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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations 19.12.24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations 19.12.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Délibération
n°2024/100
Pubiié
le
73.
.J2.94
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
:071-200069698-20241
pen
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
[es
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
Com
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
I0OS
Xavier
{Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tourmus},
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère}),
M.
PRECHEUR
Bernard
[Tournus}),
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus}),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Pairick
{[Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{Martailly
tes
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Fleurvilie),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé)],
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
[Préty),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus)
pouvoir
à
M.
Julien
FARAMA
(Tournus),
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille)},
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy},
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la Mâconnaise),
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 32
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 32
OBJET:
CONVENTION
D'OCCUPATION
PARTAGEE
DES
LOCAUX
DU
CENTRE
SOCIAL
Depuis
le
1er
janvier
2024
et
sous
l’impulsion
de
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Saône
et
Loire,
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
de
l’action
sociale
a évolué.
La
Communauté
de
Communes
a
désormais
la
responsabilité
de
plusieurs
services
du
centre
social
de
Tournus
sur
les
politiques
liées
à
l’enfance,
à
la jeunesse
et
à
la famille.
Ilest
désormais
essentiel
de
régulariser
l’utilisation
partagée
des
locaux
du
Centre
social
de Tournus
appartenant
à
la
Commune
de
Tournus
pour
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
d'exercer
ces
compétences.
Les
principes
de
la
présente
convention
ont
été
validés
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
dans
son
rapport
concernant
le
transfert
des
services
Enfance-Jeunesse-
Famille
du
centre
social
de
la
commune
de
Tournus
à
la
Communauté
de
communes
Mâconnais-
Tournugeois. Cette
convention
vise
ainsi
à définir
précisément
les
modalités
financières
d'occupation
des
locaux.
A
noter
que
la
refacturation
des
charges
liées
aux
fluides,
à
l'entretien,
de
personnel
a
été
définie
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service.
La
Communauté
de
Communes
prendra
en
charge
un
loyer
proportionnel
à l'occupation
effective
des
lieux,
avec
une
révision
annuelle
indexée.
Cette
convention
reflète
un
accord
mutuel
garantissant
une
utilisation
optimale
et
réglementée
de
l’espace
pour
l’ensemble
des
activités
déléguées,
dont
les
éléments
financiers,
y compris
le
loyer, Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1002024-DE
ont
été
pris
en
compte
dans
le
calcul
des
transferts
de
charges
afin
que
leurs
incidences
soient
neutres
pour
les
deux
collectivités.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d’approuver
la
convention
d’occupation
partagée
des
locaux
du
Centre
Social
et
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cet
accord. Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les signatures.
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Xavier
10OS Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Pubiéle
273.
12.
èh
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1002024-DE
CONVENTION
D'OCCUPATION
PARTAGÉE
DE
LOCAUX
DU
CENTRE
SOCIAL
DE
TOURNUS
LIÉS AUX
ACTIVITÉS
DES
SERVICES
DU
CENTRE
SOCIAL
Entre
les
soussignées
:
La
Communauté
de
communes
du
Maconnais
Tournugeois,
domicilié
Za
du
Pas
Fleury,
107
rue
du
Cardinal
de
Fleury
71700
Tournus,
représenté
par
Monsieur
Christophe
RAVOT,
son
président,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
juillet 2020
et,
ci-après
dénommée
« la communauté
de
communes
» ou
«Le
preneur
» ou
«l'occupant
»,
d'une
part,
Et La
commune
de
Tournus
domiciliée
place
de
l’hôtel de
ville 71700
Tournus
représentée
par
Monsieur
Bertrand
VEAU,
son
maire
dûment
habilité
par
délibération
conseil
municipal
du
26
mai
2020
et ci-après
dénommée
« la commune
» ou
« Le
propriétaire
»
d'autre
part,
Page
1
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
à
ctauk
Publié
le
=
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1002024-DE
Contexte Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2016-12-06-003
du
06/12/20216
portant
création
de
La
communauté
de
communes
du
Maconnais
Tournugeois
Vu
la délibération
n°2023/109
du
21/12/2023
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
pour
l’évolution
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
action
sociale
de
de
la
Communauté
de
Communes,
à compter
du
1° janvier
2024,
et plus
particulièrement
:
e
Politique
communautaire
en
faveur
de
l’enfance
Construction,
aménagement
et
gestion
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
et
périscolaire
du
mercredi
e
Politique
communautaire
en
faveur
de
la jeunesse
Gestion
de
l’espace
jeunes
du
centre
social
e
Politique
communautaire
en
faveur
de
la famille
Gestion
du
pôle
adultes
et familles
du
centre
social
Vu
l'article
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
pour
mener
à
bien
cette
nouvelle
compétence
et
l'exercice
des
activités
en
découlant,
ilest
nécessaire
de
permettre
à La Communauté
de
communes
du
Maconnais
Tournugeois
d'occuper
et
d'utitiser
des
locaux
installés
au
sein
des
services
du
centre
social,
propriété
de
la
commune
: immobilier
non
mis
à
disposition
de
plein
droit
à
la
Communauté
de
Communes
du
Maconnais
Tournugeois
car
non
affecté
exclusivement
à
La compétence
transférée.
CECI
EXPOSÉ,
IL A ÉTÉ CONVENU
CE QUI SUIT:
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2sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
EM
1D
: 071-200069698-20241219-ERD1002024-DE
Article
1
: Objet
La
commune
de
Tournus,
collectivité
propriétaire,
autorise
la
Communauté
de
Communes
à
occuper
les
locaux
du
centre
social
nécessaires
à
l'exercice
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
action
sociale
et
plus
précisément :
e
Politique
communautaire
en
faveur
de
l’enfance
Construction,
aménagement
et
gestion
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
et
périscolaire
du
mercredi
e
Politique
communautaire
en
faveur
de
la jeunesse
Gestion
de
l’espace
jeunes
du
centre
social
e
Politique
communautaire
en
faveur
de
la famille
Gestion
du
pôle
adultes
et familles
du
centre
social
Article
2
: Description
des
locaux
Les
services
du
centre
social
de
Tournus
se
situent
dans
les
bâtiments
situés
:
e
Espace
CHANAYŸ
à
1
rue
Chanay
71700
Tournus,
e
Espace
jeunes,
vieille
route
d’Ozenay
71700
Tournus,
e
Centre
de
loisirs
157
vieille
route
d’Ozenay
71700
Tournus,
e
Restaurant
des
enfants
rue
des
fosses
71700
Tournus.
Le taux
d’espace
occupé
par
La
Communauté
de
Communes
dans
les
locaux
en
2024
correspond
aux
clés
de
répartition
définies
à
l’article
5.2.
À
noter
que
pour
certaines
activités
non
permanentes,
le
critère
retenu
n’est
pas
toujours
la
superficie
occupée,
en
effet,
pour
le
centre
de
loisirs
et
le
restaurant
des
enfants,
il a
été
retenu
la
fréquentation
des
enfants
(temps
d'occupation)
(cf.
article
5)
Article
3
: Conditions
d'occupation,
d'entretien
et de
réparation
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
utiliser
Les
locaux
conformément
à
leur
destination
et
pour
des
missions
exclusivement
relevant
de
la
compétence
mentionnée
à
l'article
1.
La
communauté
de
communes
peut
autoriser
l'utilisation
des
locaux
à
titre
gracieux
et
à
titre
exceptionnel
à toute
association
ou
tout
prestataire
intervenant
dans
le cadre
de
la
compétence.
La
communauté
de
communes
doit
en
informer
préalablement
la
commune.
La
Communauté
de
communes,
en
sa
qualité
d'utilisateur,
devra
également
informer
la
commune,
par
tous
Les
moyens,
de
tout
dysfonctionnement
ou
anomalie
concernant
les
locaux
utilisés.
Toute
intervention
d'entretien
de
bâtiment,
ou
de
réparation,
demeurera
du
ressort
du
propriétaire,
il en
est
de
même
pour
les
opérations
de
maintenance
préventive,
curative
ou
de
travaux
liés
aux
mises
aux
normes
ou
à
l'évolution
de
la
réglementation
et
aux
vérifications
annuelles
autres
que
celles
énumérés
à
l’article
5.1.
La
Communauté
de
communes
s'interdit
d'apporter
quelconque
modification,
démolition
ou
de
réaliser
quelque
construction
ou
aménagement
sur
les
locaux
sauf
si
le
propriétaire
a
préalablement
donné
son
accord
écrit.
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3
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
EM
{D
: 071-200069698-20241219-ERD1002024-DE
En
cas
de
destruction,
ou
d'une
limitation
d'accès
temporaire
aux
lieux
occupés
indépendante
de
la
volonté
du
propriétaire
ou
de
l'occupant,
la
commune
s'engage
à
aider
dans
La
mesure
du
possible
la
Communauté
de
communes
à trouver
une
situation
alternative
d'hébergement.
La
Communauté
de
communes
aura
pour
accéder
aux
locaux
des
clés
ou
badges
données
aux
agents
communautaires
travaillant
dans
les
lieux.
Dans
le
cas
où
un
de
ces
moyens
d'accès
est
égaré,
l'occupant
devra
le
signaler
rapidement
au
propriétaire.
La
mise
à
disposition
de
clés
ou
badges
supplémentaires
à la suite
d’une
perte,
casse
ou
à un
besoin
supplémentaire
sera
facturé
à
l'occupant.
Les
clés
ou
badges
ne
fonctionnant
plus
seront
remplacés
par
le
propriétaire
à titre
gracieux. Article
4
: Assurance
et
responsabilité
La
Communauté
de
communes
assure
son
activité
au
titre
de
sa
responsabilité
civile.
La
commune
assure
les
lieux
ainsi
que
tous
les
biens
meubles
qui
s’y trouvent
et La charge
financière
sera
intégrée
au
décompte
mentionné
à l’article
5.1
et 5.2.
Article
5
: Dispositions
financières
5.1.
Définition
du
calcul
du
loyer
pris
en
charge
par
La CC
La
Communauté
de
Communes
participera
via
le
paiement
d’un
loyer
défini
selon
Les
clés
de
répartition
définies
à
l’article
5.2.
A
noter
que
la
refacturation
des
charges
liées
aux
fluides,
à
l’entretien,
de
personnel
fait
l’objet
d’une
autre
convention
particulière
distincte
à
celle-ci.
5.2.
Clé
de
répartition
La
participation
de
la
Communauté
de
communes
se
fera
au
prorata
du
taux
d'occupation
en
surface
et
au
temps
d'occupation
(fréquentation
en
heures
enfant).
La
clé
de
répartition
est
donc
la
suivante :
Eat
ROIS
L'espace
Chanay
Le
restaurant
des
enfants
j
surface
occupée
,Fréquentation
déclarée
à la
+Fréduentation déclarée
pôur
'
! &Ville:
13,87%
:
:
CAF
en
période
scolaire: (hors
:
les
heures
du
rrädipourle:
:
4
:
le
mercredi)
pour
ia ville-et
:
périscolaire
(ville)
et celle
du
:
! &CCAS
: 9,20
%
!
F SCCMT :
T6, Ci
ONE
|
celle
en
vacances
scolaires
et
--
__-:
mercredietles
vacances
Ro
mercredi pour la CCMT
:
:_
{CCMT)
Al
:
:
:
Ville
: 57,60%
:
:
Ville
: 67,50%:
M
|
É
$CCMT:
42,40%
:
* CCMT
: 32,50%
, Régime
ROUE
“Régime
juridique
,
VAE
:
Convention
pes
ation
des
: |
Convention d'occu
ation: ‘des
: Régime juridique
:
locaux
£
:
locaux
ë
k
5
?
ee
| RER
RENE
ENRRS
LEE
Atlme
ra
MPa
;
locaux
:
:
!
:
|
3
:
UN;
Page
4
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ER
{D
: 071-200069698-20241219-ERD1002024-DE
En
2024,
le
montant
du
loyer
supporté
par
la
Communauté
de
communes
est
de
34
552.41
€
et
a
été
calculé
de
La
manière
suivante : Montant
net
Durée
MINE
DIEU
Re
TOC
AAC:
Part
affectée
(DATE
AN
A AN
TE
TO
ES TELE
IAL
annualisé
a
la
CCME
ERERee"RE
Espace
Chanay
EPL
ETES
EU
25
174,00
€
76,93%
19
366,35
€
Etudes,
licences
et équivalents
:
31
410,65
€
4
:
7853,00€
;
76,93%
6041,31€
Travaux
et acquisitions
_:
:231
014,04
€
20
:
11
551,00
€
:
76,93%
8 886,18
€
[Mobilier
et matériel:
|
:
4382,79€)
17071077
548,00
€
:
76,93%|
:
421,58€
Travaux
à venir en 2024 :
:104 440,96
€
ÿ
: _ 5222,00€
‘
4
Tee
SU
H
3
38,00
€
1e
0
|
see
som)
384
567,20
€
23
293,00
€
:
372,00
€
Sites
Mobilier
et matériel
:
:
50 481,81
€
8
:
6310,00€
:
42,40%
2 675,44
€
Travaux
à venir en
2024
:
:115
720,91
€
4
:
:
42,40%
2 493,26
€
Restaurant
des
enfants
252
186,81
€
EAN
Travaux
et acquisitions
:
:204
038,34
€
à
;
;
32,50%
3 315,65
€
Mobilier et-matériet
48 -148;47
€
%
-
0 €| -
---32,50%
+946,+8
€
1
008
757,62 €
64
726,00
€
53,38%
34
552,41€
Le
loyer
sera
revalorisé
chaque
année
selon
l’'Indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE. L'IRL
de
référence
est
celui
du
1°’ trimestre
2024
(IRL_1)
: 143.46
L’IRL
de
revalorisation
est
celui
du
1°’ trimestre
de
l’année
en
cours
(IRL_2).
La
revalorisation
sera
égale
à
: loyer
initial
(L)
x (IRL_2
/ IRL_1)
5.3.
Facturation
La
facturation
s’opérera
de
la
manière
suivante :
La
commune
propriétaire
des
locaux
émettra
au
30/06/
de
l’année
N
un
acompte
de
50%
ou
dès
la
publication
de
l'IRL_2
s’il n’est
pas
encore
publié
au
30/06
de
l’année
N.
