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Déliberation - 018 du 23 06 25 ANNEXE Rapport annuel 2024 CRAC SPL G2D39
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 018 du 23 06 25 ANNEXE Rapport annuel 2024 CRAC SPL G2D39)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
1
COMPTE-RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE ET CLOTURE DE L’OPERATION AU
31 DECEMBRE 2024
Opération D 0002
Concession de service 25 Grande Rue
Objet :
Concession de service signée le
14/12/2016
- Acquisition d’un bien
immobilier
- Réalisation de travaux
d’aménagement
- Exploitation pendant la
durée de la concession
- Rétrocession à la ville de
Dole à l’expiration de la
concession
Durée : 20 ans et 2 semaines
Par avenants n°1 et n°2 au contrat de concession, il a été acté une évolution des imputations forfaitaires de la SPL afin de mieux couvrir les charges réelles de la SPL en fonction de l’avancement des opérations.
Les modalités de cette opération sont les mêmes que celles de la concession Cœur de ville D1108.
A ce titre, cette opération (D0002) est réintégrée dans la concession Cœur de ville (D1108), afin d’avoir une vision d’ensemble sur la redynamisation du centre-ville.
Un avenant n°3 de clôturer le présent contrat portant spécifiquement sur le 25 Grande Rue.
Description :
Description du bien : Un local commercial en centre-ville en copropriété 25 Grande Rue, cadastré BH 141 (lots 5, 31, 32) d’une surface totale de 130 m² composé de : - RDC : une pièce avec une vitrine donnant sur rue, un bureau donnant sur cour, un cabinet de toilette et un espace commercial donnant sur rue
- Au SOUS-SOL : une pièce voutée (cave) disposant d’un éclairage naturel avec une trémie au droit de la vitrine du RDC
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 2
Exploitation : bail dérogatoire reconduit signé avec la ville de Dole pour une prise d’effet au 1er mars 2022.
Durée du bail : 12 mois renouvelables 2 fois.
Un nouveau bail commercial de 9 ans est signé au 1er mars 2025.
Occupant : Enseigne Le Delta, activité d’accueil et de coworking, d’évènementiel, d’atelier de travail et de confection sur mesure, de point de vente occasionnel, d’activité de communication.
Eléments marquant de 2024 :
Etude en cours avec l’architecte du patrimoine, Laure De Raeve, de Saône et Loire pour le remplacement des 2 vitrines en lien avec l’ABF, s’agissant d’un batiment classé Monuments Historique.
Eléments financiers en € HT :
Les dépenses réglées en 2024 s’élèvent à 9 834 € HT.
Le bilan d’investissement global au 31/12/2024 s’établit à 147 000 € HT. Il est inchangé par rapport à 2023.
Le loyer d’équilibre 2024 s’établit à 16 000 € HT.
Modalités de financement : Crédit Mutuel, 135 000 € (taux 1,15%) sur 15 ans
Intitulé Réglé 2024
1 DEPENSES 9834,83
B Etudes & honoraires 1466,44
Bb Honoraires 1466,44
Bb27 AMO 1466,44
F Exploitation locative 7324,16
F02NR Charges locatives NON récup. 182,19
F02R Charges locatives récup. 1141,40
F04NR Entretiens et petits travaux NON récup 2425,00
F05 Assurance 44,57
F06 Frais de gestion technique 1500,00
F11 Taxes 2031,00
J Frais financiers 1044,23
J02 Frais financiers s/emprunts 1044,23
J03 Commissions & frais bancaires
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 3
Capital restant dû au 31/12/2024 :
- Prêt Crédit Mutuel 135 000 € (taux à 1.15%) sur 15 ans : 65 897 €
Recettes
RECETTES (location) Recettes attendues
pour l’année 2024
Recettes perçues pour
l’année 2024
Du 01/01/2024 au 31/12/2024 9360 € HT 9360 € HT
Complément de loyer Ville 415 € HT 415 € HT
Résiliation de la concession :
La Ville de Dole a confié à la SPL Grand Dole Développement 39, par concession signée le 28/10/2016, l’acquisition, les travaux, le financement et l’exploitation d’un bien immobilier situé 25 Grande Rue à Dole (opération D0002). Les modalités de cette opération sont les mêmes que celles de la concession Cœur de ville.
A ce titre, il est proposé de réintégrer cette opération (D0002) dans la concession Cœur de ville (D1108), afin d’avoir une vision d’ensemble sur la redynamisation du centre-ville et de clôturer le présent contrat portant spécifiquement sur le 25 Grande Rue.
La présente concession est résiliée au 31/12/2024 par avenant n°3 signé. Le transfert du bien avec la totalité des encours et des contrats est réalisé au 01/01/2025 dans le contrat D1108 Cœur de ville.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 1
COMPTE-RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2024
Opération D 0003
Concession de service 9 rue Sombardier
Objet :
Concession de service signée le 14/12/2016
- Acquisition d’un bien immobilier
- Réalisation de travaux
- Exploitation pendant la durée de la
concession
- Rétrocession à la ville de Dole à
l’expiration de la concession
Durée : 20 ans et 2 semaines
Par avenants n°1 et n°2 au contrat de
concession, il a été acté une évolution des
imputations forfaitaires de la SPL afin de mieux
couvrir les charges réelles de la SPL en fonction de l’avancement des opérations les travaux.
