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Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 12 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Département du Var République Française
MAIRIE
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 12 mai 2026
PROCÈS.VERBAL
LE PLAN DE LA TOUR
Etaient présents :
LATIL Alexandre (présent de la délibération n"L à la délibération n"7, absent à la délibération
n"8, présent de la délibération n"9 à la délibération n"19), OLIVIER Gérald, MARLIN Benoît,
BEZ-MACREZ Corinne, BANET Fabien, DEBUCHY Marie-Pierre, BERENGUIER Stéphane, AMAT
Peggy (présente de la délibération n"l à la délibération n"6, absente à la délibération n"7,
présente de la délibération n"8 à la délibération n"19), GONNET Patricia, MARCANTONI Lina
(présente de la délibération n"X. à la délibération n"8, absente à la délibération n"9, présente
de la délibération n"10 à la délibération n"19), SALDUCCI Fabien, PIGNOL Florian (présent de
la délibération n"1 à la délibération n"15, absent à la délibération n"16, présent de la délibérationn"LT à la délibération n"19), JAUDELThomas, PROR|OLAntonia, ROSADINI Nicolas (présent de la délibération n"1 à la délibération n"8, absent à la délibération n"9, présent de la délibération n"10 à la délibération n"13, absent à la délibération n"1"4, présent de la délibération n"15 à la délibération n"19), FA|TOTJustine, GERYJean-Marc, REVEILLON Thierry (présent de la délibération n"L à la délibération n"L4, absent de la délibération n"L5 à la délibération n"16, présent de la délibération n"17 à la délibération n"19), PARIS Cédric, ESTEVINHO Anita, MELLOUL Vanessa, ARNAL Pierre (absent de la délibération n"l à la délibération n"9, présent de la délibération n"10 à la délibération n"1.9)
Etait représentée :
BINET Marie donne procuration à MARLIN Benoît
Secrétaire de séance :
Madame Antonia PRORIOL
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal du 12 mai2026 à dix-huit heures et
trente minutes.
En amont de I'ordre du jour, M. le Maire informe les conseillers municipaux que M. Pierre
ARNAL aura entre dix et quinze minutes de retard.
M. Thierry REVEILLON interpelle ensuite Monsieur le Maire concernant I'absence du deuxième micro. M. le Maire lui répond que la commune va procéder à son achat et précise qu'il devrait être opérationnel pour la prochaine séance du conseil municipal.
1. Nomination d'un secrétaire de séance
Aux termes de l'article L.272t-75 du Code généraldes collectivités territoriales, le conseil municipal
doit nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, auxquels il peut
Hôtel deVille. Place Foch, 83120 Le Plan de laTour
Téléphone: 04 94 55 07 55.Télécopie: 04 94 55 07 50. E-mail: mairie@plandelatour.net
1 adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres, assistant à la séance sans participer aux
délibérations.
ll est, en conséquence, proposé au conseil municipal :
- DE NOMMER Madame Antonia PRORIOL, secrétaire de séance
VOTE: à I'unanimité
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipaldu 28 avril2025
Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente
séance du Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 28
avril2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2I2I-I5,
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 28 avril 2O26 a préalablement été
communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux,
llest demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026, tel
qu'annexé.
VOTE: à I'unanimité
3. Décision modificative n"l budget commune 2026
Le contenu du Budget Primitif 2026fait l'objet, en cours d'année, de modifications afin d'adapter les
crédits ouverts aux besoins réels et aux évolutions intervenues.
La présente Décision Modificative n'l (DM n"1) a pour objet les ajustements budgétaires suivants :
1. Recouvrement d'astreinte d'urbanisme perçu à tort. :
La commune a perçu à tort U.160 € (onze mille cent soixante euros) d'astreinte d'urbanisme
en application de l'article 1480-8 du code d'urbanisme en janvier 2O21., par conséquent, il
convient de les reverser à la DDTM bénéficiaire.
2. Annulation d'un titre sur exercice antérieur :
Par jugement du 16 janvier 2026,la commune doit annuler une créance d'un montant de
6.801,26 € (six mille huit cent un euro et 26 cts)
Afin de procéder à la régularisation des prévisions budgétaires 2026, il est demandé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n"L suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 67 - article 673
(Pour rappel crédit inscrit au budget primitif : 5.750 €)
Chapitre 0L1 - article 6061-1
+ 12.500,00 €
2
- 5.500,00 € Chapitre 01L - article 6228 - 7.000,00 €
Total section de fonctionnement + 00,00 €
ll est, en conséquence, demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la décision modificative n"L.
M. Thierry REVEILION intervient pour demander, non pas l'identité de l'agent concerné, mais le service auquel est affectée la somme de 6 801,26 €. Monsieur le Maire répond que ce montant concerne le service de l'accueil.
Mme Vanessa MELLOUI pose ensuite une question relative à l'astreinte en matière d'urbanisme et souhaite obtenir des précisions sur le dossier concerné.
M. le Maire indique avoir déjà reçu Monsieur Jean-Marc CÉRV à ce sujet et précise que ces éléments ne peuvent pas être rendus publics.
Mme Vanessa MELIOUL reformule alors sa demande en s'appuyant sur l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme. Elle rappelle que cet article prévoit que les astreintes sont liquidées au moins une fois par an, recouvrées par l'Etat pour le compte de la commune aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues après prélèvement de 4% pour frais de gestion. Elle demande si la commune va effectivement recouvrer cette somme, déduction faite des 4 % dus à l'État.