La
commune
propriétaire
émettra
un
second
titre
au
01/12/
de
l’année
N
correspondant
au
solde
de
50%
de
l’année
N.
Enfin,
avant
tous
travaux
d'investissement
et
gros
entretien
sur
tout
ou
partie
du
bâtiment,
la
commune
propriétaire
s'engage
à
en
informer
la
Communauté
de
communes
afin
de
que
cette
dernière
puisse
adapter
son
activité
le
cas
échéant.
Article
6
: Durée
La
présente
convention
prendra
effet
au
01/01/2024.
Sa
durée
est
liée
à
l'exercice
de
la compétence
transférée
à
la
communauté
de
communes
Article
7
: Dénonciation
de
la
convention
La
convention
peut
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la demande
d’une
des
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié à
l’organisation
de
ses
propres
services
à
l'issue
d’un
préavis
de
9
mois
ou
pour
motif
de
modification
de
compétences
ou
retrait
de
la
commune
de
la
communauté
de
communes
où
dissolution
de
la
communauté
de
communes.
Page
5
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1002024-DE
Article
8
: Modification
Toute
modification
à la présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
soumis
au
vote
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal.
Article
9 :
Litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
en
cas
de
litiges
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
litige
devra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Dijon
Article
10
: Dispositions
terminales
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu’aux
comptables
publics
assignataires
respectifs
des
parties.
La
présente
convention
comporte
6
pages
et
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux
Fait
à Tournus,
le
Pour
la communauté
de
Communes
Pour
la
commune
de
Tournus
Page
6 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Délibération n°2024/101
Pwbiéte
95, 12.
24
EF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1012024-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LÉ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
rè
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Ciessé),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
I0OS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tourmus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes},
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
[Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus),
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus},
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Marlin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{[Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville},
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
(Préty},
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus)
pouvoir
à
M.
Julien
FARAMA
[Tournus),
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
M.
GALEA
Guy
{Lugny),
Mme
MARTENS
Anja
[Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
Mme
GARDIN
Prisca
{(Tournus),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty]
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 32
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 32
OBJET
: CREATION
D'UN
POSTE
D’AJOINT
D'ANIMATION
A
COMPTER
DU
1er
JANVIER
2025
Un
agent
«
Auxiliaire
de
Puériculture
» à temps
complet
en
poste
à
la
crèche
de
Viré
a
sollicité
une
mise
en
disponibilité
à compter
du
1°’ janvier
2025
pour
une
période
d’un
an.
Afin
de
pallier
son
absence,
une
annonce
a
été
publiée.
Trois
candidates
ont
été
reçues,
l’une
d’entre
elles,
titulaire
d’un
CAP
Petite
enfance
a été
retenue.
Elle
sera
donc
embauchée
à
compter
du
6
janvier
2024
en
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
période
d’un
an
au
grade
d’adjoint
d'animation
territorial.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
créer
un
poste
d’Adjoint
d'animation
territorial
contractuel
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire
à compter
du 1er
janvier
2025.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
Xavier
I0OS
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Délibération n°2024/102
Pubiéte
93.
_)2.
A,
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID : 071-200069698-20241219-ERD1022024-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
son
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
[Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé)},
Mme
LEFRONT
Anne
{[Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère},
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus),
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost),
M.
VARIN
René
{Tournus},
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville}
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus},
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus)
pouvoir
à
M.
Julien
FARAMA
[Tourmnus),
Excusés
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy},
M.
RAGUET
Pairice
{Grevilly},
M.
SANGOY
Marc
[{Bissy
la Mâconnaise},
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 32
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 32
OBJET
: AJOUT
D'UN
TARIF
POUR
LES
ATELIERS
PARENTS
ENFANTS
Lors
du
conseil
communautaire
en
date
du
7 novembre
2024,
le conseil
communautaire
a approuvé
le
projet
social
2025-2028,
dont
l’un
des
axes
prioritaires
est
d'accompagner
les
enfants
dans
leur
socialisation
et de
soutenir
les familles
dans
leur
rôle
parental
et éducatif.
Dans
ce
cadre,
et
avec
l’appui
d’une
apprentie
en
alternance
préparant
un
BPJEPS
spécialité
Animateur,
mention
"Animation
sociale",
qui
a
intégré
le
service
Pôle
Adulte
Famille
en
novembre
dernier
pour
une
durée
d’un
an,
il est
envisagé
de
mettre
en
place
des
ateliers
parents-enfants.
Ces
ateliers,
d’une
durée
d’environ
deux
heures
et
organisés
à
intervalles
réguliers
sur
l’ensemble
du
territoire,
auront
plusieurs
objectifs
:
e
Favoriser
les
moments
d'échange
et
de
convivialité
entre
parents
et
enfants,
e
Faire
connaître
le centre
social
et
ses
activités
auprès
d’un
public
élargi,
e
Renforcer
les
liens
familiaux
tout
en
sensibilisant
davantage
les
familles
aux
services
et
animations
proposés.
Un
tarif spécifique
de
3 € par
enfant
et
par
atelier
est
proposé
pour
rendre
ces
moments
accessibles
à tous. >
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d’ajouter
un
nouveau
tarif
pour
les
ateliers
parents-enfants,
ce
tarif
est
fixé
à
3 €,
il sera
intégré
au
tableau
des
prestations
fournies
par
le centre
social.
Le
secrétaire
de
séance
Xavier
I0OOS
Fait
et
délibéré
les an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/42/2024
Délibération
n°2024/103
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
:071-200069698-20241219-ERD1032024-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNU
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
SEANCE
DU JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le Jeudi
19 Décembre
à dix-huit heures,
les membres
du
Conseil
de
Commu
AS
TE
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réDAR
-
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars},
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
[Montbeliet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé},
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus},
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
IOOS
Xavier
{Préty)},
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus}),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus),
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
{(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus},
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
{Chardonnay),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
1OOS
Xavier
(Préty),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus)
pouvoir
à
M.
Julien
FARAMA
[Tournus),
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
Absents: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy),
M.
RAGUET
Pairice
{Grevilly),
M.
SANGOY
Marc
[{Bissy la Mâconnaise),
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty]
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 33
OBJET
: OUVERTURE
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
2025
Conformément
à
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1032024-DE
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
»
Afin
de
permettre
une
continuité
dans
l’activité
des
services,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'appliquer
les dispositions
prévues
par
la réglementation
concernant
les dépenses
d'investissement,
selon
les
montants
définis
ci-dessous.
Budget
Principal
Crédits
ouverts*
Chapitre
BP
DMs
Total
Crédits
2025
20
- Immobilisations
incorporelles
71
000,00
€
‘71 000,00
€
25
000,00
€
204 - Subventions
d'équipement
versées
150
000,00
€
150
000,00
€
0,00 €
21
- Immobilisations
corporelles
3970
297,76€|]
-756000,00€|
3214297,76€
500
000,00
€
23
- Immobilisations
en
cours
100
000,00
€
607
500,00
€
707
500,00
€
150
000,00
€
Total
4291297,76€|
-148500,00€|
4142
797,76€
675 000,00
€
*Crédits
ouvert
au
budget
N,
hors
Restes
à Réaliser
N-1
Taux
global
16,29%
Budget
Pépinière
Crédits
ouverts*
Chapitre
BP
DM
Total
Crédits
2025
20
- Immobilisations
incorporelles
0,00
€
0,00€
0,00€
204-
Subventions
d'équipement
versées
0,00 €
0,00
€
0,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
12115,72€
12115,72€
3 000,00
€
23-
Immobilisations
en
cours
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
12 115,72
€
0,00 €
12 115,72€
3 000,00
€
*Crédits
ouvert
au
budget
N,
hors
Restes
à Réaliser
N-1
Taux
global
24,76%
La
répartition
par
chapitre
est
donnée
à
titre
indicatif,
étant
toutefois
précisé
que
le
montant
par
chapitre
pourra
varier
dès
lors
que
l’utilisation
des
crédits
ne
dépasse
pas
le total
autorisé.
Ilest
également
précisé
que
les
crédits
utilisés
devront
être
inscrits
au
budget
2025.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
D’approuver
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
au
budget
2025
du
budget
principal,
telle
que
présentée
ci-dessous,
-
D’approuver
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
au
budget
2025
du
budget
annexe
pépinière,
telle
que
présentée
ci-dessous,
-
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme
Président,
Christophe
RAVOT
Le
secrétaire
de
séance
Xavier
10OS Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Délibération
n°2024/104
Pubiiéie
2U.
12,
2Ù
Em
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID :
071-200069698-20244218
ER
1P42024-DE
QT
A,
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOI
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
Comirurmaüié,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
ia
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé}),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet),
M.
IOOS
Xavier
(Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus},
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus},
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus}),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
[La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé},
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
[Bissy
la
Mâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
{Chardonnay},
Mme
MARTENS
Anja
{(Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{(Cruzille),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
{Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: MISE EN
PLACE
DES
SERVICES
COMMUNS
2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-2
et
suivants,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
article
46),
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
et
la
Commune
de
Tournus
souhaitent
mutualiser
certains
de
leurs
services
en
créant
un
service
commun
concernant
le
service
Finances,
Comptabilité,
Commande
Publique,
et
le service
Ressources
Humaines.
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
12/11/2024
et
de
la
ville
de
Tournus
en
date
du
26/11/2024
sur
le
projet
de
création
de
service
commun, Depuis
sa
création,
la
Communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
(CCMT)
a
connu
une
évolution
importante
et
a
repris
un
certain
nombre
de
compétences
auparavant
dévolues
aux
communes.
Par
leur
nature,
ces
transferts
s’accompagnaient
d’une
évaluation
des
charges
transférées
et le cas
échéant
d’un
transfert
des
personnels
affectés
à ces
compétences. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1042024-DE
Pour
autant,
la
CCMT
a dû
structurer
son
organisation
générale
et
particulièrement
construire
des
services
administratifs
et
supports
adaptés
à
la gestion
de
ces
compétences,
et
qui
ne
faisaient
pas
l’objet
d’un
transfert.
A
contrario,
les
communes,
et
particulièrement
celle
de
Tournus,
commune
centre
de
l’intercommunalité,
ont
vu
des
compétences
transférées
à
la
CCMT
mais
ont
conservé
l’ensemble
de
leur
personnel
administratif.
En
2024,
ce
constat
s’est
accéléré
avec
le
transfert
du
centre
social
de
Tournus,
nécessaire
pour
répondre
aux
objectifs
de
territorialité
imposés
par
la
CAF,
et s’accélèrera
encore
avec
les transferts
de
compétences
à venir,
notamment
pour
la gestion
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
Par
conséquent,
la Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Tournus,
soucieuses
d'améliorer
la
gestion
des
services
à
l'échelle
du
territoire,
ont
décidé
de
travailler
sur
un
processus
de
mutualisation
des
services
supports
afin
de
répondre
aux
mieux
à
leurs
propres
besoins
mais
également
à ceux
des
communes
membres
de
l’intercommunalité.
Une
commission
dédiée
a
ainsi
été
mise
en
place
au
sein
de
la
CCMT
afin
d’élaborer
un
schéma
de
mutualisation
(SDM)
permettant
d'établir
un
cadre
administratif
pérenne
et
structuré
qui
servira
de
référence
et
de
fil conducteur
à
la
mise
en
place
de
cette
mutualisation.
En
préalable
au
schéma
de
mutualisation,
dont
l'élaboration
nécessite
un
temps
de
réflexion
et
de
validation
important,
il apparaît
nécessaire
de
mettre
en
place
des
services
communs
pour
la partie
Finances,
Comptabilité,
Commande
publique
ainsi
que
pour
la
partie
Ressources
Humaines,
afin
d'assurer
une
continuité
dans
la gestion
de
la
Communauté
de
Communes.
Sont
ainsi
annexés
au
présent
rapport :
-
Un
rapport
de
présentation
du
projet,
reprenant
les
enjeux,
le
cadre
juridique
et
les
fiches
synthétiques
de
mutualisation
par
service,
ainsi
que
les
annexes
afférentes.
-
Un
projet
de
convention
détaillant
les
modalités
techniques
et
financières
générales
et
les
fiches
d’impact
individualisées.
Un
vote
à
bulletin
secret
est
sollicité
par
6 membres
présents,
cette
requête
n’étant
pas
demandée
par
le tiers
des
membres
présents,
le vote
a
lieu
à
mains
levées.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(21
voix
POUR,
7 ABSTENTIONS
et
9 voix
CONTRE)
:
-
D’approuver
la
création
d’un
service
commun
Finances,
Comptabilité,
Commande
publique
à
compter
du
1°" janvier
2025
entre
le
Communauté
de
communes
Mâconnais-
Tournugeois
et
la
Commune
de
Tournus,
dans
les
conditions
précisées
en
annexes,
-_
D’approuver
la
création
d’un
service
commun
Ressources
Humaines
à
compter
du
1°"
janvier
2025
entre
le Communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
et
la Commune
de
Tournus,
dans
les
conditions
précisées
en
annexes,
- __
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
et
entamer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Xavier
100$ Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Délibération n°2024/105
Pubiéle
2U.12.
2l
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'D
: 071-200069698-20241219-FRDANS;
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ee
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
Co
A
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé},
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Caïherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet),
M.
IDOS
Xavier
(Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
{(Farges
iles Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
{[Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus},
M.
SANGOY
Marc
[(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost),
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
{Bissy
la
Mäâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus},
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus},
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
{Préty},
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille},
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: ATTRIBUTION
D'UN
VEHICULE
DE
FONCTION
Le
contexte
: la création
d’un
service
commun
La
CCMT
et
la
Ville
de
Tournus
ont
décidé
de
mutualiser
leurs
moyens
en
matière
de
fonctions
supports
dans
les
domaines
des
finances,
de
la commande
publique
et
de
la gestion
des
Ressources
Humaines.
Le
premier
objectif
est
la
mise
en
place
de
services
communs
entre
la Ville
et
l'EPCi
et,
à
moyen
terme,
de
produire
des
services
complémentaires
au
bénéfice
des
communes
de
l’EPCI.
