Procès Verbal - PV CM 25 10 2012

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Procès Verbal - PV CM 25 10 2012 Document publié le Jeudi 25 octobre 2012 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 10 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, PV Conseil Municipal du 25.10.2012 Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 25 octobre 2012

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 18

Qui ont pris part à la délibération : 17

Date de convocation : 20 octobre 2012

Date d’affichage : 20 octobre 2012

Présents : M. Y. FICHOU, Mme Y. CORVISY, M. G. DAUBIGNARD, M. S. GAULTIER, Mme G. GILLES, Mme M. JULLIEN, M. P. LECAS, Mme M. PELLETIER, M. P. PICHON, M. J. PIEDALLU, Mme F. PROUST, M. G. RENAUD, Mme N. TOURNOIS

Procuration(s) :

Mme J. BORE a donné procuration à M. P. PICHON

M. S. BRETON a donné procuration à M. S. GAULTIER

Mme P. DION M. a donné procuration à M. Y. FICHOU

Ph. ROULLIER a donné procuration à Mme N. TOURNOIS

Absent(s) : Mme M. VALLET

Président : M. Y. FICHOU, Maire Secrétaire de séance : Mme Y. CORVISY

Ordre du jour

1- Procès-verbal de la séance du 17 septembre 2012

2- La participation pour l’assainissement collectif (PAC) : complément à la délibération 1209-1 du 17 septembre 2012

3- Locaux périscolaires : définition du programme définitif

4- Amortissement des frais d’études et de logiciels

5- Classification des voies communales et chemins ruraux : enquête publique 6- Achat de matériel : écran pour la Lisotte

7- Questions diverses

8- Questions des membres

1- PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité après que la délibération 1209-04 ait été ainsi modifiée :

Délibération n° 1209-4

Objet : Emplacement des bureaux de vote pour l’année 2013

Vu le deuxième alinéa de l’article R40 du code électoral,

Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 modifiée relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,

Vu l’arrêté du 9 août 2012 de Monsieur la Préfet du Loiret fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014,PV Conseil Municipal du 25.10.2012 Page 2

Considérant le fait que le changement de localisation des lieux de vote éviterait le déménagement du réfectoire de l’école maternelle et de la salle du Conseil de la mairie, Considérant la capacité d’accueil, les facilités d’accès et de parking de la salle de la Lisotte,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après délibération,

Par 9 voix pour

par 2 abstentions

Et par 6 voix contre

DECIDE

DE REGROUPER les 2 bureaux de vote du réfectoire de l’école maternelle et de la salle du conseil de la mairie en 1 seul lieu : la salle de la Lisotte.

2- LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE PRECISANT LA DELIBERATION N° 1209-1 DU 17 SEPTEMBRE

Monsieur le Maire précise que la délibération n° 1209-1 est incomplète du fait qu’elle ne concerne que les logements neufs. Il y a lieu de la préciser en ce qui concerne les constructions de la ZAC, ainsi que ce qui concerne les logements anciens.

Délibération n° 1210-10

Objet : Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) : délibération complémentaire

précisant la délibération n° 1209-1 du 17 septembre 2012

Vu l’article L.1331-7 du code de la santé publique,

Vu l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254),

Considérant que la participation pour raccordement à l’égout (PRE) n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) peut remplacer la PRE,

Considérant que dans le cadre de la ZAC les lots sont livrés avec les aménagements réalisés, les prix déterminés en conséquence ainsi que les montants de reversement

Considérant qu’il est fait obligation aux propriétaires riverains de se brancher à l’assainissement collectif si leur habitation est desservie par le dit réseau

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

DECIDE

À l’unanimité,

DE NE PAS SOUMETTRE A LA PAC les propriétaires qui construisent initialement une habitation sur un lot d’une ZAC,

D’INSTAURER à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place ou de l’extension du réseau d’assainissement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).PV Conseil Municipal du 25.10.2012 Page 3

Le montant de la PAC est fixé en fonction de l’état de l’installation d’assainissement individuel :

1°- En cas d’absence d’installation d’assainissement individuel ou en cas d’installation non conforme définie par un diagnostic du SPANC, le montant de la PAC est fixé à 1500 € par logement, payable sur 3 ans.

