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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°11 Retenue IFSE Presenteisme CC 27 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°11 Retenue IFSE Presenteisme CC 27 03 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
a Département de la Nièvre |
Communauté de Communes |
Cœur de Loire
Extrait du Registre des Délibérations |
Séance plénière du 27 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 21 mars
2025 par M. le Président, s’est assemblé à la salle du Belvédère — Palais de Loire à Cosne sur Loire, sous la
Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY - M. Michel VENEAU - M. Pascal KNOPP - M. Philippe BOURGEOIS
- Mme Véronique ITTAH - Mme Geneviève PARIS - M. Patrick RAPEAU - M. André BUISSON - M. Alexandre
BLANDIN - M. Yannis BONNET - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham BOUJLILAT - Mme Béatrice
BOULOGNE - M. Frédéric CASSERA - Mme Corinne COLONEL - Mme Martine LEROY - Mme Annie MILLIARD -
Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU -
Mme Muriel BUISSON - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT
- Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Bertrand FLANDIN - M. Thierry BEAUVAIS -
Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques BERTIN - M. Robert CHOLLET -
Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric AUCOUTURIER
Membres absents excusés : M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
Mme Nadège COQUILLAT remplacée par M. Petrus HAZELZET
Membres ayant donné pouvoir : M. Daniel GILLONNIER à M. Sylvain COINTAT
M. Gilbert LIENHARD à Mme Martine LEROY
M. Pascal FASSIER à Mme Nathalie LIEBARD
M. François DENIZOT à M. Bertrand FLANDIN
Mme Martine BOREL à M. Hicham BOUJLILAT
M. Jean-Claude GILLONNIER à M. Patrick BONDEUX
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
M. Michel RENAUD à Mme Béatrice BOULOGNE
Mme Carole TABBAGH-GRUAU à M. Yannis BONNET
M. Benjamin MASI à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. André BUISSON ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/27-03/11
Retenue IFSE / Présentéisme
La loi de finances n° 2025-127 a été publiée au Journal Officiel le 14 février dernier, et l'article 189 précise les
modalités suivantes : durant les trois premiers mois du Congé de Maladie Ordinaire (CMO), le fonctionnaire
percevra 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l’article L. 822-3 du CGFP).
La mesure s’appliquera aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1° jour du mois suivant la publication
de la loi).
Il en est de même pour les agents contractuels (décret n° 2025-197 du 27 février 2025).
Les agents percevront donc leur rémunération à 90% sur leur traitement de base + NBI + IFSE.
La collectivité a mis en place le RIFSEEP par délibération n° 2018/27-03/09 du 27 mars 2018. Des retenues
d'IFSE étaient effectuées en cas de maladie ordinaire, suivant le système suivant :
- De 13 à 21 jours d'absence : 75% sur le nombre de jours cumulés d'absence
- De 22 à 30 jours d'absence : 100% sur le nombre de jours cumulés d'absence
- De 31 à 89 jours d'absence : pas de retenue
- A partir du 90°" jour d'absence : l'IFSE suit les proportions du traitement
Les sommes ainsi prélevées étaient reversées aux agents ayant été absents moins de 6 jours sur la période
de référence qui était du 1/11 de l'année N-1 au 31/10 de l’année N (reversement présentéisme).
Dorénavant, avec la modification de la loi, les retenues IFSE seront effectuées dès le 1°’ jour d'arrêt :
-__ De 1 à 90 jours d'absence : versement de l’IFSE à hauteur de 90% (donc retenue de 10%) par jours
d'arrêt cumulés
- De 91 à 360 jours d'absence : versement de l’IFSE à hauteur de 50% (donc retenue de 50%) par jours
d'arrêt cumulés
Ces modalités sont donc beaucoup plus importantes en terme de retenue que ce qui était appliqué
auparavant par la collectivité. Or, conformément au décret n° 2010-997 du 26/8/2010, les collectivités ne
pouvant pas prendre de délibération avec un système plus avantageux que ce qui est pratiqué à l'Etat.
De ce fait, le système qui avait été mis en place au sein de la collectivité prendra obligatoirement fin au
28/02/25.
Le CST a été consulté sur ces questions lors de sa séance du 6 mars 2025 et a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- RAPPORTE la délibération n° 2018/27-03/09 du 27 mars 2018 pour la partie « modulations du fait
des absences » uniquement, indiquée dans l'annexe de ladite délibération ;
- ENTERINE le principe des retenues IFSE en cas de maladie ordinaire uniquement, qui suivent le sort
du traitement comme dans la Fonction Publique d’Etat, à compter du 1° mars 2025 (conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010), sous réserve de la règlementation en vigueur qui
s'appliquera de droit en cas de modification ultérieure ;
- SUPPRIME le reversement présentéisme pour la période allant du 01/11/24 au 28/02/25 ; - INSTAURE un nouveau système pour le reversement présentéisme : les sommes d’IFSE prélevées
aux agents bénéficiant de CMO rémunérés à 90% et 50% seront redistribuées aux agents n'ayant eu
aucun jour d’arrêt pour maladie ordinaire entre le 1° décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de
l’année N et seront versées sur les paies de décembre. Pour cette année 2025, un dispositif
transitoire sera mis en place : la période prise en compte sera du 1° mars au 30 novembre 2025.
Nombre de conseillers : 55
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 54
Pour : 54
| Abstention : O
Contre : 0
Pour extrait conforme M. André BUISSON, secrétaire de séance
Sylvain COINTAT, Président
Fr
/ )
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 S L
Publié le 07/04/2025 O
ID : 058-200067916-20250327-2025 27 03 11-DE