Concernant
plus
spécifiquement
la
création
d’une
Direction
Administrative
et
Financière
mutualisée,
il a
été
convenu
que
l’agent
en
charge
de
la
direction
(actuellement
salarié
municipal)
ne
percevrait
pas
d'augmentation
de
salaire
au
titre
de
ces
nouvelles
prérogatives,
mais
bénéficierait
en
contrepartie
d’un
véhicule
de
fonction.
L'objectif
de
cet
accord
a
vocation
d’une
part
à
maîtriser
la
hausse
de
la
masse
salariale
de
la
collectivité,
et
d’autre
part
faciliter
les
déplacements
auprès
des
communes
de
l’EPCI.
Les
modalités
Le
véhicule
de
fonction
est
le véhicule
confié
par
la collectivité
aux
agents
pour
les
besoins
de
leurs
activités
professionnelles
et
pour
les
déplacements
personnels.
En
dehors
des
fonctions
limitativement
énumérées
l'article
21
de
la
n°90-1067,
et
conformément
à
l'article
L2123-18-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
collectivité
peut
décider
de
mettre
un
véhicule
de
fonction
à
disposition
d'un
agent
lorsque
ses
fonctions
le justifient.
Par
la Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1052024-DE
suite
des
décisions
individuelles
sont
prises
en
application
de
cette
délibération
par
l'autorité
territoriale
ayant
le
pouvoir
de
nomination.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(21
voix
POUR,
11
ABSTENTIONS
et
5 voix
CONTRE)
de
valider :
-
la
mise
à disposition
individuelle
d’un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
du
Service
Administratif
et
Financier
selon
les
modalités
suivantes
:
e
L'usage
du
véhicule
pour
être
réalisé
à
titre
professionnel,
personnel
et
privé,
il
sera
limité
au
territoire
national,
pourra
être
utilisé
24h/24h
du
lundi
au
dimanche,
e
_Le véhicule
devra
être
restitué
en
cas
d’arrêt
de
travail
d’un
mois
minimum,
-
la
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
des
frais
suivants
: e
location
du
véhicule,
e
frais
d'entretien,
de
révision
et
d'assurances,
e
frais
de
carburant
(attribution
d’une
carte
carburant
utilisée
pour
ce
véhicule
uniquement
hors
weekend
et
période
de
congés)
-
la
modalité
de
calcul
suivante
pour
fixer
le
montant
de
l'avantage
en
nature
: Forfait
annuel
avec
prise
en
charge
du
carburant
par
l’employeur
soit 40
%
du
coût
global
annuel
pour
la
location
(location,
entretien,
du
carburant
assurance)
+
frais
réels
(sur
factures)
de
carburant
utilisé
à des
fins
professionnelles
et
personnelles.
Le
personnel
qui
disposera
d’un
véhicule
de
fonction
ne
pourra
pas
prétendre
à
des
frais
de
remboursements
d’indemnités
kilométriques
sauf
cas
exceptionnels
(indisponibilité
du
véhicule
de
fonction
par
exemple)
et
sur
autorisation
de
l’autorité
territoriale
(ordre
de
mission
préalablement
à établi
par
l’agent).
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Au
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Xavier
I0OS
Le
Président,
D Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Délibération n°2024/106
pubiéle
23. 12
.2/,
ER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1062024-D
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
KR
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
sè
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
:
M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
[Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{[Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint Albain),
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus},
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
{(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise)],
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus}),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté:
M.
TALMEY
Pairick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{[Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
pouvoir
à M.
RAVOT
Christophe
{Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
DESROCHES
Pairick
(Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
M.
GALEA
Guy
{Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
[(Bissy la Mâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
1OOS
Xavier
{Préty),
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{(Viré),
Absenits
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
{Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
—- BUDGET
PRINCIPAL
Dans
le cadre
de
l’exécution
du
budget
2024,
il est
nécessaire
de
procéder
à
certains
ajustements,
présentés
ci-dessous. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1062024-DE
BUDGET
PRINCIPAL Chapitre
Nature
BTE
LETAAACE
Cr
Li]
Lt]
El
CL
£ harges
.
611
Contrats
de
prestation
OM
80 000
€
caractère
général
-
ÿ
Total
011 -
Charges
à caractère
général
80000 €
023- Virement
à la
©
section
9
023
Virement
à La
section
d'investissement
-213
000
€
d'investissement
|
de
-
Total
023
- Virement
à la section
d'investissement
£
-213 000 €
Ê
042-
Opérations
©
777
Amortissement
des
subventions
D
à
_22000€
5
È
8
d'ordre
de transfert
© 6811
Ajustement
amortissements
imobilisations
_S0000 €)
_|
_
entre
sections
©
77681
Neutralisation
des
amort.
Comptes
204
|
|
___11000€
È
Total 042 - Opérations
d'ordre
de transfert
entre
sections
90 000 €
33000
€
CS
E
6558
Contribution
SMET
50 000 €
65
- Autres
charges
nv
_…
-
TT
—
de
gestion
courante
©
65811
a
Daces
pee
entancE
200€
|
Logiciels
enfance
1500
€
Totat
65 - Autres
charges
de
gestion
courante
60 500
€
66- Charges
D
Go
ICNE
15 500 €
financières
pce
es
CE
Total 66-
Charges
financières
5
LEE
r
15 500 €
FER
Total Fonctionnement.
es
33000€Ù
|
33000€
021 - Virement
de
la
e
section
de
8
o21
Virement
de la section
de fonctionnement
-213 000 €
fonctionnement
#
Total 021 - Virement
de
la section
de fonctionnement
s
-213 000
€
Ê
040-
Opérations
©
198
Neutralisation
des amort. Comptes
204
11000€
a
8
8
d'ordre
de transfert
©)
13911
Amortissement
des
subventions
_
1
22000€
5
entre
sections
©
28188
Ajustement
amortissements
imobilisations
_
__
90000€
è
Total
040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
33000 €
90 000
€
TEE
2188
Ajustement
d'équilibre
budgétaire
-156
000
€
corporelles
ù
Total
21 - Immobilisations
corporelles
-156
000 €
:
Totalinvestissement
;
-123 000 €!
-123 000 €
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
DECIDE
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
d'approuver
la
décision
modificative
n°2
de
l’exercice
2024
pour
le
budget
principal,
telle
que
présentée
ci-dessus,
-__d’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
présent
rapport.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signaiures.
Christophe
RAVOT
Xavier
10OS
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Délibération n°2024/107
Pubiéle
23, J2
2
Hi)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID : 071-200069698-20241219-ERD1072024-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
:
M.
BACHELET
Robert
[Le
Villars},
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)},
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
(Clessé},
M.
DUMONT
Marc
{Saint Albain},
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer},
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
IOOS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé}),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
PERRE
Paul
{Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes},
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly),
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus},
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté:
M.
TALMEY
Patrick
{Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
pouvoir
à M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus})
pouvoir
à Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
M.
JAIÏLLET Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GALEA
Guy
{Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la Mâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny}
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
10OOS
Xavier
(Préty),
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
{Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Dans
sa
gestion
courante,
la collectivité
émet
régulièrement
des
titres
de
recettes
générant
une
créance
à
l'encontre
des
redevables
correspondants.
Malheureusement,
certaines
de
ces
créances
ne
sont
pas
honorées
malgré
les
poursuites
engagées
par
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Mâcon.
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
ainsi
aux
titres
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
Après
avoir
réalisées
les
procédures
prévues
par
la
réglementation,
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
Mâcon
propose
d'arrêter
les
poursuites
et
d'admettre
en
non-valeur
les
restes
à
recouvrer
correspondants
à
l’encontre
des
usagers,
dont
la
liste
(non
nominative
pour
des
raisons
de
confidentialité)
figure
ci-dessous :
-
Titre
2020-380
« vente
bois
»
: 76.03€
-
Titre
2023-R291-4
(solde
sur
créance)
: 0.08€
-
Titre
2023-485
(solde
sur
créance)
: 0.22€
Soit
un
total
de
76.33€.
Le
Conseil
communautaire
doit
statuer
sur
l’admission
en
non-valeur
de
cette
liste
de
créances.
Cette
opération
constitue
une
dépense
de
fonctionnement
sur
l'exercice
2024.
Les
crédits
nécessaires
pour
cette
opération
sont
prévus
au
chapitre
65
du
budget. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié le
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1072024-DE
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
d'admettre
en
non-valeur,
sur
le
budget
principal,
les
titres
de
recettes
mentionnés
sur
la
présente
délibération
pour
un
montant
total
de
76.33€,
-
d'émettre
un
mandat
sur
l’exercice
2024
au
compte
6541
d’un
montant
de
76.33€,
-
d’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RAVO
Xavier
IOOS
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Délibération n°2024/108
Pubiéle
93, 12,
À
mn E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1082024-D
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône
et Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
ré
n
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
:
M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
{Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain},
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus},
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly),
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mäconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost},
M.
VARIN
René
[Tournus},
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus},
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
:
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
pouvoir
à M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GALEA
Guy
{Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la Mâconnaise},
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tounus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
(Préty)},
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré)
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
{Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: PROVISION
SUR
CREANCES
DOUTEUSES
Dans
le cadre
de
sa
démarche
d'amélioration
continue
de
la fiabilité
de
ses
comptes,
la Communauté
de
communes
souhaite,
en
collaboration
avec
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mâcon,
améliorer
la
gestion
des
créances
dites
douteuses.
La
collectivité
émet
régulièrement
des
titres
de
recettes
générant
une
créance
à
l'encontre
des
redevables
correspondants.
Malheureusement,
certaines
de
ces
créances
ne
sont
pas
honorées
malgré
les
poursuites
engagées
par
la
Trésorerie
Municipale.
Une
créance
devient
ainsi
douteuse
dès
lors
qu'apparaissent
des
indices
certains
de
difficulté
de
recouvrement
(notamment
compte
tenu
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
dès
lors
qu’elle
a fait
l’objet
d’une
contestation
sérieuse : il
est
alors
nécessaire
de
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
peut
s'avérer
inférieure
à celle
attendue
et
générer
une
charge.
Habituellement,
la
provision
pour
créances
douteuses
correspond
à
15%
du
montant
des
créances
de
plus
de
2 ans.
Afin
d’être
en
cohérence
avec
sa
volonté
de
fiabilisation
et
de
transparence,
la collectivité
passe
des
provisions
correspondant
au
montant
total
de
chacune
des
créances
de
plus
de
2
ans,
de
manière
individuelle.
Cette
gestion
permet
d’avoir
un
suivi
plus
précis
et
d'émettre
une
provision
plus
proche
de
la
réalité
des
risques
d'impayés
probables. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Pubiéle
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1082024-DE
Dès
lors
que
ces
créances
seraient
amenées
à
être
effectivement
recouvrées,
ou
que
la
CCMT
les
constatait
définitivement
en
créances
irrécouvrables,
les
sommes
correspondantes
feraient
alors
l’objet
d’une
reprise
sur
provision.
Le
détail
des
provisions
à passer
s'établit
comme
suit
:
Année
Mont
Objet
.
N° Titre
SE
an
titre
provision
taxe
de
sejour
3eme
periode
2010
2010
T-700600000520
37,50
€
encombrants
decembre
2014
2014
T-700600000459
58,30
€
encombrants
+
bois
fevrier
2015
2015
T-700600000035
126,51
€
multi
accueil
mai
19
2019
7-511
89,78€
apports
dechetteries
mars
21
2021
T-132
R-4
A-268
70,19
€
apports
dechetteries
2eme
trimestre
2021
2021
|T-287R-11
A-589
83,60
€
apports
dechetteries
1er
trimestre
22
2022
|T-119
R-203
A-411
41,80
€
taxe
de
sejour
1ere
periode
2022
2022
T-265
R-249
A-1
13,30€
multi
accueil
de
vire
aout
22
2022
T-348
R-414
A-2
79,56€
multi
accueil
de
vire
sep
22
2022
T-399
R-416
A-2
10,44
€
Provision
constituée
610,98
€
Pour
information,
après
constitution
des
provisions
proposées
ci-dessus,
le
montant
total
des
provisions
en
cours
s'élèverait
à
610.98€.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
de
610.98
€
au
compte
6817
du
budget
principal,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les signatures.
Xavier
I0OS
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
93.7
, A,
ER
Délibération
n°2024/109
ID : 071-200069698-20241219-ERD1092024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les membres
du
Conseil
de
Co
DE
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé}),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
[Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Monibellet},
M.
IDOS
Xavier
(Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
[Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus},
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus},
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
{Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
[Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus},
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
{Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
f[Bissy
la
Mâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
{Préty),
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré)
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
:_ADHESION
AU
CONTRAT
COLLECTIF
DE
PREVOYANCE
(maintien
de
salaire)
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DEGESTION
Collectivités
relevant
du
CST
départemental
(collectivités
de
moins
de
50
agents) Protection
sociale
complémentaire
—
Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
Dans
le souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1° janvier
2025,
le
conseil
communautaire,
par
délibération
du
14
Mars
2024
après
avis
du
CST
départemental
du
30
janvier
2024
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
1°’ janvier
2025. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1092024-DE
Ainsi,
le Centre
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont
:
Engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
départemental
en
date
du
6 septembre
2024,
Lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à une
convention
de
participation
et
la souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
1°’
janvier
2025,
adossés
à celle-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
L'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés ;
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3
ans.
Le
Président
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
de :
Choisir
un
niveau
de
couverture
à adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à hauteur
de
90 %
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI)
;
Définir
la participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique ;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ET
ID : 071-200069698-20241219-ERD1092024-DE
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
14
mars
2024
donnant
mandat
au
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d'assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
6
septembre
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
l'accord
collectif
du
CST
départemental
du
26/11/2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
Communauté
de
Communes
Maconnais
Tournugeois
;
e
De
souscrire
la garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’invalidité
à
effet
du
1° janvier
2025 :
e
De
participer
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
: 50
%
de
la
cotisation
du
régime
de
base.
|
Le
secrétaire
de
séance
Xavier
IOOS
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
93
J2.
,
Délibération n°2024/110 EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les membres
du
Conseil
de
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy},
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
(Clessé},
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
I0OS
Xavier
(Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus),
Mme
POTHIER
Joseite
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
([Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
{(Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus}),
M.
SANGOY
Marc
[(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost},
M.