Au vu de l’exploitation courante du bâtiment, les perspectives d’atterrissage financier de la concession ont été revues pour viser un équilibre au plus juste, ce qui a permis d’envisager une baisse de loyer pour la collectivité. L’avenant n°3 a acté cette baisse de loyer avec effet au 1er janvier 2024.
Description :
Description du bien : Un bâtiment (ancien LIDL) au 9 rue Sombardier d’une surface totale de 1000 m² sur un terrain de 3919 m², cadastré BV 124, 130 et 170 composé : - D’une surface commerciale désaffectée, de locaux sociaux (bureau, vestiaires, salle de repos, toilettes), de réserves, de chambres froides et d’un quai de déchargement, - D’un parking d’environ 65 places en enrobés.
Le bâtiment est destiné à accueillir des activités de services de la ville de Dole après réhabilitation et réaménagement interne.
Une partie du bâtiment est dédiée à la MJC pour une surface de 337 m².
L’autre partie est dédiée à l’Ecole des Beaux-Arts pour une surface de 584 m².
Photo
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 2
Etat d’avancement :
• MJC :
Les travaux d’aménagement pour la MJC ont été réalisés et livrés fin mai 2018. Exploitation : bail civil signé avec la ville de Dole au 01/06/2018 pour une prise d’effet au 1er juin 2018.
Durée du bail : 4 ans (renouvelable par tacite reconduction)
Montant du loyer initial : 31 500 € / an soit 2 625 € / mois.
A compter du 1er janvier 2024 : 20 000€ / an
En 2025 le loyer sera de 20 k€ht annuel.
Occupant : MJC
• Ecole d’Arts :
Les travaux d’aménagement l’Ecole d’Arts ont été réalisés et livrés fin décembre 2018.
Exploitation : bail civil signé avec la ville de Dole au 01/06/2018 pour une prise d’effet au 1er janvier 2019.
Durée du bail : 4 ans (renouvelable par tacite reconduction)
A compter du 1er janvier 2024 : 23 000€ / an
En 2025 le loyer sera de 23 k€ht annuel.
Occupant : Ecole d’Arts
Eléments marquants de 2024 :
Néant
Eléments financiers (€ HT) :
Intitulé Réglé 2024
1 DEPENSES 26133,52
B Etudes & honoraires 2932,88
Bb Honoraires 2932,88
Bb27 AMO 2932,88
Bb29 Et.& controles réglementaires
D Frais gestion, commercialisation, divers
D03 Assurances
F Exploitation locative 17826,89
F04NR Entretiens et petits travaux NON récup
F04R Entretiens et petits travaux récup. 3328,73
F05 Assurance 7539,16
F06 Frais de gestion technique 3000,00
F11 Taxes 3959,00
J Frais financiers 5373,75
J01 Frais fiannciers court terme
J02 Frais financiers s/emprunts 5373,75
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 3
Les dépenses 2024 s’élèvent à 26 133 € ht.
Le bilan d’investissement global au 31/12/2024 s’établit à 736 000 € HT au total dont 341 000 €HT pour la MJC et 395 000 €HT pour l’Ecole d’Art. Il reste inchangé par rapport à 2023.
Le loyer d’équilibre au 31/12/2024 s’établit à : 43 000 € Ht et hors charges par an.
Modalités de financement :
- Acquisition : Crédit Mutuel, 245 000 € (taux 1,15%) sur 15 ans
- Travaux : Caisse d’Epargne, 360 000 € (taux : 1,67%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 :
- Prêt acquisition : Crédit Mutuel, 245 000 € (taux 1,15%) sur 15 ans : 123 687 € - Prêt travaux : Caisse d’Epargne, 360 000 € (taux : 1,67%) sur 15 ans : 214 973 €
Recettes
RECETTES
(location)
Recettes attendues pour
l’année 2024
Recettes perçues
pour l’année 2024
MJC 20 000 € 20 000 €
Ecole d’Arts 23 000 € 23 000 €
La somme de 43 000 € HT correspondant aux loyers a été perçue par la SPL pour cette année
2024, l’équilibre de l’opération est atteint. Il n’y a pas nécessité d’appeler le concédant à
contribution financière.
Le loyer prévisionnel 2025 s’établit à : 43 000 € Ht et hors charges par an.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 4
Charges d’exploitation
Quelques travaux de maintenance ont eu lieu en 2024 (non refacturés au locataire): - Equipement clim/chauffage
- Intervention menuiserie
Points de vigilance
RAS
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 1
COMPTE-RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2024
Opération D 0004
Concession de travaux Cuisine centrale
Objet :
Concession de service signée le 02/03/2017
- Réalisation de travaux de réhabilitation et extension
- Entretien et maintenance pendant la durée de la concession
- Exploitation pendant la durée de la concession
- Rétrocession à la ville de Dole à l’expiration de la concession
Durée : 20 ans
L’extension de la cuisine centrale, formalisée par l’avenant n°3, a été livrée en 2023.
