Arrêté - P3 Avenant Convention PIG 07 07 25 AU 06 07 26

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Arrêté - P3 Avenant Convention PIG 07 07 25 AU 06 07 26 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Arrêté - P3 Avenant Convention PIG 07 07 25 AU 06 07 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2025/084

CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 21

DATE DE CONVOCATION : 02 JUILLET 2025

SÉANCE EN DATE DU 08 JUILLET 2025

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 3 : AVENANT À LA CONVENTION DU PIG (PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL) PPRT AUTOUR DE LA SOCIÉTÉ INÉOS PORTANT SUR LA RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES À SARRALBE ET WILLERWALD – PROROGATION POUR LA PÉRIODE DU 7 JUILLET 2025 AU 6 JUILLET 2026

Monsieur Jean Gérard Hennard, conseiller municipal en charge des dossiers des risques technologiques et naturels fait l’exposé suivant :

« Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS (PPRT Inéos) a été approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 6 juillet 2017, Par délibération en date du 30 septembre 2021, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences a approuvé la convention relative au Programme d’Intérêt Général « Réduction de la Vulnérabilité aux risques technologiques à Sarralbe et Willerwald », ladite convention a été signée le 1er janvier 2022,

L’arrêté préfectoral n°2020-DCAT-BEPE-102 en date du 23 juin 2020 portant sur le financement des mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par le PPRT Inéos identifie 262 logements compris dans le périmètre d’aléas devant faire l’objet de travaux de réduction de la vulnérabilité, selon les estimations du CEREMA et du CALM, Le nombre de logements assujettis aux travaux de réduction de la vulnérabilité s’avère supérieur aux estimations initiales, sur la base des éléments portés à connaissance dans le cadre de l’accompagnement des riverains (juillet 2024),

L’arrêté préfectoral modificatif n°2024-DCAT-BEPE-258 en date du 28 novembre 2024 a ainsi porté à 326 le nombre de logements recensés pour la mise en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité,

Par ailleurs, la loi de finances 2024 a porté de huit à onze ans à compter de la date d’approbation du PPRT, le délai dans lequel les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés et financés par les cofinanceurs (exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales qui perçoivent la contribution économique territoriale). De ce fait, les travaux de réduction de la vulnérabilité sont éligibles au financement dans le cadre du PPRT Inéos jusqu’au 6 juillet 2028.

Au 1er avril 2024, 56 logements restent en cours de traitement selon le recensement réalisé par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et le diagnostiqueur C. Réf Bâti -Contrôle.

L’Anah accorde à la CASC une subvention au titre du suivi-animation de la convention du PIG PPRT à hauteur de 23 400 € par an, laquelle peut être prolongée par voie d’avenant si des logements restent à traiter, comme le mentionne l’article 5.2 de la convention.La convention initiale du PIG PPRT Inéos porte ses effets jusqu’au 6 juillet 2025 inclus. Aussi, afin de poursuivre l’accompagnement des riverains dont les dossiers ne sont pas clôturés et de tenir compte des évolutions précitées, il convient de prolonger d’une année la durée de la convention du PIG PPRT Inéos ainsi que le financement du suivi-animation accordé par l’Anah ».

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean Gérard Hennard, conseiller municipal en charge des risques technologiques et naturels,

Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,

À l’unanimité des voix,

- approuve la prolongation par la CASC de la convention PIG (Programme d’Intérêt Général) PPRT de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS du 7 juillet 2025 au 6 juillet 2026 inclus, - autorise M. le maire à signer avec le représentant de la CASC, les présidents de la région grand-est, du département de la Moselle, de la Caisse des Dépôts et Consignations, le directeur Général de EVEL et le maire de Willerwald, l’avenant correspondant à cette prolongation de la convention PIG PPRT de la société Inéos à Sarralbe.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 16 juillet 2025

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Sarralbe, le 16 juillet 2025

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT