Séance - seance du 8 decembre 2022

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Séance - seance du 8 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 8 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Mouguerre, le vendredi 02 décembre 2022

Mesdames et Messieurs les Membres

du Conseil municipal

MOUGUERRE -MUGERRE

Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs,

J'ai l’honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le jeudi 08 décembre 2022 à 20 heures en Mairie :

ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance (article L2122-15 du CGCT)

1* délibération Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 juillet 2022

2è® délibération Compte rendu de décisions du Maire

3°" délibération Décision budgétaire modificative

aie délibération Attribution d’une subvention complémentaire à l'association Pilota Hutxa

sème délibération Approbation du projet de restauration de l’église Saint-Jean Baptiste du Bourg

6° délibération Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque _| Ti délibération Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 octobre 2022 8ème délibration Approbation du dossier de réalisation modificatif de la ZAC d’Hiribarnea 9ème délibération Approbation du programme modificatif des équipements publics de la ZAC d’Hiribarnea

Entretien de l’éclairage public — Avenue des Platanes

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP124)

Entretien de l'éclairage public — Avenue de la Croix de Mouguerre

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP129)

Entretien de l'éclairage public — Avenue de la Croix de Mouguerre

10Ÿ%* délibération

11É% délibération

ème qéli ï

"die Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP130) 13ère délibérati Entretien de l'éclairage public — Route d'Ibargoiti

Ibération Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP134)

14" délibération Entretien de l'éclairage public — Route du Bourg

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP135)

Entretien de l'éclairage public — Chemin de Borda

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP142)

Entretien de l’éclairage public —- Chemin de Pagadoi

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP149)

Entretien de l'éclairage public — Route de Briscous

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP154)

Entretien de l’éclairage public — Avenue des Glycines

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP172)

Mise à disposition des installations d'éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »

Approbation d’une convention de mise à disposition avec Enedis dans le cadre de lim plantation d’un poste de distribution publique

21°" délibération Travaux d’effacement des réseaux de communication électronique - Chemin de Borda

22% délibération Travaux d’effacement des réseaux de communication électronique - Chemin de Bel Air

23°" délibération Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

24ÿ délibération Coupes de bois en forêt communale — Inscription à l’état d’assiette 2023

25% délibération Maisons fleuries - Palmarès 2022

15î" délibération

16?" délibération

17è% délibération

18" délibération

19è% délibération

20f" délibération

Questions diverses

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d’information.

Comptant sur votre présence,

Je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Mairie de Mouguerre / Mugerreko Herriko Etxea À

Château Aguerria, 582 av. de la Croix de Mouguerre - 64990 Mouguerre ‘

Agerrea jauregia, Mugerreko kurutzeko etorbidea, 582

Tél.05 59 31 83 23 - Fax : 05 59 31 87 28

E-mail : mairie-de-mouguerre@wanadoo.fr

Site internet : mouguerre frCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

BVRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

——————————_———_— Date d'affichage : Municipal délibération

CODONE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L’an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 1° délibération :

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2022 Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT et VERDOT et Mrs FEVRIER, EYHARTS, ETCHEBARNE, GARNIER, HARISMENDY,

OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur GODIN à Madame BOQUET. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

1°" délibération : Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2022

UNANIMITÉ

2° délibération : ZAC HIRIBARNEA — COMPLÉMENT A LA DÉCLARATION DE PROJET

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

1- Rappel de la délibération du 30 juin 2022

Par délibération en date du 30 juin 2022 prise sur demande du Préfet, reçue en Mairie le 2 février 2022, le Conseil Municipal a, conformément aux

dispositions L 122-1 du Code de l’Expropriation et L 126-1 et L 123-16 du Code de l'Environnement a décidé de :

- Réitérer la demande de déclaration d’utilité publique auprès du préfet

= D’approuver la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet « ZAC HIRIBARNEA ».

A l'issue d’une réunion qui s’est tenue en mairie le 11 juillet 2022, l’aménageur a présenté le résultat des études techniques et expertise commandées par leur soin auprès de la société ANTEA GROUPE d'une part et de Monsieur Daniel FAISANTIEU, expert, d’autre part. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le présent complément à la déclaration de projet portant sur la ZAC HIRIBARNEA, approuvée le 30 juin 2022, sur les points suivants :

1) Prise en considération par le projet de l’étude d’impact, de l’avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs

groupements consultés sur le fondement de l’article L 122-1, V du Code de l'Environnement et présentation des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation (ERC) et de suivi ;

2) Modifications apportées au projet pour tenir compte des résultats de l’enquête publique.

2- Compléments à la déclaration de projet

2-1 Prise en considération par le projet de l'étude d'impact actualisée, de l’avis de l'autorité environnementale et des collectivités

territoriales et de leur groupements consultés (Article L 122-1.V du Code de l'Environnement) et présentation synthétique des

mesures d'évitement, de réduction ou de compensation (ERC) et de suivi ;COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

2-1-1 Prise en considération par le projet de l'étude d'impact actualisée, de l'avis de l’autorité environnementale et des collectivités

territoriales et de leur groupements consultés (Article L 122-1, V du Code de l'Environnement)

Pour rappel, selon le Code de l’environnement, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur

localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine sont précédés d’une étude d'impact. Tel est le cas de

la création de la ZAC Hiribarnea qui relève de la rubrique 39° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement soumettant à étude

d'impact les opérations d'aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou à égal à 10ha.

La ZAC « Hiribarnea » sur la commune de Mouguerre a fait l’objet d’une première étude d'impact en 2011 à l’occasion de sa création, laquelle a donné

lieu à un premier avis de l'autorité environnementale en date du 28 octobre 2011. L'actualisation de l'étude d’impact en février 2020 a été soumis à

nouvel avis de l'autorité environnementale par la commune de Mouguerre en date du 11 mars 2021 dans le cadre de la procédure commune de déclaration

d’utilité publique et de mise en compatibilité du PLU. L'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n°2021 APNA69 a été rendu le 5 mai 2021.

Afin d'apporter les éléments de réponse aux points soulevés dans l’avis, le concessionnaire a travaillé en étroite collaboration avec la Commune et a remis

un mémoire en réponse, pièce du Dossier de DUP. Pour chacun de ces points, l'extrait de l'avis de la MRAE aété rappelé, et a été suivi des éléments de

réponse d’Aquitanis, aménageur et concessionnaire de la ZAC Hiribarnea (Délibération 2017-10-19-06 du 19octobre 2017). Ces éléments de réponse se

sont appuyés sur les études préalables et les études de conception en cours. Toutefois, les caractéristiques détaillées d’un certain nombre de sujets

techniques seront connues à l’issue des études d'AVP et présentées dans le dossier Loi sur l'Eau à venir.

Par ailleurs, l’article L.153-54 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'une opération faisant l'objet d’une déclaration d’utilité publique et qui n’est pas

compatible avec les dispositions d’un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du

plan ont fait l'objet d’un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des

personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. En réponse au compte rendu d'examen conjoint par les personnes

publiques associées en date du 5 juillet 2021, le concessionnaire a travaillé en étroite collaboration avec la Commune et a remis un mémoire, joint au

dossier de DUP. Les éléments de réponse se sont également appuyés sur les études préalables et les études de conception en cours. Les caractéristiques

détaillées d’un certain nombre de sujets techniques seront connues à l'issue des études d’Avant-Projet et présentées dans le dossier Loi sur l'Eau à venir.

2-1-2 Prescriptions, mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) et mesures de suivi

En application des articles L 122-1-1 et L 126-1 du Code de l’Environnement, la déclaration de projet et la décision de l’autorité compétente qui autorise

ou approuve la réalisation de l'opération doit, après avoir pris en considération l'étude d'impact, l'avis de l’autorité environnementale, mentionner les

mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et présenter les principales

modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.

Les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni

évités ni suffisamment réduits ainsi que les effets attendus de ces mesures sont décrites dans l'étude d’impact jointe au dossier d'enquête publique.

Des plans de suivi de ces mesures en phase chantier et en phase exploitation seront mis en œuvre.

Les mesures de réduction ou de compensation des impacts, ainsi que leur coût et les mesures de suivi qui seront mises en œuvre sont précisées dans

l'étude d'impact, les réponses à l'avis de l’autorité environnementale et les réponses à l'examen conjoint des personnes publiques associées. Elles seront

complétées dans Le cadre de l’élaboration du Dossier Loi sur l’Eau.

2-2 Sur la prise en compte des résultats de l'enquête publique

L'enquête qui s’est déroulée du 19 novembre 2021 au 20 décembre 2021 inclus a donné lieu à un avis défavorable du Commissaire enquêteur sur projet d'aménagement de la ZAC Hiribamea pour plusieurs motifs exposés dans le cadre de la déclaration de projet approuvée le 30 juin 2022 dont notamment:

= La conduite de transport de gaz naturel, si elle n'est pas déplacée, (contradiction

dans le dossier pièce 1 notice explicative page 10/27 dévaiement sous maîtrise d'ouvrage TEREGA }) va se retrouver à 15 mètres environ des écoles et 20 mètres environ de la salle polyvalente. Il est vrai que la mise en place de mesures compensatoires ( dallage, balisage renforcé) peut permettre la construction d'ERP à 5

mètres de part et d'autre de l'ouvrage, cependant le risque zéro n'existant pas il n'est pas judicieux pour la sécurité des personnes et des biens de venir # coller »> sur une conduite existante des ERP tels que décrits dans le dossier, Peur mémoire le chiffrage ( 1 million d'euros) du dévoiement date de 2009 et n'est pas actualisé et le planning d'un dévoiement de ce type s'étalera sur environ 30 mois ;

- La gestion des eaux pluviales et la perturbation du régime des eaux souterraines

notamment dans les pentes :

En complément des éléments figurant dans la déclaration de projet du 30 juin 2022, et au vu des résultats des études techniques complémentaires réalisées (ANTEA GROUP, « Note technique » du 07.07.2022 : Daniel FAISANTIEU, « Rapport d'analyse du risque associe a la canalisation de gaz » du 17 juillet 2022, Daniel FAISANTIEU « Rapport d'analyse de l'impact sur les zones humides et les eaux souterraines » du 18 juillet 2022), il est apporté les compléments suivants à la déclaration de projet approuvée le 30 juin 2022 :COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

“ Sur la conduite de gaz :

Afin de répondre au mieux à l’avis défavorable du commissaire enquêteur, l'aménageur a sollicité TEREGA pour la réalisation d’une nouvelle analyse de comptabilité du projet afin de préciser les types de mesures compensatoires à prévoir et l'ensemble des actions qui sera à prévoir pour mener à bien les travaux d'aménagement et de construction.

Des études techniques ont été commandées par l’aménageur auprès de la société ANTEA GROUP et de Monsieur Daniel FAISANTIEU dont les résultats ont été présentés à la Commune le 11/07/2022.

Enfin sur la base de ces résultats, l’aménageur et son équipe de maîtrise d'œuvre urbaine ont proposé d'apporter des modifications au projet qui ont été présentées à la Commune le 19/07/2022.