Au vu de l’exploitation courante du bâtiment, les perspectives d’atterrissage financier de la concession peuvent être revues pour viser un équilibre au plus juste, ce qui permet d’envisager une baisse de loyer pour la collectivité. Un avenant 4 a acté cette baisse de loyer avec effet au 1er janvier 2024.
Description :
Description du bien : Un bâtiment au 175 rue PICASSO d’une surface totale de 590 m² sur un terrain de 5323 m², cadastré CW340 composé :
- De 516 m² à rez-de chaussée : bureaux et locaux de production.
- 74 m² en rez-de chaussée bas : locaux vestiaires et sanitaires
- D’un parking, de zones de livraison, de cheminements et espaces verts.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 2
Le bâtiment est destiné à la production de repas et dimensionné pour 4000 repas/jour. La partie existante est réhabilitée et se voit adjoindre une extension de 258 m². La surface locative est établie à 776 m².
Etat d’avancement :
Le bâtiment rénové a été livré en septembre 2017.
Exploitation : bail civil signé avec le syndicat mixte de la Grande Tablée au 21/06/2017 pour une prise d’effet au 1er septembre 2017.
Durée du bail : 5 ans
Montant : 110 000 € HT / an hors charges soit 9167 € HT / mois.
Bail renouvelé au 6 mars 2022
Durée du bail : 5 ans
Montant du loyer révisé au 06/03/23 : 132 487 € HT /an hors charges soit 11 040,6 € HT / mois
Avenant au bail du 20/11/2023, avec prise d’effet au 1er novembre 2023. Le loyer est augmenté de 18k€ HT par an couvrir les travaux d’extension du bâtiments (décrits ci-après)
Conformément à l’avenant 4, à compter du 1er janvier 2024 le loyer est réduit à : 111 000€ / an.
En 2025 le loyer sera de 111 k€ht annuel.
Occupant : Syndicat mixte la grande tablée (cuisine centrale)
Eléments marquants de 2024 :
RAS
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 3
Eléments financiers (€ HT) :
Les dépenses 2024 s’élèvent à 86 931 € ht.
Le bilan d’investissement global au 31/12/2024 s’établit à 1 680 000 € HT. Il reste inchangé par rapport à 2023.
Intitulé Réglé 2024
1 DEPENSES 86931,89
B Etudes & honoraires 2238,65
Bb Honoraires 2238,65
Bb21 Maitrise oeuvre 772,21
Bb25 Controle technique
Bb26 SPS
Bb27 AMO 1466,44
C Travaux viabilisation & construction 49033,47
Cb Raccordements/Branchements
Cb14 Assainissement
Cf Travaux de réalisation 49033,47
Cf21 Travaux de construction 49033,47
D Frais gestion, commercialisation, divers
D03 Assurances
F Exploitation locative 10049,83
F04NR Entretiens et petits travaux NON récup
F05 Assurance 6287,65
F06 Frais de gestion technique 3762,18
F07NR Honoraires NON récup
I Rémunération Société 7002,34
I02 Rémunérations sur investissements 7002,34
J Frais financiers 18607,60
J02 Frais financiers s/emprunts 17806,60
J03 Commissions & frais bancaires 801,00
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 4
Modalités de financement :
Emprunt initial : Crédit Mutuel, emprunt de 1 400 000 € (taux 1,30%) sur 15 ans.
Capital restant dû au 31/12/2024 :
- Prêt Crédit Mutuel 1 400 000 € (taux 1.30%) sur 15 ans : 734 250 €
Nouvel emprunt pour les travaux d’extension : Caisse d’épargne, emprunt de 267 000 €
(taux LA + 0.7%) sur 13 ans.
Capital restant dû au 31/12/2024 :
- Prêt Caisse d’Epargne (taux LA + 0.7%) sur 13 ans : 251 596 €
Recettes
RECETTES
(location)
Recettes attendues
Pour l’année 2024
Recettes perçues
pour l’année 2024
SMGT 111 000 € HT 111 000 € HT
La somme de 111 000 € HT, correspondant aux loyers, a été perçue par la SPL pour cette
année 2023, l’équilibre de l’opération est atteint. Il n’y a pas nécessité d’appeler le
concédant à contribution financière.
Le loyer prévisionnel 2025 s’établira à : 111 000 € HT et hors charges par an.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 1
Rue Sombardier à Dole
COMPTE-RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2024
Opération D 0005
Concession de travaux pour la réalisation d’un bâtiment d’accueil provisoire de type démontable. Halte-garderie 9 rue Sombardier à Dole
Objet :
Concession de travaux signée le 28/03/2017
- Réalisation et financement de travaux de construction d’un bâtiment d’accueil provisoire de type démontable.
- Entretien et maintenance pendant la durée de la concession
- Exploitation pendant la durée de la concession
- Rétrocession à la ville de Dole à l’expiration de la concession
Durée : 20 ans à compter de la réception du bâtiment (07/07/2017)
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 2
Par avenants n°1 et n°2 au contrat de concession, il a été acté une évolution des imputations forfaitaires de la SPL afin de mieux couvrir les charges réelles de la SPL en fonction de l’avancement des opérations.
Au vu de l’exploitation courante du bâtiment, les perspectives d’atterrissage financier de la concession peuvent être revues pour viser un équilibre au plus juste, ce qui permet d’envisager une baisse de loyer pour la collectivité. Par avenant n°3, cette baisse de loyer prend effet au 1er janvier 2024.
Description :
Description du bien : Un bâtiment au 9 rue SOMBARDIER d’une surface totale de 350 m² sur un terrain cadastré BV 130 composé :
- De 350 m² à rez-de chaussée : bureaux et locaux d’accueil petite enfance. - D’un parking d’une dizaine de places.
- D’une cour fermée en partie arrière du bâtiment.
Le bâtiment est destiné à accueillir provisoirement la halte-garderie L’ile Enchantée et pourra être repositionné sur un autre site au besoin.
Etat d’avancement :
Les travaux sont achevés et le bâtiment rénové a été livré en juillet 2017.
Exploitation : bail civil signé avec la ville de Dole au 01/07/2017 pour une prise d’effet à la même date.
Durée du bail : 3 ans
Montant : 44 500 € HT/ an soit 3 708 € HT / mois.
Le bail est renouvelé pour une courte durée de 3 ans à compter du 07/07/2020. Un nouveau bail civil est établi au 07/07/2023 d’1 an renouvelable tacitement chaque année.
Conformément à l’avenant 3, à compter du 1er janvier 2024 le loyer s’établit à 43 000€ / an
En 2025 le loyer sera de 43 k€ht annuel.
Occupant : Halte-Garderie l’Ile Enchantée
Eléments marquants de 2024 :
Néant
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 3
Eléments financiers :
Les dépenses 2024 s’élèvent à 17016 € ht.
Le bilan d’investissement global au 31/12/2024 s’établit à 631 000 € HT. Il reste inchangé par rapport à 2023.
Modalités de financement : Crédit Mutuel, emprunt de 630 000 € (taux 1,30%) sur
15 ans.
Intitulé Réglé 2024
1 DEPENSES 17016,10
B Etudes & honoraires 1466,44
Ba Etudes préalables
Ba13 Etudes de programmation
Bb Honoraires 1466,44
Bb21 Maitrise oeuvre
Bb25 Controle technique
Bb27 AMO 1466,44
D Frais gestion, commercialisation, divers
D03 Assurances
F Exploitation locative 10916,45
F04NR Entretiens et petits travaux NON récup 478,44
F04R Entretiens et petits travaux récup. 3088,14
F05 Assurance 2668,87
F06 Frais de gestion technique 1500,00
F07NR Honoraires NON récup
F11 Taxes 3181,00
J Frais financiers 4633,21
J02 Frais financiers s/emprunts 4633,21
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 4
Capital restant dû au 31/12/2023 :
- Prêt Crédit Mutuel 630 000 € (taux 1,30%) sur 15 ans : 330 319 €
Recettes
RECETTES (location) Recettes attendues
pour l’année 2024
Recettes perçues pour
l’année 2024
Halte-garderie 43 000 € HT 43 000 € HT
La somme de 43 000 € HT, correspondant aux loyers, a été perçue par la SPL pour cette
année 2024, l’équilibre de l’opération est atteint. Il n’y a pas nécessité d’appeler le
concédant à contribution financière.
Le loyer prévisionnel de 2025 s’établit à 43 000 € HT et hors charges.
Charges d’exploitation
Quelques travaux de maintenance ont eu lieu en 2024 (non refacturés au locataire): - Maintenance Clim
- Intervention plomberie et menuiserie
Points de vigilance :
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 1
COMPTE-RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2024
Opération D 1108
Concession de service Cœur de Ville
Objet :
Concession de service signée le 10/04/2019
• Acquisition de biens immobiliers
• Réalisation de travaux d’aménagement
• Exploitation pendant la durée de la
concession
• Rétrocession à la ville de Dole à l’expiration
de la concession
Durée : 20 ans à partir de la réception des travaux
Il s’agit d’un contrat établi sur le périmètre de la
convention Action Cœur de Ville. A chaque
acquisition de bien consenti le contrat fait l’objet
d’un avenant
Description :
La Ville de Dole souhaite dans le cadre de sa
politique de redynamisation de centre-ville et de la convention Action Cœur de Ville signée avec l’Etat en juin 2018, faire procéder à l’acquisition de biens immobiliers (locaux d’activités et/ou logements) destinés à devenir sa propriété en fin de concession, à la réalisation de travaux d’amélioration nécessaire à leur usage futur et à leur exploitation.
Description des biens :
1. Carrefour Express : 44-46-48 Grande rue :
o 44-46 Grande Rue : un ensemble immobilier, élevé sur cave, d’un rez-de- chaussée, avec WC, une pièce à l’entresol, deux pièces au premier étage, une pièce au deuxième entresol, deux pièces au second étage, une pièce au troisième entresol.
Description : Un local de deux pièces sis au rez-de-chaussée, un local composé de deux pièces sis au premier étage sur rue, un grenier dans les combles de l’aile sur rue, une cave au sous-sol au nord.
Accusé de réception en préfecture
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Surface : 301 m²
o 48 Grande rue :
Le volume propriété de la SPL correspond à un local commercial au rez de chaussée donnant sur la Grande Rue ainsi que la cave au sous-sol.
