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Déliberation - 119 d1727279033513
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 119 d1727279033513)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-315
Fourrière pour animaux - Convention de partenariat - Prise en
charge des animaux en sortie de fourrière communale -
Associations "On Peut Les Aider" (OPLA) et "Pas de chat sans
toit"
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-315
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Fourrière pour animaux - Convention de partenariat -
Prise en charge des animaux en sortie de fourrière
communale - Associations "On Peut Les Aider"
(OPLA) et "Pas de chat sans toit"
Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Le service de la fourrière municipale pour animaux, située chemin de Mal Bâti à N iort, accueille les animaux qui sont, soit trouvés errants ou divagants sur la voie publique, soit récupérés dans le cadre d’une réquisition administrative et judiciaire.
Les animaux, identifiés ou non à leur entrée dans la fourrière, qui ne sont pas réclamés par leur propriétaire, sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai de garde de huit jours ouvrés. Ils deviennent alors la propriété de la Ville de Niort gestionnaire de la fourrière pour animaux, conformément à la réglementation en vigueur (art. L 211-24 du Code rural et suivants).
Passé ce délai légal, les associations sans refuge, ci-après dénommées « On peut les aider (OPLA) » et « Pas de chat sans toit » sont habilitées par les dispositions de l’article L214-6 et suivant dudit code, à recueillir ces animaux en vue de les proposer à l’adoption et donc d’intégrer le réseau d’associations de protection animale partenaires de la Ville de Niort pour les sorties de fourrière.
Ils seront cédés gratuitement aux associations, après un diagnostic sanitaire établi par un vétérinaire. Les associations « On peut les aider (OPLA) » et « Pas de chat sans toit » deviendront propriétaires des animaux dès leur transfert.
Dès lors, il convient de conventionner avec lesdites associations pour définir les modalités de cession des animaux.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions de partenariat avec les associations « On peut les aider (OPLA) » et « Pas de chat sans toit » pour la prise en charge des animaux en sortie de fourrière communale et autoriser leur signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE CESSION D’ANIMAUX À UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX N’EXERÇANT PAS D'ACTIVITÉ DE GESTION DE REFUGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 214-6-5 ET AYANT RECOURS AU PLACEMENT D'ANIMAUX DE COMPAGNIE AUPRÈS DE FAMILLES D'ACCUEIL
ENTRE
ON PEUT LES AIDER « OPLA »
Association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W792005379, dont le siège social est situé 184 rue du Hameau de l’Ebaupin, à AIFFRES (79230).
Représentée par Caroline VALLANTIN, en sa qualité de Présidente de l’Association On peut les aider (OPLA), Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
COMMUNE DE NIORT
1, place Martin Bastard
79000 NIORT
Représentée par Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération en date du 23 septembre 2024,
Ci-après dénommée « la Ville de Niort »
D’autre part,
Préambule
La Ville de Niort assure la gestion du service publie de la fourrière pour animaux.
Conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l’issue du délai de garde de huit jours francs ouvrés, les animaux non repris par leur propriétaire sont considérés comme abandonnés et deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière.
Celui-ci peut les céder à titre gratuit à des associations de protection animale n’exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées à l'article L. 214-6 (L214-6-5 du Code rural et de la pêche maritime), habilitées à proposer des animaux à l’adoption.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
L’objet de la présente convention est d’organiser les modalités de cession et de transfert des animaux, devenus propriété de la Ville de Niort à l’issue du délai légal de garde, à l’Association On peut les aider « OPLA ».
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES :
a) Obligations de l’Association :
L’Association s’engage :
- à accueillir les animaux qui lui sont cédés par la fourrière de la Ville de Niort, à s’assurer qu’ils soient abrités, nourris et qu’ils bénéficient de soins et des vaccinations obligatoires ; - à faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire, la surveillance et les soins nécessaires aux animaux notamment, lors des maladies réputées contagieuses, lorsqu’elles surviennent dans l’association au sein d’une famille d’accueil ;
- à tenir à jour les registres réglementaires de leur association ;
- à fournir à la Ville de Niort le certificat de la visite vétérinaire obligatoire 90 jours après toute adoption ; - à accueillir les animaux dans un délai maximum d’un mois après réservation sous peine d’application d’un tarif de garde de 5€/jour et par animal réservé ;
- à rembourser à la Ville de Niort les frais de vaccination contre la rage, dans le cas où les vaccinations seraient exigées par l’Association.
