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Arrêté - Arrete 2026 48 14 09 2026 CHARAQ PC05765426M0002 RECTIFICATIF
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 48 14 09 2026 CHARAQ PC05765426M0002 RECTIFICATIF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE
PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF
de SILLY-SUR-NIED
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/06/2026
N° PC 057 654 26 00002
Par :
| SCI CHARAQ Représentée par Madame AQUATIAS Lydie
Demeurant à :
|6
rue de Saint-Agnan
Surface de plancher créée
233 m°
destination :
Sur un terrain sis à : | 7 a, b et c Rue Principale
57530 SILLY-SUR-NIED Cadastré
section 01 parcelle 361
°
2
Nature des Travaux : | Construction de 3 logements et création de
NN TES SUR
stationnement
Arrêté municipal n°
7526 _U&
Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED VU la demande de permis de construire présentée le 05/06/2026 par SCI CHARAQ, VU l’objet de la demande e
pour la construction de 3 logements et création de stationnement ;
e
sur un terrain situé 7
a, b, c rue Principale à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
e
pour une surface de plancher créée par changement de destination de 233 n? ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011, VU le règlement national d'urbanisme VU la cartographie de l’aléa retrait - gonflement des argiles dans le département de la Moselle du 09 janvier 2026, établie par le BRGM, et situant le terrain en secteur d’aléa moyen à
fort,
VU l'avis favorable avec réserve de RESEDA en date du 23/06/2026, ci-joint, VU l'avis favorable avec réserve du SDIS 57 en date du 24/08/2026 ; VU l'avis favorable du service assainissement de la CCHCPP en date du 30/07/2026 ; VU l'avis favorable du SEBVF en date du 18/06/2026 ; VU les pièces modificatives en date du 25/06/2026 et du 28/07/2026 ; VU les plans et documents joints à la demande de permis susvisée, VU arrêté autorisant le permis de construire n° PC 057 654 26 00002 en date du 04/09/2026, CONSIDERANT que le projet de la demande susvisée porte sur la construction de 3 logements et création de stationnement, créant une surface de plancher par changement de destination de 233 m°, portant la surface de plancher totale à 351 m°, sur un terrain de 488 m° situé 7 a, b, c rue Principale à SILLY-SUR-NIED (57530) ; CONSIDERANT
qu’une
erreur
matérielle
est
intervenue
dans
la
rédaction
de
l’arrêté
susvisé,
et
plus
particulièrement au niveau de l’adresse du terrain, situé parcelle 7 a, b, c rue principale (parcelle 361) et non 7 rue principale parcelle 360 ; CONSIDERANT l'obligation pour l’administration de rectifier cette erreur matérielle,
ARRETE
Article 1:
L’arrêté en date du 04/09/2026 autorisant le présent Permis de Construire est RECTIFIÉ en ce qui concerne les parcelles dudit permis.
Article 2:
Les autres mentions, réserves et prescriptions de l’arrêté du 04/09/2026 sont maintenues.
SILLY-SUR-NIED)le
AID
IÈE
Le
Maire,
nn
WOLLJUNG
Serge
| ::
Nota :
#
>
Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau fort vis-à-vis du risque
naturel
du gonflement
des
argiles.
La carte
d’aléa et autres
risques
communs
susceptibles
d’affecter l’unité
foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr.
>
Les travaux
que vous projetez peuvent être générateurs
de taxes
(Taxe
d'Aménagement - part
communale, part départementale - et taxe d’archéologie préventive). Toute
demande
d’autorisation
d’urbanisme
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
par
les
redevables
auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGT), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers ».
>
Conformément à la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
de
Haut
Chemin
—
Pays
de
Pange
en
date
du
18
décembre
2025,
le
demandeur
est
redevable
de
la
participation pour le financement de l’assainissement collectif pour la création d’un logement : 4500€, de 2 à 4 logements : 2700 € par logement (du deuxième au quatrième logement), de 5 à 10 logements inclus : 2250 € par
logement (à partir
du Sème
logement jusqu’au
10ème
logement),
plus
de
10
logements
:
1800 € par
logement (à partir du 11ème logement) ou 5,00€ / m° pour les locaux professionnels.
Il est précisé que le décompte du nombre de logements servant de base au calcul se fait par immeuble,
même si ceux-ci font l'objet d'un seul permis de construire. Pour un permis de construire regroupant plusieurs immeubles, le montant total de PFAC sera donc défini par la somme des calculs de chacun des immeubles pris séparément.
L'avis de dépôt, prévu à l’article R423-6 du code de l’ Mr de r
demande de permis de construire susvisée a été affiché en Mairie
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales, le .. 1M.1
| CAC
En application de l'article R424-15 du code de l'urbanisme,
le
présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter INFORMATIONS
A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement,
de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ....), qu’il appartient au
bénéficiaire du permis de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droït privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. - DUREE DE VALIDITE DU PERMIS: Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En application de l’article R.424-19 du code de l’urbanisme, en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. La durée de validité du permis peut être prorogée deux fois d’une année, sous réserve que la demande de prorogation soit réceptionnée en mairie au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du permis. - DEMARRAGE DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir obligatoirement : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*11 est disponible à la mairie ou sur le site service-public.gouiv.fr) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (cf. ci-après sous « Affichage »). - AFFICHAGE: En application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, le permis tacite doit être affiché sur le terrain dès qu’il est acquis, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.
600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En
application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme, l'affichage sur le terrain du permis est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.
424-15
àA: 424-19
du code de l’urbanisme, est disponible sur le site officiel de l’administration française
: www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l’autorité compétente, pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours et de retrait : - Vous pouvez saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans un délai d’un mois. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour formuler une réponse au recours gracieux. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l’autorité compétente vaut rejet implicite. - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contesté. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr:testée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.