Conseil Municipal - 2.CM 03.04.2013

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Conseil Municipal - 2.CM 03.04.2013 Document publié le Mercredi 3 avril 2013 par la commune de Sées. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.CM 03.04.2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2013

L’an deux mil treize, le trois avril, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme COSNARD Patricia, M. SAUVAGET Jean- Paul, Mme SUZANNE Annie, Mme OLIVIER Elisabeth, Mme LORITTE Valérie, M. OLLIVIER Patrick, Adjoints –

M. SOREL Damien, Mme URFIN Reine-Marie, M. LEBOEUF Manuel, Mme PRUNIER Elisabeth, Melle LEVESQUE Céline, M. DESHAIES Jean-Louis, M. POTIRON Jean-Pascal, Mme FAYEL Lydia, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme LOUVEL Sylvie, M. AMIOT Bernard, M. AIMÉ François, Mme BOITEAU Agnès, M. LE MOAL Hervé, Mme CHOLLET Micheline, M. HERROUIN Jean-Pierre, Mme VILLIER Nathalie. Ont donné pouvoir : M. DUVAL Rémy à M. LE MOAL Hervé.

Absents :

Secrétaire de séance : Melle LEVESQUE Céline.

SUBVENTIONS MUNICIPALES 2013

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’attribuer les subventions municipales 2013 conformément à la liste ci-jointe. 2012 2013

Subventions Normales 108 210,00 € 110 430,00 €

SPORT Football Club Sées 7 800,00 7 800,00

Boules Lyonnaises sagiennes 400,00 400,00

Tennis 500,00 1 500,00

Basket 1 900,00 1 900,00

L'Espérance Handball 3 200,00 3 500,00

Judo 1 500,00 2 000,00

Amicale Laïque 5 800,00 5 800,00

Sées Rugby Avenir 2 900,00 2 900,00

Vélo Club Sagien 550,00 500,00

ISL Marie-Imm. 250,00 250,00

USEP L Forton 250,00 250,00

C'ROLLER 500,00 700,00

Pétanque 300,00 300,00

Ecole de Karaté Sagien 1 500,00 1 500,00

Sous-Total 27 350,00 29 300,00

CULTURE Alliance Musicale 500,00 800,00

Josquin 3 000,00 3 000,00

Asso Jean de Bernières 1 000,00 1 000,00

Sées du Ciné 16 000,00 16 000,00

Peindre à Sées 200,00 200,00

Septembre Musical 5 000,00 5 000,00

Ciné Environnement 250,00 250,00

Cadence 150,00 150,00

Sous-Total 26 100,00 26 400,00

JEUNESSE Sées Jeunesse Animation 50 000,00 50 000,00

Sous-Total 50 000,00 50 000,00

JUMELAGES Southwell 700,00 700,00

Tonisvort 700,00 700,00

Stare Mesto 700,00 700,00

Sous-Total 2 100,00 2 100,00

DIVERS La Gaule M/S 200,00 200,00

St Hubert 200,00 200,00

Halles-Montjaloux 360,00 360,00

Anim' O Service 130,00 100,00

Club de l'Amitié 1 000,00 1 000,00

Secouristes 500,00 500,00

Vie Libre 270,00 270,00

Sous-Total 2 660,00 2 630,00

Subventions Exceptionnelles 1 300,00 1 700,00

SPORT Judo Club de Sées 500,00Sous-Total 500,00 0,00

CULTURE Josquin des Près 500,00

Sous-Total 0,00 500,00

JUMELAGES Tonisvorst 1 200,00

Stare Mesto

Southwell 800,00

Sous-Total 800,00 1 200,00

TOTAL GÉNÉRAL 109 510,00 112 130,00

TOURISME Office de Tourisme 5 500,00

Camping 14 000,00 14 000,00

Sous-Total 14 000,00 19 500,00

SOCIAL CCAS 25 700,00

Mission locale 7 000,00 7 000,00

Sous-Total 7 000,00 32 700,00

LOTISSEMENT

1

Subvention 3 856,52

Sous-Total 0,00 3 856,52

TAUX D’IMPOSITION 2013

Comme il n’est pas demandé d’augmentation des taux d’imposition pour la commune, il est proposé de reconduire en 2013, les taux de 2012, à savoir :

 Taxe d’habitation 10.56

 Taxe sur le foncier bâti 12.36

 Taxe sur le foncier non bâti 24.27

 Contribution Foncière des Entreprises 7.05

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à 19 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions : - D’adopter les taux d’imposition 2013.