En cas d’obligation de mise en place d’une pompe de relevage, le montant de la PAC est fixé à 750 € par logement, payable sur 3 ans.

2°- En cas d’installation d’assainissement individuel conforme définie par un diagnostic du SPANC, la PAC ne sera pas exigée.

Il est rappelé que :

- le fait générateur est le raccordement au réseau,

- les recettes seront affectées au budget annexe assainissement

- le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire

- la participation est non soumise à la TVA.

3- LOCAUX PERISCOLAIRES : DEFINITION DU PROGRAMME DEFINITIF

Il est exposé que les effectifs scolaires risquent d’être en augmentation à l’école élémentaire à la prochaine rentrée scolaire et que les effectifs dans chaque classe à l’école maternelle sont chargés. La possibilité d’avoir dans chaque école un local disponible pour y créer une nouvelle classe se révèle être une bonne précaution. Un travail de réflexion a été engagé et des études de faisabilité ont été menées par le cabinet SIMMONEAU en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs la commission finances a évalué la capacité à investir de la commune.

Il y a donc lieu de choisir entre 3 projets techniques qui ont des coûts différents. Ces 3 projets s’appuient sur des bâtiments modulaires définitifs conformes à la RT 2012. Le projet initial qui intégrait des techniques plus traditionnelles de haute prestation s’est révélé trop onéreux.

Délibération n° 1210-11

Objet : Projet de construction de locaux périscolaires

Considérant l’évolution des effectifs des écoles de Lailly-en-Val,

Considérant la nécessité de créer de nouveaux locaux scolaires et périscolaires, Considérant les trois projets proposés par l’assistant à la maîtrise d’ouvrage,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Par 6 voix pour la solution n°1 (Mme PELLETIER, M DAUBIGNARD, Mme JULLIEN, Mme Tournois, M Roullier, M Breton),

Par 0 voix pour la solution n°2,

Par 11 voix pour la solution n°3,

DECIDEPV Conseil Municipal du 25.10.2012 Page 4

DE METTRE EN OEUVRE le projet n°3 : la construction d’un réfectoire de 2 salles de 150 m2 environ avec hall d’entrée et locaux sanitaires, d’un local petite enfance d’environ 50 m2 avec kitchenette et espace à langer, d’une garderie périscolaire avec 2 salles de 75 m2 et d’une salle de travail et d’un local poubelle sur le site de l’école élémentaire. Quelques travaux annexes devront aussi être faits dans les locaux actuels libérés.

4- AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES ET DE LOGICIELS

Délibération n° 1210-12

Objet : Amortissements des frais d’étude et de logiciels

Considérant la nécessité d’amortir les frais d’étude et les logiciels,

Considérant la demande de la trésorerie de Beaugency,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après délibération,

DECIDE

À l’unanimité,

D’AMORTIR les frais d’études sur 5 ans.

D’AMORTIR les logiciels sur 2 ans.

5- CLASSIFICATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX : ENQUETE PUBLIQUE

La dernière classification des voies et chemins ruraux remonte à 1959. Une évolution sensible de la situation demande une mise à jour. Le travail de la commission désignée à cet effet a abouti à un projet qui permet de soumettre le projet à l’avis du public. L’avis de la DDT a été recueilli. L’enquête publique est le meilleur moyen de recueillir cet avis. Par ailleurs la révision de certaines planches du cadastre actuellement en cours est l’opportunité de réaliser une actualisation du classement de la voirie.

Délibération n° 1210-13

Objet : Classification des voies communales et chemins ruraux

Considérant la nécessité d’actualiser l’inventaire des voies communales et chemins ruraux de la commune,

Considérant le travail préparatoire réalisé,

Considérant l’avis de la DDT,

Considérant la nécessité de recueillir l’avis des riverains et des habitants de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPALPV Conseil Municipal du 25.10.2012 Page 5

Après délibération,

DECIDE

À l’unanimité,

DE METTRE EN OEUVRE une enquête publique pour permettre la validation du travail effectué par la commission des voies communales et chemins ruraux,

CHARGE M. le Maire de mettre en œuvre tous les actes administratifs légaux prévus pour initier ce type de consultation.