S’agissant de l'Examen des documents relatifs aux servitudes et prescriptions associées à la canalisation de transport de gaz naturel traversant le projet de

la ZAC d'HIRIBARNEA de Mouguerre, le rapport établi par ANTEA GROUP et annexé à la présente délibération précise que :

«A partir de l'analyse des documents examinés (Cf. $I ci-avant), la présente note visait à vérifier que les préconisations et les distances d'éloignement définies par TEREGA et prévues pour le projet permettaient de respect des dispositions réglementaires applicables. Les éléments des paragraphes précédents permettent de le confirmer, sous réserve de vérification des points cités plus haut dans le document. En particulier, l'article 5 de l'arrêté ministériel indique qu'une canalisation de transport doit être implantée de telle sorte qu'il n'y ait pas d'établissement recevant du public susceptible d'accueillir plus de 300 personnes dans la zone des effets létaux associée au phénomène dangereux retenu pour l'analyse selon les critères de l'article 11. Néanmoins, l'article 5 indique également que la mise en œuvre de mesures compensatoires de sécurité adaptées permet de retenir le phénomène dangereux de référence réduit pour cette analyse. Le Guide méthodologique GESIP indique que la zone des effets létaux associée au phénomène dangereux de référence majorant pour une canalisation enterrée de gaz naturel de DN300 — 67 bar est de 95 m.

Dans la zone des premiers effets létaux (95 m), le projet prévoit d'implanter des ERP susceptibles de recevoir plus de 300 personnes, ce qui conduit à la nécessité de mettre en place des « mesures compensatoires de sécurité adaptées ». Les mesures de sécurité préconisées par TEREGA sont des mesures de protection physique.

Supposant que les conditions du Il de l'article 5 de l'arrêté du 04/03/2014 sont vérifiées (à savoir que les mesures compensatoires de sécurité envisagées permettent d'atteindre une probabilité du phénomène dangereux majorant inférieure à 10-6/an - Point à confirmer par TEREGA, sur la base de l'étude de dangers de la canalisation), il est donc autorisé que ces ERP soient construits à 5 m à minima de la canalisation (Distance d'éloignement par rapport à ERP pouvant accueillir plus de 300 personnes — PEL (distance, en mètres, correspondant aux premiers effets létaux) du phénomène de référence réduit, soit 5 m + distance d'éloignement par rapport à ERP pouvant accueillir plus de 100 personnes — ELS (distance, en mètres, correspondant aux effets létaux significatifs) du phénomène de référence réduit, soit également 5 m).

Par ailleurs, l'analyse de compatibilité de TEREGA préconise également une distance minimale de 12 m entre la conduite de gaz et les ERP, à moins de

mettre en place des mesures supplémentaires de protection des personnes accueillies dans les bâtiments. Ces éléments sont également conformes aux dispositions réglementaires applicables. »

S'agissant de l'analyse du risque associé à la canalisation de gaz, le rapport établi par Daniel FAISANTIEU et annexé à la présente délibération précise :

= Les caractéristiques et le trajet de la canalisation de gaz ;

- Les exigences de sécurité en matière de construction à proximité d’une canalisation de gaz existante ; - Les mesures de protection de la canalisation :

e Dispositions préventives avant travaux ;

. Dispositions préventives pendant travaux ;

e Précautions à respecter après travaux ;

# La protection des bâtiments ;

- Le bilan et les conséquences pour le projet.

Les études techniques préconisent des dispositions complémentaires de protection de la canalisation qui viseront à limiter les contraintes intermittentes, en fréquence et intensité ; et à éviter les contraintes accidentelle, et ce, tant au stade des études préalables, qu’au cours des travaux et en phase définitive.

Les dispositions préventives avant travaux consisteront notamment en :

- La réalisation d’un repérage précis du tracé de la canalisation ;

= La réalisation de sondages au droit des futurs croisements de réseaux en présence de TEREGA ;

- La pose d’une dalle de protection dans le respect des préconisations de TEREGA.

Les dispositions préventives pendant les travaux consisteront notamment en la sanctuarisation d’une bande de 4 mètres de part et d'autre de la canalisation dans laquelle :

= La circulation sera limitée ;

# Le stockage de matériaux sera interdit ;

- Le creusement de tranchées sera interdit ;

- Le battage d'objets rigides dans le sol sera interdit ;

- La génération de vibrations dans le sol sera limitée ;

- Le traitement des fonds de forme aux liants hydrauliques sera privilégié :

= Aucune clôture, candélabre, chambre technique ne sera implanté ;

- La mise en œuvre du béton de dalle sera réalisée à la pompe à partir de toupies stationnant hors de la bande des 4 mètres ;

- Le franchissement de la canalisation par les engins légers et pour les besoins du chantier sera limité à deux ou trois passages perpendiculaires à la

canalisation et dotés de protections rigides (grilles de piste, dalles PEHD etc.) venant s’ajouter à la protection procurée par la dalle de protection prévue avant travaux.

- Le franchissement des éventuels engins lourds sera limité et protégé ;

- Une signalétique de chantier et une surveillance rigoureuse du respect des dispositions qui précèdent seront mises en place et explicitées dès l'appel

d'offre des entreprises avec des pénalités à la clé ;COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 a

- Les eaux des plateformes de terrassements seront collectées via des noues provisoires et dirigées de façon à ne pas saturer les sols dans le voisinage de la canalisation de gaz ;

a La canalisation de gaz sera déviée localement en profondeur au croisement de la canalisation de gaz avec les réseaux courant le long de la voie principale d'accès à la ZAC ;

- L'accès au chantier des agents de TEREGA sera facilité afin de permettre inspections en tant que de besoin et sans préavis de visite.

Les dispositions préventives après travaux consisteront notamment en :

- Le parvis des écoles disposera d’une signalétique au sol indiquant la position de la canalisation et la matérialisation de l'emprise de celle-ci sera conforme aux exigences de TEREGA ;

= Le tracé de la canalisation sera toujours laissé libre de tout mobilier urbain et autre équipement, même provisoirement installés ; = La circulation « pompiers » autour des bâtiments sera aussi marquée au sol, afin d'éviter le passage au droit de la canalisation de gaz ; - Les plantations seront limitées à une végétation arbustive non traçante et à une distance supérieure à 6 mètres de la canalisation ; 5 En cas d'enneigement ou de verglas, il ne sera pas recouru au salage du parvis et des parkings en zone sud, mais plutôt à un sablage.

En matière d'aménagement à proprement dit de l’espace public au droit de la canalisation de gaz, la surcharge de la canalisation sera limitée à 2T/m°. Pour ce faire, dans le cadre des études de conception des espaces publics, plusieurs solutions devront être étudiées :

- L'élargissement et l’épaississement local du système de dalle protectrice de la canalisation, faisant office de répartiteur de charge pourra être étudiée ;

5 La réalisation d’un système de pontage de la canalisation permettant de reporter les charges du soutènement de part et d'autre de celle-ci ; - L’approfondissement de la canalisation de gaz selon un profil en U ;

# Le recours à des murets de gabions, moins exigeants en matière d'ancrage des fondations, pour la gestion de la topographie.

L'ilot N est un bâtiment de logements collectifs pour lequel les contraintes inhérentes à la sécurité des ERP ne s'appliquent pas. Les dispositions préventives énoncées précédemment seront adoptées dans le respect strictes des consignes de protection de TEREGA et le recul du bâtiment au-delà de 4 mètres sera réalisé afin d'assurer des conditions de chantier optimales.

Enfin, le processus itératif de discussion déjà engagé avec l'exploitant TEREGA se poursuivra afin que les dispositions préventives, tant au stade des études que des travaux, puissent être précisées au fur et à mesure de l'avancement des études de conception et de réalisation des bâtiments et des espaces publics.

= Sur les eaux pluviales et souterraine:

Les arguments avancés par le commissaire enquêteur concernant les eaux pluviales et souterraines ne sont fondés sur aucune donnée technique et ne sont pas étayés.

S'agissant de l'impact du projet sur le système hydrogéologique, le rapport établi par Daniel FAISANTIEU, annexé à la présente délibération : - Précise que des études préliminaires ont été réalisées par la société INGESOL en 2010 et la société ALIOS en 2021 ; - Précise qu’un suivi piézométrique a été mis en place à partir du premier semestre 2022 ; - Présente le contexte géologique, hydrogéologique et hydraulique du site ; - Etudie les menaces éventuelles de l’opération sur les zones humides ;

- Etudie les impacts sur le régime des eaux pluviales et souterraines et l'alimentation des zones humides.

2.3 Sur les modifications qu’il est proposé d'apporter au projet

L'article L 126-1 du Code de l'Environnement prévoit que la déclaration de projet « indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications, qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportés au projet au vu des résultats de l'enquête publique ».

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications suivantes :

- Les bâtiments du groupe scolaire public et de l’école privée sont reculés au-delà de la bande de cinq mètres définie par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 pour être implantés à 12 mètres de la canalisation de gaz.

- Le bâtiment N implanté hors de la zone non aedificandi de 4 mètres axée sur la canalisation de gaz est reculé au-delà de la bande de cinq mètres définie par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 pour être implanté à 12 mètres de la canalisation de gaz afin de permettre d'assurer des conditions de chantier optimales.

= Pour gérer le dénivelé sur le parvis des écoles, une solution compatible avec les prescriptions précédemment énoncées et celles de TEREGA sera mise en place.

Monsieur le Maire précise que le nouveau dossier de déclaration d'utilité publique sera déposé en Préfecture en fin d'année. Monsieur le Préfet pourra ainsi se prononcer sur la base de l’avis du Commissaire enquêteur mais également des différentes études et précisions apportées par l’aménageur de la ZAC et la commune de Mouguerre.

Madame HIRIGOYEN, Adjointe au Maire, appelle à une grande vigilance quant à la surveillance des travaux liés à la canalisation de gaz.

Elle met également l’accent sur la nécessité d'informer les riverains sur l'existence de cette canalisation ainsi que sur les conditions de réalisation des travaux à venir.

Monsieur PAILLAUGUE, Adjoint au Maire, explique que les agents de TEREGA sont obligatoirement présents lors des travaux, ce qui apporte une garantie en termes de sécurité en phase chantier. De plus, il rappelle qu’avant tous travaux, afin de prévenir les risques d'endommagement des différents réseaux, les entreprises sont tenues de faire une déclaration sur une plateforme nationale prévue à cet effet.

Considérant l'intérêt général du projet, tel qu’il a été exposé dans la déclaration de projet approuvée le 30 juin 2022 et les compléments visés ci-avant, il est proposé au Conseil Municipal conformément aux dispositions des articles L 122-1 du Code de l’Expropriation, L 126-1 et L 123-16 du Code de l'Environnement :

= deconfirmer la réitération de la demande de déclaration d'utilité publique auprès du Préfet,

- d'approuver les compléments à la déclaration de projet approuvée le 30 juin 2022 précédemment exposés, s et d'apporter, au vu des résultats des études techniques et expertises complémentaires réalisées concernant la canalisation de gaz, les modifications suivantes au projet :

4COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

+ Les bâtiments du groupe scolaire public et de l’école privée sont reculés au-delà de la bande de cinq mètres définie par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 pour être implantés à 12 mètres de la canalisation de gaz.

e Le bâtiment N implanté hors de la zone non aedificandi de 4 mètres axée sur la canalisation de gaz est reculé au-delà de la bande de cinq mêtres définie par l’arrêté préfectoral du 24 avril 2018 pour être implanté à 12 mètres de la canalisation de gaz afin de permettre d’assurer des conditions de chantier optimales.