CRÉATION D’UN POSTE DE SAISONNIER À L’OFFICE DE TOURISME En vertu de l’article 3, l’alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin saisonnier.

Suite au changement du temps de travail (d’un temps complet en mi-temps) d’un agent de l’office du tourisme, la collectivité est confrontée à un besoin de personnel saisonnier pour assurer la régularité des horaires d’ouverture de l’office du tourisme.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De recruter un agent d’accueil :

 sur un poste à 35h pour une durée de 6 mois,

 sur le grade d’adjoint du patrimoine 2ème classe,

 dont la rémunération s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade du cadre d’emploi du fonctionnaire de référence.

 dont les missions correspondent à la fiche jointe.1] il Ce [PT (su ini va 7 2 er. fancuon PathiqueTernzorisle ce 121410

Date de publication :

Date limite de candidature :

Date prévue du recrutement

Durée de la mission :

Type de recrutement :

Nombre de poste(s) :

Grades ou cadres d'emploi :

Niveau du diplôme requis :

Descriptif des missions du poste :

Profil recherché :

Lieu d'affectation :

Service d'affectation :

Temps de travail :

Mairie de SEES

Agent d'accueil touristique

01/03/2013

20/03/2013

: 08/04/2013

Emploi saisonnier de 6 mois

fonctionnaire ou non titulaire de droit public

À

ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE

MISSIONS

Bac +2

L'agent sera chargé d'accueillir les visiteurs, touristes français et étrangers, et de fournir toutes les informations dont ils peuvent avoir besoin sur la ville et la région.

Mission du poste:

- Assurer l'accueil physique et téléphonique de l'office du tourisme,

- Renseigner, orienter le public,

- Animer des visites diverses,

- Effectuer des travaux de secrétariat,

- Participer aux opérations de promotion et de communication touristique,

- s'intéresser à la commune et être capable de communiquer sur tous les évènements en cours,

- avoir un rôle pour le développement du potentiel touristique de la ville,

- être force de proposition pour les animations touristiques.

Compétences requises:

- Anglais parlé, lu, écrit, la maîtrise d'une deuxième langue serait vivement appréciée, - Connaissance de la ville et du département,

- Motivation pour le développement du territoire,

- Maîtrise de l'outil informatique: Excel, Word, Publisher,

- Connaissances en secrétariat,

- Goût pour le contact,

- Bon relationnel, souriant et dynamique.

Travail possible le dimanche.

CONDITIONS DE TRAVAIL

SEES

culturel

Tps Complet : 35 heure(s) 0 minute(s)

CANDIDATURES

Les candidatures sont à adresser à :

Mairie de SEES

Mairie

61500 SEES

BUDGET GÉNÉRAL DE LA VILLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2012 Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédentsRésultats reportés 1 351 365,93 € 0,00 € 0,00 € 2 925 338,57 € 1 351 365,93 € 2 925 338,57 €

Opérations de l'exercice 1 089 263,15 € 2 826 177,24 € 3 816 450,56 € 4 384 172,75 € 4 905 713,71 € 7 210 349,99 €

TOTAUX 2 440 629,08 € 2 826 177,24 € 3 816 450,56 € 7 309 511,32 € 6 257 079,64 € 10 135 688,56 €

Résultats de clôture 0,00 € 385 548,16 € 0,00 € 3 493 060,76 € 0,00 € 3 878 608,92 €

Restes à réaliser 819 774,49 € 434 226,33 € 0,00 € 0,00 € 819 774,49 € 434 226,33 €

TOTAUX CUMULÉS 3 260 403,57 € 3 260 403,57 € 3 816 450,56 € 7 309 511,32 € 7 076 854,13 € 10 569 914,89 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 493 060,76 € 0,00 € 3 493 060,76 €