VARIN
René
{Tournus}),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Marlin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion}
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
[Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
({Tournus}),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GALEA
Guy
{(Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise)},
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus}
à
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
(Préty},
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{(Cruzille),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré)
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy},
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)}
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
{Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: CONTRATS
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2026
- 2029 Le
Président
expose
:
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents ;
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence ;
que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Collectivité
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
; Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Pubié le
Ki
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1102024-DE
Le
Président
précise
que
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
-
Agents
affiliés
IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
;
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1°" janvier
2026.
-__
Régime
du
contrat
: capitalisation.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
charger
le
Centre
de
gestion
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
de
la
signature
d’une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Saône
et
Loire.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les signatures.
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Xavier
IOOS Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié le
2u
Jet
ES
Délibération
n°2024/111
ID : 071-200069698-20241219-ERD1112024A-D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOI
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les membres
du
Conseil
de
Co
>
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet},
M.
IOOS
Xavier
{Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon},
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus}),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly)},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
{(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)},
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tourmus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion}
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
({Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
[(Bissy
la
Mâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny}
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
{Préty},
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille)},
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré)
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET:
CREATION
D'UN
EMPLOI
ET
RECRUTEMENT D’UN/
D’UNE
DIRECTEUR-TRICE__PÔLE
TRANSITION
ENVIRONNEMENTALE,
DEVELOPPEMENT
ET AMENAGEMENT
DURABLES
Depuis
plusieurs
années,
la
communauté
de
communes
est
engagée
dans
une
démarche
d’action
en
faveur
de
l’environnement
et du
développement
durable.
Cela
se
traduit
par
l’exercice
de
compétences
dans
différents
domaines
tels
que
la
gestion
et
la
valorisation
des
déchets,
l’assainissement
(S.P.A.N.C),
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
les
Contrats
pour
la
réussite
de
la
transition
écologique
(C.R.T.E),
ainsi
que
l’étude
portant
sur
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif,
en
vue
de
son
transfert
auprès
de
la
CCMT
d'ici
le 01/01/2026.
Le
développement,
la coordination
des
projets,
ainsi
que
leurs
déclinaisons
en
actions,
dans
chacun
de
ces
domaines
impliquent
la
mobilisation
de
moyens
humains,
dotés
de
compétences
pluridisciplinaires,
actuellement
pris
en
charge
par
la
Directrice
Générale
des
services.
Afin
de
faire
face
à
un
contexte
réglementaire
évolutif
et
de
se
donner
les
moyens
de
poursuivre
les actions
entreprises
et de
piloter
de
nouveaux
projets
dans
ces
différents
domaines,
il est
proposé
de
créer
un
poste
de
directeur
du
pôle
«transition
environnementale,
développement
et
aménagement
durable
». Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Pubié le
ET
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1112024A-DE
Ses
principales
missions
consisteront
à
engager
la
Communauté
de
communes
dans
la
transition
énergétique
et
écologique
et
à accompagner
son
développement
dans
un
cadre
de
vie
préservé.
Une
fiche
de
poste
détaillée
est
transmise
en
PJ.
Dans
ce
contexte
et conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
il est
proposé
auprès
de
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
pour
créer,
à
compter
du
1
Janvier
2025
un
emploi
permanent
de
directeur
du
pôle
transition
environnementale,
développement
et
aménagement
durable
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A
du
grade
d'ingénieur
territorial
/
ingénieur
principal
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires).
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire,
conformément
aux
conditions
fixées
à
l’article
L.
332-8
1°,2°,3°,4°,5°
ou
6°
ou
à
l’article
L.
332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
il est
demandé
d’autoriser
le
Président
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
déterminée.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
{ 33
VOIX
POUR,
4 ABSTENTIONS)
de
créer
un
poste
de
Directeur
(trice)
du
Pôle
« Transition
environnementale,
développement
et
aménagement
durables
»
(grade
ingénieur)
à compter
du
1°
janvier
2025.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
:MÂCONNAIS
|""""
20.17
24
CE
ID
:071-200069698-20241219-ERD1112024A-DE
= TOURNUGEOIS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
E
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS
TOURNUGEOIS
RECRUTE
SON/SA
DIRECTEUR-TRICE
PÔLE
TRANSITION
ENVIRONNEMENTALE,
DEVELOPPEMENT
ET
AMENAGEMENT
DURABLE
Titulaire
ou
contractuel
de
droit
public
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
Poste
à
temps
complet,
à
pourvoir
dès
que
possible
Descriptif
de
l'emploi
Le
Pôle
Transition
Environnementale,
Développement
et
Aménagement
Durable
est
rattaché
à
la
Direction
Générale
des
Services.
Il
est
composé
de
plusieurs
domaines
de
compétences,
dont
la
gestion
des
déchets,
l'aménagement
et
le
développement
durable
sur
le
territoire,
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
ainsi
que
l'assainissement
et
l'eau
potable
(étude
préalable
au
transfert,
en
cours).
Les
principales
missions
du
directeur
du
pôle
consistent
à
engager
la
Communauté
de
communes
dans
la
transition
énergétique
et
écologique
et
à
accompagner
son
développement
dans
un
cadre
de
vie
préservé.
Doté(e)
de
compétences
pluridisciplinaires,
le
directeur
du
pôle
sera
chargé
de
diriger,
piloter,
coordonner
et
animer
chacun
de
ces
domaines
de
compétences.
ll
sera
en
lien
direct
avec
le
vice-président,
élu,
dont
relève
les
domaines
de
compétences.
Ses
missions
seront
transversales,
en
s’effectueront
avec
différents
interlocuteurs
(élus,
services,
usagers,
organismes
partenaires.….).
En
tant
que
Directeur
du
pôle,
vous
prenez
plus
particulièrement
en
charge
les
missions
suivantes
:
1-
Définition
des
orientations
stratégiques
et
mise
en
œuvre
d’une
politique
publique
en
matière
de
déchets,
d'aménagement,
de
GEMAPI,
d'assainissement
et
d'eau
potable,
Identifier
les
tendances
d'évolution
et
les
expériences
innovantes,
Analyser
l'incidence
des
évolutions
juridiques,
technologiques
en
lien
avec
l'environnement,
Traduire
les
orientations
politiques
en
plan
d'actions,
Développer,
programmer,
conduire
et
coordonner
les
projets,
Piloter
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'aménagement
de
la collectivité
Assurez
le
suivi
de
la
stratégie
d'adaptation
au
changement
climatique
de
la
collectivité
ainsi
que
son
plan
d'actions
dont
vous
assurez
la
coordination,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
en
collaboration
avec
les
autres
pôles
et
les
acteurs
du
territoire
;
n
Superviser
les
travaux
:contrôler
la
qualité,
la
conformité,
les
coûts
et
les
délais
de
réalisation
au
regard
des
cahiers
des
charges,
n
Suivre
la
mise
en
œuvre
des
actions
placées
sous
maitrise
d'ouvrage
des
syndicats
et
établissements
publics
sur
le
volet
GEMAPI
OOSCOSTCQ
2-
Pilotage
d’études
prospectives,
mise
à
jour
des
outils
et
documents
de
référence
3-
Management
opérationnel
de
la
direction
:
0
Définir
un
projet
de
service,
q
Mettre
en
place
des
tableaux
de
suivi
et
d'analyse
des
données
nécessaires
à
l'ensemble
des
missions
de
la
Direction,
Harmoniser
les
méthodes
de
travail,
Veiller
à
la
réactivité
et
à
la
qualité
des
services
rendus
aux
usagers,
Gérer
les
contrats
avec
les
prestataires,
Définir
les
besoins
en
matériel,
travaux
de
réhabilitation,
d'extension,
de
création
ou
d'équipement,
OS SO Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
4-_
Management
d'équipe
:Le
service
de
gestion
des
déchets
est
composé]
cResuen.préfaciure
le: 74/12/2024
CM
à
la
collecte,
2
à
la
prévention
(compostage,
tri
et
lutte
contre
les
dé
Publié
le
technique
et
1
responsable
administratif.
Ce
service
est
géré
en
régie
et
034-200088898:20241219-ÉR0
11
12024A-DE
véhicules
de
collectes
(gestion
de
2
déchetteries,
d’un
quai
de
transfert
et
d'une
une
flotte
de
5
PL
et
5
VL).
Le
travail
s'appuie
sur
l'équipe,
de
manière
transversale,
en
lien
avec
différents
interlocuteurs
(élus,
services,
usagers,
organismes
partenaires),
selon
les
différents
domaines
et
des
projets
instruits
5-
Suivi
budgétaire
et
gestion
administrative
:
0
Elaborer
le
budget
prévisionnel
de
la
direction
et
en
suivre
l'exécution
budgétaire,
Ü
Rechercher
des
financements
et
s'adapter
aux
contraintes
financières,
D
Rédiger
des
documents
administratifs
(rapport
annuel...)
D
Moderniser
et
simplifier
les
procédures,
6-
Assistance
et
conseil
auprès
des
élus
7
Veille
juridique,
technologique
et
Socio-économique
dans
les
différentes
compétences
Votre
profil
Titulaire
d’un
diplôme
d'étude
supérieure
dans
le
domaine
de
l'aménagement
durable,
assortie
de
connaissances
et
d'expériences
dans
le
domaine
de
l'environnement
et
de
la
gestion
écologique
des
milieux,
vous
justifiez
idéalement
d'une
expérience
réussie
en
collectivité
territoriale
sur
des
fonctions
similaires.
Vos
savoirs Û OO OO COCC
Connaissances
pluridisciplinaires
dans
les
domaines
du
développement
durable
(climat,
cycle
de
l'eau,
assainissement,
déchets,
..),
Connaissances
du
fonctionnement
des
collectivités
locales,
Maîtrise
des
techniques
de
management
et
capacité
à
organiser,
encadrer
et
fédérer
un
service,
Connaissances
des
règles
des
marchés
publics
et
des
procédures
applicables,
Connaissances
des
finances
locales,
Capacités
à
identifier
les
enjeux,
définir
des
priorités
et
gérer
les
contraintes,
Méthodes
de
diagnostic,
d'audit,
de
contrôle,
Méthodes
et
outils
de
planification,
Maîtrise
des
outils
bureautiques,
Aptitude
à
la
conduite
d'opérations,
Sensibilité
aux
démarches
de
développement
durable,
Vos
savoir-être : Û OO
Sens
de
de
l'organisation,
de
l'autonomie
et
de
l'initiative,
Capacité
à
travailler
en
équipe
à
mobiliser
et
à
fédérer,
Capacité
d'écoute,
d'analyse
et
de
synthèse,
Capacité
à
gérer
plusieurs
activités
simultanément,
Sens
aigu
de
la
négociation,
Force
de
proposition,
Titulaire
du
Permis
B
Rémunération
et
avantages
Rémunération
statutaire
selon
la
grille
+
prime
(RIFSEEP)
selon
expérience
Conditions
d'exercice
D
Lieu
d'affectation
:Tournus,
Centre
administratif
et
technique
intercommunal
[
Déplacements
à
prévoir
—
véhicule
de
service
Si
cette
proposition
vous
intéresse,
Merci
d'adresser
votre
candidature
(lettre
de
motivation
et
CV)
aulplus
tarde
XX00C8E
Monsieur
le
Président,
Communauté
de
Communes
Maconnais
Tournugeois
- Service
des
Ressources
Humaines
107
rue
cardinal
Fleury
—
71700
TOURNUS
Pour
tout
renseignement
complémentaire
concernant
le
poste
vous
pouvez
contacter
EE Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
APT.
2
Délibération
n°2024/112
ID : 071-200069698-202 HAS ERA EDSS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ur
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
Us .TaE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
{Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus},
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{(Monibellet),
M.
IOOS
Xavier
(Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
[Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SiMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost),
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Martin
[La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé],
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
[Bissy
la
Mâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus})
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
{(Tournus}),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)}
pouvoir
à
M.
IDOS
Xavier
{Préty),
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille},
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré)
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)}
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
{Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: RÉAJUSTEMENT
DU
TARIF
DE
LA
REDEVANCE
SPÉCIALE
ET
AJOUT
D'UN
SEUIL
D'EXCLUSION
La
redevance
spéciale
pour
les
déchets
ménagers
produits
par
les
professionnels
est
obligatoire
depuis
1993
pour
les
collectivités
qui
n’ont
pas
institué
la
redevance
générale
(loi
n°92-646
du
13
juillet 1992). Jusqu'à
la
loi
de
finances
rectificative
en
2015,
lorsqu'une
collectivité
finançait
le
service
public
de
gestion
des
déchets
par
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM),
et
lorsqu'elle
gérait
les
déchets
assimilés,
elle
devait
impérativement
instaurer
une
redevance
spéciale
pour
le
financement
de
cette
activité,
redevance
proportionnelle
au
service
rendu
(art.
L. 2333-78
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Toutefois,
cette
loi
de
2015
a
rendu
la
redevance
spéciale
facultative
en
ouvrant
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
de
financer
la
gestion
des
déchets
assimilés
par
la TEOM.
Pour
rappel,
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Tournugeois,
la
redevance
spéciale
a
été
instaurée
et
est
appliquée
depuis
2004.
La
facturation
est
calculée
en
fonction
du
service
rendu
(fréquence
et
périodicité
de
la
collecte)
et
de
la quantité
des
déchets
éliminés.
Pour
le
cas
où
l’établissement
n'est
pas
soumis
à
la
TEOM,
la
Redevance
Spéciale
(RS)
s'applique
dès
le
1°
litre
de
déchets
présentés. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié le
ETS
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1122024-DE
Pour
mémoire,
la
RS
ne
concerne
que
les
ordures
ménagères,
les
autres
collectes
sélectives
(cartons,
verre,
papiers,
emballages)
sont
comprises
dans
le
prix
du
service.