M. le Maire confirme la procédure en cours et précise que la commune reversera la somme de 11 160€
Mme Vanessa MELIOUL souligne que cette démarche s'inscrit, une fois de plus, dans un souci de
transparence. M. le Maire lui confirme qu'elle n'a aucune inquiétude à avoir sur ce point.
VOTE : à I'unanimité avec 21 voix pour et I abstention (MELLOUL Vanessa)
4. Désignation des représentants de la commune à I'Agence technique départementale Var lngénierie et adoption des statuts et règlements intérieurs actualisés, centrale d'achat
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la commune du Plan de la Tour a adhéré à l'agence
technique départementale n Var lngénierie >, constituée fin 2024. Sont membres de l'Agence : le Département du Var, ainsi que les communes et établissements publics de coopération
intercommunale qui ont délibéré pour adhérer, conformément à ses statuts.
Cet établissement public administratif a pour objet statutaire d'apporter à ses membres une assistance
d'ordre technique (assistance à maîtrise d'ouvrage), juridique ou financière (recherche de cofinancement). Var lngénierie travaille également en cohérence avec les partenaires représentatifs du conseil et de l'aménagement du territoire, qu'ils æuvrent à l'échelle locale ou nationale.
Chaque membre règle une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l'assemblée générale
de Var lngénierie, à l'exception des cas de dérogations prévus dans le règlement intérieur de l'Agence
(exemple : exemption de de cotisation pour les communes rurales).
3 La gouvernance de l'Agence est assurée par son Assemblée générale et son Conseil d'administration,
au sein desquels siègent les représentants des membres.
Pour faire suite aux récentes élections municipales, il convient de désigner de nouveaux représentants
(1 titulaire et 1 suppléant) pour la commune. En effet, conformément aux statuts de l'Agence, le
mandat des représentants au sein de Var lngénierie est lié à celui de l'Assemblée qui les a désignés. Ce
mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif. Les membres concernés
transmettent au plus tôt à Var lngénierie le nouvel acte de désignation pris par leur organe délibérant.
En juillet 2025, l'Agence s'est également constituée en centrale d'achats pour le compte de ses
adhérents et ainsi leur permettre de mutualiser leurs dépenses sur une sélection de domaines en lien
avec les besoins des projets accompagnés.
Les membres doivent explicitement manifester leur volonté de bénéficier des prestations offertes par
la centrale d'achat en approuvant son règlement.
Vu l'article 15511-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"A22 du Conseil Départementaldu Varen date du 06 novembre2023 ayant pour
objet d'approuver la création de cet établissement public administratil
Vu la délibération n"2024-O4-04-L0 de la commune du Plan de la Tour en date du0a/0a/2024 relative
à son adhésion à l'agence technique départementale Var lngénierie,
Vu la délibération n"2024-AG-0L-01 de Var lngénierie relative à la constitution de l'établissement public administratif, agence technique départementale Var lngénierie et à l'adoption de ses statuts en date du 27 novembre 2024, modifiée par délibération n"2025-AG-01-3 du 1er juillet 2025,
Vu la délibération n"2O24-AG-01-02 de Var lngénierie relative à l'adoption de son règlement intérieur
et de son barème tarifaire en date du 27 novembre 2024, modifiée par délibération n"2025-AG-01"-04
du 1er juillet 2025,
Vu la délibération n"2025-AG-01-06 de Var lngénierie relative à l'adoption du règlement de la centrale
d'achat en date du 0l juillet 2025,
Considérant le renouvellement des mandats municipaux et la nécessité de désigner de nouveaux
représentants (1- titulaire et 1 suppléant) pour la commune du Plan de la Tour,
Considérant que les statuts et règlement intérieur de Var lngénierie ont été mis à jour en Assemblée
générale du L"' juillet 2025,
Considérant que les prestations proposées par la centrale d'achats peuvent répondre aux besoins de
la commune du Plan de la Tour et qu'il convient de pouvoir en bénéficier, le cas échéant,
llest proposé au conseil municipal
D'APPROUVER les statuts de Var lngénierie mis à jour, joints en annexe de la présente
délibération,
D'APPROUVER le règlement intérieur mis à jour et ses annexes, joints en annexe de la présente
délibération,
4 D'APPROUVER l'adhésion à la centrale d'achats de Var lngénierie et d'adopter son règlement
joint en annexe de la présente délibération, afin de bénéficier des prestations proposées, le
cas échéant,
DE DESIGNER, conformément aux statuts de Var lngénierie
Monsieur Alexandre LATIL, en qualité de Maire, comme représentant titulaire au sein
de l'assemblée générale de Var lngénierie,
Monsieur Gérald OLIVIER, en qualité de l-"'Adjoint au Maire, comme représentant
suppléant au sein de l'assemblée générale de Var lngénierie,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
M. Thierry REVEILLON prend la parole pour informer Monsieur le Maire que les élus de l'opposition
s'abstiendront lors de chaque vote concernant la désignation de représentants, dès lors qu'ils n'auront pas été associés en amont au choix de ces derniers.