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Vote par 18 voix pour et 6 voix contre (M. le Maire ne prenant pas part au vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BUDGET GÉNÉRAL DE LA VILLE – COMPTE DE GESTION 2012 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter le Compte de Gestion 2012 tel que proposé par Madame le Receveur Municipal, le montant des titres à recouvrer et des mandats émis étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

BUDGET GÉNÉRAL DE LA VILLE – AFFECTATION DE RÉSULTAT Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT

A

RESULTAT

DE

RESTES A SOLDE

DES

CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2011 2012 2012 REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST -1 351 365,93

€

1 736 914,09

€

819 774,49 € -385 548,16

€

0,00 €

434 226,33 €

FONCT 2 925 338,57

€

0,00 € 567 722,19 € Recettes 3 493 060,76 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Décide d'affecter, à 19 voix pour et 6 abstentions, le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE

AU

31/12 /2012 3 493 060,76 €

Affectation obligatoire

:

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002)

3 493 060,76 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2012

Déficit à reporter (ligne

002)

0,00 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : BUDGET PRIMITIF 2013

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 6 abstentions : - De voter le budget primitif 2013 équilibré à :

 section de fonctionnement à 889 888.86 €

 section d’investissement à 387 500.04 €.

LOTISSEMENT DU GRAND SEMINAIRE : BUDGET PRIMITIF 2013 Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De voter le budget primitif qui s’équilibre à :

 24 819.00 € en fonctionnement.LOTISSEMENT DE LA LUZERNE : BUDGET PRIMITIF 2013

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De voter le budget primitif 2013 équilibré à :

 section de fonctionnement à 457 727.49 €

 section d’investissement à 602 454.98 €.

CAMPING : BUDGET PRIMITIF 2013

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 6 abstentions : - De voter le budget primitif 2013 équilibré à :

 section de fonctionnement à 72 384.98 €

 section d’investissement à 35 279.04 €.

OFFICE DE TOURISME : BUDGET PRIMITIF 2013

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 6 abstentions : - De voter le budget primitif 2013 équilibré à :

 section de fonctionnement à 12 756.12 €

 section d’investissement à 9 382.81 €.

BUDGET GENERAL VILLE : BUDGET PRIMITIF 2013

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 6 voix contre : - De voter le budget primitif 2013 équilibré à :

 section de fonctionnement à 7 225 963.21 €

 section d’investissement à 4 620 558.55 €.

EMPRUNT ANCIEN COLLÈGE : RECONDUCTION DU PLACEMENT EN COMPTE À TERME Suite à la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2012 et considérant que l’emploi de l’emprunt contracté pour l’ancien collège est toujours différé, il est proposé de reconduire son placement de trésorerie sous forme de compte à terme pour une durée de 12 mois, pour un montant d’1 800 000 €. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De reconduire son placement de trésorerie sous forme de compte à terme pour une durée de 12 mois, pour un montant d’1 800 000 €.

ABONNEMENTS MÉDIATHÈQUE

Afin de favoriser l’accès des jeunes lecteurs à la médiathèque, il est proposé que la collectivité offre aux enfants scolarisés en classe de CP sur les établissements Louis Forton et Marie Immaculée un abonnement à la médiathèque.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’offrir aux enfants scolarisés en classe de CP sur les établissements Louis Forton et Marie Immaculée un abonnement à la médiathèque.

LA POSTE : LOCATION PAR BAIL DÉROGATOIRE

Suite à l’incendie de la Poste, la direction de la Poste a demandé à la Mairie de SÉES des locaux provisoires qui lui a proposé les anciens locaux occupés par l’entreprise Motorider, situés dans la zone artisanale, 8 rue Auguste MOTTIN.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’établir un bail dérogatoire pour une durée de 23 mois avec un loyer TTC de 650 € mensuel à compter du 25 février 2013.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que toutes les pièces administratives s’y rapportant.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SOURCES DE L’ORNE :

DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire de la CDC des Sources de l’Orne s’est réuni le 24 janvier 2013 pour : - approuver les compétences de la nouvelle communauté de communes,

