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Déliberation - 064 du 23 09 24 Annexe Rapport annuel 2023 Elus mandataires SPL G2D39
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 064 du 23 09 24 Annexe Rapport annuel 2023 Elus mandataires SPL G2D39)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
RAPPORT ANNUEL DES ÉLUS MANDATAIRES
EXERCICE 2023
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 Place de l’Europe – 39100 DOLE
RCS LONS-LE-SAUNIER 820 619 6090
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240923-DCM2024064-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Rapport annuel des élus mandataires pour l’exercice 2023
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PRÉAMBULE
PARTIE 1 : LE RAPPORT DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
1. La présentation de la société
2. L’actionnariat et le capital social
3. La gouvernance
4. Les commissaires aux comptes
5. Les statuts
6. Les réunions statutaires tenues
7. La Commission d’appel d’offres
8. Les rémunération et avantages des élus mandataires et de tous mandataire social 9. L’état des filialisations de la société
PARTIE 2 : LE RAPPORT FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
1. La présentation des comptes annuels
2. Les dividendes distribués
3. Les liens financiers avec la Ville de Dole
4. La modification de la structure financière
PARTIE 3 : LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
1. La présentation de l’activité de l’exercice écoulé
2. L’état des relations avec la Ville de Dole
3. Les assistants à maitrise d’ouvrage
PARTIE 4 : LE RAPPORT DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
1. La présentation des principaux risques et incertitudes
2. Les contrôles internes
3. Les contrôles externes en cours
CONCLUSION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Rapport annuel des élus mandataires pour l’exercice 2023
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PRÉAMBULE
L’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. ».
Ces dispositions ont été précisées par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L.1524.5 du Code général des collectivités territoriales.
Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d’administrateur au sein de la SPL G2D39. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration (les communes de Champvans et Saint-Aubin et la Communauté de Communes d’Arbois Poligny Salins Cœur du Jura), leur représentant au sein de l’Assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupement qui en sont membres.
A travers ce rapport, il s’agit pour les élus de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat. Il doit être rédigé chaque année, et soumis à l’instance délibérante de la collectivité. Celle-ci doit alors se prononcer sur ce rapport, et un vote est par conséquent nécessaire.
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Rapport annuel des élus mandataires pour l’exercice 2023
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1. Présentation de la société
La SPL Grand Dole Développement 39 a été créée en avril 2016. Elle a vocation à intervenir uniquement pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »).
Le siège social est situé Place de l’Europe, à Dole.
La société a pour objet la réalisation et la gestion d’opérations d’aménagement et de construction.
A cet effet, elle peut réaliser toute action concernant :
• La réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement ou de construction d’immeubles à usage d’habitation, de bureaux, de locaux commerciaux ou industriels destinés à la vente ou à la location ;
• La réalisation d’études préalables aux opérations ou actions d’aménagement ou aux opérations de construction, ainsi que des missions d’assistance ou de coordination (techniques, juridiques, financières…) nécessaires à ces opérations ;
• L’acquisition / démolition d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
• L’exploitation, la gestion, le portage, l’entretien, la commercialisation, l’aménagement et la mise en valeur des terrains, bâtiments, ouvrages et équipements, en relation avec son activité d’aménageur ou de constructeur ;
• La promotion et l’animation du projet d’aménagement ;
• Le développement d’opérations liées à la maîtrise de l’énergie, à la rénovation et à la performance énergétique d’équipements publics, notamment les groupes scolaires.
2. L’actionnariat et le capital social
La SPL Grand Dole Développement 39 disposait à l’origine d’un capital social de 350 000€. Il a été procédé à une augmentation de son capital à hauteur de 200 000 €, lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2018.
En 2019, les communes de Champvans et de Saint-Aubin sont devenues actionnaires de la SPL. Au 31 décembre 2021, le capital social est donc fixé à 550 000 €, réparti en 5 500 actions de 100 € chacune.
En 2023, la Communauté de Communes d’Arbois Poligny Salins Cœur du Jura est entrée au capital de la Société.