En
2024,
la redevance
spéciale
est appliquée
selon
les
modalités
suivantes :
°
Tous
gros
producteur
présentant
à
la
collecte
plus
de
660
litres
/
semaine
(1320
litres
par
quinzaine)
d’ordures
ménagères
est
assujetti
à
la
RS
moyennant
0.06
€ / litre
(délibération
n°2023/25,
depuis
le
1°
avril
2023)
;
°
La
TEOM
est
déduite
du
montant
dû
jusqu’à
la
fin
de
l’exercice
en
cours
;
°
Fréquence
de
collecte
allant
de
1
fois
par
quinzaine
jusqu’à
3 fois
par
semaine
(CO.5
à
C3),
selon
les
besoins ;
°
Les
volumes
collectés
par
établissement
étaient
estimés
à partir
de
comptages
effectués
sur
quelques
semaines
par
an,
avec
les
résultats
suivants
:
>
Maximum
collecté
: 15
000
litres / semaine ;
>
Moyenne
: Environ
2800
litres
/
semaine ;
>
Médiane
: Environ
1 900
litres
/
semaine.
e
Les
établissements
non
assujettis
à
la
TEOM
(administrations,
mairies
etc.)
n'étaient
pas
assujettis
à
la
RS.
e
La
facturation
est
émise
en
fin
d'année
pour
l’année
écoulée.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
d'annuler
la délibération
n°95/2024
et de
la
remplacer
par
la présente
délibération,
Pour
les
PROFESSIONNELS
:
1)
D’appliquer
à
partir
du
1°
Janvier
2025,
la
redevance
spéciale
aux
producteurs
professionnels
produisant
plus
de
1 320
L d’ordures
ménagères/quinzaine
au
prix
de
0.08
cts/litre
;
2)
De
fixer
un
plafond
maximum
de
collecte :
-
À
partir
du
1° juillet
2025
: limitation
à
3
960
litres
/ collecte
(6 x 660
litres)
par
semaine ;
-
À
partir
du
1°’ janvier
2026 :
limitation
à
2 640
litres
/ collecte
(4 x 660
litres)
par
semaine.
Les
professionnels
générant
des
volumes
supérieurs
devront
solliciter
un
autre
prestataire
pour
la collecte
de
leurs
déchets
excédentaires.
3)
De
fixer
à compter
du
1°
Janvier
2025
la fréquence
de
la
collecte
à
une
fois
par
quinzaine
en
alternance
bac
de
tri/bac
d’ordures
ménagères
(C 0.5)
comme
pour
les
autres
usagers.
Si toutefois
le producteur
de
déchets
souhaite
une
collecte
supplémentaire :
-
Application
d’un
tarif transport
de
60
€
pour
chaque
collecte
supplémentaire
(tarif
défini
à partir de
la matrice
des
coûts
applicable
en
année
N sur les coûts
de
l’année
N-1
qui
sera
réactualisé
chaque
année
par
délibération)
;
-
Pas
plus
d’une
collecte
par
semaine
{C1
max). Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1122024-DE
Pour
les
ADMINISTRATIONS
:
Les
administrations
(écoles,
mairies...)
n'étaient
pas
assujetties
jusqu’à
présent
à
la
redevance
spéciale. -
De
définir
deux
catégories :
1)
Administrations
produisant
plus
de
1
320 L
d’ordures
ménagères/quinzaine :
Ÿ”_
D’appliquer
à compter
du
1°
Janvier
2025
la
redevance
spéciale
aux
mêmes
conditions
que
pour
les
professionnels
assujettis
à
cette
redevance
spéciale
: 0.08
cts/litre
d'OM
produits
2)
Administrations
produisant
moins
de
1 320
L d’ordures
ménagères/quinzaine
:
Ÿ_
D’appliquer
la
redevance
spéciale
comme
suit
:
-
Dès
le
1°
janvier
2025 ;
-
Par
point
de
collecte
;
-
Dès
le
1°
litre
d'ordures
ménagères
produit
;
-
Ces
établissements
n'étant
pas
assujettis
à
la
TEOM,
aucune
part
fixe
ne
sera
appliquée.
TARIFS
DE
LA
REDEVANCE
SPÉCIALE
POUR
LES
ADMINISTRATIONS
PRODUISANT
MOINS
DE
1 320
LITRES
d’OM
PAR
QUINZAINE :
VOLUME
(L)
120
180
240
360
660
Re
a
3.00€ |
450€
|
6.00€
9.00€
|
16.50€
VOLUME
(L)
50
110
TARIF / OUVENTURe
1e
e
Exemple
d’une
redevance
spéciale
(RS)
avec
un
bac
de
240
L d’ordures
ménagères
pour
une
école
communale :
-
Prix
de
la
levée
d’un
bac
240
L : 6.00
€ ;
-
Nombre
de
collectes
: 26
(1 fois
tous
les
15
jours).
Soit
RS
= 6.00
x 26.00
= 156.00
€ TTC.
e
Exemple
d’une
redevance
spéciale
(RS)
avec
un
bac
de
660
L d’ordures
ménagères
pour
une
salle
des
fêtes
communale
:
-
Prix
de
la
levée
d’un
bac
660
L : 16.50
€ ;
-
Nombre
de
collectes
: 26
{1 fois
tous
les
15
jours).
Soit
RS
= 16.50
x 26.00
= 429.00
€ TTC.
Ce
tarif
pourra
être
compensé
par
le
biais
d’un
forfait
applicable
lors
de
la
location
de
la
salle
des
fêtes
sur
le traitement
des
déchets.
Fait
et
délibéré
les an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
pie
23,J2.94
GER
|
Délibération
n°2024/113
1D: 071-200069698-20241219-ERD1132024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
el
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
Com
düment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Daie
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
[Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé},
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy},
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{[Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus},
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{[Monibellet),
M.
IOOS
Xavier
(Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère}),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly)},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost},
M.
VARIN
René
{Tournus},
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
([Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
[Bissy
la
Mâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay})
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
{Préty),
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré)
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty)}
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire :
41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET:
CREATION
D'UN
POSTE
D’AGENT
DE
_ MAITRISE
_ET
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
1°
CLASSE Un
agent
peut
prétendre
au
titre
de
la
promotion
interne
à
un
changement
de
grade.
Le
centre
de
gestion
a émis
un
avis
favorable
à cette
promotion
et
l’a
inscrit
sur
la
liste
d'aptitude
à compter
du
28
mai
2024.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de :
-
supprimer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
1è
classe
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire
à
compter
du
1°’ janvier
2025,
-
créer
un
poste
d’agent
de
maîtrise
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire
à compter
du
1°
Janvier
2025,
-
de
modifier
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
R
Xavier
1I0OS
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
A
en
préfecture
le
23/12/2024
ae
93, 12.24
UE
|
Délibération
n°2024/114
ID: 071-200069698-20241219-ERD1142024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS/
€
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
19
DECEMBRE
2024
X
AS -ra a
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
Comñ
na
fé,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
[Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Monibellet),
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus},
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet},
M.
IOOS
Xavier
(Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly),
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus}),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Pairick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
M.
GALEA
Guy
{Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
[(Bissy
la
Mâconnaise),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay}
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
{Préty),
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré}
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
BGE
COTE
D'OR,
SAONE
ET
LOIRE
ET
AIN
BGE
Côte
D'or,
Saône
et
Loire
et Ain
souhaite
déployer
un
programme
d'accélération,
à destination
des
TPE
en
activité
depuis
moins
de
3
ans
avec
un
fort
potentiel
de
développement.
D’une
durée
de
9
mois,
ce
programme
d'accompagnement,
composé
d’un
suivi
individualisé
mais
aussi
de
séances
collectives,
doit
permettre
au
chef
d'entreprise
de
monter
en
compétences
sur
différents
domaines
clés
(développement
commercial,
marketing
digital,
stratégie
d'entreprise)
en
vue
de
développer
son
entreprise.
Ce
programme
permettrait
d'accompagner
entre
10
et
15
chefs
d'entreprises
localisés
sur
les
communautés
de
communes
du
Clunisois,
Mâconnais
Tournugeois
et
Mâcon
Beaujolais
Agglomération.
BGE
Côte
D'or,
Saône
et
Loire
et Ain
sollicite
un
soutien
financier
d’un
montant
de
5 000
euros
sous
forme
de
subvention
de
la
CCMT
pour
la
mise
en
place
de
cette
nouvelle
offre
de
services,
dont
le
coût
total
est
évalué
à
65
000
euros.
Le
plan
de
financement
prévu
par
BGE
est
le
suivant :
e
Euroserum
dans
le
cadre
de
la
convention
de
revitalisation
Euroserum
: 22
500-25
000
€
BGE
Côte
d'Or,
Saône
et
Loire,
Ain
: 15
000
€
Mâconnais
beaujolais
Agglomération
: 10
000
€
e
Communauté
de
communes
Le
Clunisois
: 5
000
€
e
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
: 5 000
€
Entreprises
participantes
: 5 000
€ Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1142024-DE
La
commission
développement
économique
réunie
le
5
Novembre
2024
a donné
un
avis
favorable
à cette
demande.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
d’accorder
une
subvention
d’un
montant
de
5 000
euros
à
BGE
Côte
d’Or,
Saône
et
Loire
et Ain
dans
le cadre
du
programme
«
AccétérateuT
TPE-Sud
71
».
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
|
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RAVE
Xavier
I0OS
Pour
extrait
conforme Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23
12.2ù
(EN
Délibération
n°2024/115
1D
:071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU JEUDI
19
DECEMBRE
2024
Ays
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le Jeudi
19
Décembre
à
dix-huit
heures,
les membres
du
Conseil
de
Commüne
GR
É
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
foyer
rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé.
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain},
M.
FARAMA
Julien
(Tournus}),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{(Montbellet),
M.
IDOS
Xavier
(Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)},
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus},
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Marlin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté
: M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville}
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
pouvoir
à
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise},
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
à
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
Excusés
: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille},
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré)
Absents
: M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
[Uchizy)
Secrétaire
de
séance
: M.
IOOS
Xavier
(Préty)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 37
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 37
OBJET
: AVIS SUR LES
PROJETS
DE
PERIMETRES
DELIMITES
DES
ABORDS
(PDA)
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le code
du
patrimoine,
notamment
les
articles
L621.30
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R 621-92
à
R621-95,
Vu
le
Code
l’urbanisme,
Vu
la
loi
n
2016-925
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture,
et
au
patrimoine,
dite
loi
LCAP
notamment
son
article
75
Vu
le décret
n 2017-456
du
29
mars
2017
relatif au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
21
Décembre
2023
approuvant
le
PLUi
Mâconnais
Tournugeois, Vu
le
courrier
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
4
Juillet
à
la
CCMT
proposant
la
création
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
sur
les
communes
de
la
CCMT,
à
savoir
Uchizy,
Clessé,
Saint-Gengoux-de-Scissé,
Fleurville,
La
Truchère,
Saint-Albain,
Farges-lès-Mâcon,
et
Burgy Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
Vu
l'élaboration
du
PSMV
du
centre-ville
de
Tournus,
prescrit
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
9
Novembre
2000
et
afin
d'assurer
la
mise
en
cohérence
des
périmètres
des
abords
des
Monuments
historiques
à l’intérieur,
une
réflexion
est
menée
pour
la création
de
Périmètres
délimités
des
abords
(PDA). Vu
les
projets
de
périmètres
délimités
des
abords
élaborés
en
concertation
entre
l’Architecte
des
bâtiments
de
France
et
les
communes
citées
auparavant
et
présentés
dans
les
dossiers
joints,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
approuvant
leur
projet
de
PDA :
Clessé
en
date
du
19
Novembre
2024
Uchizy
en
date
du
18
Novembre
2024
Saint-Gengoux-de-Scissé
en
date
du
18
Novembre
2024
Burgy
en
date
du
27
Novembre
2024
Fleurville
en
date
du
4
Décembre
2024
Tournus
en
date
du
10
Décembre
2024
Saint
Albain
en
date
du
12
décembre
Farges-lès-Mâcon
en
date
du
16
Décembre
La
Truchère
en
date
du
13
Décembre
2024
Considérant
que
le
périmètre
délimité
des
abords :
Désignera
des
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
formeront,
avec
le
monument
historique,
un
ensemble
cohérent
ou
qui
seront
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservation
ou
mise
en
valeur
Se
substituera
aux
périmètres
actuels
des
500
mètres
Sera
plus
adapté
à
la
réalité
du
terrain
ainsi
qu'aux
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
des
abords
des
monuments
historiques
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
périmètres
délimités
des
abords
sur
les
9
Communes
suivantes:
Uchizy,
Clessé,
Saint-Gengoux-de-Scissé,
Fleurville,
La
Truchère,
Saint-Albain,
Farges-lès-Mâcon,
Burgy
et
Tournus,
de
préciser
que
les
projets
de
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historique
seront
soumis
à enquête
publique
en
même
temps
que
la
prochaine
modification
du
PLUI,
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
poursuite
du
projet,
notamment
pour
l'organisation
de
l'enquête
publique
et
jusqu’à
l'approbation
du
PDA.
|
Fait
et
délibéré
les an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Au
Registre
sont
les signatures.
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Christophe
R
Xavier
100S
LT
»2 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
93
12.21
EM
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
République française
Département
de Saône-et-Loire
COMMUNE
DE
FARGES
LES
MACON
Séance
du
16
décembre
2024
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
04/12/2024
11
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
seize
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Henri
PERRUSSET
PLysents
: 0
Présents
:Henri
PERRUSSET,
Alix
NAEGELEN,
Alexandre
GIROD,
Votants:
10
Eric
LEBEAU,
Xavier
VILLAUME,
Julie
GRILLET,
Rebecca
BELANGE,
‘
Fabrice
LESNE
a
HS
Représentés:
Adeline
CANARD
par
Alexandre
GIROD,
Audrey
LAPIN
Contre:
0
par
Henri
PERRUSSET
Abstentions:
0
Excusés: Absents:
Jonathan
CORDIER
Secrétaire
de
séance:
Alexandre
GIROD
Objet:
APPROBATION
ET
CREATION
DES
PERIMETRES
DELIMITES
DES
ABORDS
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
- DE_2024_041
Monsieur
le
Maire
rapporte
sa
visite
auprès
de
Madame
Marie
GUIBERT,
architecte
des
Bâtiments
de
France
en
charge
du
dossier
du
Périmètre
de
Protection
des
abords
de
l'église
— redéfinition.
Suite
à
cet
entretien,
le
périmètre
de
protection
aux
abords
de
l'église
a
été
modifié
selon
nos
préconisations.