- proposer pour ces compétences une définition de l’intérêt communautaire, qu’il s’agit de soumettre au conseil municipal, dans un délai de trois mois.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 6 abstentions : - D’approuver les compétences de la nouvelle communauté de communes et la définition de l’intérêt communautaire, telles que présentées dans le document ci-joint.| Rép: e l

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SOURCES DE L’ORNE

DEPARTEMENT DE L’ORNE

REÇU le

5 FEV, 2013

PR ]

Date de convocation :

18 janvier 2013

Nombre de délégués en

exercice :

44

Nombre de délégués

présents :

43

Nombre de votants :

43

VOIX POUR :

43

VOIX CONTRE :

0

ABSTENTIONS :

0

N°02/2013 - Page 1 /4

Délibération n° 02/2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRfairie de SÉES

8 FEV. 207

RS 27 Courrier arrivé

SÉANCE DU JEUDI 24 JANVIER 2013

L'an deux mil treize, le vingt-quatre janvier à vingt heures trente, le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment

convoqué, s’est réuni en séance publique à la Salle polyvalente de Mortrée, sous la

présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents: MMES BETTEFORT Stelliane, BOITEAU Agnès, COUASNON Patricia,

LEVESQUE Céline, LORITTE Valérie, MAACHI Christine, OLIVIER Elisabeth, MM.

BERGUE Roland, BIGEARD Michel, COUPRY Azer, COUSIN Guy, DESCAMPS

Jean-Claude, DUVAL Claude, DUVAL Rémy, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-

Pierre, GESLIN René, GODEFROY Paul, d'HARAMBURE Guy-Raoul,

d’HARCOURT Georges, HOËZ Franck, HOUSSEMAINE Jean-Yves, HUGUIN

Patrick, JAUBLEAU Daniel, LEBOEUF Manuel, LE CARVENNEC Eric, LECOEUR

Henri, LE MOAL Hervé, LERICHE Didier, LEVESQUE Michel, LOUVEL Daniel,

MARTEL Bernard, OLLIVIER Patrick, RIANT Marcel, RIBOT Didier, RICHARD

Marc, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SAUVAGET Jean-Paul, SEPTIER

Jacques, SIX Vincent, VINET Paul, VIVIER Claude.

Secrétaire de séance : Mme LEVESQUE Céline

[ Objet : Définition de l’intérêt communautaire |

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2012 portant création à compter du 1°

janvier 2013 de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre issu de la fusion-extension des Communautés de Communes du Pays de

Sées, du Pays de Mortrée, du Pays d’Essay et de l’intégration de la commune de

Chailloué,

VU la délibération n°01/2013 en date du 24 janvier 2013 relative à l’approbation des

compétences de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

Monsieur le Président propose de définir l’intérêt communautaire sur l’ensemble

des compétences exercées par la Communauté de Communes des Sources de l'Orne comme suit :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

A- ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

a) Toute action ayant pour objet de favoriser le maintien, l’extension ou l’accueil des

activités économiques qu’elles soient agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales, à l’exception des terrains et bâtiments existants appartenant aux communes.N°02/2013 - Page 2 / 4

b) Mise en place, aménagement et extension de toute nouvelle zone d’activité sur des

terrains appartenant à la Communauté de Communes.

B - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

a) Toute action et étude concourant à l’aménagement de l’espace sur le territoire de la

Communauté, à l’exclusion des documents et autorisation d’urbanisme.

b) Toute réflexion et action dans le domaine des énergies renouvelables, avec l’accord

des communes concernées.

c) Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et de la définition de son

périmètre

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

C- CRÉATION, AMÉNGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

a) La création, l'aménagement et l’entretien des voiries communales, des chemins ruraux (recensés en annexe des présents statuts) et de leurs accessoires (parcs de stationnements, pistes cyclables, trottoirs, accotements et talus, fossés, haies, murs de

soutènement, signalisation horizontale et verticale, ouvrages d’art, éclairage public, mobilier urbain, réseau d’assainissement des eaux pluviales). En est exclu le

fleurissement.

b) Les espaces du domaine privé des communes de moins de 1 500 habitants. En sont exclues les voiries des lotissements jusqu’à leur réception et transfert dans le domaine

public.

