Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique BP 2025

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Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique BP 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Virieu-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique BP 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE

1) LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET PRIMITIF 2025

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune de Virieu le Grand et est disponible sur le site internet de la commune (www.virieulegrand.fr).

Le budget primitif a été voté le 11 avril 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de mairie aux heures d’ouvertures.

Il a été établi avec la volonté de :

- maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants,

- limiter la dette,

- mobiliser les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et de la Région chaque fois que possible.

Cette note présente donc les principales informations du budget primitif 2025 et des budgets annexes. Les chiffres indiqués ci-dessous sont des prévisions budgétaires établies en fonction des ressources communales.

2) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux et notamment aux dépenses liées à l’entretien.

b) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2025 sont estimées à 1 005 228,50 €. Les dépenses non réelles de fonctionnement (opérations d’ordre) inscrites au budget primitif 2024 sont estimées à 273 332 €.

Elles se répartissent comme suit :

DÉPENSES (T.T.C)

011 - Charges à caractère général 396 286,50 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 372 613,00 €

014 - Atténuations de produits 53 398,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 167 931,00 €

66 - Charges financières 12 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 3 000,00 €

Total dépenses réelles 1 005 228,50 €

Total dépenses d'ordre 273 332,00 €

Total dépenses de fonctionnement 1 278 560,50 €2

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Les charges à caractère général regroupent :

- les frais généraux, l’entretien et fonctionnement des bâtiments communaux (énergie, eau, assurances etc.), - l’entretien de la voirie, des réseaux d’eaux pluviales,

- les frais de la cantine scolaire,

- les fournitures scolaires et pour les temps d’activités périscolaires,

- les prestations de services extérieurs,

- la maintenance du matériel,

- les travaux dans la forêt,

- les frais de géomètre,

- les taxes foncières.

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés

Elles regroupent toutes les dépenses du personnel titulaire et non-titulaire.

L’effectif de la commune au 1er janvier 2025 est de 5 agents titulaires (5 équivalents temps plein), 2 agents non- titulaires (1.34 équivalents temps plein).

La prévision budgétaire concernant les salaires et les cotisations sociales obligatoires est augmentée de 17 % pour le budget 2025 car certains agents vont changer d’échelon et de grade. Deux agents seront titularisés en cours d’année. L’estimation de l’augmentation est également due à l’augmentation des cotisations sociales. On peut donc en conclure que le budget du chapitre 012 est en prévision d’augmentation normale par rapport à 2024.

Chapitre 014 - Atténuations de produits

Elles se composent :

- d’un prélèvement au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à hauteur de 41 398€.

Ce fonds permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits de l'imposition sur les entreprises de réseaux -IFER- perçus) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes »,

- de la contribution de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le montant du FPIC est établi d’après la répartition des contributions au sein de la Communauté de Communes Bugey Sud.

Le FPIC sert à approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal et à accompagner la réforme fiscale en prélevant celui-ci auprès des collectivités les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

Elles comprennent principalement les dépenses afférentes :

- aux indemnités et aux cotisations retraites des élus,

- aux cotisations de sécurité sociale (part patronale),

- aux créances admises en non-valeur,

- au financement du service départemental d’incendie,

- aux participations scolaires,

- à la participation au service d’instruction des documents d’urbanisme,

- au financement des logiciels communaux,

- aux contributions aux syndicats intercommunaux (par exemple le SIEA), - aux subventions de fonctionnement aux associations.

Chapitre 66 - Charges financières

Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts des emprunts.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Ce chapitre comprend :

- les titres annulés sur exercice antérieur.

Les dépenses d’ordre

Pour une prévision de 273 332 € pour l’année 2025, elles comprennent principalement : - le virement à la section d’investissement (267 132 €),

- les dotations aux amortissements des immobilisations des travaux du SIEA (6 200 €).3

c) Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont estimées à 1 278 560,50 € en 2025 dont 420 539,50 € d’excédent reporté.

Elles se répartissent comme suit :

RECETTES (T.T.C.)

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 74 730,00 €

73 - Impôts et taxes 26 800,00 €

731 - Impositions directes 411 995,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 215 491,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 125 005,00 €

77 - Produits exceptionnels 2 000,00 €

013 - Atténuation de charges 2 000,00 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 420 539,50 €

Total recettes de fonctionnement 1 278 560,50 €

Chapitre 70 - Produits des services, domaine et ventes diverses

Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par la facturation des services de portage de repas, de garderie / cantine, le remboursement des frais de personnel de la Communauté de Communes Bugey Sud. D’autres recettes, moins importantes sont enregistrées dans ce chapitre et notamment les redevances d’occupation du domaine public, ainsi que les ventes de concessions dans le cimetière communal.

