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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 025 du 20 mars 2018
Document publié le Mardi 20 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 025 du 20 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-025
PUBLIÉ LE 20 MARS 2018 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-16-005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans l'immeuble sis 13 avenue Lazare Carnot - 1er étage - sur la commune de
Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-006 - arrêté autorisation de pénétrer pour les lépidoptères patrimoniaux (3
pages) Page 6
47-2018-03-15-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du domaine
public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de CAUDECOSTE
(5 pages) Page 10
47-2018-03-15-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune
CAUDECOSTE (5 pages) Page 16
47-2018-03-15-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - Commune de CASSENEUIL
(5 pages) Page 22
47-2018-03-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de TEMPLE SUR
LOT (5 pages) Page 28
47-2018-03-09-008 - Minolta-NC1-20180319081740 (6 pages) Page 34
2 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-16-005
Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger
sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 13 avenue Lazare
Carnot - 1er étage - sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
(département de Lot-et-Garonne)
Danger sanitaire ponctuel immeuble à Villeneuve/Lot (dépt 47)
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-16-005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 13 avenue Lazare Carnot - 1er étage - sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
© » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis
13 avenue Lazare Carnot — 1° étage - sur la commune de VILLENEUVE SUR LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son
article 51 ;
VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois en date du 14 mars 2018, relatant les faits constatés dans le logement sis 13
avenue Lazare Carnot — 1° étage, sur la commune de Villeneuve sur Lot, dont madame Claude
VISTORTE, domiciliée 8 avenue FOCH sur la commune de Villeneuve-sur-Lot est la propriétaire.
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique du logement fait courir un risque d’'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un risque d'incendie,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE er
Madame Claude VISTORTE est mis en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation
électrique de l'ensemble du logement.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-16-005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 13 avenue Lazare Carnot - 1er étage - sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) 4 ARTICLE 2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais de l'intéressé.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à madame Claude VISTORTE ainsi qu'à madame Rabia RABEH,
locataire.
[| sera transmis à monsieur le Maire de Villeneuve sur Lot.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, monsieur le Maire de Villeneuve sur Lot, le Directeur de la
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 5.MARS 2018
Pour le P
Le Secré
éfet
ire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-16-005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 13 avenue Lazare Carnot - 1er étage - sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) 5 Direction départementale des territoires
47-2018-03-16-006
arrêté autorisation de pénétrer pour les lépidoptères
patrimoniaux
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-006 - arrêté autorisation de pénétrer pour les lépidoptères patrimoniaux 6 _R Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des lépidoptères patrimoniaux.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 16 février 2018, présentée par la Présidente du Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine en vue de procéder à des inventaires naturalistes dans le département de Lot-et- Garonne,
CONSIDÉRANT que les inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des lépidoptères patrimoniaux conduits par le Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1% : Les agents du Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine, ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections dans le cadre de la mission d’inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des lépidoptères patrimoniaux dans le département de Lot-et-Garonne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes du
département de Lot-et-Garonne. La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2018.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-006 - arrêté autorisation de pénétrer pour les lépidoptères patrimoniaux 7 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 1), qui devront être présentés à toute réquisition.
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes du département de Lot-et-Garonne seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes de Lot-et-Garonne à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve sur Lot, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées et la Présidente du Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agenle 1 6 HARS 2018
Pour le Préfet,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-006 - arrêté autorisation de pénétrer pour les lépidoptères patrimoniaux 8 Annexe 1
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre des inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des lépidoptères patrimoniaux dans le département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire d’espaces naturels Aquitaine
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées aux :
inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d'action en faveur des lépidoptères patrimoniaux dans le département de Lot-et-Garonne
Je soussigné,
certifie que :
Nom — prénom — organisme
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-16-006 - arrêté autorisation de pénétrer pour les lépidoptères patrimoniaux 9 Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de
prise d'eau - commune de CAUDECOSTE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de CAUDECOSTE 10 EE =
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU COMMUNE : CAUDECOSTE
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu la demande en date du 09/09/2017 selon laquelle E.A.R.L. CARRELOTS demeurant à Carrelots 47220 CAUDECOSTE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G de la Garonne, P.K. 4+650 sur le territoire de la commune de
CAUDECOSTE pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 25 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ; :
Vu l'avis du service France Domaine en date du …. ÀAË.MWers.LDAe
Vu l'engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le Lef2frRour. tes ,
CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau,
l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de CAUDECOSTE 11 ARRETE
ARTICLE 1° :
E.A.R.L. CARRELOTS est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEÉES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G de la Garonne au P.K. 4+650 comprend :
- 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 70 m3,
- ] tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les
alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront
commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la
notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de
l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement
l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite
reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de CAUDECOSTE 12 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant
l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 181 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière
temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de CAUDECOSTE 13 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d'occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le AD tu fusorebte 1 5 MARS 2010
12 47 Pour le Préfet
Le Chef du s
47 . Pour is directrice départementale,
par subdélégation, ‘des territoires,
ce Environnement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE
LOT-ET-GARONNE
Missions Domaniales
1, place des Jacobins Johanne PER FHUISOT
_ Oh à
A ALL 3 —
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de CAUDECOSTE 14 Pétitionnaire : E.A.R.L. CARREEOTS
Rivière : GARONNE
Commune : CAUDECOSTE
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 — occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 10
Nombre de jours par an : 50
Débit horaire : 70
Volume annuel prélevé : 35000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières [0,21 x 0,40 x 35000/ 100 29.40 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 29.40*
+ 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 181 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de CAUDECOSTE 15 Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un
ouvrage de prise d'eau - commune CAUDECOSTE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune CAUDECOSTE 16 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU COMMUNE : CAUDECOSTE
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu la demande en date du 25/09/2017 selon laquelle S.C.E.A. GUILLOU demeurant à Guillou 47220 CAUDECOSTE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G de la Garonne, P.K. 4+660 sur le territoire de la commune de CAUDECOSTE pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 15 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du A ANOS.LOUF .
