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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard.
Lien du pdf (Déliberation - 844c900647e32c5ea83aea48e91df802)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 octobre à 18 heures les membres du conseil municipal ont été convoqués par Monsieur le Maire, conformément à l'article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
ORDRE DU JOUR :
Approbation de la séance précédente.
Délibérations :
°__ Renouvellement du contrat CDD de l'agent technique pour 15 jours. Création d'emploi adjoint technique au 1° décembre 2024
ENEDIS : convention de servitude
MNT : prévoyance pour les agents
Reprise concession cimetière
Devis pour reliure
Questions diverses.
L'an deux mille vingt-quatre le 14 octobre à dix-huit heures les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-AVIT DE VIALARD, se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 6 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 9 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUBOS, maire. Présent.e.s : DUBOS Jean-Paul, maire - ALARY Éric - BOUYSSAVIE Jean-Claude - VINCENT Bernard. Mmes : GONTHIER Monique - MARTINEZ Florence
Absent.e.s excusé.e.s : BALAKA Sylvie - VRIELYNCK Anne - MARTEAU Yann - MAHET Daniel - RAYMOND Max.
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h00.
Il invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance, Monsieur Eric ALARY a été désigné(e) à lunanimité en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L.2121-15 du CGCT).
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Avant de commencer l'ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024, aucune observation n'étant soulevée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents.
N05D01/2024
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CDD DE L’AGENT TECHNIQUE
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le contrat de travail à durée déterminée de l'agent technique se termine au 14/11/2024.
Monsieur le maire propose au conseil municipal le renouvellement de ce contrat à durée
déterminée de 20 heures par semaine pour une durée de 15 jours soit du 15/11/2024 au
30/11/2024 qui permettra de lancer le dossier de stagiairisation à compter du 01/12/2024. Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte le renouvellement du contrat et autorise monsieur le maire à signer le contrat.
N0O5D02/2024
DELIBERATION PORTANT CREATION D'EMPLOI
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Compte tenu de la fin du contrat à durée déterminée, il convient de renforcer les effectifs du service technique.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d'un emploi permanent d’adjoint technique dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps non complet à raison de 24 h 00 hebdomadaires à compter du 01/12/2024. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois de la filière La création d’un emploi permanent d'adjoint technique dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps non complet à raison de 24 h 00 hebdomadaires à compter du 01/12/2024. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois de la filière technique au grade d’adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.
- entretien général de la voirie
- entretien du matériel communal.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1%décembre 2024 pour intégrer la création demandée.
Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :
Catésorie Effectifs Effectifs DUREE
Cadres ou emplois 8 budgétaires pourvus HEBDOMADAIRE FONCTIONS
DE SERVICE
FILIERE
ADMINISTRATIF
Adjoint administratif
principal de 1“*classe C 1 1 14h00 Secrétaire de mairie
Contrat PEC C 1 1 20h00 Agent administratif
TOTAL 2 2
Responsable gestion
FILIERE TECHNIQUE des travaux espaces verts et de la voirie et
Agent de maîtrise C 1 1 24h00 des réseaux divers.
24h00 Agent d’entretien de la
Adjoint technique C 1 1 voirie et des espaces verts.
Adjoint technique C 1 1 3h00 Agent d'entretien polyvalent
TOTAL 3 3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/12/2024, Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.
NO5D03/2024
CONVENTION DE PASAGE DE SERVITUDES AVEC LA SOCIETE ENEDIS (anciennement ERDF)
Par mail, Maître Latour, notaire à Périgueux, 27 rue Gambetta a sollicité la commune de Saint-Avit de Vialard car il est en charge de régulariser 2 conventions signées entre la commune et la société ENEDIS (anciennement ERDF) et ayant pour objet: l'implantation d'ouvrages destinés à la distribution publique d'électricité sur des parcelles appartenant à la commune.