Sont
donc
soumis
à
l'autorisation
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
les
parcelles
identifiées
en
gris
sur
le
plan
suivant
:
AGEDI
Dépôt
Préfecture de SAÔNE
ET LOIRE
Contrôle
de légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
19/12/2024
071-217101955-20241219-DE
2024
041-0€ Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié le
EE
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
Ancien
périmètre
: un
cercle
de
500
m
de
diamètre
centré
sur
l'Eglise
(pointillé
noir).
Nouveau
périmètre
: les
parcelles
en
gris
La
Loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
7
juillet
2016
a créé
une
altemative
aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
: les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA).
Ces
derniers
ont
été
insérés
dans
le
Code
du
Patrimoine
dans
le
but
d'adapter
les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et à
la
réalité
du
terrain.
ils
contribuent
donc
à
une
meilleure
protection
des
monuments
historiques
concernés
et
des
espaces
qui
participent
à
leur
environnement
que
les
rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent
sujets
à
interprétation,
notamment
du
fait du
critère
de
co-visibilité
difficile
à
appréhender.
Par
conséquent
les
PDA
peuvent
être
plus
restreints
ou
plus
larges
que
les
périmètres
de
500
mètres.
Ils
sont
proposés
à
la
Commune
à
l'initiative
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Par
courrier
du 4
juillet
2024
à
la
communauté
de
communes
Mäconnais
Tournugeois,
autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme,
la
DRAC
a
proposé
la
création
de
périmètre
délimité
des
abords
pour
la commune
de
Farges-les-Mâcon
autour
de
l'église
Par
courrier
du
5
Septembre,
la
DRAC
proposait
une
ébauche
de
ce
périmètre
soumis
à discussion
le 22
octobre
dans
le cadre
d'une
réunion
de
travail.
l'est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
AGEDI
Dépôt Prélecture de SAÔNE
ET LOIRE
Contrôle de légalité
Date
de
réception
de l'AR:
19/12/2024
071-217101958-20241216- DE
2024
Q41-DE Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ET
10
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
-
émettre
un
avis
favorable
à
cette
mise
en
œuvre
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
-
valider
le périmètre
présenté
ll est
proposé
réaliser
l'enquête
publique
nécessaire
à
cette
démarche
conjointement
à
la
prochaine
modification
du
PLUI.
À
l'unanimité
le
Conseil
Municipal
valide
la
redéfinition
du
périmètre
de
protection
aux
abords
de
l'église
de
la
commune.
Fait
à
Farges-les-Macon
le
16
décembre
2024
Copie
certifiée
conforme
Le
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
eat
120
24
et
publié
ou
notifié
PENRENTTE
AGEDI
Depôt
Préfecture de SAÔNE
ET LOIRE
Contrôle
de
légañté
Date
de
récepton
de
AR:
19/12/2024
071-217101953-20241218-DE
2024
041-DE Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23.»
êL
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
UDAP71 11.2024 =
FARGES-LES-MACON
R500 + PDA
Légende
LL surface_eau
Bâti existant
© J Périmètre de protection MH
E9 Périmètre Détimité des Abords proposé
BB Monument Historique
0 100 200 m
| Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Pwiéls
73. 12.21
Te
DEPARTEMENT
DE
SAONE
ET
LOIRE
LP :071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D’'UCHIZY
Séance
du
18
novembre
2024
Délibération
N°
2024-38
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
: 14
/En
exercice
: 14
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 13
Date
de
la
convocation
: 8
novembre
2024
Le
dix-huit
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Arnaud
MAIRE
DU
POSET,
Maire. Étaient
présents:
Mmes
Elisabeth
GROZELLIER,
Valérie
LE
BERRE,
Aurélie
PEREIRA,
Anna
QUANDALLE,
Mrs
Sébastien
CURTIL,
,Yvon
ELOY,
Didier
BUCHAILLE,
Jean-Pierre
LAFARGE,
Michel
MOROT,
Matthieu
VION.
Absents
excusés:
M.
Didier
PATERNOSTER
(pouvoir
à
Elisabeth
GROZELLIER),
Francis
GRICOURT
(pouvoir
à
Valérie
LE
BERRE),
Absente
: Mme
Sandrine
TALMARD
Secrétaire
de séance
: Mme
Valérie
LE
BERRE
OBJET
: 2
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
Historiques
La
Loi
relative
à la liberté
de
la création,
à l'architecture
et au
patrimoine
(LCAP)
du
7 juillet
2016
a
créé
une
alternative
aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
de
Monuments
Historiques
: Les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
des
Monuments
Historiques. Ces
derniers
ont
été
insérés
dans
le
Code
du
Patrimoine
(articles
L.621-30
et
L.621-31)
dans
le
but
d'adapter
Les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et
à la
réalité
du
terrain.
ILs
contribuent
donc
à
une
meilleure
protection
des
Monuments
Historiques
concernés
et
des
espaces
qui
participent
à
leur
environnement
que
les
rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent
sujets
à
interprétation,
notamment
du
fait
du
critère
de
co-visibilité
difficile
à appréhender.
Par
conséquent
Les
PDA
peuvent
être
plus
restreints
ou
plus
larges
que
Les
périmètres
de
500
mètres.
Ils
sont
proposés
à
la
Commune
à
l'initiative
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme.
Par
courrier
du
4
juillet
2024
à
La
communauté
de
communes
Mâconnais
Tournugeois,
autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme,
de
l’Architecte
des
Bâtiments
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2024
Publié
le
ID
: 071-217105501-20241118-71550181124_38-DE Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
ET
Publié
le
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
de
France
a
proposé
la
création
de
périmètre
délimité
des
abords
pour
la
commune
d’Uchizy
autour
de
l'Eglise
Saint
Pierre
située
Place
du
Donjon
et
de
La
niche
du
XVIème
siècle
située
rue
du
château
qui
hébergeaïit
une
statuette
de
Saint-André.
Par
courrier
du
5
Septembre,
la
DRAC
proposait
une
ébauche
de
ce
périmètre
soumis
à
discussion
le
22
octobre
dans
le
cadre
d’une
réunion
de
travail.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à
onze
voix
pour,
une
voix
contre
et
une
abstention
:
-_
d'émettre
un
avis
favorable
à
cette
mise
en
œuvre
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
-_
de
valider
le périmètre
présenté.
lLest
proposé
de
réaliser
l'enquête
publique
nécessaire
à
cette
démarche
conjointement
à la
prochaine
modification
du
PLUI.
Le
Maire
:
A.
MAIRE
DU
POSET
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2024
Publié
le
1D
:071-217105501-20241118-71550181124_38-DE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en préfecture
le D
“a
|
"1 LIT Es
Tr Did spioqy sep SYLLIPQ 2022 d DEN anbuojsiq jusuunuon HE
HW uomajoid ap aneuiuisd [TT
2pu9697 |
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
|
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
1D
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
Pubiéle
93.1)2.9QG
=.
vad + 0054
AZIHIN
auaspe neg (| |
bTOC'TT T£dvan
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2024
Publié
le
1D
: 071-217105501-20241118-71550181124_38-DE
/ Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DE
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
CGR
DÉPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
pu
dubisle,
2312
. 2{;
SAÔNE
ET
LOIRE
DE
LA
COMMUNE
de
BAT
1D.:071:200069698-20241219-ERD1152024-DE
Séance
du
18
novembre
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre
NOMBRES DE MEMBRES
|
etlo
dix-huit novembre
Date
:
18 novembre
2024
ou
||
ame]
à
19H00
Mots
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
.
ES
4
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous la présidence de : Stéphane JAILLET, Maire Présents
:
Dato de le convocation
Stéphane
JAILLET
-
Pascal
GAGUIN
-
Sylvia
ROUSSET
-—
Robert
:
BARRAUD
- Laurence
JOUSSEAU
-— Gaël
LAPALUS
-— Vanessa
DAUJEAN
08 NOVEMBRE
2024
—
Nathalie
BUSSERET
-— Jacqueline
PIRON
- Anthony
BLANC
—
Monique
SANGOY
- Thierry VERGNAUD
- Didier GAULT
-
Te
tt
Date d'affichage
A été nommée
secrétaire
: Syivis ROUSSET
19 NOVEMBRE
2024
PES
APPROBATION
ET
CREATION
DES
PERIMETRES
DELIMITES
MAÉ
..|
DES
ABORDS
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
Monsieur
le Maire
rappelle
la réunion de travail qui a eu
lieu le MARDI
22 OCTOBRE
2024
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
avec
Madame
GUIBERT
Marie,
Architecte
des
Bâtiments
de
France,
Cheffe
de
Service
UDAP
7i,
concemant
l'ébauche
réalisée pour le périmètre
délimité des abords de l'Eglise.
La Loi relative à la liberté de la création,
à l'architecture et au patrimoine (LCAP)
du
7 juillet 2016
a créé une alternative aux
actuels rayons
de protection
de 500 mètres
: les Périmmètres
Délimités
des
Abords
(PDA).
Ces derniers ont été insérés dans
le Code
du
Patrimoine
(articles L.621-30
et L.621-31)
dans
le but
d'adapter
les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et
à
la
réalité
du
terrain.
Îls contribuent
donc
à une
meilleure
protection
des
monuments
historiques
concemés
et
des
espaces
qui
participent
à
leur
environnement
que
les
rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent sujets À interprétation, notamment
du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.
Per
conséquent
les
PDA
peuvent
être
plus
restreints
ou
plus
larges
que
les
périmètres
de
500
mètres.
Ils sont proposés
à la Commune
à l'initiative
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de l’autorité compétente
en matière de document
d'urbanisme.
Par
courrier
du
4 juillet
2024
à la communauté
de
communes
Mâconnais
Tournugeois,
autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme,
l’Architecte
des Bâtiments
de
France
a proposé
la création
de périmètre
délimité des
abords pour
la commune
de SAINT
GENGOUX
DE
SCISSE
autour des monuments
historiques (l'Eglise).
Par
courrier
du
5
Septembre,
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
proposait
une
ébauche
de
ce
périmètre
soumis
à discussion
le 22
octobre
dans
le cadre d'une réunion de travail.
Il est demandé
au Conseil
municipal
de bien vouloir :
- émettre un avis
favorable
à cette mise
en œuvre
de Périmètres
Délimités des Abords
- valider
le périmètre
présenté
Il
est
proposé
de
réaliser
l'enquête
publique
nécessaire
à
cette
démarche
conjointement
à
la
prochaine
modification
du
PLUi.
Le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
valide et donne
un avis
favorable
à la
mise en œuvre
du PDA.
Eu
REA
Reçu
on préfecture le 21/11/2024
u
POUR COPIE CONFORME
Puis
S'LOT
Saint
Gengoux
de
HT
10
:071-217104185-20241118-DELIB02CM181124-0E
SEDI
30700
UZES
- Réf 308330 4 10)
|
} 4 1
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— | \ | | JF
| | | |
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: |
TL
Q
L
!
#
Hi
$
re
Délimité
des
Abords
proposé
ument
Historique Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nom
Puis 81-23..12
21,
ES
DEPARTEMENT
de
SAONE
et
LOIRE
Aftéri:i?
:071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
ARRONDISSEMENT
de
MACON
En
exercice :
10
CANTON
de
TOURNUS
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 10
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
TRUCHERE
- n°31/2024
L'an
deux
mil
vingt-
quatre
et
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Madame
POTHIER
Josette,
Maire
Présents
:
Mesdames
MONS,
GUILLOT,
MORETEAU,
JOUREAU
(représentée
par
Mme
GUILLOT) Messieurs
: BEURDELEY
(représenté
par
Mme
MONS),
GABILLET,
FAUCHON,
VEYSSET,
SCHMITT Excusé(e)s
:
Absent
(s)
:
Secrétaire
de séance
: Madame
MONS
Olivia
Objet
: Approbation
et création
des
périmètres
délimités
des
abords
des
Monuments
Historiques.
La
Loi
relative à la liberté de
la création,
à l’architecture
et au patrimoine
(LCAP)
du 7 juillet 2016
a créé
une alternative
aux
actuels rayons
de protection de 500
mètres
: les Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA).
Ces
derniers
ont été insérés dans
le Code
du
patrimoine
(articles
L.621-30
et L.621-31)
dans
le but
d’adapter
les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et
à
la
réalité
du
terrain.
Ils contribuent
donc
à une
meilleure
protection
des
Monuments
Historiques
concernés
et
des espaces qui participent à leur environnement
que les rayons
de protection de 500 mètres, souvent
sujets
à
interprétation,
notamment
du
fait
du
critère
de
co-visibilité
difficile
à appréhender.
Par
conséquent
les PDA
peuvent
être plus
restreints ou plus larges que
les périmètres
de 500
mètres.
Ils
sont
proposés
à la Commune
à l'initiative de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de France
ou
de
l’autorité
compétence
en matière
de document
d'urbanisme.
Par
courrier
du
4 juillet
2024
à
la Communautè
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois,
autorité
compétente
en
matière
de document
d'urbanisme,
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
a proposé
la
création
de
périmètre
délimité
des
abords
pour
la
commune
de
LA
TRÜUCHERE
autour
du
monument
historique
Par
courrier
du
5 septembre,
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
proposait
une
ébauche
de ce périmètre
soumis
à discussion
le 22
octobre
dans
le cadre
d’une
réunion
de travail.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- d'émettre
un
avis
favorable
à cette mise
en
œuvre
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
- de valider
le périmètre
présenté
Il est proposé
de réaliser l’enquête publique
nécessaire
à cette démarche
conjointement
à la
prochaine
modification
du
PLUI.
_titifié exécutorre
pour
avoir
été
awoy
€
à la Préfecture de ÿ & Là Mâcon
Pour copie conforme
te.
AEUI
20 2
1publié,
aifERe
Qu >atifié le. SU
lo?
Le Maire :
ss
Le
Josette
POTHIER ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
|
— À — 4 ns ] ie = 27 TT République
Française
Département
de
SAÔNE-ET-LOIRE Nombre
de
membres
Légal
: 15
Exercice
: 14
Présents
: 11
Excusés
: 03
Date
de
la convocation
26/11/2024
Obijet
de
la délibération
N°332024
Approbation
et création
des
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publéte
273,
12.21
Em
EXTRAIT
du
REGIST
à :071200060688-20241219-ERD1152024-DE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
FLEURVILLE
Séance
du
04
Décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le quatre
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
lieu
habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
de Madame
Patricia
CLÉMENT,
Maire.