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le Cerf 2. L2ur: érns ,
CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune CAUDECOSTE 17 ARRETE
ARTICLE 1° :
S.C.E.A. GUILLOU est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G de la Garonne au P.K. 4+660 comprend : - 1] motopompe(s) d’un débit horaire de 25 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droït de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement de la voie fluviale. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur lés ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune CAUDECOSTE 18 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5:
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 170 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune CAUDECOSTE 19 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Ai fawor ajote- Fait à AGEN, le à 5 MARS 2018
DIRE AVS TTEF STION DEPARTEMENTALE DES Pour je Préfet et par subdélégation, Pour la directrice départementale | ES PUBLIQUES DE Le Chef du service Environn + TS ieritoires, ’ OT-ET-GARONNE e Chef du service Environnemen
Missions Domaniales
1, place des Jacobin 47918 AGEN GE
|
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune CAUDECOSTE 20 Pétitionnaire : S.C.E.A. GUILLOU
Rivière : GARONNE
Commune : CAUDECOSTE
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 — occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 10
Nombre de jours par an : 84
Débit horaire : 25
Volume annuel prélevé : 21000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 21000/ 100 17.64 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 17.64*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPTFULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 170 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune CAUDECOSTE 21 Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau - Commune de CASSENEUIL
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - Commune de CASSENEUIL 22 f
e L
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d’eau
Commune de CASSENEUIL
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IL, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3
janvier 1992 ;
Vu je décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de
l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale du 20 décembre 2017 ;
Vu la demande en date du 10/11/17 selon laquelle l'Indivision MERLE D'AUBIGNE demeurant à La Nougarère 47440 CASSENEUIL sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, PK 38+350 sur le territoire de la commune de CASSENEUIL pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 0,5 ha de terrains de cultures (JARDIN ;
Vu l’avis du service France Domaine en date du Æ NS 204
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le Loir ( 2oÀ K .
Considérant qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - Commune de CASSENEUIL 23 Article 1% : L'indivision MERLE D'AUBIGNE est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour jui (elle) de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 : conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot, au PK 38+350 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 12 m°,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
Article 3 : conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le pétitionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le pétitionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement à l’aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m°/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l’installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que Île pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation Gevront être soumis pour approbation aux services de la DDT,
Article 4 : durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/18 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/23.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - Commune de CASSENEUIL 24 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au
bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai.
Article 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le pétitionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
Article 6 : redevance
Le pétitionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 100 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au
plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du code des finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1° janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au pétitionnaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et
notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le pétitionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous
son entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le code de l’urbanisme.