Chapitre 73 - Impôts et taxes

Il concerne principalement les recettes relatives à :

- l’attribution de compensation de la Communauté de Communes Bugey Sud, - la taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement des ventes d’immobilisations sur la commune pour 22 000 €. Les logements à vendre sur la commune se font plus rares que ces dernières années, il est donc prévu une diminution de cette recette.

Chapitre 731 – Impositions directes

Il concerne principalement les recettes relatives :

- à la fiscalité directe locale (taxes foncières), avec, pour 2025, une stagnation des taux de taxes foncières et un produit fiscal attendu de 411 995 €.

- au droit de place des terrasses et marchés.

Chapitre 74 - Dotations et participations

Ce chapitre de recettes concerne essentiellement les dotations de l’Etat :

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : elle représente la participation de l’État au fonctionnement de la commune. Elle est en nette diminution depuis 2014. Elle est de 93 000 € contre 148 823 € en 2014. Ceci correspond à une diminution d’environ 37 %. Cette année encore la commune sera contributrice à l’effort de redressement des finances publiques,

- Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : estimée à 70 000 €,

- Les compensations de l’État au titre des diverses exonérations sur les impôts locaux, - Le FCTVA concernant les travaux de 2023 en fonctionnement pour 1 941 €, - La compensation franco genevoise pour 25 000 € pour les habitants de la commune travaillant en Suisse.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

Ce sont des recettes constituées par :

- les revenus des locations communales,

- les arrondis de prélèvement à la source (arrondi PASRAU),

- les remboursements de sinistre,

- les dons.

Chapitre 77 - Produits exceptionnels divers

Ils comprennent essentiellement :

- les mandats annulés.4

Chapitre 013 – Atténuation de charges

Ce chapitre comprend le remboursement sur rémunérations du personnel en cas d’absence pour maladie, maternité ou accident du travail.

d) La fiscalité

Suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Depuis 2023, la taxe d’habitation n’est plus payée pour l’habitation principale. Depuis 2023, il convient de voter les taux relatifs à la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Il est rappelé que le montant de la taxe d’habitation est compensé par le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur le territoire communal. Il est précisé que le taux de la THRS est identique à celui de l’ancienne TH de la commune (11.94%).

Les taux de TFB, TFNB et THRS communaux restent identiques à ceux de 2024 :

Taux de taxe foncière (bâti) 25.23 %

Taux de taxe foncière (non bâti) 35.38 %

Taux de taxe d’habitation pour les résidences

secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale (THRS)

11.94 %

3) LA SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Généralités

Le budget d’investissement concerne les projets de la commune à moyen et long terme. Il concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel, à l’inverse du budget de fonctionnement qui lui implique des notions de récurrence et de quotidienneté.

b) Les dépenses d’investissement

Elles correspondent à toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et au remboursement du capital des emprunts en cours. Il s’agit par exemple de l’acquisition de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux sur des structures existantes ou sur des structures en cours de création.

Les dépenses d’investissement 2025 sont estimées à 680 112,98 € (y compris les restes à réaliser de 2024). Elles se répartissent comme suit :

DEPENSES (T.T.C.)

CHAPITRES RESTES A REALISER 2024 BUDGET PRIMITIF 2025

001 – Déficit d’investissement reporté 0,00 € 236 512,95 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 € 48 100,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 19 310,26 € 2 100,00 €

204 - Subventions d’équipements versées 0,00 € 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 26 690,77 € 347 300,00 €

23 - Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

Total Dépenses Réelles d’Investissement 46 001,03 € 634 012,95 €

Total Dépenses d’ordre 99,00 €

TOTAL GENERAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 680 112,98 €5

Les principaux investissements prévus pour l’année 2025 se répartissent comme suit :

Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté

Il s’agit du résultat de déficit d’investissement de l’année précédente, c’est-à-dire, la différence en négatif des dépenses et de recettes d’investissement.

Ce déficit est justifié par les subventions de travaux non versées par les organismes et l’autofinancement de certains travaux n’ayant pas de subvention.

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés

Il s’agit du remboursement de l’annuité du capital des emprunts en cours et des cautions de location.

Chapitre 20 – Immobilisation incorporelles

Il s’agit des dépenses liées à la révision du Plan Local d’Urbanisme dont des restes à réaliser pour un montant de 19 310,26 €.

Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées

Néant en 2025.

