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Arrêté - AR 251127 0752 Portant alignement individuel Rue des Montamats et ses annexes
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 251127 0752 Portant alignement individuel Rue des Montamats et ses annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251127-AR2511270752-AR
ARRETE N° AR-251127-0752
(Actes de gestion du domaine public)
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Portant alignement individuel
Rue des Montamats
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vulaloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L. 2213-6; - Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ; - Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants : - Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R*116-2 ; - Vu l'arrêté n° AR-240410-0259 du 10 avril 2024 portant délégation de fonction et de signature à M. Maxime COUPEY Adjoint au maire chargé de l'aménagement urbain et à la cohésion du territoire ; - Vu la demande en date du 14 novembre 2025 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVY (Société BGEO Conseils), géomètre -expert, sollicite pour le compte de la société SOLIHA TARN, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB n° 185, l'alignement entre la voie communale n° 374 Rue des Montamats, propriété de la Commune ;
- Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 24 octobre 2025, annexé au présent arrêté conformément à la doctrine de l’ordre des géomètres-experts ;
- Considérant l'état de lieux réalisé le 9 octobre 2025 et le plan d'alignement ;
ARRETE,
Article 1. La délimitation entre la voie communale nommée Rue des Montamats au n° 374 et la propriété de la parcelle cadastrée section ZB n° 185 pest définie telle que décrite dans le document graphique annexé au présent arrêté.
L'alignement de la voie communale nommée Rue des Montamats au niveau du n° 374 passe par les repères référencés n° D, F et la borne n° H (partie en haut du fossé).
Article 2. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des travaux.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. :05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40,23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 /2 Arrêté
02/12/2025 Article 4. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
Article 5. Le présent arrêté sera notifié au géomètre-expert, Société BGEO Conseils, 2 Place du Grand Rond à Saint-Sulpice-la-Pointe et à la société SOLIHA Tarn, 163 avenue François VERDIER à ALBI, propriétaire.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 novembre 2025
M. le Maire,
Raphaël BERNARDIN,
Par délégation, l'adjoint au Maire
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage
Annexe
Plan délivré par le Géomètre matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public. par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/\vww.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. :05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251127-AR2511270752-AR
a GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER CARANTIR
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Rue des Montamats
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de la société SOLIHA TARN, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe, Géomètre-
Expert à SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro
06151, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la
personne publique, en l'occurrence le long de la rue des Montamats à SAINT-SULPICE-LA-
POINTE et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
+ Personne publique:
e Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
Propriétaire et gestionnaire de la Voie nommée la rue des Montamats sur la commune de
SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée.
+ Propriétaire de la parcelle concernée :
o SOLIHA TARN
SIREN : 30238304/7 — SIEGE : 163 Avenue FRANCOIS VERDIER — 81000 ALBI
Propriétaire de la parcelle sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81)
Section ZB n°185
SNS
BG FO 1/5 Référence dossier : 25137 CONSEILS
02/12/2025 Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
+ D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu
entre :
+ l'emprise de la voirie affectée de la domanialité publique artificielle rue des
Montamats sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée
et
+ la propriété privée riveraine parcelles cadastrées section ZB n°185
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le jeudi 9 octobre 2025, ont été
convoqués par lettre simple en date du 19 septembre 2025:
e La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
+ Les propriétaires de la parcelle concernée
AU jour et heure dits, aucune des parties n'était présente
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments
probants, les dires des parties, afin :
+ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d'un bien affecté de la domanialité publique
+ de respecter les droits des propriétaires privés
+ de prévenir les contentieux
Ne BG EO 2/5 Référence dossier : 25137
CONSEILS Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
+ Plans existants et en particulier
o Plan de rétablissement des limites référencé AL23121, dressé le 11 juillet 2023 par
GEOSUDOUEST, géomètre-expert à GRAULHET (81)
o Plan de délimitation référencé AL2312, dressé le 11 juillet 2023 par
GEOSUDOUEST, géomètre-expert à GRAULHET (81)
e Constat de l'existant
o Fossé existant entre la parcelle ZB n° 185 et le domaine public
Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
A l'issue
°< de la réunion contradictoire
+ de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de
l'état des lieux
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux D, F et H ont été désignés comme sommets de la limite de propriété
entre le domaine public et la parcelle cadastrée ZB n° 185
Les termes de limites :
DetH: Non matérialisé — en haut de talus
Fe Borne nouvelle
Dif - {4 À Limite droite située entre les sommets, en partie en haut de fossé et en partie
non visible
ont été reconnus.
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
D-F:25.94 m F-H:533m
Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets D, F et H tels qu'ils
figurent et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle 1/250°"°,
dressé par le géomètre-expert soussigné sous la référence 25137 du 24 octobre 2025.
NS a B G EO 3/5 Référence dossier : 25137
CONSEILS Article 6 : Observations complémentaires
Néant
Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents où mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
° soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
e soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de
délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des
Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié
organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces
documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article L1-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de
lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire
mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté
auquel il est destiné.
Fait à SAINT SULPICE le 24 octobre 2025
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date direde LARRSS N AR. 5 Mc - a
le Maure Re choct PERNARDIN.
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4/5 Référence dossier : 25137 \
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2 . B, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
= Reçu en préfecture le 02/12/2025
\ Publié le
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Commune de SAINT SULPICE
3/4, rue des Montamats
Propriété SCI RAYAN
Plan de délimitation
Dossier : 25137
Date: 24/10/2025
Echelle : 1/250 JAut: MCG
| © Lambert
Coordonnées 1m CC44
[ indépendantes
& IGN 69 Nivellement O Indépendant
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BGEO CONSEILS
BGEO Conseils Jean-Philippe BOISSAVY - Géomèétre Expert DPLG
E-mail jb@bgeo-geometre.fr
2, place du grand rond
81 370 St Sulpice
Tel 05-63-57-99-69
WwWw.bgeo-geometre.fr
Œ GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIQ
02/12/2025