VOTE : à I'unanimité avec 17 voix pour et 5 abstentions (GERY Jean-Marc, REVEIILON Thierry, PARIS
Cédric, ESTEVINHO Anita, MEttOUL Vanessa)
5. Désignation des membres proposés par la commune pour la CllD de la CCGST
Le rapporteur informe le conseil municipal qu'une commission intercommunale des impôts directs
(CllD) doit être instituée dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) est soumise à ce régime depuis le 1"'
janvier 2017.
La CllD intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et
biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent
à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.
La CllD est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels
évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Dans le cadre du renouvellement des assemblées délibérantes, la Communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez a informé les communes membres des modalités de constitution de la CllD.
En application de l'article 1650-A du code généraldes impôts, la Communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez procédera, après installation de son Conseil communautaire, au renouvellement intégral de la CllD, pour le mandat 2026-2032, en proposant au directeur départemental des finances publiques (DDFIP), une liste de 40 noms de commissaires potentiels, établie à partir des propositions
des communes membres.
Le directeur départemental des finances publiques arrêtera, in fine, une liste définitive de 10
commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants en sus de la Présidence.
Les commissaires doivent avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou ressortissants d'un
Etat membre de I'Union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l'un des rôles des
impôts directs de l'EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour I'exécution des travaux de la commission.
5 Dans ce cadre, chaque commune membre de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
est invitée à proposer, par délibération de son Conseil municipal, une liste de 4 noms de contribuables
destinés à alimenter la liste communautaire, en prenant soin de panacher leur taxation (CFE/TF/TFNB/THRS). La liste des contribuables proposée est la suivante :
Civilité Prénom NOM Date de naissance Adresse
lmposition
directes
locales
Mme Annick VERGOZ 07/01./1.94s 21 allée du Bois d'lcard, 83120 Le Plan de la Tour TF
Mme Christiane FOURNIER-NERI 26/06/resr
22 Place Georges
Clemenceau, BP8, 83120 Le
Plan de la Tour
THRS
Mme Françoise DURBANO 23/rrlre6r 89 rue du Quartier Neuf,
83120 Le Plan de la Tour CFE
M Christophe REYNIER 09/0411.964 27 rue Pasteur, 83120 Le Plan de la Tour TF
Vu l'exposé du rapporteur,
Vu l'article 1650-A du code général des impôts sur la création de la commission intercommunale des
impôts directs,
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs (CllD) doit être instituée dans
chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) est soumise à ce
régime depuis le 1"' janvier 20L7,
Considérant le courrier de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez invitant la commune à proposer, par délibération de son Conseil municipal, une liste de 4 noms de contribuables destinés à alimenter la liste communautaire, en prenant soin de panacher leur taxation (cFElrFlTFN B/rH RS),
ll est proposé au conseil municipal ;
- D'APPROUVER la liste suivante des contribuables (4) à proposer à la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez, comme membres de la Commission lntercommunale des
lmpôts Directs (CllD), à savoir : Madame Annick VERGOZ, Madame Christiane FOURNIER-NERl,
Madame Françoise DURBANO et Monsieur Christophe REYNIER, dans les conditions précitées.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
M. Jean-Marc eÉnY s'interroge sur l'absence de parité parmi les membres désignés. M. le Maire précise que, pour cette instance, le respect de la parité n'est pas réglementairement obligatoire.
M. Thierry REVEILLON demande ensuite sur quels critères ces personnes ont été choisies. M. le Maire
indique qu'elles ont été sélectionnées parmi les membres de la liste des 32 en privilégiant les profils
les plus expérimentés.
6 VOTE : à la majorité avec 17 voix pour et 5 voix contre (GERY Jean-Marc, REVEILLON Thierry, PARIS
Cédric, ESTEVINHO Anita, MELLOUt Vanessa)
5. Signature d'un accord d'incitation aux économies d'énergie avec TE83 - Dispositif CEE
Le rapporteur informe le conseil municipal que Territoire d'Energie Var (TE83) accompagne les
collectivités varoises dans la maîtrise de leurs consommations d'énergie et la valorisation des travaux
d'efficacité énergétique au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Dans le cadre
de l'évolution de son dispositif, TE83 a retenu Objectif EcoEnergie (OEE) comme nouveau partenaire pour la valorisation des CEE, à l'issue d'une procédure de sélection, à compter du L2 décembre2025
et jusqu'au 31 décembre 2030. Ce partenariat renforce l'accompagnement des collectivités et sécurise
la valorisation financière de leurs opérations (dépôts bimensuels, prise en charge des contrôles réglementaires COFRAC, outil en ligne de suivi, délais encadrés).