Étaient
présents
:
Mmes
CHABRIDON,
VAUCHER,
BOURACHOT,
PARENT,
Mrs
GUILLEMIN,
PANNETIER,
LEBEAU,
BENON,
RAVAT
et REVILLON
Étaient
excusés:
Mmes
DAGOREAU,
VIARDOT
et
Mr
RAY Mme
CHABRIDON
a été nommée
secrétaire
de
séance
La
Loi
relative
à
la liberté
de
la
création,
à l’architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
7 juillet 2016
a créé
une
alternative
aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
: les
Périmètres
Délimités
des Abords
(PDA).
Ces
derniers
ont
été
insérés
dans
le
Code
du
Patrimoine
(articles
L.621-30
et
L.621-31)
dans
le
but
d’adapter
les
servitudes
de protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et à
la réalité
du
terrain.
Ils contribuent
donc
à une
meilleure
protection
des monuments
historiques
concernés
et des
espaces
qui
participent
à
leur
environnement
que
les
rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent
sujets
à
interprétation,
notamment
du
fait
du
critère
de
co-visibilité
difficile
à
appréhender. Par
conséquent
les
PDA
peuvent
être
plus
restreints
ou
plus
larges
que
les périmètres
de
500
mètres.
Ils sont
proposés
à la
Commune
à
l'initiative
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
l’autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme. Par
courrier
du
4 juillet
2024
à la Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois,
autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme,
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
proposé
la
création
de
périmètre
délimité
des
abords
pour
la
commune
de
Fleurville
autour
du
monument
historique
« Le
Château
de Marigny
».
Par
courrier
du
5
Septembre,
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
proposait
une
ébauche
de
ce
périmètre
soumis
à
discussion
le 22
octobre
dans
le cadre
d’une
réunion
de
travail.
Il est demandé
au Conseil
municipal
de bien
vouloir
:
-
émettre
un
avis
favorable
à cette
mise
en
œuvre
de
Périmètres
Délimités
des
Abords Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
Périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
du
château
de
Marigny
(71) Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publéle
93
ALÙb
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
071-217103837-20241212-12122403-DE
en
date
du
16/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
12122403
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ACTE
ZE
DEPARTEMENT
DE SAONE
ET LOIRE
Délibération
n° 12.12.24.03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT
ALBAIN
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2024
Nombre
de
membres
: 15
Date
de convocation
: 06/12/2024
Présents
: 14
Date
d'affichage
: 06/12/2024
Représentés
: 0
Délibérants
: 14
L'AN
DEUX
MILLE VINGT QUATRE,
LE DOUZE
DECEMBRE
à dix-neuf heures
trente, le Conseil
Municipal
de SAINT-
ALBAIN,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la mairie, sous
la présidence
de Marc
DUMONT,
Maire
Présents
: ANTIGA
Tony,
BAUDET
Valérie,
BRAYARD
Michèle,
CHARVET
Candice,
CHARVET
Pascal,
DEMEA
Michel,
DESMARIS
Bruno,
DUMONT
Marc,
EYSSERIC
Jean-Noël,
GUERIN
Catherine,
JACQUOT
Sophle,
LAURE
Marie-Laure,
MARTIN-BELLECOSTE
Marie,
RABUEL
Stéphane
Excusés
: PLANCHARDO
Franck
Secrétaire
de
séance
: CHARVET
Pascal
OBJET:
APPROBATION
ET
CREATION
DES
PERIMETRES
DELIMITES
DES
ABORDS
DES
MONUMIENTS
HISTORIQUES La
Loi
relative
à
la liberté
de
la création,
à
l'architecture
et au
patrimoine
(LCAP)
du 7
juillet
2016
a créé
une
alternative
aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
: les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA).
Ces
derniers
ont
été insérés
dans
le code
du
patrimoine
(articles
L.621-30
et L.621-31)
dans
le but d'adapter
les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorlalisés
et à la réalité
du
terrain.
Ils contribuent
donc
à
une
meilleure
protection
des
monuments
historiques
concernés
et
des
espaces
qui
participent
à
leur
environnement,
que
les
rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent
sujets
à interprétation,
notamment
du
fait
du
critère de covisibilité difficile à appréhender.
Par conséquent,
les
PDA
peuvent
être
plus
restreints
ou
plus
larges
que
les périmètres
de
500
mètres.
Ils sont
proposés
à la commune
à l'initiative
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme.
Par courrier
du
4 juillet 2024
à la Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois,
autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a proposé
la
création
de
périmètre
délimité
des
abords
pour
la commune
de
Saint-Albain
autour
du
monument
historique
Eglise.
Par courrier du
S septembre
2024,
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a proposé
une
ébauche
de ce périmètre
soumis
à discussion
le 22 octobre
2024
dans
le cadre
d’une
réunion
de
travail.
Après
étude
du
projet de PDA,
le conseil
municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
EMET
un
avis favorable
à cette
mise
en
œuvre
de
Périmètres
Délimités
des Abords
;
-
VALIDE
le périmètre
présenté
;
-
DIT qu'une
enquête
publique
nécessaire
à cette démarche
sera diligentée
conjointement
à la prochaine
modification
du
PLUI. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
071-217103837-20241212-12122403-DE
en
date
du
16/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
12122403
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
SAONE
ET LOIRE
Ainsi fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Le Secrétaire
de séance,
Pascal
CHARVET
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
Délibération
n°
12.12.24.03
Certifié conforme, Le
Maire,
Marc
DUMONT Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié le
273.
12
2U
ŒTR
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
]
N
I
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R500 + PDA
E
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3
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4
\
vw
3
É8 4 8
UDAP71 11.2024
4 TOURNUS
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le.
93.
47
24
EE
RE
ID
:,071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
TOURNUS
SÉANCE
DU
10 DECEMBRE
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
27
Date
de
la convocation
27
novembre
2024
Numéro
de
la délibération
2024-12-10-22
Rapporteur
Bertrand
VEAU
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
Approbation
et création
des
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
de
la
ville de
Tournus
L'an
2024,
le 10
décembre
à
19
h 00,
le conseil
municipal
de
TOURNUS,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
VEAU.
PRÉSENTS
Bertrand
VEAU,
Julien
FARAMA,
Gaëlle
SAINT-HILARY,
Christophe
RAVOT,
Christine
SIMOULIN,
François
COCHET,
Dominique
GAUDILLIERE,
Gérard
COLIN,
Jean-Paul
PIN,
René
VARIN,
Anne
LEFRONT,
Anja
MARTENS,
Laurent
COMTE,
Prisca
GARDIN,
Martine
BANNIER,
Jean-François
DHERIN,
Bernard
PRECHEUR,
Maires
Adjoints,
Conseillers
Municipaux,
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Line
PAGEAUD,
Isabelle
HUDRY,
Stéphane
BON,
Laurence
FONTROUGE-TARDIEU,
Dominique
Line
PAGEAUD
pouvoir
à
Anja
MARTENS,
Isabelle
HUDRY
pouvoir
à
Gaëlle
SAINT-HILARY,
Stéphane
BON
pouvoir
à
Prisca
GARDIN,
Laurence
FONTROUGE-TARDIEU
pouvoir
à
René
VARIN,
Slimane
BOUNOUA
pouvoir
à Julien
FARAMA
EXCUSÉS
EYNARD,
Slimane
BOUNOUA
PROCURATIONS ABSENTS
Françoise
CHENAVAS,
Ingrid
RAYNAUD,
Jean-Bernard
PIEUCHOT,
Sébastien
BARBEY
Monsieur
Julien
FARAMA
a été
élu
secrétaire
de
séance Ru
en BERG"
74102024
RARE
A BTÉLRENUTE IPF IA2D2A
PEUR IS
LE
ID
8871
La
Loi
relative
à la
liberté
de
la
création,
à l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
7 juillet
2016
a créé
une
alternative aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
:
les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA).
Ces
derniers
ont
été
insérés
dans
le
Code
du
Patrimoine
(articles
L.621-30
et
L621-31)
dans
le
but
d'adapter
les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et
à
la
réalité
du
terrain.
Ils
contribuent
donc
à une
meilleure
protection
des
monuments
historiques
concernés
et
des
espaces
qui
participent
à leur
environnement
que
les
rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent
sujets
à interprétation,
notamment
du
fait
du
critère
de
co-visibilité
difficile
à appréhender.
Par
conséquent
les
PDA
peuvent
être
plus
restreints
ou
plus
larges
que
les
périmètres
de
500
mètres.
Ils
sont
proposés
à
la
Commune
à
l'initiative
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme.
Par courrier
du 4
juillet
2024
à la Communauté
de Communes
Mâconnais
Tournugeois,
autorité compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
proposé
la
création
de
périmètres
délimités
des
abords
pour
la
commune
de
Tournus
autour
du
monument
historique
« Le
Presbytère
de
Lambres
» et
des
vingt
et un
monuments
historiques
situés
dans
le centre-ville
de
Tournus
(dans
le détail
: vingt
monuments
historiques
sont
situés
à l'intérieur du
Site
Patrimonial
Remarquable
et un
monument
Historique,
la
Chapelle
Saint-Laurent,
est
situé juste
en
dehors
maïs
jouxte
le
Site
Patrimonial
Remarquable
du
centre-ville
de Tournus).
Par
courrier
du
5
Septembre
2024,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
proposait
une
ébauche
de
ce
périmètre
soumis
à discussion
le 22
octobre
2024
dans
le cadre
d'une
réunion
de travail.
Le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
e
ÉMET
un
avis favorable
à cette
mise
en
œuvre
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
e
VALIDE
les Périmètres
de
Délimitation
des Abords
présentés
Il est
proposé
de
réaliser
l'enquête
publique
nécessaire
à
cette
démarche
conjointement
à
la
prochaine
modification
du
PLUI.
Ainsi
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
Pour
le Maire
empèciBrtrand
VEAU
Julien
FARAMA
TT “Envoyé
en préfecture
le 23/4
2/2024
IPÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES/ABORDS, BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ (71)
Reçuen préfgciure 1e.,23/1212024
ER
(COMMUNAUTÉ DE COMMUNE MACONNAIS TOURNUGEO!S
Publié le.
2213
=Urbanistes-Paysadistes /
1D
:.071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA)
PRESBYTÈRE
DE
LAMBRES
VILLE
DE TOURNUS
DÉPARTEMENTIDE
SAÔNE
ET
LOIRE
COMMUNEYDETOURNUS NOTICE
DE
PROJET-V1
Étude
élaborée
par le groupement
Paris U = Architectes-urbanistes,
Au-Delà
Du
Fleuve
- Urbanistes-Paysagistes,
dans
le cadre
de la réalisation
du
PSMV
de la
commune
de
Tournus
PSMV.TOURNUS
- DÉFINITION
DU PDA
NOVEMBRE
2024
1 Envoyé
en Rrétecure
le 231
192024
Reçu
en préfecture le
2/12/2024
PRHbÉES
ES
SOMMAIRE
mes
PROPOSITION
DE
PDA
1
1.
CADRE
JURIDIQUE
ET
RÉGLEMENTAIRE
DES
PDA
3
1.1
LALOILCAP ET SES PRINCIPALES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PATRIMOINE :
3
1.2
LES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
3
1.3
INTÉRÊTS DU PDA
4
2.
LE PUITS
DU
PRESBYTÈRE
DE
LAMBRES
5
3.
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
PROPOSÉ
- PRESBYTÈRE
5
PSMV
TOURNUS
- DÉFINITION
DU PDA
NOVEMBRE
2024 PSMY
TOURNUS
- DÉFINITION
DU
PDA
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ET
!
ID
;.071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
1.
CADRE
JURIDIQUE
ET
RÉ
1.1 LA LOI LCAP ET SES PRINCIPALES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE.
PATRIMOINE
:
La
loi n°2016-925
relative à la Liberté
de
la Création,
à l'Architecture
et au
Patrimoine
{LCAP)
promulguée
le 7 juillet 2016,
prévoit
de nouvelles
dispositions
en
matière
de
conservation
et de
mise
en
valeur
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager.
L'article
75
de
cette
loi
a
simplifié
le
système
de
protection
du
patrimoine
avec
la
création
d'un
outil
unique
de
gestion,
repris
dans
l'article
L.631-1
du
Code
du
Patrimoine,
qui se substitue
aux
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager
(ZPPAUP),
aux
Aires
de
Mises
en
Valeur
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(AVAP)
et
aux
secteurs
sauvegardés :
le site
patrimonial
remarquable
(SPR}.
Le zonage
et le règtement
des ZPPAUP
et des AVAP
continuent
à produire
leurs
effets.
À noter
que
les Plans
de
Sauvegarde
et de
Mise
en
Valeur (PSMV)
perdurent
au
sein
des
secteurs
sauvegardés.
Par
ailleurs,
la protection
des
abords
des
Monuments
Historiques
(rayon
de
500
mètres}
s'applique,
à nouveau,
en
dehors
des
Sites
Patrimoniaux
Remarquables.
L'article
75
de
cette
loi a permis
de
faire
des
dispositions
applicables
aux
abords
des
Monuments
Historiques
un
véritable
outil
en
faveur
du
patrimoine.
Le
critère
de
protection
par
défaut
{un
rayon
de
500m)
ainsi
que
le champ
de
visibilité
sont
combinés
pour
créer
un
nouveau
mécanisme
: le
PDA
(Périmètre
Délimité
des
Abords},
protection
au
titres
des
«abords»
des
monuments
historiques.
La
mise
en
œuvre
de
ce
dernier
est
régie
par
les nouveaux
articles
L.621-30
à L.621-32
du
Code
du
Patrimoine.
Les
périmètres
automatiques
autour
des
monuments
historiques
peuvent
être
remplacés
par ce nouveau
dispositif,
sur proposition
des
Architectes
des
Bâtiments
de
France.
Ces
PDA
sont
spécifiques
à chaque
monument
et plus adaptés
à a réalité
et aux
enjeux
du
terrain.
1.2 LES ABORDS DES MONUMENTS
HISTORIQUES
+ _ Article
L621-30
1. - Les
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui sont
susceptibles
de
contribuer
à sa conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
sont
protégés
au
titre
des
abords.