+ Pour gérer le dénivelé sur le parvis des écoles, une solution compatible avec les prescriptions précédemment énoncées et celles de TEREGA sera mise en place.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, L. 153-54 et suivants, R. 311-1 ets, Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, Vu le Code de l’expropriation et notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 122-1 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 décembre 2009 fixant les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Hiribarnea,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2011 ayant tiré le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Hiribarnea,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2011 ayant approuvé le dossier de création de la ZAC Hiribarnea, Vu la délibération du Conseil municipal du 22 août 2013 décidant de recourir à la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC, Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2016 portant création d’une Zone d'aménagement Différé (ZAD) sur une partie du secteur Hiribarnea pour une durée de 6 ans,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2017 désignant AQUITANIS en qualité d’aménageur de la ZAC Hiribarnea et fixant la participation de la commune au coût de l'opération

Vu les délibérations du Conseil municipal du 16 juillet 2020 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de la ZAC Hiribarnea,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020 demandant à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques l’ouverture conjointe de l'enquête

publique préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Mouguerre et de l'enquête parcellaire, de prendre la déclaration d'utilité publique au profit de l'OPH AQUITANIS, concessionnaire de cette opération d'aménagement, Vu l’avis de la MRAe rendu le 11 mars 2021,

Vu le Mémoire en réponse à l'autorité environnementale de septembre 2021, joint au dossier d'enquête publique, Vu le compte-rendu en date du 5 juillet 2021 d’examen conjoint par les personnes publiques associées (PPA) du projet de mise en compatibilité du PLU

de la Commune avec le projet de réalisation de la Zac Hiribarnea

Vu les réponses apportées aux personnes publiques associées à la mise en compatibilité du PLU en septembre 2021, joint au dossier d’enquête publique, Vu le Programme Local de l'Habitat, approuvé par délibération de la Communauté d’ Agglomération du Pays Basque le 2 octobre 2021, Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 07 juillet 2020 fixant l'objectif triennal 2020-2022 à la réalisation de 170 logements sociaux, Vu l’arrêté préfectoral du 11/12/2020 prononçant la carence de la Commune en application de l’article L. 309-1 du code de la construction et de l'habitation au titre la période triennale 2017-2019,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 fixant la pénalité majorée appliquée à la Commune à un montant de 125.000 € pour l'année 2022 correspondant à un déficit de 352 logements sociaux au 01-01-2021

VU l'arrêté préfectoral n°21-25 en date du 19 octobre 2021, modifié par arrêté préfectoral n°21-28 en date du 2 novembre 2021 organisant la tenue d’une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Mouguerre avec le projet et sur l’enquête parcellaire.

Vu le mémoire en date du 10 janvier 2022, répondant aux observations du commissaire enquêteur formulées dans son PV de synthèse en date du 27

décembre 2021,

Vu le rapport et l’avis défavorable du Commissaire enquêteur rendus à l’issue de l’enquête publique le 19 janvier 2021, Vu la délibération en date du 30 juin 2022 décidant de réitérer la demande de déclaration d'utilité publique et d'approuver la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet « ZAC HIRIBARNEA » ;

Vu les études techniques complémentaires réalisées (ANTEA GROUP, « Note technique » du 07.07.2022 ; Daniel FAISANTIEU, expert, « Rapport d'analyse du risque associe a la canalisation de gaz » du 17 juillet 2022, Daniel FAISANTIEU « Rapport d'analyse de l'impact sur les zones humides et les eaux souterraines » du 18 juillet 2022),

Vu les Prescriptions, mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) et mesures de suivi exposées ;

CONSIDERANT que le maintien de la canalisation de gaz est compatible avec la réalisation du programme de construction prévu dans le cadre de la ZAC

CONSIDERANT que les études techniques et expertises préconisent une zone non aedificandi de 12m de part et d'autre de la canalisation de gaz, il apparaît opportun d’apporter les modifications suivantes au projet :

- Les bâtiments du groupe scolaire public et de l’école privée sont reculés au-delà de la bande de cinq mètres définie par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 pour être implantés à 12 mètres de la canalisation de gaz.

= Le bâtiment N implanté hors de la zone non aedificandi de 4 mètres axée sur la canalisation de gaz est reculé au-delà de la bande de cinq mètres définie par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 pour être implanté à 12 mètres de la canalisation de gaz afin de permettre d’assurer des conditions de chantier optimales.

= Pour gérer le dénivelé sur le parvis des écoles, une solution compatible avec les prescriptions précédemment énoncées et celles de TEREGA sera mise en place.

CONSIDERANT que ces modifications qui sont prises pour tenir compte des résultats de l'enquête, n’impactent pas le projet de programme global des constructions ni le parti d'aménagement général retenu au sein de la ZAC,

CONSIDERANT l'intérêt général du projet déjà exposé dans la déclaration de projet du 30 juin 2022 qui vise à : - Répondre aux besoins en logements sur la commune de Mouguerre,

= Développer le parc de logements sociaux communal afin de se rapprocher des objectifs légaux, - Créer des équipements publics répondant aux besoins des futurs usagers et habitants de la ZAC et plus largement aux habitants de la Commune,

Fi Optimiser l’utilisation du site pour garantir un développement urbain harmonieux et durable,

= Valoriser le patrimoine naturel de la commune avec des aménagements responsables et adaptés ;COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Entendu l'exposé du rapporteur

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article 1 : Confirme la décision prise le 30 juin 2022 de réitérer la demande de déclaration d'utilité publique auprès du Préfet en tenant compte des modifications visées ci-après à l’article 2,

- Article 2 : Approuve les modifications du projet suivantes :

e Les bâtiments du groupe scolaire public et de l’école privée sont reculés au-delà de la bande de cinq mètres définie par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 pour être implantés à 12 mètres de la canalisation de gaz. e Le bâtiment N implanté hors de la zone non aedificandi de 4 mètres axée sur la canalisation de gaz est reculé au-delà de la bande de cinq mètres définie par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 pour être implanté à 12 mètres de la canalisation de gaz afin de permettre d'assurer des conditions de chantier optimales.

+ Pour gérer le dénivelé sur le parvis des écoles, une solution compatible avec les prescriptions précédemment énoncées et celles de TEREGA sera mise en place.

- Article 3 : approuve les compléments à la déclaration de projet du 30 juin 2022 précédemment exposés et confirme l'intérêt général pour la commune à poursuivre la réalisation de la ZAC HIRIBARNEA

UNANIMITE

3ème délibération : SAISINE DU PREFET SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE «ZAD DU CENTRE »

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La Zone d’ Aménagement Différé « ZAD du Centre » à Mouguerre a été créée sur une surface d’environ 16,96 hectares par arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2016, selon plan joint dans l'objectif d’engager une action foncière en vue de la constitution de réserves foncières destinées : " à développer l’offre résidentielle à travers la mixité sociale,

= à renforcer et valoriser le secteur du centre bourg en favorisant une offre résidentielle, le développement d’équipements publics, de commerces et de services de proximité tout en préservant le principe d’une gestion rationnelle des ressources foncières du territoire.

La Zone d'Aménagement Différé a été créée pour une période de six (6) années renouvelable.

Il est aujourd’hui nécessaire de poursuivre la politique de constitution de réserves foncières pour maitriser les emprises foncières nécessaires à la mise en œuvre des enjeux précisés ci-dessus.

Ces enjeux trouvent leur traduction dans la procédure de la ZAC Hiribarnéa pour la partie du périmètre de la ZAD qui recoupe celui de la ZAC, et plus précisément dans le programme de construction et programme d'équipements publics de la ZAC. Pour permettre la poursuite de cette maitrise foncière, la « ZAD du Centre » à Mouguerre doit être renouvelée pour six ans avec un périmètre inchangé. Pour mener à bien l’action foncière, la Commune de Mouguerre doit rester titulaire du droit de préemption ZAD dans le cadre du renouvellement de la « ZAD du Centre ».

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 la commune a sollicité le renouvellement de la « ZAD du Centre » en saisissant la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Après analyse juridique il s’avère qu’il appartient au Préfet, en application combinée des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme, de décider du renouvellement de la ZAD, après avis Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Que la délibération de Communauté d'Agglomération du 09 juillet 2022 qui prononce le renouvellement vaut avis favorable de Communauté d'Agglomération Pays Basque sur la demande de renouvellement de la ZAD souhaitée par la Commune ; Qu'il est donc aujourd’hui proposé au conseil municipal de saisir le préfet afin qu’il prononce le renouvellement de la ZAD.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et L. 212-2 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Mouguerre en date du 12 mai 2016 sollicitant du Préfet la création d’une ZAD et le rapport de présentation exposant les motifs de la création de la ZAD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2016 portant création de la Zone d’ Aménagement Différé « ZAD du Centre » à Mouguerre, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Mouguerre en date du 30 juin 2022 sollicitant le renouvellement de la « ZAD du Centre » et saisissant la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 09 juillet 2022 répondant favorablement à la demande de la Commune, Vu l'avis du Syndicat Mixte du SCOT Pays Basque Seignanx en date du 28 juin 2022 sur la compatibilité de la ZAD du Centre de Mouguerre avec le SCoT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes,

Considérant que le Préfet est compétent pour prononcer le renouvellement de la ZAD sur proposition de la Commune et après avis de de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

Considérant la nécessité pour la Commune de Mouguerre de poursuivre la maîtrise foncière des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAD selon plan annexé, en vue de développer l’offre résidentielle à travers la mixité sociale, renforcer et valoriser le secteur du centre bourg en favorisant une offre résidentielle, le développement d'équipements publics, de commerces et de services de proximité tout en préservant le principe d'une gestion rationnelle des ressources foncières du territoire,

Considérant que ces enjeux trouvent leur traduction dans la procédure de la ZAC Hiribarnéa pour la partie du périmètre de la ZAD qui recoupe celui de la ZAC, et plus précisément dans le programme de construction et programme d'équipements publics de la ZAC, Considérant que le renouvellement de la ZAD du Centre sur la Commune de Mouguerre facilitera l'intervention foncière publique,COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré :

- DECIDE de saisir le préfet afin de procéder au renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé dite « ZAD du Centre » sur la Commune de Mouguerre dont le périmètre tel que présenté en annexe est inchangé de même que le titulaire du droit de préemption dans cette ZAD qui demeure la Commune.

La présente délibération sera adressée au Président de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque pour information.

La présente délibération et le plan rappelant le périmètre seront publiés sous format électronique sur le site Internet de la Mairie de Mouguerre et affichés en Mairie pour une durée d’un mois.

UNANIMITE

aîve délibération : Création d’une piste cyclable entre le Bourg de Mouguerre et le secteur Ametzondo Autorisation de signature d’un marché public

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée afin de choisir l’entreprise qui réalisera les travaux d'aménagement d’une piste cyclable entre le secteur Ametzondo et le Bourg de Mouguerre.

Monsieur le Maire indique que les travaux se dérouleront en deux phases :

- Eté2022 (environ 4 mois) : travaux entre Ametzondo et chemin d’Oyhenartea

- 1% semestre 2023 (environ 4 mois) : travaux entre chemin d’Oyhenartea et Mouguerre Bourg

Il précise que des crédits sont ouverts dans le cadre du budget primitif 2022 pour la 1° phase de travaux tandis qu’une autorisation de programme (délibération n°4 du Conseil municipal du 30 juin 2022) prévoit également les crédits à ouvrir pour lancer la seconde phase.

Ainsi, il propose à l’Assemblée de l’autoriser dès à présent à signer le marché et de lui donner délégation pour toute autre décision relative à ce marché et

à sa bonne exécution, étant rappelé si besoin, qu’il devra rendre compte de l’usage fait de cette délégation.

En conséquence, il souhaiterait être autorisé à signer le marché dont le détail est indiqué ci-après :

à Montant LOT UNIQUE Entreprise (nEHT)

Aménagement d’une liaison cyclable entre Ametzondo et Mouguerre Bourg EUROVIA 757 988.05 €

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.