6- ACHAT DE MATERIEL POUR LA LISOTTE

Délibération n° 1210-14

Objet : Achat de matériel pour la Lisotte

Considérant les demandes d’associations, d’entreprises et de particuliers quant à la possibilité de projeter des documents à la salle de la Lisotte,

Considérant la qualité d’équipement de salles similaires à la salle de la Lisotte,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après délibération,

DECIDE

DE MANDATER Madame PROUST pour consulter différents fournisseurs et désigner le prestataire pour fournir et installer un écran à la salle de la Lisotte.

7- QUESTIONS DIVERSES

 Modification de poste : suppression d’un poste de rédacteur . création d’un poste d’attaché

Délibération n° 1210-15

Objet : suppression d’un poste de rédacteur et création d’un poste d’attaché

Considérant le poste de rédacteur créé par délibération n° 110617-111 du conseil municipal en date du 17 juin 2011,

Considérant qu’en plus des fonctions de secrétaire générale, l’agent en place devra prendre à partir du mois de janvier 2013 la direction des services scolaires de la commune de Lailly-en-Val,

Considérant l’évolution des postes et des charges de travail au secrétariat, Considérant que la commune de Lailly-en-val dépasse le seuil de 2000 habitants,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibérationPV Conseil Municipal du 25.10.2012 Page 6

DÉCIDE

A l’unanimité

DE SUPPRIMER un poste de rédacteur à compter du 1er mars 2013 sous réserve de l’avis du CTP

DE CREER un poste d’attaché à compter du 1er mars 2013 aux fins d’assurer la fonction de DGS sous réserve de l’avis du CTP.

 Travaux du parking du cimetière et chemin du gouffre : avenant au marche

Délibération n° 1210-16

Objet : Travaux du parking du cimetière et chemin du Gouffre : avenant au marché

Considérant les travaux ci-dessus référencés et attribués pour un montant de 175 910.40 € HT à l’entreprise BSTP dans le cadre d’un MAPA

Considérant les adaptations nécessaires lors de la réalisation du chantier

Considérant le montant de la plus-value de 3 280.00 € HT soit 1.86 % du montant du marché initial

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération

DÉCIDE

A l’unanimité

D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant au marché de travaux pour un montant de 175 910.40 € HT.

 Monsieur le Maire informe le Conseil de plusieurs réunions auxquelles il a assisté et qui nécessiteront la saisie ultérieure du Conseil Municipal : la mise en place d’un SCOT à l’échelle du Pays et les incitations de mutualisation entre les communes et la CCCB.

8- QUESTIONS DES MEMBRES

Mme PROUST informe le conseil de la réunion bilan qui a eu lieu concernant la halte-garderie itinérante. Il se confirme que la demande à Lailly-en-val est supérieure à l’offre d’accueil. Il ne faut pas exclure de devoir proposer des locaux plus spacieux. Il est rappelé que les locaux actuels réservés à cet accueil et à celui du RAM n’ont été agréés que pour 12 places au lieu de 14 habituellement.

Par ailleurs, elle demande à ce que les animatrices habituelles puissent participer à l’arbre de Noël à un horaire atypique et soient rémunérées. Le conseil émet un avis favorable.PV Conseil Municipal du 25.10.2012 Page 7

Une proposition de modification de calendrier, qui place le prochain conseil municipal le 6 décembre et annule celui du 17 décembre 2012, est acceptée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du :

- Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

avec les observations suivantes :

Le Maire, Les membres présents,

Yves FICHOU Mme Y. CORVISY, M. G. DAUBIGNARD

M. S. GAULTIER, Mme G. GILLES,

Mme M. JULLIEN, M. P. LECAS,

Mme M. PELLETIER, M. P. PICHON,

M. J. PIEDALLU, Mme F. PROUST

M. G. RENAUD Mme N. TOURNOIS

Les membres représentés :

Mme J. BORE (par M. P. PICHON)

M. S. BRETON (par M. S. GAULTIER)

Mme P. DION (par M. Y. FICHOU)

Ph. ROULLIER (par Mme N. TOURNOIS)

Les membres absents :

Mme M. VALLET