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Compte-Rendu - cr cm du 11 MARS 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 11 MARS 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
E-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
0h00
S du Code Général des Collectivités erritoriales)
PRESENTS :
Mme BASTIER, M. COMPAROT, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, Monsieur WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., adjoints au maire.
Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M. conseillers municipaux délégués.
M. GRIVARD, M. TRANNET, M. SALMON, Mme GLAUME, M. CHRETIEN, Mme LAMBERT, M. PROUHEZE, M. SANGOI, Mme LYNSEELE et M. VALENTIM BOUHAFA, conseillers municipaux.
POUVOIRS : |
M. FAURE-SOULET, Maire, pouvoir à Mme BASTIER, 1°" adjointe au maire. Mme GAY, adjointe au maire, pouvoir à Mme DE ALMEIDA, adjointe au maire M. MOUCHARD), adjoint au maire, pouvoir à M. COMPAROT, adjoint au maire. Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, pouvoir à M. SESSA, adjoint au maire. M. VIEIRA, conseiller municipal, pouvoir à M. SALMON, conseiller municipal. Mme GODEFROY, conseillère municipale, pouvoir à Mme BASTIER, 1°" adjointe au maire. Mme ANDRE, conseillère municipale, pouvoir à M. COMPAROT, adjoint au maire. M. NHARI, conseiller municipal, pouvoir à Mme OUAZZIZ, adjointe au maire. Mme DOMINGOS, conseillère municipale, pouvoir à Mme DE ALMEIDA, adjointe au maire. Mme AUBRY, conseillère municipale, pouvoir à Mme LYNSEELE, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme DE ALMEIDA, adjointe au maire.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
M CATHENOZ (Directeur Général des Services), M. FABRY (DST), Mme BORDE (Directrice des finances) et Madame FIETTE (secrétaire direction générale des services).
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Le conseil municipal de LA QUEUE-EN-BRIE, légalement convoqué par Madame Karine BASTIER, 1°* adjointe au maire, pour le maire empêché, conformément aux articles L.2121-9, L.2121-10 et L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en Mairie, à huis-clos, sous sa Présidence. Séance retransmise en directe sur les pages Facebook et Youtube de la ville (loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 et décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020).
A - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
ET APPEL NOMINATIF
Madame BASTIER ouvre la séance à vingt heures et deux minutes et désigne Madame DE ALMEIDA, adjointe au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame BASTIER procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
B — APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 FEVRIER 2021
Madame BASTIER propose de voter le procès-verbal du conseil municipal du 4 février 2021 :
“ Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
C - COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2021
Décision n° 2021-001
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la société SOLEUS située allée du Fontanil 69120 Vaulx-en-Velin pour le renouvellement du contrat pour contrôler les équipements sportifs et récréatifs de la commune. En 2020 et 2022 le montant de la prestation est de 1 014 € TIC.
En 2021 et 2023 le montant de la prestation est de de 432 € TTC.
Décision n° 2021-002
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la société Espace Arrosage 2000 située 600 rue du Marché Rollay 94500 Champigny-sur-Marne pour un contrat d’entretien de l’arrosage automatique sur différents sites de la commune pour 2021.
Le coût de la prestation est de 5 040,00 € TTC (trois interventions, mise en eau, passage estival, mise hors gel et contrôle disconnecteurs).
Décision n° 2021-003
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée Langevin Wallon situé 126 avenue Roger Salengro 94500 Champigny-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au guichet unique, du 11 au 30 janvier 2021.
Décision n° 2021-004
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et l’architecte DPLG et du Patrimoine Jean-Frédérick Grevet dont le siège est situé 22 rue Pasteur 94600 Choisy-le-Roi pour l’achèvement de la restauration des couvertures et la purge des façades de l’église Saint-Nicolas.
Le coût de la prestation est de 5 640,00 € TTC.
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Décision n° 2021-005
Décision du maire (service de la commande publique) relative à la signature d’un avenant au MAPA 2020/13 «Voyage en Sicile à destination des séniors 2020 » pour le changement des dates du séjour en raison de la pandémie de la Covid 19. En effet, le séjour prévu initialement du 25 septembre au 2 octobre 2020 est reporté du 23 au 30 septembre 20201. Le coût unitaire est augmenté de 40 €/senior. Cette hausse de tarif sera prise en charge par Adora voyages (20 €) et la Ville (20 €) afin de ne pas faire supporter cette augmentation aux seniors.
Décision n°2021-006
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service de l’action sociale) et l'Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine, Jardin des Arts situé 3 rue Henri IV à Saint Germain-en-Laye pour l’organisation d’une visite théâtralisée au « Château de Monte-Cristo » le mardi 1” juin 2021 en direction des seniors. Le coût de la participation est fixé à 4€ TTC par personne (groupe de 25) pour le droit d’entrée et un forfait de 400 € pour la visite guidée théâtralisée.
Décision n° 2021-007
Décision du maire (direction de l’action sociale) avec Alfred et Jacques domiciliés 16 rue Victor Hugo 92600 Asnières-sur-Seine pour un spectacle «On a vécu tout ça !» le 3 juin 2021 à 14h30 à la Maison Pour Tous en direction des seniors.
Le coût de la prestation est de 950 € TTC.
Décision n° 2021-008
Décision du maire (service commande publique) relative à la signature d’un avenant au contrat GRAS SAVOYE n°41801665M001 concernant la révision du taux global de cotisation pour 2021 (initialement 1,77 % porté à 2,75 %).
Décision n° 2021-009
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et Grand Paris Sud Est Avenir pour la signature d’une convention de prêt à usage d’équipements dans le cadre du fonds de solidarité.
Décision n° 2021-010
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et Grand Paris Sud Est Avenir pour la signature d’une convention de prêt à usage de véhicules à moteur dans le cadre du fonds de solidarité.
Décision n° 2021-011
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service des sports) et l’Entente Sportive Caudacienne afin de définir les modalités et responsabilités de chacune des parties concernant les mâts d’éclairage électrique Atlas Copco, type Hilight V3 au stage Léo Lagrange.
Décision n° 2021-012
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée Samuel de Champlain situé 61 rue des Bordes 94430 Chennevières-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré au service enfance du 15 au 21 février 2021.
Décision n° 2021-013
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 6 rue Jean Moulin 77340 Pontault-Combault, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré à la crèche Marie Verdure du 8 au 13 février 2021.
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Décision n° 2021-014
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et la société AJ Plus située 3/5 rue Pavlov, ZAI des Bruyères, 78190 Trappes, pour le renouvellement du contrat d’entretien d’un massicot pour l’année 2021 (4 visites par an). La rémunération annuelle est fixée à 914,40 € T.T.C.
Décision n° 2021-015
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée Samuel de Champlain situé 61 rue des Bordes 94430 Chennevières-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré au service enfance du 15 au 21 février 2021.
Décision n° 2021-016
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et La Poste pour le renouvellement du contrat «Recy”go» avec la société RECYGO située 57/59 rue Yves Kermen 92100 Boulogne-Billancourt relatif à la collecte des papiers de bureaux (recyclage).
La participation financière pour 2021 est fixée à 1 105,92 € TTC.
Décision n° 2021-017
Décision du Maire (service commande publique) pour l’annulation des séjours du MAPA 2020/10 «séjours enfance et jeunesse 2021 » :
- séjour à la montagne et équitation du 13 au 21 février 2021 attribué à l’association Evasion Vacances Aventures de Floirac (33),
- séjour au ski du 13 au 20 février 2021 attribué à l’association A.D.A.V. de Bergues
(59)
suite à la communication de la Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative du 26 janvier 2021 relative au maintien de la suspension des Accueils Collectifs de Mineurs.
Décision n° 2021-018
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et la société «La Cicadelle» située 15 rue Paul Vaillant Couturier 94380 Bonneuil-sur-Marne, pour la représentation du spectacle «Le village des Trézeureux» le 19 février 2021 pour les enfants âgés de 3 à 6 ans de l’ALSH l'Ile aux enfants.
Le coût de la prestation est de 425,00 € TTC.
Décision n° 2021-019
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et la société «La Compagnie du Petit Poucet» située 44 rue des Créneaux 78510 Roubaix, pour la représentation du spectacle «Chloé et les copains de la ferme» le 26 février 2021 de 14h à 16h pour les enfants âgés de 3 à 6 ans de l’ALSH l’Ile aux enfants.
Le coût de la prestation est de 600,00 € TTC.
Décision n°2021-020 — numéro annulé par le service.
Décision n°2021-021 —- numéro annulé par le service
Décision n° 2021-022
Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le GRETA des métiers et des techniques industrielles du Val-de-Marne / Lycée Jean-Jacques Rousseau situé au 13 rue Lebrun 94400 Vitry-sur-Seine, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la crèche Marie Verdure du 8 février au 5 mars 2021.
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 D- DELIBERATIONS
I - Commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication
1 - Débat d'Orientation Budgétaire 2021- Rapport
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2021 - Rapport
Le débat d’orientation budgétaire constitue une étape préalable au vote du Budget 2021 qui aura lieu le 1% avril 2021.
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget de la collectivité.
L’objet du débat d’orientation budgétaire est de permettre de définir les grands équilibres budgétaires et les choix majeurs de la collectivité notamment en matière d’investissement, de recours à l’emprunt ou d’évolution de la pression fiscale.
Un point sur les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité est obligatoire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire suite à l’adoption de la loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) de décembre 2013.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTre) du 07 août 2015 modifie l’article L.2312-1 du CGCT, lequel dispose désormais « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail... ».