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.22t-I et suivants et R.221--1- relatifs aux Certificats
d'Économies d'Énergie (CEE),
Vu le décret n"2025-1048 du 4 novembre 2025 prolongeant le dispositif des CEE pour la sixième période (2026-2030),
Vu le projet d' < Accord d'incitation aux économies d'énergie - Dispositif CEE > transmis par Territoire
d'Énergie Var - SYMIELEC, agissant en qualité de mandataire de Objectif EcoEnergie,
Considérant que le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie permet aux collectivités territoriales de bénéficier d'une valorisation financière dans le cadre de travaux générant des économies d'énergie,
Considérant que Territoire d'Énergie Var - SYMIELEC propose d'accompagner la commune dans
l'identification, le montage et la valorisation des opérations éligibles au dispositif CEE,
Considérant que cet accompagnement inclut l'expertise technique, le suivi administratif des dossiers,
la gestion des contrôles réglementaires et le versement d'une prime correspondant à 90 % du montant
des CEE perçus,
Considérant que le prix plancher de valorisation est fixé à 8,00 € HT par MWh cumac (8,20 € HT pour
20261, avec un mécanisme d'indexation à la hausse,
Considérant que la convention est conclue sur la 6" période CEE, à compter de la date de signature de
l'accord d'incitation jusqu'au 3L décembre 2030,
Considérant que la signature de cet accord permet à la commune d'optimiser le financement de ses projets de rénovation énergétique et de transition énergétique,
ll est proposé au conseil municipal
D'APPROUVER les termes de l' < Accord d'incitation aux économies d'énergie - Dispositif CEE
> à intervenir avec Territoire d'Énergie Var - SYMIELEC, agissant en qualité de mandataire de
Objectif EcoEnergie, annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit accord ainsi que tout document afférent à ce
dossier.
7 DE PRECISER que les recettes issues de la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie
seront inscrites au budget communal.
DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et affichée
conformément à la réglementation en vigueur.
VOTE : à I'unanimité
7. Subvention de fonctionnement au profit de I'association COMITE DES FETES ET DU SPORT PLANTOURIAN - Année 2026
M. le Maire donne la parole à M. Nicolas ROSADINI. Ce dernier souhaite intervenir avant le déport de Mme Peggy AMAT, afin de rappeler les risques juridiques liés aux conflits d'intérêts. ll mentionne avoir reçu un courriel de Madame la Directrice Générale des Services alertant sur le fait qu'un élu, par ailleurs membre d'une association, s'expose à un risque de conflit d'intérêts s'il prend part au vote d'une subvention en faveur de cette structure. À ce titre, il indique avoir participé à
Draguignan, aux côtés de Monsieur le Maire et du Premier Adjoint, à une formation dédiée à cette
problématique.
Concernant plus spécifiquement le tissu associatif, M. Nicolas ROSADINI rappelle que la loi Gatel du
22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local dispose que la simple présence d'un membre de I'association ne porte pas préjudice à la validité de la délibération. Toutefois, il souligne que le Code pénal ne s'est pas encore pleinement adapté à ces nouvelles dispositions. Par conséquent, et afin de prémunir les élus de tout risque juridique de prise illégale d'intérêts, il préconise de quitter la salle lors du vote de telles délibérations.
Mme Peggy AMAT, s'estimant en situation de conflit d'intérêts, ne prend pas part au débat, quitte la
salle au moment de la discussion et ne participe pas au vote.
Au titre de l'année 2026, le rapporteur propose d'allouer une subvention de fonctionnement à l'association ( COMITE DES FETES ET DU SPORT PLANTOURIAN > selon la répartition présentée dans le tableau suivant :
Considérant que les actions menées par cette association prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale,
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2026 à l'association ( COMITE DES FETES ET DU SPORT PLANTOURIAN >, pour un montant de 21000 euros,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026- compte 65748.
Mme Vanessa MELIOUL s'interroge sur la hausse du montant de la subvention par rapport à l'exercice précédent. M. le Maire explique que la subvention initiale était de 18 000 €, mais qu'une subvention
exceptionnelle de 4 500 € avait été attribuée dans un second temps.
ASSOCTATTON SUBVENTION ACCORDEE
COMITE DES FETES ET DU SPORT
PLANTOURIAN 21 000€
TOTAT 21 000€ Afin de fluidifier le déroulement de la séance, M. le Maire demande à I'assemblée que les questions
soient formulées avant la mise au vote de chaque délibération. Mme Vanessa METLOUL rappelle qu'interroger I'exécutif sur les points inscrits à l'ordre du jour relève du droit fondamental des élus. M.
le Maire confirme ce droit, tout en invitant les membres du conseil à ne pas couper la parole et à laisser
l'élu rapporteur terminer la présentation de son rapport. Mme Vanessa MEILOUL regrette toutefois que les questions ne soient pas systématiquement sollicitées après chaque exposé. Elle souligne que
son engagement d'élue l'incite à s'impliquer pleinement dans la vie communale, refusant que le conseil
municipalsoit réduit à une simple chambre d'enregistrement.
Poursuivant sur le fonctionnement du Comité des fêtes, Mme Vanessa MELLOUL évoque la lourdeur
que représente l'organisation des manifestations. Afin d'offrir une visibilité et une garantie d'engagement à I'association, dont les événements sont planifiés de longs mois à I'avance, elle suggère d'ouvrir le dialogue avec ses responsables pour étudier la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens. Elle précise avoir conscience des contraintes réglementaires et administratives que cela engendre, notamment dès lors que le seuil de 23 000 € est franchi. M. le Maire rappelle que les associations sont gérées par des bénévoles et qu'il paraît complexe de solliciter de leur part un engagement sur plusieurs années, la charge de travail étant déjà particulièrement lourde à l'échelle d'un seulexercice.
Mme Vanessa MEILOUI prend la parole, elle s'interroge sur le montant de la subvention qui est supérieur à celle de l'année dernière. Monsieur le Maire explique qu'effectivement elle était de 18 000€ mais qu'une subvention exceptionnelle de 4500€ leur avait était attribué dans un second temps.