D — ENSEIGNEMENT

a) Entretien et fonctionnement d’équipements liés à l’enseignement public

préélémentaire et élémentaire

b) Construction de nouveaux équipements scolaires

c) Représentation et participation dans les SIVOS

d) Fixation des règles en matière de sectorisation des écoles

E - ENVIRONNEMENT

a) Toute action concourant à améliorer l’environnement sur le territoire de la

Communauté de communes, et notamment :

- réalisation et actualisation d’un schéma d’assainissement,

- hydraulique agricole (entretien des fossés cadastrés en milieu rural),

b) Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

La communauté de communes assure le contrôle de l’entretien régulier, du bon

fonctionnement et de la mise en conformité des installations d’assainissement non

collectif.

Dans ce cadre, elle assure les enquêtes individuelles, la vérification initiale de l’état e du bon fonctionnement des installations, la préconisation éventuelle de réhabilitation

avec prescriptions techniques.

Ce service fait l’objet d’une redevance auprès des particuliers.

c) Mise en œuvre d'une opération collective pour la réhabilitation des installations

individuelles provoquant des nuisances.N°02/2013 - Page 3 / 4

La Communauté de Communes interviendra en.tant que maître d'ouvrage délégué : - signature d'une convention avec chaque particulier ;

réalisation des études de filière à la parcelle et estimation des travaux ;

- lancement d'appel d'offre ;

- réalisation des travaux et contrôle ;

la Communauté de Communes règle les entreprises, demande le

versement des subventions et refacture au particulier le coût des études

et des travaux, subventions déduites.

d) Prise en charge du service d’assainissement collectif

Sont d’intérêt communautaire les stations d’épuration de Mortrée, Montmerrei et Alménèches. Les autres stations du territoire seront intégrées progressivement, d’ici au

31 décembre 2014.

e) Collecte et traitement des déchets ménagers.

La communauté de communes représente les communes membres au sein des structures existantes. Elle mettra en place dans les délais impartis par la loi une Taxe ou une

Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

f) Etudes, entretien, restauration des cours d’eau, lutte contre les inondations.

F — POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

a) L'étude et la mise en œuvre de programme d’intérêt général (PIG) en faveur de

l’habitat ou d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

b) L'étude et la mise.en œuvre de programmes d’habitat visant à répondre aux besoins en logèments neufs ou anciens à loyers modérés sur les terrains lui appartenant.

c) Réhabilitation d'immeubles à usage locatif, sous condition que la Communauté soit

titülaire de droits réels (par acquisition ou bail emphytéotique).

G - CULTURE- SPORTS - LOISIRS - TOURISME

a) Nouvelles constructions à vocation culturelle, sportive, touristique et de loisirs sur des terrains appartenant à la Communauté de Communes. Entretien et

fonctionnement de ces futurs équipements.

b) Dans le cadre de la promotion du tourisme, la Communauté de Communes prend en

charge la conception et le financement de documents touristiques.

c) Développement de la randonnée : balisage, aménagement et promotion d’un réseau d’itinéraires de randonnée VTT, pédestres et équestres répertoriés, en liaison avec

les structures spécialisées sur le territoire concerné.

H_- POLITIQUE SOCIALE

a) Réalisation et fonctionnement de structure d’accueil pour la Petite Enfance.

b) Etude et réalisation de tout type de structure d’accueil pour personnes âgées et

services à la personne.

c) Etude et mise en place d’un « Relais des Services Publics »

d) Toute étude et action visant au maintien et à l’amélioration de l’offre de soin sur le

territoire de la Communauté de Communes.Hÿ

N°02/2013 - Page 4/4

COMPÉTENCES FACULTATIVES

I - SECOURS ET INCENDIE

Prise en charge du contingent départemental incendie.

J_- SOLIDARITE INTERCOMMUNALE

La communauté de communes peut apporter une aide aux associations à caractère

communautaire et intercommunal.