Chapitre 21 – Immobilisation corporelles

Il s’agit principalement pour 2025 :

- des restes à réaliser pour les travaux sur le mur du cimetière, des toilettes publiques et la mise aux normes PMR de l’accès à la mairie,

- de l’achat d’un lave-vaisselle et d’un frigo pour la salle des fêtes,

- du passage au chauffage électrique dans deux appartements communaux, - de l’achat de matériel de cuisine pour le restaurant,

- du changement du standard de l’accueil de la mairie,

- de l’agrandissement du colombarium au cimetière,

- d’un abri de jardin pour l’école,

- de l’aménagement des terrains de tennis.

Chapitre 23 – Immobilisation corporelles

Néant en 2025.

c) Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement correspondent :

- à l’excédent d’investissement reporté,

- au produit des cessions d’immobilisations,

- à la taxe d’aménagement sur les permis de construire,

- au fonds de compensation de la TVA,

- à la part de l’excédent de fonctionnement affecté à l’investissement,

- aux dépôts et cautionnements reçus,

- aux emprunts contractés,

- aux subventions d’investissement.

Elles sont estimées à 680 112,98 € (y compris les restes à réaliser de 2024), dont : - recettes réelles : 406 681,98 €,

- recettes d’ordre : 273 431 €, comprenant le virement de la section de fonctionnement.

Elles se répartissent comme suit :

RECETTES (T.T.C.)

CHAPITRES RESTES A REALISER 2024 BUDGET PRIMITIF 2025

001 – Excédent d’investissement reporté 0,00 € 0,00 €

024 - Produits des cessions d’immobilisations 0,00 € 35 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 177 360,98 €

13 - Subventions d’investissement 120 202,00 € 73 669,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 € 450,00 €

Total Recettes Réelles d’Investissement 120 202,00 € 286 479,98 €

Total Recettes d’Ordre 273 431,00 €

TOTAL GENERAL DE RECETTES

D’INVESTISSEMENT 2025 680 112,98 €6

Des subventions ont été acceptées par la Préfecture de l’Ain au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), par le Département, par la Région et l’Agence Nationale du Sport mais n’ont pas été reçues en 2024. Elles ont donc été mises en restes à réaliser sur 2025 pour un montant de 120 202 €.

La récupération du fonds de compensation de la TVA représente une somme de 14 434 € cette année et correspond principalement à la récupération de la TVA sur les travaux de restructuration et d’extension de l’école des Pelands et l’achat d’un véhicule.

De nouvelles subventions ont été inscrites cette année pour les travaux d’aménagement des terrains de tennis : - De 21 559 € de la part du Département,

- De 5 000 € de la part de la Communauté de Communes Bugey Sud,

- De 47 110 € de la part de la Région Rhône-Alpes-Auvergne.

4) L’AUTOFINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAL

La capacité d’autofinancement nette dégagée en fonctionnement sur l’exercice 2024 ainsi que l’excédent reporté des années précédentes permettent de participer aux opérations d’investissement à hauteur de 267 132 €. Le reste des financements étant couvert par les subventions accordées pour les différents projets.

5) ETAT DE LA DETTE

Le budget principal comporte à ce jour trois emprunts.

LE BUDGET ANNEXE

Budget annexe « Maison de la presse »

- Section de fonctionnement

DEPENSES (T.T.C.) RECETTES (T.T.C.)

011 - Charges à caractère général 50 092,37 € 70 – Produits des services, domaine et ventes diverses 190,00 €

65 – Autres charges de gestion courante 0,00 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté 79 682,37 €

75 - Autres produits de gestion courante 10 220,00 €

Total dépenses réelles 50 092,37 € Total recettes réelles 90 092,37

Total dépenses d'ordre 40 000,00 € Total recettes d'ordre 0,00 €

Total dépenses de fonctionnement 90 092,37 € Total recettes de fonctionnement 90 092,37 €

- Section d’investissement

DEPENSES (T.T.C.) RECETTES (T.T.C.)

001 - Déficit d’investissement reporté 0,00 € 001 – Excédent d’investissement reporté 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 40 000,00 €

23 – Constructions 0,00 €

Total dépenses réelles 40 000,00 € Total recettes réelles 0,00 €

Total dépenses d'ordre 0,00 € Total recettes d'ordre 40 000,00 €

Total dépenses d'investissement 40 000,00 € Total recettes d’investissement 40 000,00 €

Les principaux projets :

Aucuns travaux précis prévus cette année.

Fait à Virieu le Grand, le 11 avril 2025

Mme le Maire,

Y. VALLIN