Surface : 60 m²
→ Exploitation : Carrefour Express (épicerie)
Bail commercial de 9 ans signé
avec Carrefour en vigueur depuis le
8 juillet 2019.
Loyer annuel : 18 600 € HT
▪ Eléments marquants
2024 :
RAS
▪ Points de vigilance :
RAS
2. L’Artdoise : 15 Grande rue :
Au rez-de-chaussée : deux locaux commerciaux (120 m²)
La remise en état des deux cellules qui composaient ce rez-de-chaussée a permis en les ouvrant l’une sur l’autre de créer un bel espace en pierres apparentes de 120 m² pour un restaurant.
→ Exploitation : Artdoise (restaurant)
Bail précaire en vigueur au 20/12/2020 pour La Brulerie Comtoise (65 m²), loyer mensuel de 450 € HT + 60 € de charges, résilié le 10/11/2021
Bail précaire en vigueur au 01/06/2020 pour l’Artdoise (56m²), loyer mensuel de 590 € HT + 60€ de charges, résilié le 30/11/2021.
Bail commercial en vigueur depuis le 01/12/2021 sur la totalité des deux surfaces 121 m²
Loyer mensuel : 1100 € HT + 120 € de charges
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▪ Eléments marquants 2024 :
RAS
▪ Points de vigilance :
Le locataire a rencontré des difficultés de règlement de son loyer qui se régularisent sur l’année 2025.
3. Boulangerie Groslambert au 7-9 Grande Rue :
o 9 Grande Rue
Un local commercial composé au rez-de-chaussée d’un couloir, une pièce, un toilette et une cave en sous-sol accessible depuis le local.
Surface : 25 m²
o 7 Grande Rue :
Un local commercial sur Grande Rue en demi-niveau avec sanitaire et une cave voutée en sous-sol aménagée en laboratoire pour la boulangerie.
Surface : 91 m²
Le local du 9 Grande Rue a été remis en état et ouvert sur le local de la Boulangerie existant au 7 Grande Rue. L’objectif était de créer un espace salon de thé, snacking à la Boulangerie et de développer ainsi son activité.
→ Exploitation des 7-9 Grande Rue : Boulangerie Groslambert
Bail commercial en vigueur depuis le 01/01/2020
Loyer mensuel : 950 € HT + 50 € de charges
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Problèmes financiers de la boulangerie, séquelles de la période de confinement covid. Un avenant au bail (avec versement de 600 € HT de loyer mensuel) est rédigé stipulant la dette à la SPL sera régularisée par retenue sur la cession du fonds de commerce à intervenir au départ en retraite de Monsieur Groslambert prévu fin 2024.
▪ Eléments marquants 2024 :
Plan de redressement judiciaire sur 10 ans.
La SPL n’ayant pas reçu l’information n’a
pas pu déclarer ses créances.
Le fonds de commerce est en vente car Mr
et Mme Groslambert prennent leur retraite
▪ Points de vigilance :
La difficulté de rembourser la dette (loyers
incomplets) à la SPL.
4. Local au 22 Grande Rue :
Acquisition le 01/04/2021, en copropriété avec Grand Dole Habitat. Avenant n°2 au contrat de concession du 13/11/2020.
Un local commercial de 36 m², avec une petite cave, situé sur la Grande Rue à Dole. Copropriété avec Grand Dole Habitat
Surface : 36 m²
→ Exploitation du 22 Grande Rue : Cybercave à partir du 01/05/2023
Bail commercial en vigueur depuis le 01/05/2023
Loyer mensuel : 450 € HT + 150 € de charges
▪ Eléments marquants
2024 :
Liquidation judiciaire de
l’activité de l’occupant
(cybercave).
Les clés ont été restituées à la
SPL en janvier 2025.
▪ Points de vigilance :
Difficulté de trouver un
nouveau locataire.
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5. Local au 29 Grande Rue :
Acquisition le 06/08/2021, avenant n°3 au contrat de concession du 13/11/2020.
Un local commercial au RDC de 40m² et une grande cave de 82 m², situé sur la Grande Rue à Dole.
Surface : 122 m²
→ Exploitation du 29 Grande Rue : Atelier PLURICREA à partir du
15/06/2023
Bail professionnel en vigueur depuis le 15/06/2023 pour une durée de 6 ans. Loyer mensuel pendant les 12 premiers mois : 550 € HT + 166 € de charges A partir du 13ème mois le loyer mensuel passe à 580 € HT + 166 € de charges.
Avenant au bail pour réduire le montant des charges indexées sur la totalité de la surface du local y compris la cave qui n’est pas exploitée par le locataire.
▪ Eléments marquants 2024 :
RAS
▪ Points de vigilance :
RAS
6. Local au 25 Rue Pointelin :
Acquisition le 15/04/2022, avenant n°8 au contrat de concession du 21/03/2022.
Un bâtiment complet, ancien cabinet dentaire, sur deux niveaux avec cave et jardin.
Surface : 150 m²
La volonté de la ville de Dole pour que la SPL saisisse l’opportunité d’acheter ce bien s’inscrit dans la maitrise foncière. Ce bâtiment est stratégiquement bien positionné pour créer à l’avenir un accès pompier pour les futurs logements qui seraient aménagés dans le couvent des cordeliers.