En complément, il demande donc également au Conseil de lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des modifications à intervenir dans cette opération dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à ce qui a été présenté dans le tableau ci-avant ;

DÉCIDE : de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement de tout marché public

relatif à l’opération, ainsi que de toute modification, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

UNANIMITE

sème délibération : Convention de participation entre la Commune de Mouguerre et la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'installation d'équipements de collecte des déchets

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion et de prévention des déchets ménagers et assimilés. À ce titre, elle peut être amenée à préconiser, selon les projets, des équipements tels que conteneurs semi enterrés, enterrés ou aériens.

7LU COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Le choix entre conteneurs semi-enterrés, enterrés ou aériens est réalisé en fonction des critères définis ci-dessous :

- Zone dense et urbaine avec contraintes spécifiques d'aménagement (secteurs sauvegardés ou classés...) : conteneurs enterrés pour les flux ordures ménagères et emballages ménagers/papiers.

- Autres zones : conteneurs semi-enterrés pour le flux ordures ménagères et conteneurs aériens pour le flux emballage et papier sauf dans les zones soumises à des risques climatiques particuliers (vents violents) ou à des contraintes techniques rendant impossible l'implantation de conteneurs aériens. Dans ces cas, il sera implanté des conteneurs semi-enterrés pour les emballages ménagers et papiers.

Le choix se fait en fonction des typologies de territoires, de la nature du projet d'aménagement et des contraintes techniques.

Si une Commune désire des conteneurs enterrés alors que la Communauté d'Agglomération Pays Basque préconise des conteneurs semi-enterrés où

aériens, la Commune paiera le surcoût financier lié à l'équipement (hors travaux de génie civil pris en charge par la Communauté d'Agglomération). Si une Commune désire des conteneurs semi-enterrés alors que la Communauté d'Agglomération préconise des conteneurs aériens, la commune paiera le surcoût financier lié à la foumiture de l'équipement (hors travaux de génie civil pris en charge par la Communauté d'Agglomération).

La présente convention conceme le projet salles associatives du quartier Elizaberri pour lequel conformément à la règlementation déchets de la Communauté d'Agglomération, il est préconisé la mise en place d'équipement de conteneurs aériens.

La Commune souhaitant bénéficier d'équipements de collecte différents des préconisations de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et conformément à l'article 21.2 du réglement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, la Commune est redevable du montant en euros correspondant au surcoût lié au choix de la Commune par rapport aux préconisations édictées par la Communauté d'Agglomération.

-Montant du

Bouiement Coût de Coût de son “quipement l'équipement Equipement l'équipement LD CAoLeee préconisé par la se la Commune ‘ (hors travaux souhaité par (hors travaux Communauté de génie civil) - la Commune de génie civil) - (B-A) d'Agglomération

(Conteneurs

semi-enterrés

(Conteneurs aériens 1 Emballages

1 Emballages et [ 3.249,00€ HT let 1 Verre (7.356,00 € HT k. 107,00 € HT [Verre

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération, ainsi que tout autre document permettant la bonne exécution de la convention, et rappelle que les crédits sont ouverts au budget.

UNANIMITE

N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 45

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extraitconforme,

Le/La Secrétaire de séance Le Maire, R oland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la PYRENEES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération SOROMPEDE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 =

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 2% délibération :

COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE

Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

Décision du 20 septembre 2022 : Attribution du marché de travaux de mise à niveau des installations anti- intrusions sur les bâtiments communaux au groupement CHUBB DELTA / ATS, coordonné par CHUBB DELTA, pour un montant de 29 246.00 € HT, soit 35 095.20 € TTC (dont 26 366.00 € HT de travaux et 2 880 € HT/annuel de maintenance pour un an reconductible quatre fois un an par tacite reconduction).

Décision du 29 septembre 2022: Demande de subvention au Conseil départemental des Pyrénées

Atlantiques pour le financement de la liaison cyclable entre Ametzondo et Mouguerre Bourg pour un montant de 104 826 euros.

Décision du 04 octobre 2022 : Location de l’appartement n°204 situé 32 avenue de la croix de Mouguerre et fixation du montant du loyer à 531.58 euros.

Décision du 17 octobre 2022 : Conclusion d’un contrat avec INERIS, pour un montant de 5 000 € HT, soit

6 000 € TTC, relatif à l'émission d’un avis d’expert sur la règlementation applicable aux ERP de plus de

100 personnes dans les zones de servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le cadre du projet de ZAC HIRIBARNEA à Mouguerre.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Décision du 08 novembre 2022 : Mise à disposition d’une salle communale dans le cadre de l’exposition « Mouguerre en verre » du 18 au 20 novembre 2022 inclus

Décision du 21 novembre 2022 : Souscription de deux emprunts auprès de ARKEA BANQUE pour des

montants de 700 000 € et 300 000 €, tels que prévus au budget primitif 2022, pour financer les

investissements 2022.

Décision du 21 novembre 2022 : Passation d’une convention d’honoraires avec le cabinet Etche Avocats

dans le cadre du recours intenté par la Société Bouygues Télécom contre l’arrêté du Maire s’opposant à

réalisation des travaux visant à installer un pylône de radiotéléphonie.

Décision du 28 novembre 2022 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre relative à la restauration de

l'église du bourg au Groupement I. JOLY Architecte du Patrimoine et COBET, coordonné par I. JOLY Architecte du Patrimoine, domiciliée à Bayonne (64100), pour un montant forfaitaire de 24 476,17 € HT, soit 29 371,40 € TTC, réparti comme suit : Phase 1 APS/APD, et PC : 6 853.33 € HT ; Phase 2 PRO/DCE,

et ACT : 7 098.09 € HT ; et Phase 3 VISA, DET et AOR : 10 524.75 EHT.

Le Conseil Municipal prend acte de l'exercice des délégations ci-dessus désignées.

PAS DE VOTE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait confoime,

10COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents | Qui ont pris PYRÉNÉES

ATLANTIQUES ne 2022 Mo En exercice PE

CODE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 3è% délibération :

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 : Vu la délibération n°6 du 14 avril 2022 portant approbation du budget primitif de la ville :

Considérant la nécessité de modifier le budget primitif principal 2022 de la commune ;

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour l'exercice budgétaire

2022, aux réajustements suivants au sein du budget principal :

BUDGET PRINCIPAL - Opérations d’ordre — Section d’investissement

OPERATION OPERATION

ou ARTICLE MONTANT ou ARTICLE MONTANT OBSERVATIONS DEPENSES RECETTES

Chapitre 041 Chapitre 041 Régularisation « Opérations patrimoniales » « Opérations d’écritures comptables : Article 1311 patrimoniales » transfert d'opération « Subvention d'équipement Article 1321 transférable vers des transférables - Etat » +7 482, 60 € « Subvention + 7482,60 € opérations non

d’équipement non transférables

transférables - Etat »

Chapitre 041 Chapitre 041 Régularisation « Opérations patrimoniales » « Opérations d’écritures comptables :

Article 21538 + 495,05 € patrimoniales » + 495,05 € compte 21531 non Autres réseaux Article 21531 utilisée car compétence

«Réseaux d’adduction eau détenue par la

d’eau » CAPB

11COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Considérant la nécessité de procéder à ces virements de crédits,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

DECIDE de procéder aux réajustements budgétaires indiqués ci-dessus.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

12COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

———————————— Date d’affichage : Municipal délibération

SODAUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(c)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 4°" délibération :

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

A L'ASSOCIATION PILOTA HUTXA

Classification: 7-5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de son activité, l’association Pilota Hutxa a sollicité auprès de la Commune de

Mouguerre une aide financière complémentaire de 1.500 € au titre de l’année 2022.

Monsieur le Maire indique que cette demande est justifiée par le niveau d’activité constant du elub.

Il précise que des crédits sont prévus à cet effet au sein du budget primitif 2022, à l’article 6574.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

- ACCORDE à l'association Pilota Hutxa une subvention complémentaire de 1.500 €. Monsieur le

Maire précise que les crédits sont ouverts au budget 2022 de la Commune (article 6574).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour. mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

#1 13COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération

COREE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 5% délibération :

Approbation du projet de restauration de l’église Saint-Jean Baptiste du Bourg Classification : 9-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle qu’Isabelle JOLY Architecture a procédé à un diagnostic architectural et patrimonial de l’église du bourg duquel il ressort trois désordres :

= Désordre 1 : Structures extérieures et porche : décrochement du contrefort d’angle Sud-Ouest,

décrochement global du porche vers la rue côté sud et légèrement vers le parvis de l’église, présence de fissures témoins d’un mouvement de sol, présence d’humidité en pieds de mur, notamment en face Sud

= Désordre 2 : Charpente, couverture, clocher : pièces de bois défectueuses au sein de la charpente partie Est (diagnostic COBET), décrochement de la structure bois de la chambre des cloches, zinguerie et arêtiers défectueux

= Désordre 3 : Galeries et tribune : structure et pièces de bois défectueuses

Il expose alors les propositions de travaux :

= Désordre 1 : Mme Joly pense que le mouvement est ancien et lent (clé de l’arche au-dessus de l’entrée du porche a déjà été remplacée et ne présente pas de nouvelles fissures) et qu’il est dû à un sol remblayé : proposition de mise en place de gouttières façade Sud, enlèvement du trottoir en place, abattage des 2 conifères existants, reprise de barbacanes sur le mur de clôture existant et évacuation vers le réseau

-_ Désordre 2 : Reprise des pièces de bois défectueuses avec échafaudage à l'extérieur, réfection de chambre des cloches, reprise de la zinguerie et des arêtiers

-_ Désordre 3 : Reprise des pièces de bois sur tribune, réfection complète des premières travées des deux galeries (pièces de bois neuves sculptées à l’identique)

14COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Monsieur le Maire expose que le montant estimatif des travaux est de 185 425.50 € HT, soit 222 510.60 € TTC, auquel il faut ajouter 10% d’aléas (5% pour les aléas de chantier et 5% pour les aléas conjoncturel).

Il propose de réaliser ces travaux en deux tranches, selon le niveau d’urgence :

- 1ère urgence — tranche ferme : 133 562.50 € HT, soit 160 275.00 € TTC, comprenant :

o Charpente - Chambre des cloches — Gouttières - Galeries — Tribune - : 119 135 € HT

o Zinguerie : 14 427.50 € HT

- 2e urgence — tranche optionnelle : 51 863.00 € HT, soit 62 235.00 € TTC

o Maçonnerie du mur-clocher

o Reprise d’enduit

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le projet de restauration de l’église du bourg et le montant de dépenses.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de travaux de restauration de l’église du bourg (tranche ferme et optionnelle)

- _ APPROUVE le montant de dépenses mentionné dans l’exposé

- RAPPELLE que Monsieur le Maire a délégation pour solliciter les subventions à tout organisme

financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres organismes)

- PRECISE que la participation définitive de la Commune sera déterminée après fixation du plan de

financement suite à l’attribution des subventions

-_ S'ENGAGE à réunir tous les financements nécessaires à l'exécution du projet TTC et à inscrire la

totalité de l’opération au budget de la Commune

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. pour extrait conforme,

15[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 _]

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents

Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice

part à la

a Date d'affichage : Municipal

délibération

COPAUSE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ,

Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU

et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 6è% délibération :

Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la part communale

de la taxe d’aménagement au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque Classification : 7-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 29 décembre 2022 et publication ou notification du 29 décembre 2022

ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE VERSION

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L.331-1 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a institué une taxe d’aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et de construction sur son territoire.