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique
affectant l'utilisation
des sols dans
un but de protection,
de conservation
et de mise
en valeur du patrimoine
culturel.
Il. - La protection
au
titre des abords
s'applique à tout immeuble,
bâti ou non
bâti, situé dans
un
périmètre
délimité
par l'autorité
administrative
dans
les conditions
fixées
à l'article
L.
621-31.
Ce périmètre
peut
être
commun
à plusieurs
monuments
historiques.
En l'absence de périmètre
délimité,
la protection
au titre des abords
s'applique à tout immeuble,
bâti
ou
non
bôti,
visible
du
monument
historique
ou
visible
en
même
temps
que
lui et situé
à
moins
de
cinq
cents
mètres
de celui-ci.
La protection
au titre des abords
s'applique à toute partie non protégée
au titre des monuments
historiques
d'un
immeuble
partiellement
protégé.
La protection
au
titre des
abords
n'est pos
applicable
aux
immeubles
ou parties
d'immeubles
protégés
au
titre des monuments
historiques
ou situés dans
le périmètre
d'un site patrimonial
remarquable
classé
en
application
des
articles
L. 631-1 et L. 631-2.
Les
servitudes
d'utilité
publique
instituées
en
application
de
farticle
L.
341-1
du
code
de
l'environnement
ne sont
pas
applicables
aux
immeubles
protégés
au
titre des
abords.
+
Article
L621-31
Le
périmètre
délimité
des
abords
prévu
au
premier
alinéa
du
Il de
l'article
L.
621-30
est
créé
NOVEMBRE
2024 PSHV
TOURNUS
- DÉFINITION
DU PDA
Envoyé
en préfecture le
23/12/2924
Reçu
en
préfecture
le.23/12/2024
Publié le
ER
par
décision
de
l'autorité
administrative,
sulLD
6 071-200068698-20741218-ER03 187024NE
France
ou
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
plon
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
après
enquête
publique,
consultation
du propriétaire
ou
de l'affectataire
domanial
du monument
historique
et, le cas échéant,
de la ou des
communes
concernées.
Lorsque
la proposition
émane
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
elle est
soumise
à l'accord de lautorité
compétente
en matière
de plan local d'urbanisme,
de document
en
tenant
lieu ou
de
carte
communale.
Lorsque
la proposition
émane
de
ladite
autorité,
elle
est soumise
à l'accord
de l'architecte
des
Bâtiments
de France.
A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments
de France
ou de l'autorité compétente
en matière
de plan local d'urbanisme,
de document
en
tenant lieu ou de carte communale,
prévu
au premier
alinéa,
la
décision
est
prise
soit
par
l'autorité
administrative,
après
avis
de
la
commission
régionale
du
patrimoine
et de
l'architecture,
lorsque
le périmètre
ne
dépasse
pos
lo distance
de
cinq
cents
mètres
à partir
d'un
monument
historique,
soit
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
après
avis de la Commission
nationale
du patrimoine
et de l'architecture,
lorsque
le périmètre
dépasse
la distance
de
cinq
cents
mètres
à partir d'un
monument
historique.
Lorsque
le projet de périmètre
délimité des abords est instruit concomitamment
à l'élaboration,
à la révision ou à la modification
du plan
local d'urbanisme,
du document
d'urbanisme
en tenant
lieu ou de la carte
communale,
l'autorité compétente
en matière
de plan local d'urbanisme,
de
document
en tenant
lieu ou de carte communale
diligente
une enquête
publique
unique
portant
à la fois sur le projet de document
d'urbanisme
et sur le projet de périmètre
délimité des
abords.
Les enquêtes
publiques
conduites
pour
l'application
du présent
article sont réalisées
dans les
formes
prévues
au chapitre
Ill du
titre I! du livre ler du code
de l'environnement.
Le périmètre
délimité
des
abords
peut
être modifié
dans
les mêmes
conditions
La
décision
de
création
d'un
PDA
est
prise
par
un
arrêté
du
préfet
de
région.
La
nouvelle
servitude
doit
être annexée
au document
d'urbanisme
dans
les conditions
prévues
aux articles
L.153-60
et
L.163-10
du
Code
de
l'urbanisme.
Au
sein
des
périmètres
délimités
des abords
(PDA)
la notion
de
covisibilité
n'existe
plus
et tous
les avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
sont
conformes.
1.3 INTÉRÊTS
DU PDA
La commune
de Tournus
compte
22
monuments
historiques,
dont
2 se situent
hors
du
SPR
qui
fait
l'objet de
l'élaboration
d'un
PSMV.
Les
actuels
périmètres
de protection,
fixés
par le code
du
patrimoine
à un
rayon
de
500
mètres,
sont
insuffisants
à de
nombreux
égards,
et
trop
contraignants
dans
d'autres
cas
de
figure.
1Is
englobent
des
secteurs
anciens,
déjà
protégés
par
la
présence
d'un Site Patrimonial
Remarquable,
ainsi
que
des secteurs
contemporains
à l'écart,
sans
incidence
sur
le paysage
général.
Et
ignorent
des
secteurs
entiers
qui
délimitent
les entrées
de
villes
et l'identité
de
Tournus.
Ce nouveau
périmètre
de protection
permettra
de désigner
les parties de la commune
présentant
un
intérêt
pour
l'intégrité
de la préservation
du
monument
historique
et
pour
la sauvegarde
du caractère
du
centre
ancien
de
la ville.
Les
objectifs
visés
par la procédure
de
modification
des
périmètres
de
protection
permettent
de
réserver
l'action
de
lUDAP
aux
zones
d'intérêt
patrimonial
et/ou
paysager
les
plus
intéressantes
situées
autour
d'un
Monument
Historique.
Il est
adapté
aux
véritables
enjeux
patrimoniaux
d'un
territoire
et
moins
automatique
que
la servitude
de
500
mètres
née
de
la protection
d'un
Monument
Historique.
Le
périmètre
délimité
des
abords
a pour
enjeux
de prendre
en compte
une
réflexion
sur
le Monument
Historique
: ses liens physiques,
historiques,
culturels
et d'usages
dans
un
souci
dhomogénéité.
NOVEMBRE
2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en préfecture
le,23/12/2024
Publié
le
ER
ID:
071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
2.
LE PUITS
DU PRESBYTÈ
Dénomination
Presbytère
Titre
Courant
Presbytère
de Lambres{ancien)
Localisation
Bourgogne-Franche-Comté,
Saône-et-Loife,
Tournus
Adresse
Place
des Casernes
Parcelle
AY 164
N°Mérimée
PAOO113509
Élément protégés
MH
Puits
Protection
MH
1935/03/12 :
inscrit MH
partiellement
Époque
de construction
XVI° siècle
Propriété
Personne
Privée
RAPPORT
AU
PAYSAGE
- VUES
Le
Périmètre
Délimité
des
Abords
du
Presbytère
de
Lambres
est
très
limité.
La
situation
géographique,
notamment
liée
à
la
topographie
complexe
autour
du
monument
historique,
permet
des
vues
relativement
lointaines
vers
le Presbytère.
Cependant,
le puits,
élément
inscrit au
titre des
MH,
n'est visible que
depuis
la route
la plus
proche,
qui
borde
l'édifice.
Ce
manque
de visibilité invite donc
à limiter femprise
de
la protection,
qui
concerne
majoritairement
des
parcelles agricoles,
utilisées
pour de la culture viticole et autre.
PSMV
TOURNUS
- DÉFINITION
DU
PDA
NOVEMBRE
2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié le
SJ
ER
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
E
Monument
Historique
nl
À
©
500
00m
CO
Périmètre
de protection
MH
5
Monument
Historique
Périmètre des abords projeté
À
?
mate
PSMV
TOURNUS
- DÉFINITION
DU PDA
NOVEMBRE
2024 $
HE
Monument
Historique
Périmètre
des abords
projeté
Périmètre
de protection supprimé
PSMV
TOURNUS
- DÉFINITION
DU
PDA
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Titi
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Et
EL
«
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Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
&
En
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
À
‘
100
ue
NOVEMBRE
2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le.23/12/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICI]
"is
ES
DE
BURGY
ID:
071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
ID : 071-217100668-20241127-27__2024-DE
Séance
du
27
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
au
conseil
: 11
- En
exercice
: 08
- Présents
: 07
Date
de
la convocation
: 22/11/2024
L’an
deux
mil
vingt
quatre,
le
vingt
sept
novembre
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Burgy,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
CHARNAY,
Maire.
Présents
:
AUBERTIN
Mathieu
;
BONNIN
Franck;
CHARNAY
Dominique
;
DUBUC
Thibaut
; FLATTOT
Jordan
; LETOURNEAU
Yannick
; MOLLARD
Gilles
Excusé
: LETOURNEAU
Claude
(pouvoir
à LETOURNEAU
Yannick)
Secrétaire
de
séance
: FLATTOT
Jordan
Objet
: Approbation
et création
des
périmètres
délimités
des
abords
des Monuments
Historiques N°
27/2024
La
Loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
7
juillet
2016
a
créé
une
alternative
aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
: les
Périmètres
Délimités
des Abords
(PDA).
Ces
derniers
ont été
insérés
dans
le Code
du
Patrimoine
(articles
L.621-30
et L.621-31)
dans
le but d’adapter
les servitudes
de
protection
aux enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et à
la réalité du terrain.
Ils contribuent donc
à une
meilleure
protection
des monuments
historiques
concernés
et des espaces
qui
participent
à leur environnement
que
les rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent
sujets
à interprétation,
notamment
du
fait du
critère
de
co-visibilité difficile à appréhender. Par conséquent
les
PDA
peuvent
être plus
restreints ou
plus
larges
que
les périmètres
de
500
mètres.
Ils
sont
proposés
à
la
Commune
à
l’initiative
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou de
l’autorité compétente
en
matière
de document
d’urbanisme.
Par
courrier
du
4
juillet
2024
à
la
communauté
de
communes
Mäâconnais
Tournugeois,
autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme,
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
a proposé
la création
de
périmètre
délimité
des
abords
pour
la commune
de
Burgy
autour
des monuments
historiques
Eglise
et Niche
Vierge
de
Pitié.
Par
courrier
du
5
Septembre,
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
proposait
une
ébauche
de ce périmètre
soumis
à discussion
le 22 octobre
dans
le cadre
d’une
réunion
de travail.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Emet
un
avis
favorable
à cette
mise
en
œuvre
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
-
Valide
le périmètre
présenté
Il est proposé
de
réaliser
l’enquête
publique
nécessaire
à cette
démarche
conjointement
à la
prochaine
modification
du
PLUi.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de séance
IG
Jordan
FLATTOT Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-2024121
152024-DE
BURGY
R500 + PDA
f Périmètres de protections MH
{5 Périmètre Délimité des Abords
BE Monuments Historiques
C3 Bâti existant
o TD€ Ÿ ë
e—
= Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publiéle
273
Ji
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
Département
de Saône
et Loire
Arrondissement
de Mâcon
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
Clessé
Séance
ordinaire
du
19
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le dix-neuf novembre
à
19h30,
le Conseil
Municipal
de
Clessé,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la mairie
de
Clessé
sous
la présidence
de
M.
CHERVIER
Jean-Pierre,
Maire.
Présent(e)s
: Mmes,
CHATELAIN
Emmanuelle,
CORTET
Fabienne,
GARNIER
Christiane,
MM
CHERVIER
Jean-Pierre,
CUSIN
Frédéric,
DUMONT
Christian,
JULIEN
Laurent,
MARIN
Robert,
TERRIER
Rémy,
VEUILLET
Bernard
Excusé(e}s:
DUTRON
Lucie
(pouvoir
à
MARIN
Robert),
GERAY
Karine
(pouvoir
à
JULIEN
Laurent),
POLTURAT
Céline
(pouvoir
à DUMONT
Christian),
ROLLET
Patrick
(pouvoir
à CHERVIER
Jean-Pierre),
SIVIGNON
Emilie,
À
été nommé
secrétaire
de séance
: Mr
DUMONT
Christian
Nombre
de
membres
:
Afférents
au Conseil
Municipal
: 15
Date
de
la convocation
: 13/11/2024
En
exercice
: 15
Date
d'affichage
: 13/11/2024
Présents
: 10
Objet
:
Approbation
et
création
des
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques N°35/2024 La
Loi
relative à la liberté de
la création,
à l'architecture et au
patrimoine
(LCAP)
du
7 juillet 2016
a créé
une
alternative aux
actuels
rayons
de protection
de
500
mètres
: les Périmètres
Délimités
des Abords
(PDA).
Ces
derniers
ont été
insérés
dans
le Code
du Patrimoine
dans
le but d’adapter
les servitudes
de protection
aux
enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. Ils contribuent donc à une meilleure
protection
des
monuments
historiques
concernés
et des espaces
qui
participent
à leur environnement
que
les rayons
de
protection
de 500
mètres,
souvent
sujets à interprétation,
notamment
du
fait du
critère de co-visibilité
difficile à appréhender. Par conséquent
les PDA
peuvent
être plus
restreints ou
plus
larges que
les périmètres
de
500
mètres.
Ils sont
proposés
à la Commune
à l’initiative de l’ Architecte
des Bâtiments
de
France.
Par courrier du
4 juillet
2024
à la communauté
de communes
Mâconnais
Tournugeois,
autorité
compétente
en matière
d’urbanisme,
la DRAC
a proposé
la création
de périmètre
délimité
des abords
pour
la commune
de Clessé
autour
du
monument
Église
Santa
Maria
Ecclésia.
Par
courrier du
5 Septembre,
la DRAC
proposait
une ébauche
de
ce périmètre
soumis
à discussion
le 22
octobre
dans
le cadre
d’une
réunion
de travail.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré
:
A
l'unanimité
:
- _
Émet
un
avis
favorable
à cette
mise
en
œuvre
de
Périmètres
Délimités
des
Abords,
-
Valide
le périmètre
présenté.
Certifié exécutoire pour avoir été transmis
Pour
extrait
conforme,
à la Préfecture le
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance,
CR
Christian
DUMONT Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024 ER
Publié
le
ID
: 071-200069698-20241219-ERD1152024-DE
2
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| Bâti existant [M Périmètre Délimité des Abor] BE Monument Historique © J Périmètre de protection MH égende EM surface_eau TT Y #
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