La part du capital de chaque actionnaire est la suivante :
Actionnaires Montant souscrit Nombre d’actions
Ville de Dole 274 700 € 2 747
CA du Grand Dole 274 700 € 2 747
Ville de Champvans 200 € 2
Ville de Saint-Aubin 200 € 2
CC Arbois Poligny Salins Cœur du Jura 200 € 2
TOTAL 550 000 € 5 500
PARTIE 1 : LE RAPPORT DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
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3. La gouvernance
Conformément à l’article R.225-102 du Code de commerce, le Conseil d’administration a procédé au choix de l’une des deux modalités d’exercice de la Direction Générale prévues à l’article L.225-51-1 du Code de commerce.
Par délibération en date du 4 septembre 2020, le Conseil d’administration a décidé d’opter pour l’unification des fonctions, en élisant Monsieur Jean-Pascal FICHERE Président-Directeur général de la SPL Grand Dole Développement 39.
La société est composée de 5 actionnaires et de 11 administrateurs :
Administrateurs Actionnaire représenté
Jean-Pascal FICHERE Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Gérard FERNOUX-COUTENET Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Stéphane CHAMPANHET Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Bernard GUERRIN Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Olivier MEUGIN Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Jean-Baptiste GAGNOUX Ville de Dole
Mohamed MBITEL Ville de Dole
Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE Ville de Dole
Nathalie JEANNET Ville de Dole
Laetitia JARROT-MERMET Ville de Dole
Dominique MICHAUD Assemblée spéciale
Les représentants à l’Assemblée Générale sont :
- Communauté d’Agglomération du Grand Dole : Monsieur Jean-Pascal FICHERE ; - Ville de Dole : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX ;
- Commune de Champvans : Monsieur Dominique MICHAUD :
- Commune de Saint-Aubin : Monsieur Jean-Yves ROY ;
- Communauté de Communes d’Arbois Poligny Salins Cœur du Jura : Monsieur Dominique BONNET ;
Enfin, l’Assemblée spéciale prévue par les statuts de la Société Publique Locale, comprend un délégué de chaque collectivité ou groupement ne disposant pas de représentation directe au Conseil d’administration. Ainsi, Monsieur Dominique MICHAUD représente la Ville de Champvans, Monsieur Jean-Yves ROY représente la Ville de Saint-Aubin et Monsieur Dominique BONNET représente la Communauté de Communes d’Arbois Poligny Salins Cœur du Jura. L’un d’entre eux est désigné mandataire de l’Assemblée spéciale et est chargé de la représenter lors des réunions du Conseil d’administration. Il s’agit de Monsieur Dominique MICHAUD.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
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4. Les commissaires aux comptes et experts comptables
COMMISSAIRE(S) AUX
COMPTES
DUREE -
MANDAT
Titulaire :
Suppléant :
Cabinet Alain Artaud et associés – Dole
Mme Marie-Laure DESCOURVIERES –
Besançon
6 ans
L’Assemblée générale ordinaire du 6 juin 2023 a renouvelé le mandat des commissaires aux comptes actuellement en fonction pour une durée de 6 ans.
La société Sémaphores Expertise a été désignée en qualité d’Expert-comptable de la SPL G2D39.
5. Les statuts
Les statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constitutive, le 25 avril 2016. Depuis cette date, ils ont fait l’objet de modifications par l’Assemblée générale extraordinaire des 3 septembre 2018 et 20 juillet 2021.
6. Les réunions statutaires tenues
Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil d’Administration s’est réuni quatre fois, aux dates suivantes :
Date Ordre du jour Présence
16 mars 2023
- Rapport de gestion du Conseil
d’Administration
- Rapport de gouvernance du Conseil
d’Administration
- Convocation de l’AGO
- CAGD : 3 représentants
sur 5 (soit 60% de
présence) ;
- Ville de Dole : 3
représentants sur 5 (soit
60% de présence) ;
- Assemblée spéciale : 1
représentant sur 1 (soit
100% de présence).
6 juin 2023
- Concession de travaux pour la réhabilitation
/ extension de la cuisine centrale de Dole
- Concession Coeur de Ville – 30 Grande
Rue
- Concession coeur de ville - Bar des Sports
rue Thévenot
- Marché de Partenariat de Performance
Energétique – Consultation bancaire
- Entrée au capital de la Communauté de
Communes Arbois Poligny Salins Coeur du
Jura
- CAGD : 3 représentants
sur 5 (soit 60% de
présence) ;
- Ville de Dole : 3
représentants sur 5 (soit
60% de présence) ;
- Assemblée spéciale : 1
représentant sur 1 (soit
100% de présence).