M. le Maire demande, afin de fluidifier les débats, que les questions soient posées avant la mise au vote. Mme Vanessa MEILOIUI rappelle que c'est son droit d'élu de poser des questions sur les points mis à l'ordre du jour. M. le Maire rappelle qu'effectivement c'est son droit mais il lui demande juste de ne pas couper la parole et de laisser l'élu aller au bout de sa délibération. Mme Vanessa MELIOUL regrette qu'après chaque exposé des délibérations on ne demande pas s'ily a des questions. Elle explique que lorsqu'on accepte un rôle d'élu c'est pour s'intéresser à la vie de la commune et qu'elle ne souhaite pas être là uniquement pour faire de la chambre d'enregistrement.
Elle souhaite poser également une question dans l'intérêt du comité des fêtes, elle souligne la difficulté
que représente.l'organisation de manifestations. Elle propose de pouvoir discuter avec ce comité et
de leur soumettre l'idée d'une convention pluriannuelle. Elle comprend que passé 23000€ c'est compliqué réglementairement et que c'est lourd aussi pour l'association mais que la prévision des manifestations est faite en amont. Cela pourrait être une garantie d'engagement pour l'association. M. le Maire rappelle que les associations sont gérées par des bénévoles et qu'il parait difficile de leur demander de s'engager sur plusieurs années, le travail est déjà colossal sur une année.
VOTE : à l'unanimité avec 21 voix pour (Peggy AMAT ne prenant pas part au vote)
Mme Peggy AMAT revient en séance
8. Subvention de fonctionnement au profit du syndicat JEUNES AGRICUTTEURS DU VAR - Année2O26
M. le Maire, s'estimant en situation de conflit d'intérêts, ne prend pas part au débat, quitte la salle au
moment de la discussion et ne participe pas au vote.
La parole est donnée à M. Nicolas ROSADINI
9 Au titre de I'année 2026,le rapporteur propose d'allouer un soutien financier au Syndicat des Jeunes
Agriculteurs du Var, exclusivement destiné à financer I'organisation d'une animation publique dans le
cadre de la Journée Rosé de Provence sur le marché hebdomadaire du Plan-de-la-Tour.
La viticulture constitue l'activité économique principale et structurante de la commune. Le Plan-de-la-
Tour abrite une cave coopérative active et de nombreux exploitants viticoles dont I'activité représente
une part significative des emplois directs et indirects du territoire. Soutenir la promotion de ce terroir,
c'est soutenir l'économie plantourianne dans son ensemble.
Le Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Var organise les Journées Rosé de Provence 2026, manifestation
de promotion desvins rosés en appellation d'origine contrôlée, quise tiendra du 21au 24 juillet2026
dans le golfe de Saint-Tropez. Dans ce cadre, le syndicat sera présent le jeudi 23 juillet 2026 sur le
marché du Plan-de-la-Tour, avec une animation ouverte au public dédiée à la découverte des vins du
terroir plantourian et à la mise en valeur des producteurs locaux, dont la cave coopérative.
Le soutien financier de la commune est exclusivement affecté à I'organisation de cette présence sur le
marché communal. ll ne constitue pas une subvention au fonctionnement du syndicat, mais le financement d'une action précise, délimitée et d'intérêt public local avéré.
La répartition proposée est la suivante
ASSOCTATTON SUBVENTION ACCORDÉE
JEUNES AGRICULTEURS DU VAR 400€
TOTAL 400€
CONSIDÉRANT que la viticulture constitue l'activité économique principale du Plan-de-la-Tour, portée
notamment par sa cave coopérative et ses exploitants viticoles, et qu'elle génère des emplois directs
et indirects essentiels pour la commune ;
CONSIDÉRANT que la promotion du terroir viticole plantourian et des vins rosés en appellation
d'origine contrôlée participe à I'attractivité touristique et au rayonnement économique du territoire ;
CONSIDÉRANT que la Journée Rosé de Prou'en." constitue une manifestation publique ouverte à tous,
destinée à valoriser les vins et producteurs du territoire, et présente à ce titre un intérêt public local
avéré;
CONSIDÉRANT que le soutien financier sollicité est exclusivement affecté à l'organisation de la
présence du syndicat sur le marché du Plan-de-la-Tour le 23 juillet 2026, et non au fonctionnement
général du syndicat ;
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'ATTRIBUER au Syndicat des ieunes Agriculteurs du Var une subvention de 400 euros (quatre
cents euros), exclusivement destinée à financer l'organisation de la Journée Rosé de Provence
sur le marché du Plan-de-la-Tour le 23 juillet 2026, manifestation publique de promotion de la
viticulture et du terroir plantourian ;
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026, compte 65748.
VOTE : à l'unanimité avec 21 voix pour (Alexandre LATIL ne prenant pas part au vote).
M. le Maire revient en séance.
10 9. Subvention exceptionnelle au profit de I'association SPORTING CtUB PLANTOURIAN - Année 2026
M. Nicolas ROSADINI et Mme Lina MARCANTONI, s'estimant en situation de conflit d'intérêts, ne prennent pas part au débat, quittent la salle au moment de la discussion et ne participent pas au vote.