Sont d’intérêt communautaire les subventions versées aux associations déclarées en Préfecture (loi de 1901) et ayant leur siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes, dont l’action poursuit un but d’intérêt public au bénéfice

direct des habitants de la Communauté de Communes.

K — Prise en charge du refuge agréé pour la gestion des animaux errants dans les conditions définies par la convention de l’établissement retenu par la Communauté de

Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve cette

définition de l’intérêt communautaire,

Fait et délibéré les dits jour, mois, an ci-dessus,

Le Président,

Jean-Pierre FONTA _

TS RECU À LA PREFECTURE

a DIE L'ORNE

LE :

| FEV. 208

Certifié exécutoire ;

Compte tenu de la réception en Préfecture le Q.41C02i2642,

Le Président,

Jean-Pierre FONTAINE

RTE

e — —

DÉCLASSEMENT DE MATÉRIEL MUNICIPAL

Des véhicules anciens et non réparables dans de bonnes conditions économiques et techniques sont devenus hors service. Il convient dès lors de les retirer du patrimoine communal par une procédure de déclassement. Ces véhicules seront remplacés par du matériel équivalent.

Véhicule Espaces verts :

véhicule à réformer Etat global Remplacement Tracteur Matériel acquis en 1988. Suite à la

réalisation de tests de

compression ; non réparable.

Achat projeté d’un tracteur

équivalent avec reprise du tracteur

H.S

Véhicule Atelier :

Véhicule à réformer Etat global RemplacementRenault express

1431SA61

Ce véhicule date de 1990 et

présente de nombreuses non

conformités non réparables dans

des conditions économiques

satisfaisantes.

Achat projeté d’un utilitaire

équivalent avec reprise du véhicule

H.S

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de délibérer pour déclasser les matériels listés infra et de les retirer du patrimoine communal.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De déclasser les matériels listés infra et de les retirer du patrimoine communal.

LOTISSEMENT DE LA LUZERNE : CONVENTION GRDF

Il est proposé de signer une convention avec GRDF qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés et financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l’alimentation en gaz naturel des logements sociaux construits par le logis familial au sein du lotissement de la luzerne. Le distributeur s’engage à financer la réalisation des travaux en amont des ouvrages à l’intérieur de la zone : les renforcements éventuels du réseau existant, le réseau d’amenée et la mise en gaz. En contrepartie la collectivité prend à sa charge les travaux de terrassement (réalisation de la fouille destinée à recevoir les ouvrages à l’intérieur de la zone, remblayage de la fouille et remise en état des sols). Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de desserte avec Gaz Réseau Distribution France pour l’alimentation en gaz naturel des logements du logis familial sur le lotissement de la luzerne ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce projet.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de desserte pour toutes les autres concessions de réseau.

POSTE DE RELÈVEMENT : AVENANT SAUR

Par contrat d’affermage en date du 28 janvier 2000, la Mairie de Sées a confié l’exploitation de son service d’assainissement collectif à la société SAUR. Dans le cadre de la création d’un nouveau poste de relèvement rue Saint Martin, la société SAUR propose à la collectivité de signer un quatrième avenant à son contrat d’affermage. Il repose sur 3 articles :

Inventaire des ouvrages :

L’inventaire des ouvrages est complété par un poste de relèvement rue Saint Martin, équipé de deux pompes de 16 m3/h et d’une télésurveillance.

Tarif de base :

Les tarifs de base fixés à l’article 2 de l’avenant 2 sont remplacés comme suit :  Partie fixe annuelle : 12,73€ HT (tarif 2007 : 10,53€)

 Part proportionnelle, prix par m3 consommés : 0,6189 € (identique au tarif 2007) Prise d’effet-validité des clauses antérieures :

L’avenant prendra effet à compter de la date où il aura acquis son caractère exécutoire. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le quatrième avenant au contrat d’affermage de l’assainissement collectif avec la société SAUR ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

STATION D’ÉPURATION : CONVENTION AVEC LES VIDANGES SAGIENNES Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la SAUR et l’entreprise des vidanges sagiennes.

Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières relatives au déversement de matières de vidange par l’Entreprise sur la station d’épuration de la commune de Sées. Il y est notamment prévu que l’entreprise verse au délégataire une redevance correspondant aux déversements effectués. Cette redevance est assise sur la quantité de produits déversés et sur la base d’une tarification initialement acceptée par la collectivité. Cette tarification comprend la part du délégataire (12,10 €/m³) et la part de la collectivité (5,50 €/m³).

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la SAUR et l’entreprise des vidanges sagiennes reprenant les termes présentés ci-avant ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

ENQUÊTE PUBLIQUE SEP : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DE STOCKAGE ET BROYAGE DE BOIS Suite à la présentation de l’objet de l’enquête publique et des conclusions de l’étude d’impact et à l’issue d’un débat mettant en évidence les emplois présents au sein de l’entreprise,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De formuler un avis favorable assorti de réserves fermes quant aux mesures à prendre ou à respecter impérativement dans l’exploitation de ces plateformes :

- arrosage systématique en période de broyage,

- respect des hauteurs et espacements entre les stockages (3m),

- retournement plus fréquent des composts pour limiter les nuisances olfactives, - dératisation rigoureuse,

- mise en place de filets de haut vol pour éviter les projections,

- contrôle régulier des installations.Charte de partenariat entre

bibliothécaires bénévoles et salariés

Le bibliothécaire bénévole, , S'engage auprès de la commune

de Sées, au sein d’un service public de lecture, dont il reconnaît les valeurs énoncées dans

la charte des bibliothèques du 7 novembre 1991 et dans le manifeste de l'Unesco sur la

bibliothèque publique de 1994, en particulier :

e La bibliothèque est ouverte à tous, sans discrimination.

+ Les collections répondent aux intérêts de l’ensemble de la population et sont donc

représentatives de l’ensemble des connaissances, des courants d'opinion et des

productions éditoriales.

Le bibliothécaire bénévole s'engage au service d’une ou plusieurs activités définies au

préalable avec le personnel de la bibliothèque.

Activités :

e Soutien technique à la mise en place d'animations ponctuelles (ateliers, expositions,

spectacles...)

e Participation aux échanges dans le Médiabus et à la médiathèque départementale

+ Rangement et équipements de documents

La bibliothèque de Sées s'engage à :

- Accueillir et informer le bibliothécaire bénévole du fonctionnement de la bibliothèque et

de ses objectifs

e Lui confier une activité correspondant à ses motivations et ses compétences

- Assurer et favoriser sa formation sous les formes les plus appropriées

e Prendre en charge les dépenses engagées dans le cadre de son activité bénévole (frais de

formation, déplacement, assurance)

CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE BIBLIOTHÉCAIRES

BÉNÉVOLES ET SALARIÉS

Afin de bénéficier du soutien de bénévoles au sein de la médiathèque, il est proposé d’établir une charte de partenariat entre bibliothécaires bénévoles et salariés. (Cf. document ci-joint) Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte de partenariat avec les bénévoles qui souhaiteraient s’investir au sein de la médiathèque ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.Le bibliothécaire bénévole s'engage à :

+ Collaborer avec les bibliothécaires professionnels dans un esprit de complémentarité et

accepte d’être encadré par ses professionnels

e Suivre des formations

e Offrir son engagement sans contrepartie de rémunération

e À assurer avec sérieux, discrétion et régularité l’activité choisie

Le bibliothécaire bénévole s'engage pour une durée de 12 mois en accord avec l’autorité

publique à compter de la date de signature de la présente convention. Il ne saurait être

écarté sans motif grave ou nécessité de service, sans concertation préalable.

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MÉDIATHÈQUE : DON ET MISE AU PILON

Dans le cadre du désherbage réalisé par le personnel de la Médiathèque, il est proposé de faire don à des associations (Sées Jeunesse Animation, Lehugeur…) des ouvrages recensés par le personnel de la Médiathèque, de les vendre ou de mettre au pilon les ouvrages obsolètes ou trop abîmés.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à donner ou à mettre au pilon les ouvrages recensés par le personnel de la Médiathèque.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.