19 septembre
2023
- Avenant n°2 au Marché de Partenariat de
Performance Energétique
- Concession avec la CCAPS pour une
mission d’études de faisabilité pour le projet
de pôle multiservice à Salins-les-Bains
- CAGD : 3 représentants
sur 5 (soit 60% de
présence) ;
- Ville de Dole : 3
représentants sur 5 (soit
60% de présence) ;
- Assemblée spéciale : 0
représentant sur 1 (soit 0%
de présence).
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Rapport annuel des élus mandataires pour l’exercice 2023
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9 novembre
2023
- Atterrissage financier 2023
- Protocole d’accord d’études pour la
réhabilitation du centre d’activités nouvelles
à Dole en Pôle universitaire
- Information sur les emprunts souscrits
Pour la CAGD : 5
représentants sur 5 (soit 100%
de présence) ;
Pour la Ville de Dole : 3
représentants sur 5 (soit 60%
de présence) ;
Pour l’Assemblée spéciale : 1
représentant sur 1 (soit 100%
de présence).
L’Assemblée Générale Ordinaire, pour approuver les comptes annuels, s’est réunie le 6 juin 2023 afin de clôturer l’exercice social précédent et pour statuer sur toutes questions relatives aux comptes de cet exercice, à la date suivante. Les taux de présence étaient les suivants : - Pour la CAGD : 1 représentant sur 1 (soit 100% de présence) ;
- Pour la Ville de Dole : 1 représentant sur 1 (soit 100% de présence) ; - Pour la Ville de Champvans : 1 représentant sur 1 (soit 100% de présence) ; - Pour la Ville de Saint-Aubin : 0 représentant sur 1 (soit 0% de présence).
7. La Commission d’Appel d’Offres
Bien que non-obligatoire aux termes des textes régissant le fonctionnement des Sociétés Publiques Locales, la SPL G2D36 a décidé de constituer une Commission d’Appel d’Offres. Durant l’année 2023, la Commission d’Appel d’Offres ne s’est pas réunie.
8. Les rémunérations et avantages en nature des élus mandataires et de tous mandataire social
Néant.
9. L’état des filialisations de la société
Néant.
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PARTIE 2 : LE RAPPORT FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’administration s’est réuni le 25 mars 2024 et a proposé à l’Assemblée générale ordinaire d’approuver et d‘arrêter les comptes, et d’affecter le résultat net de l’exercice 2023. Ainsi, l’Assemblée générale ordinaire a approuvé les comptes le 24 juin 2024.
1. Présentation des comptes annuels
Les opérations de la société sont portées dans le cadre de contrats avec les Collectivités qui n’impactent pas au titre de leur exploitation le compte de résultat de la structure. Seuls les honoraires contractuels que la SPL facture aux opérations constituent les produits de la Société.
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Situation nette de la Société au 31/12/2023
Capital social 550 000 €
Report à nouveau - 183 282 €
Résultat de l’exercice 61 353 €
Soit une situation nette de 428 071 €
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2. Les dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des quatre précédents exercices.
3. Les liens financiers avec la Ville de Dole
Par une délibération en date du 14 novembre 2022, la Ville de Dole a accordé une garantie d’emprunt à la SPL G2D39, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 251 000€ contracté auprès de la Banque Postale ayant une échéance le 15 janvier 2038.
Par délibérations du 18 septembre 2023, la Ville de Dole a accordé une garantie d’emprunt à la SPL : - à hauteur de 50 % (opération MPPE Groupes scolaires) pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 000 000 € contracté auprès de la Société Générale. - à hauteur de 50 % (opération MPPE Groupes scolaires) pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 000 000 € contracté auprès de la Banque Populaire. - à hauteur de 50 % (opération MPPE Groupes scolaires) pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 800 000 € contracté auprès de la Banque des Territoires.
Par délibérations en date du 13 novembre 2023, la Ville de Dole a accordé une garantie d’emprunt à la SPL :
- à hauteur de 50 % (opération 30A Grande Rue) pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 235 000 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche- Comté sur une durée de 15 ans.