Au titre de l'année 2026,|e rapporteur propose d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant
de 3 000€ à l'association < SPORTING CLUB PLANTOURIAN >r pour l'organisation de deux tournois des jeunes au stade Albert Serra ainsi qu'un déplacement pour un tournoi à CASTRIES.
Considérant que les actions menées par cette association prolongent la politique communale
d'intégration et de cohésion sociale,
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2026 à l'association ( SPORTING CLUB PLANTOURIAN ), pour un montant de 3 000 euros,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 - compte 65748.
VOTE : à l'unanimité avec 20 voix pour (Nicolas ROSADINI et Lina MARCANTONT ne prenant pas part
au vote)
M. le Maire sollicite l'accord de l'assemblée afin d'intervertir l'ordre du jour et de procéder à I'examen
de la délibération n" 14 immédiatement après la délibération n" 9.
ll précise que cette modification vise à optimiser le déroulement de la séance en évitant à M. Nicolas ROSADINI et à Mme Lina MARCANTONT de devoir quitter la salle à deux reprises. En effet, ces derniers ayant déclaré être en situation de conflit d'intérêts sur ces deux rapports, ils ne prendront pas part aux votes correspondants.
Le Conseil municipal accepte cette modification à I'unanimité.
14. Convention de mise à disposition du stade municipal au profit de I'association Sporting Club Plantourian
Pour répondre aux besoins de la population, la commune du Plan de la Tour encourage le développement d'actions à caractère sportif auprès des Plantourians. Elle entend maintenir et renforcer ses actions pour le rayonnement sportif de la commune.
A ce titre, la commune du Plan de la Tour a souhaité formaliser, à travers une convention, dont il est
donné lecture, la mise à disposition du stade municipal avec l'association < Sporting Club Plantourian >
conformément au planning établi par la mairie, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, avec effet à compter de la date de signature de la présente convention.
La mise à disposition du stade municipal se fera conformément au planning établi par la mairie
Considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale
d'intégration et de cohésion sociale,
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'équipements municipaux au profit de
l'association ( Sporting Club Plantourian D, telle qu'annexée à la présente délibération,
'J.1. D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
VOTE : à l'unanimité avec 20 voix pour (Nicolas ROSADINI et Lina MARCANTONI ne prenant pas part
au vote)
M. Nicolas ROSADINI et Mme Lina MARCANTONI reviennent en séance
Arrivée de M. Pierre ARNAL à 18h50.
10. Subvention exceptionnelle au profit de l'association LES AMIS DES ANES DU PAYS DES MAURES
- Année 2026
La parole est donnée à M. Nicolas ROSADINI
Au titre de l'année 2026,|e rapporteur propose d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant
de 1 200€ à l'association < LES AMIS DES ANES DU PAYS DES MAURES )) pour l'organisation de la fête
de l'âne en date du dimanche 31 mai 2025.
Considérant que les actions menées par cette association prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale,
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2026 à l'association < LES
AMIS DES ANES DU PAYS DES MAURES )), pour un montant de L 200 euros,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 - compte 65748.
VOTE :à I'unanimité
11. Opération Le Plan de la Tour sur Mer 2026
La parole est donnée à M. Benoit MARLIN
Dans la continuité des actions mises en place en faveur de la jeunesse plantourianne, l'opération <
Le Plan de la Tour sur Mer > est renouvelée.
Chaque collégien et lycéen titulaire d'une carte Zou < Pass Etudes >r peut se déplacer sur le réseau de
bus sur l'ensemble du Var.
La commune propose pour l'été 2026, LOO tickets d'entrée au parc Aqualand de Sainte-Maxime
Chaque jeune plantourian, sur présentation de sa carte Zou < Pass Etudes D, pourra acheter à 12,50
euros l'unité (ou lieu de 34 eurosJ, 2 tickets d'entrée Aqualand au maximum, pour la période du 20 juin
au 06 septembre 2026.
Ces places sont en vente à la mairie du Plan de la Tour.
La commune prendra à sa charge la différence entre le coût réel de la prestation et le prix de la revente
faite par la commune.
L2 ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
DE DECIDER de proposer aux jeunes collégiens et lycéens titulaires d'une carte Zou r< Pass
Etudes >r, l'achat de 2 tickets maximum d'entrée au parc Aqualand de Sainte-Maxime au tarif
préférentiel de 12,50 euros l'unité, dans la limite des places disponibles.
D'APPROUVER les dépenses et recettes qui sont inscrites au budget primitif de 2026.
VOTE : à I'unanimité
12. Convention de mise à disposition de locaux communaux au profit de I'association Culture et
Cultures
La parole est donnée à M. Nicolas ROSADINI
Pour répondre aux besoins de la population, la commune du Plan de la Tour encourage le développement d'actions à caractère culturel auprès des Plantourians. Elle entend maintenir et renforcer ses actions pour le rayonnement culturel de la commune.
A ce titre, la commune du Plan de la Tour a souhaité formaliser, à travers une convention, dont il est
donné lecture, la mise à disposition de locaux communaux avec l'association < Culture & Cultures > conformément au planning établi par la mairie, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, avec effet à compter de la date de signature de la présente convention.