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Si l’objectif est de démolir à terme ce bâtiment, en attendant il est pertinent de le louer, à moindre coût de travaux de remise en état.
Une équipe de 5 jeunes femmes, artistes-artisanes à l’origine d’un projet d’atelier commun « La Lisière », ont été séduites par le bâtiment. Un projet d’implantation avec quelques petits travaux nécessaires a été travaillé en 2022 et validé par la ville en fin d’année.
→ Exploitation du 25 rue Pointelin : La Lisère à partir du 01/05/2023
Bail dérogatoire en vigueur depuis le 01/05/2023 de 12 mois reconductible 2 fois. Loyer mensuel : 625 € HT + 110 € de charges
▪ Eléments marquants 2024 :
RAS.
▪ Points de vigilance :
RAS
7. Local rue Thévenot – Bar des Sports:
Acquisition par la ville en juillet 2022, avenant n° 10
au contrat de concession du 21/03/2022.
L’ensemble bâti est composé d’un bâtiment d’une
surface en rez-de-chaussée d’environ 86 m², d’un
étage de 70 m² et d’une grange attenante de 43.3 m².
Surface : 200 m²
Il est mis à disposition de la SPL à titre gratuit.
Ce lieu emblématique et animé par le passé doit
renaître et profiter de la proximité de la voie verte, du canal et du camping, des terrains de sports et du champ de foire.
→ Exploitation du Bar des sports : l’O-Berge, Catherine Lance
BEFA signé le 14/03/2024.
▪ Eléments marquants 2024 :
Signature le 14 mars 2024 d’un Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) avec Catherine Lance sous le nom de société O-Berge pour un montant de loyer annuel de 22800 € HT et hors charges, soit 1900 € HT et hors charges par mois.
Lancement des travaux de réhabilitation en juin 2024.
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Les démolitions ont fait apparaitre un batiment de piètre qualité qui ont engendrés des surcouts de travaux.
▪ Points de vigilance et état d’avancement 2025 :
Livraison des travaux le 28 avril 2025 :
La future preneuse, Catherine Lance, rencontrent des difficultés pour vendre son fonds de commerce actuel et obtenir des accords de financement pour le nouveau projet qui la conduisent à abandonner le projet.
La SPL lance un appel à candidature pour sélectionner le projet plus en cohérence avec les attentes de la ville et le plus viable économiquement.
8. Locaux 30 Grande Rue et rue des Vieilles Boucheries :
Afin de permettre l’achat des logements par le bailleur Neolia, la SPL doit se porter acquéreur des rez-de-chaussée composés côté Grande Rue de 2 locaux commerciaux vacants de 78 m² et 113 m², et côté rue de Vieilles Boucheries d’1 local d’environ 124 m² occupé par le Restaurant La Romanée sous bail commercial depuis 2009.
L’objectif est de réhabiliter l’ensemble immobilier complet et permettre à la fois d’accueillir de nouvelle population dans les logements réhabilités et de réinvestir les cellules commerciales vacantes depuis plusieurs années.
Acquisition signée le 13/12/2023 en copropriété avec Néolia, devenu également propriétaire le même jour des logements.
Surface totale acquise par la SPL : 316 m²
→ Exploitation du Local 30A : Bar à Vins, Christophe Voisin
Surface : 114 m²
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▪ Eléments marquants 2024 :
L’agence FORMA3 est l’architecte du projet de rénovation du local.
Un travail de démolition a été réalisé pour mettre à nu le local et améliorer la visibilité de son état. La consultation des entreprises travaux est réalisée.
▪ Etat d’avancement 2025 :
Les travaux ont démarré en février. La livraison est prévue début juillet 2025. Le montant des travaux après sélection des entreprises s’établit à 179 000 € ht.
▪ Points de vigilance :
Des surcouts de travaux ont été engendrés pour répondre à des problématiques de structure du plancher des logements au niveau supérieur.
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→ Exploitation du local 30B : Laurence BOEGLI
Surface : 68 m²
COP : Convention d’Occupation Précaire signée, en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois et pour un loyer de 200€ HT. Aucune charge n’est refacturée.
▪ Etat d’avancement 2025 :
La SPL recherche une solution de relogement pour Mme Boegli afin de libérer le local pour réaliser les travaux complets de remise en état.
→ Exploitation 11 rue des Vieilles Boucheries : La Romanée
Surface : 134 m²
Bail commercial en vigueur renouvelé depuis le 07/05/2009
Loyer mensuel réactualisé au 01/01/2024 : 1097 € HT + 100 € de charges
▪ Eléments marquant de 2024 :
Fourniture et mise en œuvre d’une terrasse en bois avec garde-corps intégré.
Ces travaux nécessitent le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux.
▪ Eléments d’avancement 2025 :
Les travaux de remplacement des deux vitrines sur rue pour améliorer le confort thermique et la performance énergétique du local, sont réalisés en février 2025.
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Eléments financiers en € HT :
Les dépenses 2024 s’élèvent à 325 107 € ht.