- à hauteur de 50 % (opération 30 Grande Rue) pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 121 000 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche- Comté sur une durée de 15 ans.
- à hauteur de 50 % (opération 30B Grande Rue) pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 163 000 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté sur une durée de 15 ans.
- à hauteur de 50 % (opération Cuisine Centrale) pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 267 000 € contracté auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche- Comté sur une durée de 13 ans.
4. Structure financière
Opération Rémunération contractuelle SPL
Concessions Cœur de ville et
autres.
3% des montants engagés
5% des loyers
Plancher à 1500€ annuel par opération.
Ecoles Forfait de 165 000€ en phase d’investissement puis
résultat d’exploitation
Exercices 2019 2020 2021 2022 2023
Chiffre d’affaires 295 062 € 362 916 € 590 461 € 649 828 € 571 575 €
Produits d’exploitation 873 102 € 464 759 € 638 792 € 716 753 € 713 603 €
Charges d’exploitation -96 237 € 459 737 € 660 945 € 681 348 € 667 961 €
Résultat d’exploitation 594 500 € 5 022 € -22 153 € 35 405 € 45 642 €
Résultat financier - 7 € - 341 € -6323 € 24 € 15 710 €
Trésorerie nette 641 312 € 355 455 € 850 274 € 1 001 572 € 1 684 296 €
Capitaux propres 838 726 € 1 505 013 € 1 437 134 € 2 167 700 € 4 250 014 €
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PARTIE 3 : LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
1. Présentation de l’activité de l’exercice écoulé
Concession Concédant Date Rémunération SPL Bilan
D0002
Concession de
service 25
Grande Rue
Ville de Dole 14/12/2016 1 500 € HT
Location en cours pour
l’hébergement de la Maison du
Projet.
D0003
Concession de
service 9 rue
Sombardier
Ville de Dole 14/12/2016 3 685 € HT Location en cours : MJC et l’Ecole des Beaux-Arts
D0004
Concession de
service Cuisine
centrale
Ville de Dole 02/03/2017 13 090 € HT
Location en cours avec le Syndicat
Mixte de la Grande Tablée. Des
travaux d’extension ont été réalisés
en 2023.
D0005
Concession de
service Halte-
Garderie
Ville de Dole 28/03/2017 2 485 € HT
Location en cours pour la Halte-
Garderie
D0006
Concession de
travaux ALSH –
ancien CE
Solvay Tavaux
CAGD 11/06/2019 7 038 € HT La location est en cours
Opération D1108 Concession de service Cœur de ville
44 et 48 Grande
Rue
Ville de Dole 10/04/2019 1 500 € HT 44 et 48 Grande Rue : Location à Carrefour
15 Grande Rue Ville de Dole 10/04/2019 2 226 € HT
15 Grande Rue : location au
restaurant « l’ArtDoise » et travaux
complémentaires.
7-9 Grande Rue Ville de Dole 10/04/2019 1 500 € HT 7-9 Grande Rue : Location à la boulangerie Groslambert
22 et 29 Grande
Rue Ville de Dole 10/04/2019 4 544 € HT
22 et 29 Grande Rue : travaux de
rénovation en 2022. Un porteur de
projet est identifié pour chacun des
deux locaux qui seront conclus
courant 2023.
25 rue Pointelin Ville de Dole 10/04/2019 2 907 € HT
25 rue Pointelin : le bâtiment a été
loué courant 2023 à une
association d’artistes-artisanes
moyennant quelques travaux
essentiels.
30 Grande Rue Ville de Dole 10/04/2019 7761 € HT 30 Grande Rue : acquisition avec Néolia et travaux 2023.
Bar des Sports Ville de Dole 10/04/2019 /
Bar des Sports : la ville de Dole a
racheté l’ancien bar et en confie à
la SPL l’étude, les travaux et
l’exploitation par un avenant signé
en 2023. Un BEFA a été signé, les
travaux ont été débutés en juin
2024.
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D2031 – Mandat
Création d’un
pôle de santé et
aménagement
d’un accès à une
zone
d’aménagement
à Champvans -
Commune de
Champvans 02/12/2020 27 719 € HT
Les travaux ont débuté en 2022 et
le pôle de santé a été livré fin
2023.