La mise à disposition des locaux se fera conformément au planning établi par la mairie
Considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale,
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux communaux au profit de
l'association < Culture et Cultures >, telle qu'annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
VOTE :à I'unanimité
13. Convention de mise à disposition d'équipements municipaux au profit de I'association Tennis
Club Plantourian
La parole est donnée à M. Nicolas ROSADINI
Pour répondre aux besoins de la population, la commune du Plan de la Tour encourage le développement d'actions à caractère sportif auprès des Plantourians. Elle entend maintenir et renforcer ses actions pour le rayonnement sportif de la commune.
A ce titre, la commune du Plan de la Tour a souhaité formaliser, à travers une convention, dont il est
donné lecture, la mise à disposition d'équipement municipaux avec l'association < Tennis Club Plantourian > conformément au planning établi par la mairie, pour une durée d'un an, renouvelable
13 par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, avec effet à compter de la date de signature de
la présente convention.
La mise à disposition des équipements municipaux se fera conformément au planning établi par la
mairie.
Considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale,
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'équipements municipaux au profit de
l'association < Tennis Club Plantourian >r, telle qu'annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
VOTE :à I'unanimité
15. Convention de mise à disposition d'un bâtiment communal au profit de l'association La Joie de
Lire
La parole est donnée à M. Nicolas ROSADINI.
M. Thierry REVEILLON, s'estimant en situation de conflit d'intérêts, ne prend pas part au débat, quitte
la salle au moment de la discussion et ne participe pas au vote.
Pour répondre aux besoins de la population, la commune du Plan de la Tour encourage le développement d'actions à caractère social et culturel auprès des Plantourians. Elle entend maintenir et renforcer ses actions pour le rayonnement social et culturel de la commune.
A ce titre, la commune du Plan de la Tour a souhaité formaliser, à travers une convention, dont il est
donné lecture, la mise à disposition d'un bâtiment communal avec l'association < La Joie de Lire > conformément au planning établi par la mairie, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, avec effet à compter de la date de signature de la présente convention.
La mise à disposition du bâtiment communal se fera conformément au planning établi par la mairie.
Considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale,
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'un bâtiment communal au profit de
l'association < La ioie de Lire >, telle qu'annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : à l'unanimité avec 22voix pour (Thierry REVEILION ne prenant pas part au vote).
16. Convention de mise à disposition d'un local communal au profit de I'association Mim O Chats
t4 La parole est donnée à M. Nicolas ROSADINI.
M. Thierry REVEIILON et M. Florian PIGNOL, s'estimant en situation de conflit d'intérêts, ne prennent pas part au débat, quittent la salle au moment de la discussion et ne participent pas au vote.
Pour répondre aux besoins de la population, la commune du Plan de la Tour encourage le développement d'actions à caractère social auprès des Plantourians. Elle entend maintenir et renforcer ses actions pour le rayonnement social de la commune.
A ce titre, la commune du Plan de la Tour a souhaité formaliser, à travers une convention, dont il est
donné lecture, la mise à disposition d'un local communal avec l'association < Mim O Chats > conformément au planning établi par la mairie, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, avec effet à compter de la date de signature de la présente convention.
La mise à disposition du local communal se fera conformément au planning établi par la mairie
Considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale,
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'un local communal au profit de
l'association < Mim O Chats >, telle qu'annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : à l'unanimité avec 2L voix pour (Thierry REVEILLON et Florian PIGNOL ne prenant pas part au
vote).
M. Thierry REVEILLON et M. Florian PIGNOL reviennent en séance
17. Convention de mise à disposition d'un localcommunalau profit de I'association Repair Café
La parole est donnée à M. Nicolas ROSADINI.
Pour répondre aux besoins de la population, la commune du Plan de la Tour encourage le développement d'actions à caractère social auprès des Plantourians. Elle entend maintenir et renforcer ses actions pour le rayonnement social de la commune.
A ce titre, la commune du Plan de la Tour a souhaité formaliser, à travers une convention, dont il est
donné lecture, la mise à disposition d'un local communal avec l'association < Repair Café du Golfe de
Saint-Tropez > conformément au planning établi par la mairie, pour une durée d'un an, renouvelable
par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, avec effet à compter de la date de signature de
la présente convention.
La mise à disposition du local communal se fera conformément au planning établi par la mairie
Considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale,
15 ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'un local communal au profit de
l'association < Repair Café du Golfe de Saint-Tropez >, telle qu'annexée à la présente
délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
VOTE :à I'unanimité
18. Exercice du droit à la formation des élus : fixation des orientations et des crédits ouverts
Conformément à l'article L.2123-I2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du
Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur
le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les
crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune,
ll appartient au Conseil municipal de fixer le montant des crédits ouverts à ce titre, dans une fourchette
comprise entre 2 % et2O % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées
aux élus.
Pour tenir compte de la nécessité d'accompagner les élus dans l'exercice de leur mandat et de garantir
l'accès à des formations adaptées, Monsieur le Maire propose de fixer le montant des crédits dédiés à
la formation des élus à 5%, soit 4537,24€.
La prise en charge des formations des élus se fera selon les principes suivants
. agrément des organismes de formation ;
. dépôt préalable, avant chaque stage, d'une demande de remboursement précisant
l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le
compte de la collectivité;
. liquidation de la prise en charge sur présentation des justificatifs de dépenses ;
. répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
ll est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la collectivité. Les crédits
non utilisés à la clôture de l'exercice seront intégralement reportés sur le budget de l'exercice suivant.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER le montant des crédits alloués à la formation des élus ainsi que les modalités de
prise en charge définies ci-dessus ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à
cette décision.