La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité.

Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.

Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de l’urbanisation.

Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut également être conservée par la commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d’équipements publics communaux au sein des zones d’activités économiques communautaires.

16COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 ]

Au vu de ce qui précède, après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 100 % des produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions à venir des

nouvelles zones d’activités économiques (création/extension) ;

- APPROUVE les termes de la convention de reversement correspondante et autoriser Monsieur le Maire à signer ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en

application de la présente délibération.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

e Maire, Roland Hirigoyen.

#12 17COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la EE — Date d'affichage : Municipal délibération

CPE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 7°" délibération :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 11 OCTOBRE 2022

Classification : 9-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 04 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de transferts de charges ;

Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

mp? 1COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES cs Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ALLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

——— © — Date d’affichage : Municipal délibération

Pt DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 8°" délibération :

APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION MODIFICATIF DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE D’HIRIBARNEA Classification : 2-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La commune de Mouguerre a pris l'initiative de réaliser une opération d’aménagement sur le site d’Hiribarnea et a mené à cet effet des études en vue d’une redynamisation et d’un développement de son centre bourg.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2009, le Conseil Municipal a ainsi défini les modalités d’une concertation préalable en vue de la création de la zone d’aménagement concerté Hiribarnea.

Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2011.

Par délibération du 14 décembre 2011, le Conseil municipal de Mouguerre a décidé de créer la ZAC Hiribarnea et d’approuver le dossier de création de la ZAC.

La ZAC porte sur deux sites : un site de 16 ha environ au nord de la RD 712 et un site de 2 ha environ au sud de la RD 712.

Le dossier de création prévoyait un programme global prévisionnel de 26 185 m° de SHON, hors logements individuels et hors équipements construction sur le site de 16ha. Les équipements publics suivants étaient également prévus :

>un groupe scolaire d’une capacité de 225 élèves dont 3 classes de maternelles et 6 classes d’élémentaires >un restaurant scolaire d’une capacité de 260 repas/jour

>Un CLSH avec un accueil périscolaire de 130 à 160 enfants/jour et un centre de loisirs aménagé pour une capacité de 160 enfants/jour

>Une salle polyvalente sportive d’environ 1450 n°.

Dans sa séance du 22 août 2013, le conseil municipal a décidé de recourir à la concession d’aménagement comme mode de réalisation de la ZAC.

19COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Par délibération du 19 octobre 2017 le Conseil municipal, après avoir organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence, a :

- désigné l'OPH AQUITANIS en qualité de concessionnaire de la ZAC Hiribarnea et approuvé la

concession d’aménagement,

- approuvé la participation financière de la Commune au coût de l'opération de la ZAC Mouguerre pour un

montant global de 630 323 € HT, cette participation étant constituée d’apports de biens immobiliers pour un

montant de 380 323 € HT et d’une participation financière pour un montant de 250 000 € HT.

Les études se sont poursuivies en vue d’affiner le projet d'aménagement et permettre la constitution du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC.

Ce projet repose sur les principes suivants :

1/ Valoriser, vers le bourg, les espaces agro-forestiers et écologiques : préserver et mettre en valeur des zones humides, continuités écologiques et boisements existants, organisation propice aux déplacements doux, mettre en place une gestion des eaux pluviales vertueuse, préserver la vocation agricole du site, limiter l'artificialisation des sols, gérer le stationnement, jardins partagés, insérer qualitativement les nouveaux bâtiments dans le paysage, constituer la lisière de l’espace urbanisé.….

2/ Elargir et enrichir le bourg et son identité : renforcer le centre bourg, mixité fonctionnelle, implanter de nouveaux équipements, commerces et services, aménager des espaces publics supports de lien social, relier l'opération aux quartiers environnants, créer de nouvelles liaisons, marquer de l'entrée du bourg...

3/ Offrir des logements de qualité adaptes au développement des familles: accueillir de nouvelles populations, répondre aux besoins des Mouguertars, typologies, prix de sortie, qualité architecturale, surfaces généreuses, proximité des équipements et des services, performance énergétique, logements pour les jeunes actifs, les familles, les personnes âgées, instaurer de rapports nouveaux avec les opérateurs de l'habitat.

4/ Porter un projet fédérateur et ouvert aux initiatives locales : gouvernance, aménagement participatif, participation des habitants, communication spécifique, gestion du temps du projet et de la phase chantier, saisie des opportunités, soutien aux initiatives locales, usages temporaires, appropriation …

Par une série de délibérations en date du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a approuvé : Le dossier de réalisation de la ZAC,

Le programme des équipements publics de la ZAC,

La participation des constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain de l’aménageur aux coûts des équipements publics de la ZAC en application de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, et la convention de participation à passer entre la Commune, l’Office 64 et AQUITANIS, en application de cet article du code de l’urbanisme,

L’avenant au traité de concession dont l’objet était d’intégrer les éléments de programmation figurant dans le dossier de réalisation et le programme des équipements publics approuvés.

Lors de cette même séance du 16 juillet 2020, le conseil municipal a également demandé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques :

L'ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires et travaux de la ZAC d’Hiribarnea sur le territoire de la Commune de Mouguerre, valant mise en compatibilité du PLU de Mouguerre, et de l’enquête parcellaire,

De prendre la déclaration d'utilité publique et l’arrêté de cessibilité au profit de 'OPH AQUITANIS, concessionnaire de cette opération d'aménagement.

20COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

Cette enquête qui s’est déroulée du 19 novembre 2021 au 20 décembre 2021 inclus a donné lieu à un avis

défavorable du Commissaire enquêteur au projet d'aménagement de la ZAC Hiribarnea.

Par délibération en date du 30 juin 2022 complétée par délibération du 26 juillet 2022 le Conseil Municipal a décidé de réitérer la demande de déclaration d’utilité publique et d'approuver la déclaration de projet portant sur

l'intérêt général du projet « ZAC HIRIBARNEA ».

Les études techniques complémentaires réalisées (ANTEA GROUP, « Note technique » du 07.07.2022 ; Daniel

FAISANTIEU, « Rapport d'analyse du risque associe à la canalisation de gaz » du 17 juillet 2022, Daniel FAISANTIEU « Rapport d'analyse de l’impact sur les zones humides et les eaux souterraines » du 18 juillet 2022 ; INERIS, « Avis d’expert sur la réglementation applicable aux projets d’ERP de plus de 100 personnes dans les zones de servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport — Cas du projet de ZAC HIRIBARNEA à Mouguerre (64) du 21/11/2022) ont permis de confirmer la faisabilité de la poursuite de la

ZAC en maintenant la canalisation de gaz située dans la ZAC, sous conditions du respect des contraintes techniques et environnementales ainsi que des servitudes définies par la réglementation.

L'évolution du projet

Le dossier de réalisation prévoyait le dévoiement de la canalisation de gaz dans le projet de programme des équipements publics. Il convient donc de mettre à jour le dossier de réalisation sur ce point pour tenir compte du maintien de la canalisation sur site suite aux différentes expertises conduites. Le coût du dévoiement initialement envisagé est affecté aux travaux de compensation à prévoir conformément aux préconisations.

Il est par ailleurs proposé d’apporter quelques modifications sur le traitement des espaces publics en lien avec l’avancement des études de conception.

Les modifications du dossier de réalisation portent ainsi sur :

> Le projet de programme des équipements publics :

- Maintien de la canalisation de gaz en respectant les conditions techniques et environnementales ainsi que les servitudes prévues par la règlementation,

-__ Ajustements du traitement des espaces publics.

> Les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps.

Le projet de Programme global des constructions à réaliser dans la ZAC tel que défini au stade du dossier de réalisation approuvé le 20 juillet 2020 est inchangé. Pour rappel, le projet de programme global des constructions porte sur la création de 44 345 ? environ de surface de plancher répartis comme suit :

- 34145 m°? SP environ à destination de logement, soient jusqu’à 470 logements environ - 1 000 m° SP environ à destination de commerces/services

- 9200 m° SP environ à destination d'équipements de superstructure publics et privés.

Ces évolutions sont mesurées et peuvent donc être inscrites dans le dossier de réalisation modificatif de la ZAC soumis à l‘approbation du conseil municipal.

21COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Ce dossier de réalisation modificatif, conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme, comprends les éléments suivants :

> Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC modifié :

Le projet de programme des équipements publics figurant dans le dossier de réalisation porte sur :

Sous maitrise d'ouvrage de l’aménageur :

-_ Voiries (création des voies, stationnement sur voirie), réseaux divers, terrassements -_ Parvis et places, poches de stationnement

- Aménagements paysagers (cheminements doux, mobilier, parc)

- Les travaux de compensation liés au maintien de la canalisation de gaz

Sous maitrise d’ouvrage de la commune :

-_ Groupe scolaire d’une capacité de 225 élèves ; 3 classes pour la partie maternelle et 6 classes pour la partie élémentaire dont un restaurant scolaire et un terrain de sport pour une surface de plancher 3 400 n°

La ZAC réserve des emprises foncières pour la réalisation d’autres équipements publics et notamment une Salle polyvalente sportive (1 500 m2? SP) : Attenante au groupe scolaire public, la salle polyvalente sportive bénéficiera d’un parvis haut et d’un parvis bas.

> Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la ZAC

Le maintien de la canalisation de gaz n’a pas d’impact sur le programme global des constructions qui avait été défini en tenant compte des options de maintien ou de dévoiement de la canalisation. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la ZAC reste inchangé.

Le projet de programme global des constructions porte sur la création de 44 345 mr environ de surface de plancher répartis comme suit :

- 34 145 m° SP environ à destination de logement, soient jusqu’à environ 470 logements

- 1 000 m°? SP environ à destination de commerces/services

- 9 200 m° SP environ à destination d'équipements de superstructure publics et privés

> Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps

Les modalités prévisionnelles de financement font apparaitre un budget équilibré à hauteur de 13 939 368 euros HT échelonnées jusqu’en 2026.

Les dépenses sont financées par la vente des terrains (13 021 321 euros HT), les participations des constructeurs qui n’auront pas acquis leur terrain auprès d'AQUITANIS (287 724 euros HT), et la participation de la commune décidée par délibération du 19 octobre 2017 à hauteur d’un montant global de 630 323 €.

Le bilan prévisionnel pour la Ville de Mouguerre est le suivant :

Le montant total des recettes de la Ville de Mouguerre est donc estimé à 4 723 871 € HT

1. Acquisitions foncières

Les acquisitions déjà réalisées par l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque pour le compte de la Ville de Mouguerre pour un montant de 898 871 € HT et par la Ville de Mouguerre pour un

montant de 460 0000 € HT. Le montant estimé de ce poste est de 1 358 871 €HT.

22COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

2. Participation communale aux équipements publics

La commune participe au financement des équipements publics à hauteur de 250 000 € HT. Le montant de ce poste est de 250 000 € HT.

3. Réalisation d’un groupe scolaire dont restaurant scolaire et terrain de sport Le montant estimé de ce poste est de 3 115 000 €HT.

Le montant total des dépenses est donc estimé à 4 723 871 €HT

1. Vente des terrains à l’aménageur

Le montant estimé de ce poste est de 380 323 € HT.

2. Vente des terrains à l'office 64

Le montant estimé de ce poste est de 898 871 € HT.

3. Participation aménageur au financement des équipements publics

L’aménageur participe au financement du Groupe Scolaire dont restaurant scolaire et terrain de sport à hauteur de 1 154 325 EHT (37%).