D2029 - Mandat
Création d’une
maison médicale
à Saint-Aubin
Commune de
Saint-Aubin 09/03/2020 12 356 € HT
Le chantier a débuté en janvier
2022 et l’opération a été livrée au
premier trimestre 2023.
L’inauguration a eu lieu le 22 avril
2023.
MPPE –
Rénovation de
cinq groupes
scolaires de la
Ville de Dole
Ville de Dole 25/10/2022 55 000 € HT
La SPL a lancé une consultation
pour l’attribution d’un marché
global de performance énergétique
décomposé en 5 lots. Au terme de
la consultation, quatre de ces cinq
lots ont été attribués fin décembre
2022, et un avenant au contrat
avec la Ville a été signé pour
réajuster le marché de partenariat
en conséquence. Les travaux ont
eu lieux durant l’année 2023.
2. Le marché d’AMO
La SPL a attribué le 21 décembre 2021 un marché d’AMO avec SEDIA pour une mission d‘administration générale et de gestion opérationnelle des projets de la SPL G2D39 pour une durée de 2 ans reconductible expressément pour la même durée, soit 4 ans maximum.
3. L’état des relations avec la Ville de Dole
• Opération D0002 Concession de service 25 Grande Rue, à Dole Une concession de travaux d’une durée de 20 ans et 2 semaines a été signée le 14 décembre 2016 pour l’acquisition d’un bien immobilier, la réalisation de travaux d’aménagement, l’exploitation pendant la durée de la concession, puis la rétrocession à la Ville de Dole à l’exportation de la concession.
• Opération D0003 Concession de service 9 rue Sombardier, à Dole Une concession de service d’une durée de 20 ans et 2 semaine a été signée le 14 décembre 2016 pour l’acquisition d’un bien immobilier, la réalisation de travaux, l’exploitation pendant la durée de la concession, puis la rétrocession à la Ville de Dole à l’expiration de la concession.
• Opération D0004 Concession de service Cuisine centrale, à Dole Une concession de service d’une durée de 20 ans a été signée le 2 mars 2017 pour la réalisation de travaux, l’entretien, la maintenance et l’exploitation pendant la durée de la concession, puis la rétrocession à la Ville de Dole à l’expiration de la concession.
• Opération D0005 Concession de service Halte-Garderie, à Dole Une concession de travaux d’une durée de 20 ans à compter de la réception du bâtiment, a été signée le 28 mars 2017 pour la réalisation et le financement de travaux de construction d’un bâtiment d’accueil provisoire de type démontable, l’entretien, la maintenance et l’exploitation pendant la durée de la concession, et la rétrocession à la Ville de Dole à l’expiration de la concession.
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• Opération D1108 Concession Cœur de ville
Une concession de service d’une durée de 20 ans à compter de la réception des travaux, a été signée le 10 avril 2019 pour l’acquisition de biens immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagement, l’exploitation pendant la durée de la concession, puis la rétrocession à la Ville de Dole à l’expiration de la concession.
• Opération D0900 marché de partenariat de performance énergétique pour la rénovation patrimoniale et énergétique de 5 groupes scolaires de la Ville de Dole Le marché de partenariat de performance énergétique a été signé le 25 octobre 2021. Il a pour objet de confier à la SPL une mission globale consistant :
- A financer, concevoir et réaliser les travaux de rénovation patrimoniale et énergétique des groupes scolaires ;
- Assurer les prestations d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de gros entretien renouvellement des ouvrages équipements.
PARTIE 4 : LE RAPPORT DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
1. La présentation des principaux risques et incertitudes
Néant.
2. Les contrôles internes
L’existence d’un contrôle analogue de la collectivité identique à celui exercé sur ses propres services.
Dans le cadre du contrôle analogue, il a notamment été créé un Comité technique (COTECH) de suivi d’activités.
En outre, un COTECH spécial pour le suivi du Marché de Partenariat de Performance Energétique a été mis en place.
3. Les contrôles externes en cours
Néant.
CONCLUSION
Conformément aux dispositions de l’alinéa 14 de l’article L.1524-5 du Code général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le présent rapport après la tenue d’un débat.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240923-DCM2024064-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024