Intitulé Réglé 2024
1 DEPENSES 325107,22
A Acquisitions -529,58
B Etudes & honoraires 88161,44
Ba Etudes préalables 3060,00
Ba11 Etudes géotechniques 1810,00
Ba12 Etudes faisabilité 1250,00
Bb Honoraires 85101,44
Bb21 Maitrise oeuvre 14210,86
Bb22 Bureau études techniques 5050,00
Bb23 Economistes 8945,00
Bb25 Controle technique 2774,14
Bb26 SPS 2102,50
Bb27 AMO 52018,94
Bb29 Et.& controles réglementaires
C Travaux viabilisation & construction 134957,59
Cb Raccordements/Branchements 3864,34
Cb12 GrDF 3864,34
Cb15 Eau potable
Cd Travaux préliminaires 23167,35
Cd13 Désamiantage 23167,35
Cf Travaux de réalisation 107925,90
Cf11 VRD
Cf21 Travaux de construction 107725,90
Cf99 Imprévus, actualisation & révision (PREVISIONS uniquement) 200,00
D Frais gestion, commercialisation, divers 10460,45
D02 Tirages, reprographies, annonces légales 1990,93
D03 Assurances 6336,36
D04 Frais juridiques 249,37
D05 Consommations fluides & énergies 1883,79
D08 Autres dépenses de gestion
F Exploitation locative 38162,97
F02NR Charges locatives NON récup. 357,27
F02R Charges locatives récup. 4558,43
F04NR Entretiens et petits travaux NON récup 1604,00
F04R Entretiens et petits travaux récup.
F05 Assurance 7245,47
F06 Frais de gestion technique 12000,00
F07NR Honoraires NON récup 1069,80
F11 Taxes 11328,00
I Rémunération Société 11438,05
I02 Rémunérations sur investissements 11438,05
J Frais financiers 42456,30
J01 Frais fiannciers court terme
J02 Frais financiers s/emprunts 39787,26
J03 Commissions & frais bancaires 2669,04
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Au 31/12/2024, le bilan d’investissement des bâtiments est arrêté à 2 774 000 €HT.
25 gde rue :
Cout complet immeuble
: 147 k€
Emprunt initial :
CM 135 k€
Fonds
Propres :
15 k€
Locataire : le Delta
9k€/an
Loyer équilibre 11,5 k€
Surface locative :
130 m²
15 gde rue :
Cout complet immeuble
: 313 k€
Emprunt initial :
CDC 244 k€
Fonds
Propres :
69 k€
Locataire : L'ardoise
14k€/an
Loyer équilibre 13.8 k€
Surface locative :
121 m²
44+46+48 gde rue :
Cout complet
immeuble : 347 k€
Subvention : 70 k€
Emprunt initial :
CDC 242 k€
Fonds
Propres
: 35 k€
Locataires : carrefour 20k€/an
+ Salustro à titre gratuit
Loyer équilibre 20 k€
Surface
locative : 350
m²
7+9 gde rue :
Cout complet
immeuble : 174 k€
Emprunt initial :
CDC 70 k€ + C.Coop
80 k€
Fonds
Propres :
24 k€
Locataire : boulangerie
groslambert 12k€/an
Loyer équilibre 11.5 k€
Surface
locative : 115
m²
25 rue Pointelin :
Cout complet immeuble
: 283 k€
Subvention Fisac : 15k€
Emprunt initial :
LBP 251 k€
Fonds
Propres :
13 k€
Locataire : La Lisière,
location 1/5/23 : 7,5 k€
ht/an
Loyer équilibre 19.2 k€
Surface
locative : 150
m²
29 Gde rue :
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Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 12
Cout complet
immeuble : 201 k€
Subvention fisac :
19k€
Emprunt initial :
C.Coop 215 k€
Fonds
Propres :
0 k€
Locataire : Atelier Pluricréa
location 15/06/23 : 6,6
k€ht/an
Loyer équilibre 12 k€
Surface
locative : 122
m²
22 Gde rue :
Cout complet
immeuble : 167 k€
Subvention Fisac :
16k€
Emprunt initial :
C.Coop 77 k€
Fonds
Propres :
74 k€
Locataire : Cybercave,
location 01/05/23 : 5,4
k€ht/an
Loyer équilibre 9 k€
Surface
locative : 36
m²
30 A gde rue
Cout prév complet
immeuble : 261 k€
Subv Prev FRLA :
60k€
Emprunt initial :
CE 235 k€
Fonds
Propres :
26 k€ prév.
Locataire : non livré,
location 01/12/24 : 14
k€
Loyer équilibre 20.4k€
Surface locative
: 113 m²
30 B gde rue
Cout prév complet
immeuble : 181 k€
Subv prev FRLA :
41k€
Emprunt initial :
CE 163 k€
Fonds
Propres :
18 k€ prév.
Locataire : Laurence
Boegli,
Location 01/01/24 :
2,4 k€
Loyer équilibre 14k€
Surface locative
: 78 m²
11 rue vieilles boucheries
Cout prév complet
immeuble : 175 k€
Emprunt initial :
CE 121 k€
Fonds
Propres :
13 k€ prév.
Locataire : La Romanée,
location 01/01/24 : 12 k€
Loyer équilibre 11k€
Surface locative
: 124 m²
Rue Thevenot (ex.bar des sports)
Cout prév complet
immeuble : 524 k€
Participation + subv
prév (ville + FRLA):
88k€ + 80k€.