M. Thierry REVEIILON demande si la formation à la communauté des communes est gratuite. M. le Maire précise que la communauté des communes a mutualisé cette formation avec les l-2 communes et qu'effectivement elle est gratuite.
a
a
1.6 VOTE :à I'unanimité
19. Modification du tableau des effectifs
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par I'organe délibérant de la collectivité.
ll revient donc au Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées ainsi que des besoins
de la collectivité, Monsieur le Maire propose :
a La création d'un emploi contractuel d'agent polyvalent de la petite enfance, relevant de la
catégorie C des adjoints territoriaux d'animation à temps complet (35h00), dans le cadre d'un
accroissement temporaire d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du 01juin 2026.
Enfin, il précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois et les grades ainsi proposés seront inscrits au budget principal.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable
corroborant cette décision.
M. Thierry REVEILLON prend la parole pour s'interroger sur le choix de la date d'effet au l-er juin et demande pourquoi il n'a pas été envisagé de proposer des heures supplémentaires aux agents en place plutôt que de créer ce poste.
M. le Maire précise que cet emploi est destiné à la structure de la crèche, oùr le personnel effectue déjà un temps de travail hebdomadaire de 37 heures 30. Cette amplitude horaire, spécifiquement adaptée aux besoins du service, permet difficilement la réalisation d'heures supplémentaires. M. Benoit MARLIN ajoute que plusieurs formations sont programmées au cours du mois de juin, ce qui rend le recrutement de cet agent indispensable pour garantir la continuité et le bon fonctionnement d u service.
VOTE : à l'unanimité
lnformation au Conseil Municipal sur les décisions relatives à l'exercice des droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme en application de l'article 1.2122-23 du Code eénéral des Collectivités
Territoriales : pour la période du8/04/2026 au04/O5/2026, ily a eu 6 DIA auxquelles la commune a
renoncé.
lnformation au Conseil Municipal sur les décisions prises par Monsieur le Maire en application de
l'article L.2122-22 du Code I des Collectivités Territoriales
No de
décision
lntitulé Date
726 Désignation d'un avocat dans le cadre d'une requête contre le rejet par la
commune d'une déclaration préalable
27/04/2026
t7 727 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une délégation de service
public de l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire
27/04/2026
728 Convention occupation temporaire du domaine public 27/04/2026
730 Convention de mise à disposition d'un localcommunal os/0s/2026
731 Convention de mise à disposition de locaux communaux os/os/2026
732 Convention de mise à disposition d'un local communal osl0s/2026
733 Convention de mise à disposition d'un local communal os/os/2026
734 Convention de mise à disposition d'un localcommunal os/0s/2026
73s Convention de mise à disposition d'un localcommunal os/os/2026
736 Convention de mise à disposition d'un local communal os/0s/2026
M. Jean-Marc GÉRY souhaite relater un fait survenu lors de la cérémonie de commémoration du 8 mai
1945 qui l'a fortement heurté. ll évoque le dépôt de gerbe au monument aux morts effectué par
Madame Christiane FOURNIER-NERI. S'appuyant sur le décret de 1989 (modifié en 2010) et notamment son article 13 fixant les règles protocolaires, il estime que ce geste a été accompli par une personne non habilitée au regard des textes. Très attaché au caractère solennel de ce lieu de
recueillement, oùt figure le nom de son grand-père mort au combat, il qualifie ce manguement de
choquant et d'irrespectueux.
Mme Corinne BEZ-MACREZ, en charge du protocole et maître de cérémonie, précise que Madame Christiane FOURNIER-NERI a été invitée à procéder à ce dépôt en sa qualité de Maire adjoint honoraire. Monsieur le Maire demande si la participation des enfants du Conseil municipal des jeunes aux dépôts de gerbes soulève les mêmes objections. M. Jean-Marc gÉnY répond que la démarche est différente
dès lors que les enfants se tiennent en retrait et respectent I'ordre protocolaire. ll rappelle que, selon
les textes, I'autorité de police de la cérémonie incombe au Maire, à qui il revient de faire respecter les
règles.
M. le Maire récuse toute forme d'irrespect et souligne la grande qualité des cérémonies patriotiques
organisées dans la commune. Mme Corinne BEZ-MACREZ ajoute qu'elle veille scrupuleusement,
depuis plusieurs années, au respect du protocole et au placement réglementaire des personnalités présentes.
M. Stéphane BERENGUIER intervient pour indiquer que, bien qu'ayant lui-même un grand-père mort à la guerre, sa présence à la cérémonie ne lui a inspiré aucun sentiment de gêne ou de blessure. À I'inverse, M. Thierry REVEILLON signale avoir recueilli, à proximité des anciens combattants, des
remarques concordantes avec le constat de M. Jean-Marc GÉRY.
M. Jean-Marc GÉRY conclu en précisant qu'on ne lui enlèvera pas sa liberté de pensée sur le sujet.
Monsieur le Maire clôt le débat en renouvelant ses félicitations pour la bonne tenue des commémorations et salue le travail de la fleuriste locale, dont la composition de la gerbe a été unanimement appréciée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05
La secrétaire
Antonia PRORIOL
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