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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°3 Renonciation dun bien sans maitre Pouilly CC 03 07 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°3 Renonciation dun bien sans maitre Pouilly CC 03 07 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Nièvre
Cœur Communauté de Communes
de Loire Cœur de Loire |
Extrait du Registre des Délibérations |
Séance plénière du 03 juillet 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trois du mois de juillet à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 27 juin
2025 par M. le Président, s’est assemblé à la salle polyvalente de Neuvy sur Loire, sous la Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX — Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY - M. Michel VENEAU - M. Gilbert LIENHARD - M. Pascal FASSIER
- M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS - M. François DENIZOT - M. Alexandre BLANDIN - M.
Frédéric CASSERA - Mme Corinne COLONEL — Mme Martine LEROY - Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick
PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia
MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - Mme
Françoise CROTTET-FIGEAT — M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD — M. Jean-Jacques BERTIN - M.
Robert CHOLLET - Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric AUCOUTURIER
Membres absents excusés : M. André BUISSON — M. Yannis BONNET - Mme Martine BOREL - M. Alexandre
BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham BOUJLILAT - M. Michel RENAUD — Mme Carole TABBAGH-GRUAU — Mme
Muriel BUISSON - M. Jean-Claude GILLONNIER — M. Bertrand FLANDIN — M. Thierry BEAUVAIS - Mme Nadège
COQUILLAT - M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRYŸ remplacée par M. Raymond LE VAN
M. Jan BOGERMAN remplacé par Mme Marie-Yvonne THEBAULT
Membres ayant donné pouvoir : Mme Annie MILLARD à Mme Martine LEROY
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
M. Pascal KNOPP à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT
M. Patrick RAPEAU à M. Raymond LE VAN
Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Corinne COLONEL
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 54.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Frédéric CASSERA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/03-07/03
Renonciation d’un bien sans maître sur la commune de Pouilly-sur-Loire dans le domaine de la
Communauté de Communes Cœur de Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Civil et notamment l’article 713 ;
Vu l’article 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que « sont considérés
comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté » ;
Considérant que la parcelle cadastrée AB n°278 — 6 rue de la Place - 58150 Pouilly-sur-Loire, appartenant à
Monsieur BRUNET Jean, décédé le 19.09.1982, entre dans le champ d'application de cet article ;
Considérant que la parcelle cadastrée AB n°617 — 4 passage du Verger— 58150 Pouilly-sur-Loire, appartenant
à Monsieur AUTUN Hippolyte, décédé le 01.05.1990, entre dans le champ d'application de cet article ;
Ces biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (article 713 du
Code Civil). Le Conseil Municipal doit prendre une délibération autorisant l’incorporation des biens dans le
domaine public de la commune. Mais la commune peut également renoncer à exercer ses droits au profit de
l’'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Le bien sans maitre est alors réputé appartenir à l’EPCI. Si à
son tour l’EPCI à fiscalité renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat.
Par délibération en date du 30 janvier 2025, la commune de Pouilly-sur-Loire a renoncé à exercer ses droits
sur ces parcelles. Les parcelles sont en conséquence réputée appartenir à la Communauté de Communes
Cœur de Loire. Celle-ci doit donc à présent décider si elle exerce ses droits sur les parcelles AB n°278 et AB
n°617 ou si elle renonce à les incorporer dans le domaine de la Communauté de Communes.
La parcelle AB n°278 — 6 rue de la Place - 58150 Pouilly-sur-Loire, d’une contenance de 94m?, comporte un
immeuble en état d'abandon, appartenant à Monsieur BRUNET Jean, décédé le 19.09.1982 ;
La parcelle cadastrée AB n°617 — 4 passage du Verger — 58150 Pouilly-sur-Loire, d’une contenance de 81m?,
comporte un immeuble en état d'abandon, qui menace de s'effondrer, appartenant à Monsieur AUTUN
Hippolyte, décédé le 01.05.1990 ;
Compte-tenu de l’état d'abandon depuis plusieurs années de ces deux immeubles, le Président de la
Communauté de Communes Cœur de Loire propose aux conseillers communautaires de renoncer à leur
incorporation dans son domaine.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
-_ RENONCE à l'incorporation des parcelles cadastrées AB n°278 et AB n°617, situés sur la commune
de Pouilly-sur-Loire dans le domaine de la Communauté de Communes Cœur de Loire.
| Nombre de conseillers : 54 | Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Présents : 36 . Reçu en préfecture le 09/07/2025
Pouvoirs : 5 UNANIMITÉ 64 Publié le 09/07/2025 S L
Votants : 41 ts 1D : 058-200067916-20250703-2025 03 07 03-DE
Pour : 41
Abstention : O
| Contre : O
Péur-extrail conforme
/Sylvain COINTAT, Président M. Frédéric CASSERA, secrétaire de séance
LES