b) Obligations de la Ville de Niort :
La Ville de Niort s’engage :
- à respecter le délai légal de garde avant toute cession ;
- à céder à l’association les animaux tatoués ou identifiés conformément à la réglementation en vigueur ; - à identifier l’animal au nom de l’Association avant sa cession à l’Association ; - à procéder aux vaccinations CHPPIL (Carré, Hépatite de Ru Barth, Parvovirose, Para influenza, Leptospirose) pour les chiens et TCL (Typhus, Coryza, Leucose) pour les chats avant leur transfert ; - à faire tester FELV et FIV les chats avant leur transfert (pour les chatons de moins de deux mois, le test sera effectué sur la mère si possible) ;
- à transmettre le « certificat vétérinaire » obligatoire avant cession complété et signé ; - à transmettre le « passeport pour animal de compagnie » pour les animaux vaccinés contre la rage ; - à, lorsque le transfert des animaux est assuré par la Ville de Niort, garder à sa charge les animaux durant le transfert.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée et préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 : PRIX
La cession des animaux au bénéfice de l’association se fait à titre gracieux.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La Ville de Niort demeure responsable des animaux jusqu’à leur transfert. Une fois le transfert des animaux effectif, l’association est responsable des animaux qui seront sous sa garde.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Cette convention pourra être dénoncée de plein droit à tout moment sans préavis par les deux parties en cas de non- respect des obligations prévues à l’article 2. ARTICLE 7 : LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable. A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à NIORT, le ………………, en deux exemplaires
L’Association On peut Les Aider (OPLA)
La Présidente
Caroline VALLANTIN
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Dominique SIX CONVENTION DE CESSION D’ANIMAUX À UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX N’EXERÇANT PAS D'ACTIVITÉ DE GESTION DE REFUGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 214-6-5 ET AYANT RECOURS AU PLACEMENT D'ANIMAUX DE COMPAGNIE AUPRÈS DE FAMILLES D'ACCUEIL
ENTRE
PAS DE CHAT SANS TOIT
Association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W792004300, dont le siège social est situé 12 Impasse de Portomeau à PRIN DEYRANÇON (79210).
Représentée par Krystel PHILIPPE, en sa qualité de Présidente de l’Association Pas de chat sans toit, Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
COMMUNE DE NIORT
1, place Martin Bastard
79000 NIORT
Représentée par Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération en date du 23 septembre 2024,
Ci-après dénommée « la Ville de Niort »
D’autre part,
Préambule
La Ville de Niort assure la gestion du service public de la fourrière pour animaux.
Conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l’issue du délai de garde de huit jours francs ouvrés, les animaux non repris par leur propriétaire sont considérés comme abandonnés et deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière.
Celui-ci peut les céder à titre gratuit à des associations de protection animale n’exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées à l'article L. 214-6 (L214-6-5 du Code rural et de la pêche maritime), habilitées à proposer des animaux à l’adoption.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
L’objet de la présente convention est d’organiser les modalités de cession et de transfert des animaux, devenus propriété de la Ville de Niort à l’issue du délai légal de garde, à l’Association Pas de chat sans toit.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES :
a) Obligations de l’Association :
L’Association s’engage :
- à accueillir les animaux qui lui sont cédés par la fourrière de la Ville de Niort, à s’assurer qu’ils soient abrités, nourris et qu’ils bénéficient de soins et des vaccinations obligatoires ; - à faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire, la surveillance et les soins nécessaires aux animaux notamment, lors des maladies réputées contagieuses, lorsqu’elles surviennent dans l’association au sein d’une famille d’accueil ; - à tenir à jour les registres réglementaires de leur association ;
- à fournir à la Ville de Niort le certificat de la visite vétérinaire obligatoire 90 jours après toute adoption ; - à accueillir les animaux dans un délai maximum d’un mois après réservation sous peine d’application d’un tarif de garde de 5€/jour et par animal réservé ;
- à rembourser à la Ville de Niort les frais de vaccination contre la rage, dans le cas où les vaccinations seraient exigées par l’Association.
b) Obligations de la Ville de Niort :
La Ville de Niort s’engage :
- à respecter le délai légal de garde avant toute cession ;
- à céder à l’association les animaux tatoués ou identifiés conformément à la réglementation en vigueur ; - à identifier l’animal au nom de l’Association avant sa cession à l’Association ; - à procéder aux vaccinations TCL (Typhus, Coryza, Leucose) pour les chats avant leur transfert ; - à faire tester FELV et FIV les chats avant leur transfert (pour les chatons de moins de deux mois, le test sera effectué sur la mère si possible) ;
- à transmettre le « certificat vétérinaire » obligatoire avant cession complété et signé ; - à transmettre le « passeport pour animal de compagnie » pour les animaux vaccinés contre la rage ; - à, lorsque le transfert des animaux est assuré par la Ville de Niort, garder à sa charge les animaux durant le transfert.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée et préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 : PRIX
La cession des animaux au bénéfice de l’association se fait à titre gracieux.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La Ville de Niort demeure responsable des animaux jusqu’à leur transfert. Une fois le transfert des animaux effectif, l’association est responsable des animaux qui seront sous sa garde.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Cette convention pourra être dénoncée de plein droit à tout moment sans préavis par les deux parties en cas de non- respect des obligations prévues à l’article 2.
ARTICLE 7 : LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable. A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à NIORT le ………………, en deux exemplaires
L’Association Pas de Chat Sans Toit
La Présidente
Krystel PHILIPPE
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Dominique SIX