Le montant de ce poste est de 1 154 325 € HT.

4. Investissement net de la ville

Le montant de ce poste est de 2 290 352 €HT.

> Compléments à l’étude d’impact :

Dans le cadre de l’élaboration du dossier de DUP, l’étude d’impact a été actualisée et soumise à l’avis de la

MRAe qui a été rendu le 11 mars 2021.

Quelques compléments ou précisions ont été apportés depuis à cette étude d’impact qui est jointe au dossier de réalisation modificatif, du maintien de canalisation de gaz. Ces compléments portent : - Actualisation de la synthèse des effets permanents du projet et des mesures d’insertion - Actualisation des scénarios d’aménagement

- Actualisation de la gestion de la canalisation de gaz haute pression -_ Précisions sur l’alimentation des eaux souterraines dans les impacts permanents -_ Précisions sur les eaux humides dans les impacts du projet après aménagement -_ Précisions sur la gestion de la canalisation de gaz TEREGA

- Tableau de synthèse des enjeux, impacts et mesures.

Cette étude d’impact actualisée est transmise au Préfet en vue de la déclaration d’utilité publique. Il est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Hiribarnéa étant par ailleurs rappelé qu'est également soumise en suivant au vote du Conseil municipal, la décision suivante :

o Approbation du programme des équipements publics modificatif

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, R. 311-7 et R. 311-9, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 décembre 2009 fixant les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Hiribarnea,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2011 ayant tiré le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Hiribarnea,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2011 ayant approuvé le dossier de création de la ZAC Hiribarnea et ayant décidé de la créer,

23[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Vu la délibération du conseil municipal du 22 août 2013 décidant de recourir à la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC,

Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2014 décidant de poursuivre les acquisitions foncières et de solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l'opération et à la mise en compatibilité du PLU, restée sans effet,

Vu le contrat de Mixité Sociale de la Ville de Mouguerre approuvé par délibération le 23 juin 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2017 désignant AQUITANIS en qualité d’aménageur de la ZAC Hiribarnea et fixant la participation de la commune au coût de l'opération,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 16 juillet 2020 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de la ZAC Hiribarnea,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020 demandant à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Mouguerre et de l’enquête parcellaire, de prendre la déclaration d’utilité publique au profit de l'OPH AQUITANIS, concessionnaire de cette opération d'aménagement, Vu l'avis de la MRAe rendu le 11 mars 2021,

Vu le Mémoire en réponse à l’autorité environnementale de septembre 2021, joint au dossier d’enquête publique,

Vu le compte-rendu en date du 5 juillet 2021 d’examen conjoint par les personnes publiques associées (PPA) du projet de mise en compatibilité du PLU de la Commune avec le projet de réalisation de la Zac Hiribarnea, Vu les réponses apportées aux personnes publiques associées à la mise en compatibilité du PLU en septembre 2021, joint au dossier d’enquête publique,

Vu le PLH approuvé par délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque le 2 octobre 2021, Vu le courrier du Préfet du 07 juillet 2020 fixant l’objectif triennal 2020-2022 à la réalisation de 170 logements sociaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 11/12/2020 prononçant la carence de la Commune en application de l’article L. 309-1 du code de la construction et de l’habitation au titre la période triennale 2017-2019,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 fixant la pénalité majorée appliquée à la Commune à un montant de 125.000 € pour l’année 2022 correspondant à un déficit de 352 logements sociaux au 01-01-2021, VU l'arrêté préfectoral n°21-25 en date du 19 octobre 2021, modifié par arrêté préfectoral n°21-28 en date du 2 novembre 2021 organisant la tenue d’une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet, sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Mouguerre avec le projet et sur l’enquête parcellaire, Vu le mémoire en date du 10 janvier 2022, répondant aux observations du commissaire enquêteur formulées dans son PV de synthèse en date du 27 décembre 2021,

Vu le rapport et l'avis défavorable du Commissaire enquêteur rendus à l'issue de l’enquête publique le 19 janvier 2022,

Vu la délibération en date du 30 juin 2022 décidant de réitérer la demande de déclaration d'utilité publique et d'approuver la déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet « ZAC HIRIBARNEA », Vu les études techniques complémentaires réalisées (ANTEA GROUP, « Note technique » du 07.07.2022 ; Daniel FAISANTIEU, « Rapport d'analyse du risque associe à la canalisation de gaz » du 17 juillet 2022, Daniel FAISANTIEU « Rapport d'analyse de l'impact sur les zones humides et les eaux souterraines » du 18 juillet 2022),

Vu la délibération du 26 juillet 2022 approuvant les compléments à la déclaration de projet du 30 juin 2022 et confirmant l'intérêt général pour la commune à poursuivre la réalisation de la ZAC HIRIBARNEA,

Vu l'étude réalisée d’INERIS, « Avis d’expert sur la réglementation applicable aux projets d’ERP de plus de 100 personnes dans les zones de servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport — Cas du projet de ZAC HIRIBARNEA à Mouguerre (64) » du 21/11/2022,

24COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Vu le dossier de réalisation modificatif ci-annexé, qui comprend :

-__ le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone

- le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone

-__les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps

- l'étude d'impact actualisée,

Considérant la confirmation par les dernières études de la faisabilité technique de la poursuite de la réalisation de la ZAC avec le maintien en place de la canalisation de gaz sous conditions du respect des contraintes techniques et environnementales et des servitudes définies par la règlementation, Considérant la nécessité de mettre à jour le dossier de réalisation pour tenir compte de ce maintien et des modifications mineures apportées au traitement des espaces publics résultant de l’avancée des études, Considérant que le Programme Global de Construction est inchangé

Entendu l’exposé du rapporteur

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE :

Article 1: Le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Hiribarnea, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est approuvé.

Il comprend :

- Le projet de programme des équipements publics modificatif à réaliser dans la zone, à savoir :

Coût prix en Contre Gestionnaire 7 Maitrise | Financement | Financement P en charge ral Ouvrage Coût HT * | ,, h À charge par après remise d'ouvrage | Aménageur | Concédant |,, par le . l'Aménageur £ de l'ouvrage Concédant

Voiries Y

ee | 3589 500 €|Aménageur| 100% 0% 3 589 500 € 0€ Ville

terrassements

Parvis et

gares poches |: 613000 €| Aménageur| 75% 25% 763000 € | 250 000 € Ville stationnement

a 1355 000 €| Aménageur| 100% 0% 1 355 000 € 0€ Ville Groupe

score. don 3115 000 €| Concédant 37% 63% 1154325€ |1960675€| Ville terrain de sport

Travaux de

compensation

liés | 1000 000 € 100% 0% 000 € 0€ ill maintien de la 100 Aménageur 5 ° 1009 Vie

canalisation de

gaz

10 072 500 € 78% 22% 7 861825€ |2210675€

25COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

* Chiffrage 2020

- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la ZAC (inchangé) porte sur la création de 44 345 ? environ de surface de plancher répartis comme suit :

- 34 145 m° SP environ à destination de logement soient jusqu’à 470 logements environ

- 1000 m° SP environ à destination de commerces/services

- 9 200 m° SP environ à destination d’équipements de superstructure publics et privés

SP prévisionnelle Fe De ogements

Lots libres 6 000 11%

Accession libre 11 672 m° 34%

Accession sociale 5 068 m° 17%

Locatif PLUS PLAI 11 405 n°? 38%

Commerces / Services 1 000 m°

Equipements superstructure 9 200 m°

TOTAL 44 345 m°? 100%

- Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d'aménagement, échelonnées dans le temps

- L'étude d'impact actualisée.

Article 2 : La présente délibération sera affichée, conformément aux dispositions des articles R. 311-5 et R.

311-9 du Code de l’urbanisme, pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour-extrait conformé, À N A UE

Le Nfaire, Roland Hirigoyen.

26COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération ONE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22 H

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L’an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ. Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 9ème délibération :

APPROBATION DU PROGRAMME MODIFICATIF

DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC HIRIBARNEA

Classification : 2-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La commune de Mouguerre a pris l’initiative de réaliser une opération d’aménagement sur le site d’Hiribarnea et a mené à cet effet des études en vue d’une redynamisation et d’un développement de son centre bourg.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2009, le Conseil Municipal a ainsi défini les modalités d’une concertation préalable en vue de la création de la zone d’aménagement concerté Hiribarnea.

Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du 14 décembre 2011.

Par délibération du 14 décembre 2011, le Conseil municipal de Mouguerre a décidé de créer la ZAC Hiribarnea et d'approuver le dossier de création de la ZAC.

La ZAC porte sur deux sites : un site de 16 ha environ au nord de la RD 712 et un site de 2 ha environ au sud de la RD 712.

Le dossier de création prévoyait un programme global prévisionnel de 26 185 m? de SHON, hors logements individuels et hors équipements construction sur le site de 16ha. Les équipements publics suivants étaient également prévus :

>un groupe scolaire d’une capacité de 225 élèves dont 3 classes de maternelles et 6 classes d’élémentaires >un restaurant scolaire d’une capacité de 260 repas/jour

>Un CLSH avec un accueil périscolaire de 130 à 160 enfants/jour et un centre de loisirs aménagé pour une capacité de 160 enfants/jour

>Une salle polyvalente sportive d’environ 1450 m°.

Dans sa séance du 22 août 2013, le conseil municipal a décidé de recourir à la concession d’aménagement comme mode de réalisation de la ZAC.

27COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil municipal, après avoir organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence, a :

désigné l'OPH AQUITANIS en qualité de concessionnaire de la ZAC Hiribarnea et approuvé la concession d'aménagement,

approuvé la participation financière de la Commune au coût de l'opération de la ZAC Mouguerre pour un montant global de 630 323 € HT, cette participation étant constituée d’apports de biens immobiliers pour un montant de 380 323 € HT et d’une participation financière pour un montant de 250 000 € HT.

Les études se sont poursuivies en vue d’affiner le projet d'aménagement et permettre la constitution du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC en vue de la réalisation d’un programme global de construction de 44 345 ? environ de surface de plancher.

Ce projet repose sur les principes suivants :

1/ Valoriser, vers le bourg, les espaces agro-forestiers et écologiques : préserver et mettre en valeur des zones humides, continuités écologiques et boisements existants, organisation propice aux déplacements doux, mettre en place une gestion des eaux pluviales vertueuse, préserver la vocation agricole du site, limiter l'artificialisation des sols, gérer le stationnement, jardins partagés, insérer qualitativement les nouveaux bâtiments dans le paysage, constituer la lisière de l'espace urbanisé….

2/ Elargir et enrichir le bourg et son identité : renforcer le centre bourg, mixité fonctionnelle, implanter de nouveaux équipements, commerces et services, aménager des espaces publics supports de lien social, relier l'opération aux quartiers environnanis, créer de nouvelles liaisons, marquer de l'entrée du bourg...

3/ Offrir des logements de qualité adaptes au développement des familles: accueillir de nouvelles populations, répondre aux besoins des Mouguertars, typologies, prix de sortie, qualité architecturale, surfaces généreuses, proximité des équipements et des services, performance énergétique, logements pour les jeunes actifs, les familles, les personnes âgées, instaurer de rapports nouveaux avec les opérateurs de l'habitat.

