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Déliberation - DGS 2026 055 tampon
Déliberation - DGS 2026 070 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DGS 2026 070 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le T7
ID : 037-213701394-20260980-DGS_2026_070-CC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION Décision à : 30/09/2026
ti Üÿnes PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT GÉNÉRAL DE
ÿ REPRÉSENTATION AVEC LA SACEM POUR DIFFUSER LES | N° DGS/2026/070
USIQUES DU SPECTACLE INTITULÉ LE CLUSTER ENSEMBLE!
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2026, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
VU Le Code Général de la Propriété Intellectuelle et notamment Les articles L122-4 à L335-10,
CONSIDÉRANT La programmation de la saison culturelle 2026/2027,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM sise 225 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), représentée par Monsieur Stéphane VASSEUR en qualité de directeur de réseau, un contrat général de représentation pour le spectacle intitulé « LE CLUSTER ENSEMBLE » qui aura lieu Le samedi 3 octobre 2026 à 20h30 au Centre Culturel La Grange de Luynes (37230).
Article 2 :
Le montant des droits d'auteurs pour cette représentation équivaut à 11% des dépenses artistiques engagées. L'état des dépenses doit être transmis dans Les 10 jours à la SACEM.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'ORLÉANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de L'État dans Le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de La présente décision. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur Le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Certifié exécutoire par :
- sa transmission au contrôle de légalité
jon sur le site internet de la
commet HS 1002
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le T7
ID : 037-213701394-20260980-DGS_2026_070-CC
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.fr