Emprunt initial :
CE 283 k€
Fonds
Propres :
81 k€ prév.
Locataire : à trouver,
location 01/04/25 : 23 k€
Loyer équilibre 23k€
Surface locative
: 129 m²
Total HT
Coût des
immeubles 2024 :
2 774 k€
Emprunts
2024 :
2 036 k€
Fonds
propres 2024:
368 k€
Loyers annuels 2024 :
125 k€
Loyers d’équilibre
annuels :
165 k€
Surface
locative :
1466 m²
Modalités de financement :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 13
Financement en cours : 556 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (taux du livret A + 0.6%)
25 Grande Rue :
Prêt Crédit Mutuel 135 000 € (taux 1,15%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 65 897 €
44-46-48 Grande Rue :
Participation du concédant : 70 000 €
Prêt CDC 242 000 € (taux 1,35%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 161 333 €
9 Grande Rue :
Prêt CDC 70 000 € (taux 1,35%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 46 666 €
15 Grande Rue :
Prêt CDC 244 000 € (taux 1,35%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 162 666 €
7 Grande Rue :
Prêt Crédit Coopératif 80 000 € (taux 1,09%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 65 023 €
22 Grande Rue :
Participation du concédant : 10 000 €
Prêt Crédit Coopératif 77 000 € (taux 1,09%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 62 587 €
29 Grande Rue :
Prêt Crédit Coopératif 215 000 € (taux 1,09%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 174 757 €
25 Rue Pointelin :
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 14
Prêt La Banque Postale 251 000 € (taux 2,59%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 237 094 €
30A Grande Rue:
Prêt Caisse d’Epargne 235 000 € (taux LA + 0,7%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 223 249 €
30B Grande Rue:
Prêt Caisse d’Epargne 163 000 € (taux LA + 0,7%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 154 849 €
11 rue des vieilles Boucheries:
Prêt Caisse d’Epargne 121 000 € (taux LA + 0,7%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 114 949 €
Bar des sports:
Prêt Caisse d’Epargne 283 000 € (taux LA + 01,4%) sur 15 ans
Capital restant dû au 31/12/2024 : 283 000 €
Une demande de subvention au titre du Fond de Restructuration des Locaux d’Activités a été déposée en septembre 2023 pour 3 opérations :
- 30A Grande Rue,
- 30€ Grande Rue,
- Le bar des sports.
Elle peut apporter un financement jusqu’à à 50% du déficit de l’opération.
Un contrat de partenariat a été signé avec l’ANCT pour une subvention répartie comme suit : - 30A Grande Rue = 60k€
- 30€ Grande Rue = 41 k€
- Le bar des sports = 80 k€
RECETTES :
RECETTES (location) Occupant pour
l’année 2023
Recettes
attendues pour
l’année 2023
Recettes perçues
pour l’année 2023
44-46-48 Grande Rue Carrefour Express 19 568 € HT 19 568 € HT 15 Grande Rue Artdoise 14 184 € HT 14 184 € HT 7-9 Grande Rue Boulangerie
Groslambert
7200 € HT 7200 € HT
22 Grande Rue Cybercave 5 587 € HT 0 € HT Complément de
loyer Ville Dole*
7 560 € HT 7 560 € HT
29 Grande Rue Atelier Pluricrea 6 696 € HT 6 696 € HT
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 15
Complément de
loyer Ville Dole*
3 240 € HT 3 240 € HT
25 Rue Pointelin La Lisière 7 500 € HT 7 500 € HT Complément de
loyer Ville Dole*
8 820 € HT 8 820 € HT
Bar des Sports, le Chartier Non identifié
*Conformément au contrat de concession il est prévu que « pour assurer au concessionnaire l'équilibre de son contrat établi sur la base d'un taux de remplissage de 90 % et d'un taux d'impayés de 5 % le concédant pourra être conduit, dans l'hypothèse où ces ratios ne seraient pas atteints, à verser au concessionnaire une somme lui permettant d'atteindre cet équilibre sur la base duquel le contrat a été conclu ». Par conséquent il est établi une facture SPL au concédant qui couvre cette clause.
Points de vigilance, perspectives :
Point de vigilance…
L’introduction de nouvelles dépenses non refacturables déséquilibrent globalement l’opération, il conviendra à terme, une fois le périmètre immobilier de l’opération stabilisé, de revoir les niveaux de loyer d’équilibres.
En attendant, les loyers d’équilibre seront recalculés tous les 3 ans. Ainsi la prochaine réactualisation aura lieu en 2026. D’ici là les montants restent inchangés pour le calcul des compléments de loyers à charge de la ville de Dole.
Perspectives…
Un autre bien immobilier est à l’étude pour acquisition, réhabilitation et exploitation. Il s’agit du 36 Grande Rue. Il est composé d’un local commercial d’une surface de 134 m² vide et à remettre en état. Une proposition d’acquisition du local au prix de 125k€ a été faite en mai 2025.
La SPL a déposé en 2024 un nouveau dossier de demande de subvention au titre du FRLA, lequel a été reçu favorablement par l’ANCT pour un montant de 89 000€. Le contrat de partenariat est signé le 13/11/2024.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025018-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025