4/ Porter un projet fédérateur et ouvert aux initiatives locales : gouvernance, aménagement participatif, participation des habitants, communication spécifique, gestion du temps du projet et de la phase chantier, saisie des opportunités, soutien aux initiatives locales, usages temporaires, appropriation …

Par une série de délibérations en date du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a approuvé : Le dossier de réalisation de la ZAC,

Le programme des équipements publics de la ZAC,

La participation des constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain de l’aménageur aux coûts des équipements publics de la ZAC en application de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, et la convention de participation à passer entre la Commune, l'Office 64 et AQUITANIS, en application de cet article du code de l’urbanisme,

L’avenant au traité de concession dont l’objet était d’intégrer les éléments de programmation figurant dans le dossier de réalisation et le programme des équipements publics approuvés.

Lors de cette même séance du 16 juillet 2020, le conseil municipal a également demandé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques :

L'ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires et travaux de la ZAC d’Hiribarnea sur le territoire de la Commune de Mouguerre, valant mise en compatibilité du PLU de Mouguerre, et de l’enquête parcellaire,

De prendre la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité au profit de l’'OPH AQUITANIS, concessionnaire de cette opération d’aménagement.

Cette enquête qui s’est déroulée du 19 novembre 2021 au 20 décembre 2021 inclus a donné lieu à un avis défavorable du Commissaire enquêteur au projet d'aménagement de la ZAC Hiribarnea.

28L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Par délibération en date du 30 juin 2022 complétée par délibération du 26 juillet 2022 le Conseil Municipal a décidé de réitérer la demande de déclaration d’utilité publique et d’approuver la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet « ZAC HIRIBARNEA ».

Les études techniques complémentaires réalisées (ANTEA GROUP, « Note technique » du 07.07.2022 ; Daniel FAISANTIEU, « Rapport d'analyse du risque associe à la canalisation de gaz » du 17 juillet 2022, Daniel FAISANTIEU « Rapport d'analyse de l’impact sur les zones humides et les eaux souterraines » du 18 juillet 2022 ; INERIS, « Avis d’expert sur la réglementation applicable aux projets d’ERP de plus de 100 personnes dans les zones de servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport — Cas du projet de ZAC HIRIBARNEA à Mouguerre (64) du 21/11/2022) ont permis de confirmer la faisabilité de la poursuite de la ZAC en maintenant la canalisation de gaz située dans la ZAC, sous conditions du respect des contraintes techniques et environnementales ainsi que des servitudes définies par la réglementation.

L'évolution du projet

Le dossier de réalisation prévoyait le dévoiement de la canalisation de gaz dans le projet de programme des équipements publics. Il convient donc de mettre à jour le dossier de réalisation sur ce point pour tenir compte du maintien de la canalisation. Le coût du dévoiement initialement envisagé est affecté aux travaux de compensation à prévoir en raison de ce maintien.

Il est par ailleurs proposé d’apporter quelques modifications sur le traitement des espaces publics en lien avec l’avancement des études de conception et les modifications apportées au projet suite à la décision de maintien de la canalisation de gaz.

> Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC modifié :

Le projet de programme des équipements publics figurant dans le dossier de réalisation porte sur :

Sous maitrise d’ouvrage de l’aménageur :

- Voiries (création des voies, stationnement sur voirie), réseaux divers, terrassements - Parvis et places, poches de stationnement

- Aménagements paysagers (cheminements doux, mobilier, parc)

- Les travaux de compensation liés au maintien de la canalisation de gaz

Sous maitrise d'ouvrage de la commune :

- Groupe scolaire d’une capacité de 225 élèves ; 3 classes pour la partie maternelle et 6 classes pour la partie élémentaire dont un restaurant scolaire et un terrain de sport pour une surface de plancher 3 400 m°

La ZAC réserve des emprises foncières pour la réalisation d’autres équipements publics et notamment une Salle polyvalente sportive (1 500 m2 SP).

Il est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver le programme des équipements publics modificatif la ZAC Hiribarnéa.

e L dd

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, R. 311-7 et R. 311-9,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 décembre 2009 fixant les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Hiribarnea, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2011 ayant tiré le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Hiribarnea,

29[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2011 ayant approuvé le dossier de création de la ZAC Hiribarnea et ayant décidé de la créer,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 août 2013 décidant de recourir à la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC,

Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2014 décidant de poursuivre les acquisitions foncières et de solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l’opération et à la mise en compatibilité du PLU, restée sans effet,

Vu le contrat de Mixité Sociale de la Ville de Mouguerre approuvé par délibération le 23 juin 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2017 désignant AQUITANIS en qualité d’aménageur de la ZAC Hiribarnea et fixant la participation de la commune au coût de l'opération,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 16 juillet 2020 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de la ZAC Hiribarnea,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020 demandant à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques l'ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Mouguerre et de l’enquête parcellaire, de prendre la déclaration d’utilité publique au profit de l'OPH AQUITANIS, concessionnaire de cette opération d’aménagement, Vu l’avis de la MRAe rendu le 11 mars 2021,

Vu le Mémoire en réponse à l’autorité environnementale de septembre 2021, joint au dossier d’enquête publique,

Vu le compte-rendu en date du 5 juillet 2021 d'examen conjoint par les personnes publiques associées (PPA) du projet de mise en compatibilité du PLU de la Commune avec le projet de réalisation de la Zac Hiribarnea, Vu les réponses apportées aux personnes publiques associées à la mise en compatibilité du PLU en septembre 2021, joint au dossier d'enquête publique,

Vu le PLH approuvé par délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque le 2 octobre 2021, Vu le courrier du Préfet du 07 juillet 2020 fixant l’objectif triennal 2020-2022 à la réalisation de 170 logements sociaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 11/12/2020 prononçant la carence de la Commune en application de l'article L. 309-1 du code de la construction et de l’habitation au titre la période triennale 2017-2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 fixant la pénalité majorée appliquée à la Commune à un montant de 125.000 € pour l’année 2022 correspondant à un déficit de 352 logements sociaux au 01-01-2021, VU l'arrêté préfectoral n°21-25 en date du 19 octobre 2021, modifié par arrêté préfectoral n°21-28 en date du 2 novembre 2021 organisant la tenue d’une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet, sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Mouguerre avec le projet et sur l’enquête parcellaire, Vu le mémoire en date du 10 janvier 2022, répondant aux observations du commissaire enquêteur formulées dans son PV de synthèse en date du 27 décembre 2021,

Vu le rapport et l'avis défavorable du Commissaire enquêteur rendus à l'issue de l’enquête publique le 19 janvier 2021,

Vu la délibération en date du 30 juin 2022 décidant de réitérer la demande de déclaration d’utilité publique et d’approuver la déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet « ZAC HIRIBARNEA », Vu les études techniques complémentaires réalisées (ANTEA GROUP, « Note technique » du 07.07.2022 ; Daniel FAISANTIEU, « Rapport d'analyse du risque associe à la canalisation de gaz » du 17 juillet 2022, Daniel FAISANTIEU « Rapport d'analyse de l’impact sur les zones humides et les eaux souterraines » du 18 juillet 2022),

Vu la délibération du 27 juillet 2022 approuvant les compléments à la déclaration de projet du 30 juin 2022 et confirmant l'intérêt général pour la commune à poursuivre la réalisation de la ZAC HIRIBARNEA,

Vu l'étude réalisée d’INERIS, « Avis d’expert sur la réglementation applicable aux projets d’ERP de plus de 100 personnes dans les zones de servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport — Cas du projet de ZAC HIRIBARNEA à Mouguerre (64) » du 21/11/2022,

30COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

Vu la délibération du Conseil municipal en date de ce jour approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Hiribarnea,

Vu le programme des équipements publics modificatif de la ZAC, joint en annexe, Considérant que les équipements publics financés par l’aménageur répondent en tout ou partie aux besoins des futurs habitants et usagers de la ZAC Hiribarnea,

Considérant les besoins de la commune en équipements scolaires à savoir la réalisation un groupe scolaire d’une capacité de 225 élèves dont 3 classes de maternelles et 6 classes d’élémentaires Entendu l’exposé du rapporteur

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE :

Article 1 : Le programme des équipements publics modificatif de la ZAC Hiribarnea, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est approuvé.

Article 2 : La présente délibération sera affichée, conformément aux dispositions des articles R. 311-5 et R.

311-9 du Code de l’urbanisme, pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Le Maire, Roland Hirigoyen.

fi 31COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DRES TEMENTDES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES —— Date d'affichage : Municipal délibération SO DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUT Y à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 10È% délibération :

Entretien de l’éclairage public - Avenue des Platanes

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP124)

Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Travaux de remplacement d’une ligne aérienne manquante et de son poteau bois entre les points AR49 et 50 — Avenue des platanes

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (Commune) 2022 ».

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : .2573.52 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : 214.46 €

- frais de gestion du SDEPA : 107.23 €

TOTAL 22cm 2895.21 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat... sens 943.62 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .1844.36 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) .… 107.23 €

TOTAL: crane cnnrennneneenesannnesennnse 2895.21 €

32COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander

un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, LOU extra conforme, MOTS

Le Nlaire, Roland Hirigoyen.

tx

33COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la es Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 22 MOUGUERRE 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 11°" délibération :

Entretien de l’éclairage public — Avenue de la Croix

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP129) Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de: recherches de pannes armoire 4079050 — Remplacement de la lanterne U-10 — Avenue de la croix de Mouguerre

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (Commune) 2022 ».

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : =pontant des travaux LLC ..nnnnnnnenennenennnnenns nes .1112.71 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : 92.73 €

- frais de gestion du SDEPA :. .. 46.36 €

TOTAL scccmsneres 1251.80 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat... 408 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 797.44 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) .. 46.36 €

TOTAL : sssnissmemnmnnnnnnennnenrnennenseennenenennenennenenenneees 1251.80 € 34COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

pa

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an qu SUS\P ur extrait corforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

2 35COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

RER AR AN TIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

————_—_————————— Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre,à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDYà Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTYà Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 12°" délibération :

Entretien de l’éclairage public — Avenue de la Croix de Mouguerre

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP130)

Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement de la lanterne AR-57 — Avenue de la croix de Mouguerre.

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (Commune) 2022 ».

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C : .1167.96 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus «97.33€

- frais de gestion du SDEPA : .. 48.67 €

TOTAL Errnonenennnnenen rés CESSER EE TN Eee res nreeseranéer ares 1313.96 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 428.25 € - -participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 837.04 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) .. 48.67 €

TOTAL : sise 1313.96 € 36COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander

un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus-pour extrait conforme,

PAL S =

e Maire, Roland Hirigoyen.

PT 37COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

ÉNÉ Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

PYRENPES ATLANTIQUI ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 13°" délibération :

Entretien de l’éclairage public — Route d’Ibargoiti

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP134) Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement candélabre J-7 Route Ibargoiti

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (Commune) 2022 ».

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C : is 1893.12 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : .157.76 €

- frais de gestion du SDEPA : … 718.88 €

TOTAL: ssssrccrcessres 2129.76 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat... 694.14 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur (*)

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :

TOTAL :.…

38COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un où plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

af 39COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

———————— Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ,

Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU

et SUHARRART,

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 14{" délibération :

Entretien de l’éclairage public — Route du Bourg de Mouguerre

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP135)

Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement de la lanterne S-5 — Route du Bourg de Mouguerre.

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (Commune) 2022 ».

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :.… 1105.80 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : 92.15 €

…. 46.08 €

1244.03 € TOTALE rremnennmenereacee

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat... 405.46 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres . 792.49 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : … 46.08 €

TÔTAL fissure 1244.03 €

40COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander

un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pourextrait conforme,

e Maire, Roland Hirigoyen.