Cette démarche consiste à remettre l’opposabilité de ces conventions aux tiers. Pour ce faire, monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour prendre une délibération l’autorisant à signer l'acte notarié qui régularisera ces 2 conventions. Monsieur le maire donne lecture d’un projet de délibération en ce sens et le conseil
municipal donne son accord à l'unanimité. La délibération ci-dessous est actée :
CONVENTION DE _ PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES ET LEURS ACCESSOIRES
Monsieur le Maire indique que les travaux concernant les lignes souterraines :
« Campagne Limeuil PAC Le Dognon St Avit de Vialard »
réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation de six canalisations électriques souterraines et leurs accessoires sur le domaine communal.
Parcelles concernées :
Section | Numéro | Contenance Adresse
C 278 0 ha 14 a 57 ca 186 route du Camping
C 334 0 ha 10 a 70 ca Le Bourg
C 392 0 ha 29 a 25 ca Le Bourg
Les droits concédés à ENEDIS sur ces parcelles portant sur une bande de terrain de 3 mètres de large Sur une longueur totale d'environ 75 mètres.
La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.
CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE
Monsieur le Maire indique que les travaux concernant le poste :
« ST AVIT 24377 P0011 »
réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l'implantation d'un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelle concernée :
Contenance Adresse
0 ha 10 a 70 ca
Numéro
334
Section
C Le Bourg
Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur l'occupation d'un emplacement de 25 m2.
La présente convention consentie et acceptée sans indemnité.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de signer l'acte notarié correspondant aux servitudes accordées à la société ENEDIS.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.
PROJET DE DELIBERATION
Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » le Centre de Gestion de la Dordogne
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu’à compter du 1° janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance à hauteur de 7 €/mois minimum par agent.
Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal lors de la réunion du 28 décembre 2023 avait adhéré à la convention de participation proposée par le CDG24.
Le CDG 24 a retenu la MNT/RELYENS comme structure
2025.
Au vu de ces éléments, le maire propose l'adhésion de la commune de Saint-Avit de Vialard à la dite convention de participation pour le prévoyance à compter duler janvier 2025 et propose de fixer à 7€/mois
et par agent la participation employeur obligatoire de ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal propose de rédiger le projet de délibération ci-dessous :
proposée par
pour une durée de 6 ans à compter du 1®' janvier
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030 ; Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT — RELYENS ;
Vu la lettre d'intention et/ou la délibération de SAINT AVIT DE VIALARD afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'à compter du 1° janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».
Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mulualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.
il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.
Le Maire précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, il peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
ll précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l'employeur.
Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 01/01/2025
il propose de fixer à 7 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
Il précise que le Comité Social Territorial sera été consulté le 24 /10/2024 pour avis. Après avoir délibéré, les membres du conseil, avec 6 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSENTION. - Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT — RELYENS, à compter du 01/01/2025 ; -__ Accordent la participation financière de l'employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »
-__ Fixent le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; - indiquent que Comité Social Territorial sera été consulté pour avis le 24/10/2024. - Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;
-_ Autorisent le Maire à signer tous les documents y afférents. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de la présente publication.
N0O5D04/2024
DEVIS POUR RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS.
Deux entreprises ont été consultées :
+ L'atelier de reliure 12 rue Saint Front 24000 Périgueux devis s'élevant à 1 070.83 € TTC e ADIC reliure, 8 chemin de Saint Géniès 30 700 UZES devis s'élevant à 815.52 € TTC Monsieur le maire propose de retenir le devis de ADIC reliure pour un montant de 815.52 € TTC. Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la proposition à l'unanimité des membres présents.
REPRISE CONCESSION CIMETIERE
Monsieur le maire fait un état des lieux de l’ancien cimetière où il a été observé que quelques concessions ne sont plus visitées depuis un certain nombre d'années.
I! demande qu'une réflexion soit menée sur ce sujet en vue d’une éventuelle reprise de concession.
QUESTIONS DIVERSES.
Pas de questions diverses à aborder.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.
Le maire, Jean Paul DUBOS- secrétaire de séance, Eric ALARY