Article 8 : caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de notification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux OUVTAges publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - Commune de CASSENEUIL 25 Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
Article 9 : cession
Le pétitionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai d’un an à partir de la date de notification du présent arrêté le pétitionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le pétitionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : remise en état des lieux
Dans le cas de la révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le pétitionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi i y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
Article 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : droits réels
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
Article 13 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 14 : Le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Mu uso i { Agen,le À 5 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation, Pour la directrice départementale hef d P Envi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES! des territoires, € cneï au ce Environnement, FINANCES PUBLIQUES DE
LOT-ET-GARONNE
Missions Domaniales
1, place des Jacubins $
47916 AGEN CEDEX 9 Johanne RERTHUISOT
Dar
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - Commune de CASSENEUIL 26 Pétitionnaire : Mme MERLE D'AUBIGNE Colette
Rivière : LOT
Commune : CASSENEUIL
Type d’occupation : 0 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d’heures par jour : 20
Nombre de jours par an : 25
Débit horaire en m° : 12
Volume annuel prélevé en m° : 6000
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières heures 0,21 x 0,40 x 6000 /100 9
Les 2000 heures suivantes 0,14 x 0,40 x /100
Les heures restantes 0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation — tarif à l’unité : 91 €
RÉCAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 100 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - Commune de CASSENEUIL 27 Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau - commune de TEMPLE SUR LOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de TEMPLE SUR LOT 28 Oh
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d’eau
Commune de TEMPLE S/LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IT, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1 ;
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale du 20 décembre 2017 ;
Vu la demande en date du 09/11/17 selon laquelle M. DUMAS Jean demeurant à Lésigne 47110 TEMPLE S/LOT sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, PK 27+000 sur le territoire de la commune de TEMPLE S/LOT pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 0,5 ha de terrains
de cultures (JARDIN) ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du À F+veus LEA
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le 453 21 AY .
Considérant qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de TEMPLE SUR LOT 29 Article 1% : M. DUMAS Jean est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui (elle) de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 : conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot, au PK 27+000 comprend : - ] motopompe(s) d’un débit horaire de 15 m°,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
Article 3 : conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par
des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le pétitionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le pétitionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement à l’aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m°/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Article 4 : durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 1 an(s) à compter du 01/01/18 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/18.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de TEMPLE SUR LOT 30 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au
bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délaï.
Article 5 :
L’emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le pétitionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la
zone environnante sur une largeur de deux mètres.
Article 6 : redevance
Le pétitionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 100 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du code
des finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1 janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au pétitionnaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et
notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le pétitionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous son entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le code de l’urbanisme.
Article 8 : caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de notification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de TEMPLE SUR LOT 31 Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
Article 9 : cession
Le pétitionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai d’un an à partir de la date de notification du présent arrêté le pétitionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le pétitionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10 : remise en état des lieux
Dans le cas de la révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le pétitionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi i y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
Article 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : droits réels
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
Article 13 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 14 : Le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
pe re { 5 MARS 3 l | ne LR LE rare DES Agen,le ! 2018 FINANCES PUBLIQUES DE pole directrice départementale, Pour le Préfet et par délégation,
LOT Domeniges es perioies, Le chef du service Environnement, Missions Domaniales 1, place des Jacohins !
47916 AGEN CEDEX : ï
Johanne À JRTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de TEMPLE SUR LOT 32 Pétitionnaire : M. DUMAS Jean
Rivière : LOT
Commune : TEMPLE S/LOT
Type d’occupation : 0 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d’heures par jour : 1
Nombre de jours par an : 20
Débit horaire en m° : 15
Volume annuel prélevé en m° : 150
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières heures 0,21 x 0,40 x 150 /100 9
Les 2000 heures suivantes 0,14 x 0,40 x /100
Les heures restantes 0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation — tarif à l’unité : 91 €
RÉCAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 100 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau - commune de TEMPLE SUR LOT 33 Direction départementale des territoires
47-2018-03-09-008
Minolta-NC1-20180319081740
Décision de délégation de signature de Mme la déléguée de l'ANAH en Lot-et-Garonne à ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-008 - Minolta-NC1-20180319081740 34 ® Décision de délégation de signature de Mme la déléguée de l'Anah
en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs
Agence A
Î | na Fr « 3 l'habitat” Décision n°47-29
Mme Patricia WILLAERT, déléguée de l'Anah dans le département de Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1%:
Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme national de rénovation thermique " Habiter mieux ";
— le rapport annuel d'activité ;
—_ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par_ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et |] de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— Ja notification des décisions
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-008 - Minolta-NC1-20180319081740 35 — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
4) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou E. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-008 - Minolta-NC1-20180319081740 36 Pour les territoires non couverts par_une convention signée en application de l'article _L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
_ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de
réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
e l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe LEGRET, Directeur départemental des de l'habitation, territoires adjoint de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5: Délégation est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme
Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—_ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-008 - Minolta-NC1-20180319081740 37 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— Ja notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Mme Laure MERCERON, adjointe au responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-008 - Minolta-NC1-20180319081740 38 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Laure MERCERON, adjointe au responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Christine BOUDOU, Messieurs Maxence DEBRIE et Eric RODRIGUEZ,
instructeurs, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 de l'article 3 de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature. La décision n°47-28 du 17 janvier 2018 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne
—à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-008 - Minolta-NC1-20180319081740 39 Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le
La déléguée de l'Agence en Lot-et-Garonne,
GC MICRERT) pat
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-008 - Minolta-NC1-20180319081740 40