Uk «1 41COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

EE — Date d'affichage : Municipal délibération

COTES DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTYà Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s): Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 15°" délibération :

Entretien de l’éclairage public - Chemin de Borda

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP142)

Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement de lanterne AR-59 — Chemin de Borda.

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAIRE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (Commune) 2022 ».

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus

- frais de gestion du SDEPA :

LT S 5 EN NT

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat .428.66 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .837.85 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 48.71 €

TOTAL : sine 1315.22 €

42COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

nn

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que-des$us, pouf extrait conforme, PS rie EN LE" j

e Maire, Roland Hirigoyen.

43COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 22

MOUGUERRE 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 16È" délibération :

Entretien de l'éclairage public - Chemin de Pagadoi

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP149)

Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’'Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement de lanterne G-8 - Chemin de pagadoi

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : “montant dés travaux TITI à sossncssossiesseneseeeneen ven srnnsmnensnessen center 984,98 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ..82,08 €

- frais de gestion du TE64 :. 41,04 €

TOTAL: ..................... 1 108,10 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 361,16 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .705,90 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) … 41,04 €

TOTAL !: suuursercsueessscerucsenseeesneaseeneseaneeeenesensesneseneeneseeeeeseeseeneesee 1 108,10 €

44COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

faire, Roland Hirigoyen.[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE —————————————— NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la Sn Date d'affichage : Municipal délibération

CODE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 17°" délibération :

Entretien de l’éclairage public — Route de Briscous

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP154) Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement poteau bois P-12 + lanterne - Route de briscous.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C .3 116,53 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 259,71 €

- frais de gestion du TE64 129,86 €

TOTAL soccer site SERRE OMEONEE DEP Ue 3 506,10 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat ..] 142,73 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .2233,51 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) …. 129,86 € TOTAL none nee epraesenren etes vannes varemennes sen enens 3 506,10 €

46COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. pour extrait conforme,

Lel Maire, Roland Hirigoyen.

paye 47COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Ce Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PERÉNÈRS AULANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

————————— Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22 MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 18°" délibération :

Entretien de l’éclairage public — Avenue des Glycines

Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP172)

Classification : 8-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’'Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement de mât BB-33 - Avenue des glycines

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ..] 067,11 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :

- frais de gestion du TE : 4... 64 44,46 €

TOTAL 2 sosssserereneaenaneeeneenne ennemie nt SENSUEL 1 200,50 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 391,28 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres .

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) .…..... 44,46 € TÔTAL ne on a moon 1 TT aa oies are ri eee 1 200,50 €

48COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

49COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

ÉNÉ Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES

————————————— Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 2 3

MOUGUERRE ee 9 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU

et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 19% délibération :

Mise à disposition des installations d’éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »

Classification :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).

Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

50COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes. Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du ler janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

LE \ \ Le}Maire, Roland Hirigoyen.

| =] 4 51COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ Vendredi 02 décembre 21 au Conseil En exercice part à la PYRÈNÉES ATLANTIQUES —————————————— Date d’affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 29

MOUGUERRE D 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 20°" délibération :

Approbation d’une convention de mise à disposition avec Enedis

dans le cadre de l’implantation d’un poste de distribution publique

Classification : 3-6

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire expose que suite à la dépose d’un tronçon de ligne HTA aérienne à problème, dans un terrain accidenté et arboré, ENEDIS souhaite la remplacer par une nouvelle ligne HTA souterraine. Cette nouvelle ligne nécessite l'implantation d’un nouveau poste PSS B, pour remplacer un poste existant PSS À, qui sera ôté. Les travaux seront sur la parcelle BC-323.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la convention ci-annexée de mise

disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels ENEDIS encadrant les droits et obligations de chaque partie.

pe

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-__ APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels à ENEDIS

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout pièce nécessaire à la

réalisation du présent dossier.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, ue .

Lé Maire, Roland Hirigoyen.

52COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES ME Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DÉPARTE NT DES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la PYRENEES ATLANTIQUES

————— © — Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 MOUGUERRE 25 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 21°" délibération :

Travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques — Chemin de Borda

Classification : 8-8

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Dans le cadre de l’aménagement d’une liaison cyclable entre le Bourg de Mouguerre et le secteur Ametzondo, la Commune de Mouguerre souhaite effacer des réseaux de télécommunication électronique. L’enfouissement des réseaux a donc été demandé à la société Orange. Le projet de convention ci-joint définit, pour cette opération, la nature des travaux réalisés par Orange, ainsi que la répartition des prestations techniques, les coûts, les droits et les responsabilités entre l'opérateur et la Commune de Mouguerre.

Au regard de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer avec l’opérateur Orange.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer avec l’opérateur Orange

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que-déssus, pour extrait confornte,

\ Lg Maire, Roland Hirigoyen.

{[s{ \Æ 53 À dortCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES EL ANTTIAUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

a Date d’affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22 MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 22Ÿ% délibération :

Travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques — Chemin de Bel Air

Classification : 8-8

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Dans le cadre de l'aménagement d’une liaison cyclable entre le Bourg de Mouguerre et le secteur Ametzondo, la Commune de Mouguerre souhaite effacer des réseaux de télécommunication électronique. L’enfouissement des réseaux a donc été demandé à la société Orange.

Le projet de convention ci-joint définit, pour cette opération, la nature des travaux réalisés par Orange, ainsi que la répartition des prestations techniques, les coûts, les droits et les responsabilités entre lopérateur et la Commune de Mouguerre.

Au regard de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer avec l’opérateur Orange.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer avec l'opérateur Orange

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

aire, Roland Hirigoyen.

4 54COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris EVRENÉES AT LANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la ———_—_—_—_—_—_—_——_—_— Date d'affichage : Municipal délibération SORA Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 23ÿ% délibération :

PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Classification : 4-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité technique en date du 17 octobre 2022,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la Commune afin de tenir compte de leur évolution.

> Dans le cadre de la réorganisation des services administratifs/supports, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants afin de prendre en compte les nouvelles créations de poste et les mouvements de personnel à compter du 1° janvier 2023 :

- Suppression de l’emploi de Directeur général adjoint à temps complet suite à la création de l’emploi de Responsable des ressources humaines correspondant aux grades d’attaché et d’attaché principal du cadre d'emplois des attachés territoriaux et de Chargé de la commande publique et des affaires juridiques relevant des grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

- Suppression de l’emploi de Responsable du service urbanisme à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux et création d’un emploi de Gestionnaire urbanisme et foncier relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

- Suppression de l’emploi de Responsable du secteur sports à temps complet relevantCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

des grades du cadre d’emplois des éducateurs des APS territoriaux.

- Suppression de l’emploi de Responsable passerelle jeunesse à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints d'animation territoriaux.

> Dans le cadre de l’accompagnement du Centre de gestion et des préconisations émises, les services techniques sont amenés à évoluer. Monsieur le Maire propose de supprimer et créer les postes suivants à compter du 1° janvier 2023 :

- Suppression de l’emploi de Directeur des services techniques à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et création d’un emploi de Responsable Ingénierie et Projets à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

- _ Suppression de l’emploi d’Adjoint au Directeur des services techniques à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux et création d’un emploi de Responsable Prévention et Tranquillité publique à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

- Création de l’emploi de Responsable du service Valorisation du Cadre de Vie à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

> Parailleurs, dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

A compter de décembre 2022 :

- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’agent d’entretien et de service restauration à temps non complet de 28 heures à 30 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’agent d’entretien du stade à temps non complet de 15 heures par semaine à temps complet, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

A compter du 1° janvier 2023 :

- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’agent de service restauration à temps non complet de 18 heures à 20 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’animateur socioculturel à temps non complet de 26 heures à 32 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.

- Création d’un emploi de cuisinière à temps complet, emploi correspondant aux différents grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Après proposition, il est demandé au Conseil municipal de :

DECIDER des suppressions des emplois de : Directeur général adjoint à temps complet, Responsable du service urbanisme à temps complet, Responsable du secteur sports à temps complet, Responsable passerelle jeunesse à temps complet, Directeur des services techniques à temps complet, Adjoint au Directeur des services techniques à temps complet.

DECIDER de créer à compter du 1° janvier 2023 les emplois de :

- Responsable Ingénierie et Projets à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

56COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 _]

Responsable Prévention et Tranquillité publique à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Responsable du service Valorisation du Cadre de Vie à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

Cuisinière à temps complet relevant des différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

DECIDER d’augmenter les temps de travail des emplois suivants :

Agent d’entretien et de service restauration à temps non complet de 28 heures à 30 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Agent d’entretien du stade à temps non complet de 15 heures par semaine à temps complet, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Agent de service restauration à temps non complet de 18 heures à 20 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Animateur socioculturel à temps non complet de 26 heures à 32 heures par semaine, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.

ADOPTER les modifications du tableau des effectifs

PRECISER que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023

AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

e Maire, Roland Hirigoyen.

pu 57COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 El

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

ÉNÉ Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

COR DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 24°" délibération :

COUPES DE BOIS EN FORET COMMUNALE

INSCRIPTION A L'ETAT D’ASSIETTE 2023

Classification : 8-8

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de l'Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

ETAT D’ASSIETTE et SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE l'ONF

Forêt Surface Proposi Nouvelle Type coupe Surface à Volume

U6 (ha) Prog. tion proposit” Dés.

prévisionnel

(ha) (m3)

Mouguere | 15P | 226 | 2024 | 2024 2023 | Amélioration 1.96 55 indifférenciée

Mouguerre 19p 3.62 2023 2023 2023

Régénération 3.62 90

par parquets

Mouguerre 23P 3.80 2023 2023 2023 Amélioration

0.31 30

indifférenciée

Mouguerre Hp 4,55 2023 2023 2023 Amélioration 0.33

30

indifférenciée

Mouguerre 18p 6.85 2024 2024 2023 Amélioration 1.53

75

indifférenciée

58COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022

Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-avant.

- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.

Concernant la délivrance des bois d’affouage,

- DÉCIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.

- DECIDE d'effectuer le partage par feu.

-__ DESIGNE comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Monsieur Roland Hirigoyen — Monsieur Christian Paillaugue — Monsieur Pascal Suharrart

- _ DONNE POUVOIR à l'ONF de fixer le délai d'exploitation de cette coupe à l’issue du martelage.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de opérations de vente.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

la ue 59

Ék A pe]COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2022 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

ENS ANLANTIQUES Vendredi 02 décembre 2022 au Conseil En exercice part à la

EE Date d'affichage : Municipal délibération

COMME DE Vendredi 02 décembre 2022 29 29 22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 22 | L'an deux mille vingt-deux, et le huit du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, GAUVRIT, HARAN, JUZAN-AUBERT,

LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame PINTO DA SILVA à Madame DESRAMÉ, Monsieur EYHARTS à Monsieur PAILLAUGUE, Monsieur OLCOMENDY à Monsieur FEVRIER et Monsieur URRUTY à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames DURQUETY, ELISSALDE et MENDES-LANGOT et Messieurs CURUTCHET, GARNIER, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la 25°" délibération :

MAISONS FLEURIES - PALMARES 2022

Classification : 9-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 09 décembre 2022 et publication ou notification du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries.

Pour l’année 2022, une liste vous est proposée en annexe.

Le montant total des sommes allouées s’élève à 2.930 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

> ADOPTE le palmarès 2022 des maisons fleuries tel qu’il est proposé en annexe.

> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus..pour extrait conforme, CA MEUGES

K Le Maire, Roland Hirigoyen.