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Déliberation - d034ba64320e0588ac64bff6acd2a967
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard.
Lien du pdf (Déliberation - d034ba64320e0588ac64bff6acd2a967)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
‘” SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 28 décembre à 18 heures les membres du conseil municipal ont
été convoqués par Monsieur le Maire, conformément à l'article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
ORDRE DU JOUR :
Approbation de la séance précédente.
Délibérations :
Renouvellement contrat CUI
Création d'emploi, Contrat à Durée Déterminée de l'agent technique
Décision modificative budget annexe
Renouvellement contrat CNP
Prime pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents
Convention fourrière 2024.
Questions diverses.
L'an deux mille vingt-trois le 28 décembre à dix-huit heures les membres du conseil municipal de la commune de SAINT AVIT DE VIALARD, se sont réunis en session ordinaire, au nombre
de 06 à la Mairie, en vertu de l'article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 20 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Jean- Paul DUBOS, maire. .
PRESENT.E. S : DUBOS Jean-Paul, maire - ALARY Éric - BOUYSSAVIE Jean-Claude - VINCENT Bernard - MATHET Daniel - VRIELYNCK Anne.
ABSENT.E.S EXCUS.É.ES : MARTINEZ Florence - RAYMOND Max - BALAKA Sylvie - GONTHIER Monique - MARTEAU Yann.
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h00.
Il'invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance, Monsieur ALARY Éric a été
désigné à l'unanimité en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L.2121-15 du CGCT).
Monsieur le maire propose un rajout à l’ordre du jour :
- Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.
- Décision modificative — budget principal
Le conseil municipal accepte le rajout de ces sujets à l'ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le procès- verbal de la séance du 31 octobre 2023, aucune observation n'étant soulevée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
N°06D01/2023
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE.
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier du CDG 24 concernant la protection
complémentaire et propose de donner mandat au CDG pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le cadre de la prévoyance. À l'unanimité, le Conseil municipal approuve cette proposition. La délibération ci-dessous sera prise.
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 201 1, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend
obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025.
La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de
travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et
d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l'autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d'une convention de participation conclue par la collectivité effectuant
sa propre mise en concurrence,
-_ L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.
Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c'est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un
accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de
gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une
procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance au 3°" trimestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1°' janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil par :
6 voix POUR, 0 CONTRE 0 ABSTENTION
- DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la
prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure
conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
- _ DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de ia Dordogne pour négocier un accord
avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation
nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
- PRENNENT ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que
l'assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1° janvier 2025.
- AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
N°06D02/2023
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PEC
Monsieur le maire informe que le contrat PEC de l'agent administratif se termine le 31/01/2024. Ce contrat est pris en charge à 50 % par l'Etat, l'agent occupe le poste 20 h par semaine.
Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat dans les mêmes conditions pour une durée d'un an. Son nouveau contrat sera basé pour la rémunération à l'échelon 5.
Le conseil municipal,
accepte à l'unanimité le renouvellement de ce contrat et autorise le Monsieur le Maire à signer la convention avec Cap emploi du contrat de travail à durée déterminée.
autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce renouvellement de contrat.
N°06D03/2023
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 2° Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE
La création à compter du 1° février 2024 d'un emploi d'agent d'entretien polyvalent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet
pour 3 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
+ l'entretien des locaux de la commune, mairie, salle des fêtes,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal est favorable à l’unanimité, des membres présents à la création du contrat à durée déterminé et autorise monsieur le maire à signer le contrat.
NO6D04/2023
DECISION MODIFICATIVE N°01- Virement de crédits. BUDGET ANNEXE
Le conseil municipal sur proposition du Maire, considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023 sont insuffisants décide de modifier l'inscription comme Suit : intitulés des comptes Diminution de crédits Augmentation de
crédits Entretien, réparations
autre bâtiments 615228 (011) 300.00
Intérêts réglés à l'échéance 66111 (66) 300.00
DEPENSES FONCTIONNEMENT 300.00 300.00
Le conseil municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
NO6D05/2023
CONTRATS CNP 2024 - ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL Monsieur le maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances. Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour l'année 2024.
NO6D06/2023
DECISION MODIFICATIVE N°02- Virement de crédits. BUDGET PRINCIPAL Le conseil municipal sur proposition du Maire, considérant que les crédits ouverts aux articles
ci-après du budget de l’exercice 2023 sont insuffisants décide de modifier l'inscription comme suit :
intitulés des comptes Diminution de crédits Augmentation de
crédits Dépenses imprévues
022 (022) 1 700.00
Intérêts réglés à l'échéance 66111 (66) 1 700.00
DEPENSES FONCTIONNEMENT 1700.00 1 700.00
Le conseil municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE - PROJET DE DELIBERATION
Le Maire rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
ll appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CGG 24 en date du 26 janvier 2024.
3. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : + Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses
établissements publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics au 30 juin 2023 ; + Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
+ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec
lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés
par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
1. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de Montant brut maximum de la la période courant du 1er juillet 2022 prime de pouvoir d'achat au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € _|
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les
conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
2. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet
et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30
juin 2023.
3. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
4. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics
de la fonction publique territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
N0O6D07/2023
CONVENTION SPA BERGERAC ANNEE 2024
Pour éviter des frais de facturation en cas d'enlèvements d'animaux errants, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la SPA de Bergerac pour l’année 2024 en indiquant que le montant de la cotisation passe de 0.90 € à 1 € par habitant.
Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, cette adhésion et charge Monsieur le maire de signer cette convention. QUESTIONS DIVERSES.
GRATUITÉ DES PHOTOCOPIES
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que jusqu’à ce jour les associations de la commune qui souhaitaient faire des photocopies pour les activités étaient payantes. Il propose au conseil municipal qu'à compter de 2024 les photocopies soient faites gratuitement pour les associations qui organisent des activités sur la commune.
Le conseil municipal est favorable à l'unanimité à cette proposition.
CADEAUX DES AÎNÉS.
Monsieur le maire rappelle que lors de l'Assemblée Générale du CASAV - Comité Animation Saint Avit de Vialard - la présidente et l'assemblée ont décidé de ne plus participer aux
cadeaux des aînés de plus de 75 ans avec la commune.
Il propose que la commune assure l'intégralité de la prestation sous forme d’un panier cadeau pour l'ensemnble des aînés de plus de 75 ans.
Le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.
DEPART DU GERANT DU MULTIPLE RURAL.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le gérant du restaurant du multiple rural des « Avisés » a envoyé une lettre recommandée pour annoncer son départ à la retraite. Le délai des 6 mois prévus dans le bail se termine le 15 mai 2024.
Le gérant a annoncé chercher un ou un successeur.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 00.
Le Maire, Jean-Paul DUBOS.