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 SOMMAIRE
I — L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE ET LES FINANCES LOCALES
A -L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
1- L'économie française................................... ésessusémaanmenaemasainuenne 3 2-La situation des finances locales..…...................smmmusesesreerrentessonmexe 4
B — LA LOI DE FINANCES POUR 2021
1-Les grands principes... username 4 2-Les principales dispositions... 4
II — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
À — DES EFFORTS DE GESTION NECESSAIRES DANS UN CONEXTE DE CRISE SANITAIRE
1-Une gestion prudente des dépenses et recettes ce fonctionnement ............................... 9 2-Un endettement toujours maïitrisé..................:...............................,.... 13
B - LES ORIENTATIONS POUR 2021
1-La section de fonctionnement..................... ses 15
2-La section d’investissement ss sanecscamenionneinna een 24
SYNTHESE
6
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 I —- L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE ET LES FINANCES LOCALES
A — L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
1- L'économie française
L'économie française a été durement touchée par la pandémie de la covid-19 en 2020. La crise sanitaire a conduit à une contraction du PIB sans précédent avec un recul de 8,3 % en moyenne sur l’année 2020.
Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.
Une fois les contraintes du confinement progressivement desserrées, la consommation a nettement rebondi. Les achats des biens des ménages ont retrouvé dès le mois de juin leur niveau de février.
Ce rebond reflète toutefois un rattrapage des achats qui n’avaient pu se faire durant le confinement et des décisions anticipées suite notamment à des remises importantes effectuées par les constructeurs automobiles. La consommation des ménages a par la suite connu un très net repli.
En outre, il n’a pas entrainé un redressement comparable de la production industrielle; la demande a en effet été surtout satisfaite par un écoulement des stocks.
L’accélération des contaminations au 4°" trimestre a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l'instauration d’un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre.
Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort.
Comme ailleurs en Europe, la progression des contaminations avec l’arrivée de nouvelles souches particulièrement contagieuses du coronavirus compromet la vigueur du rebond attendu en 2021 (désormais à 4,1 % contre 5,4 % auparavant).
Le niveau d’activité d’avant la crise sanitaire ne serait pas retrouvé avant fin 2021-début 2022. En conséquence, l’inflation resterait très contenue. La BCE devrait donc continuer à mener dans les mois à venir une politique monétaire très accommodante qui pèserait sur les taux d’intérêt.
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 2- La situation des finances locales
L’année 2020, marquée par la crise sanitaire et économique qui en découle sera une année de fragilisation des collectivités locales, avec un accentuation des disparités, la crise ne touchant pas tous les secteurs de manière uniforme et donc tous les territoires. Anis, l’épargne brute des collectivités locales se replierait de façon inédite (- 18,1 %), pour atteindre 32,2 milliards d’euros.
A des dépenses de fonctionnement en hausse (et ce malgré des économies réalisées) avec une progression de 2,2% en 2020 dont 1 point lié aux dépenses engagées au titre de la crise sanitaire (matériel de protection, aides aux entreprises...) se superposent des recettes fiscales et tarifaires en repli (baisse de 0,8 % cette année), entrainant une contraction de l’épargne et un nouveau recul des dépenses d’équipement.
La baisse anticipée de l’investissement est amplifiée par le contexte : décalage des élections municipales, interruption et report des chantiers, réorientation des crédits sur le soutien aux entreprises. Les dépenses d’investissement diminueraient de 5,8 % et s’élèveraient à 56,9 milliards d’euros.
La dette des collectivités locales serait en hausse de 0,6 % pour soutenir les territoires et atteindrait 176,1 milliards d’euros fin 2020.
B — LA LOI DE FINANCES POUR 2021
1- Les grands principes
A l'issue du débat parlementaire de l’automne 2020, la loi de Finances pour 2021 a été définitivement votée le 29 décembre 2020 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020.
La loi de Finances pour 2021 est fortement marquée par la pandémie qui sévit depuis le début de l’année 2020.
Les entités publiques locales étant fortement impactées dans leurs finances par la crise, la loi de Finances a pour objectif principal de leur donner les moyens d’être des acteurs de la relance économique. En effet, au-delà de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, la loi de Finances met en évidence leur rôle majeur en termes d’investissement public. Elles représentent à elles seules 55 % de l’investissement public.
Hors crise, les mesures de la loi sont dans la continuité des lois de finances précédentes notamment la gestion de la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) et les diverses mesures de simplification.
2- Les principales dispositions
-La suppression totale et définitive de la TH sur les résidences principales
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait prévu une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021.
En 2020, 80 % des ménages ne payaient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20 % des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 d’une exonération progressive sur 3 ans, 30 % en 2021, 65 % en 2022 et en 2023, plus aucun
foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
Calendrier de la réforme pour les contribuables
1 Suppression
Dégrèvement À Dégrèvement 7 Intégrale de de 30% de la de 65% de la PEUT ne Lait sa CL la TH
(HET LT] A La cotisation TH cotisation TH |
Exonération
à 100% pour
Exonération de À Exonération de tous les
Cotisation TH inchangée 30% de la 65% de la ménages cotisation TH (CE CT RL
Calendrier de la réforme pour les collectivités
y A partir de 2021
Compensée par la TFB
départementale
Compensée par une
fraction de TVA
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EL TO AURS
NET
Année de transition servant de référence pour
le calcul de la compensation de la TH
CR TETE AT
fraction de TVA
Année de transition servant de référence pour LL de la TFB
le calcul de la compensation de la TH Te CEE
Source : Finance Active
En 2021, la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée jusqu’alors aux départements est transférée aux communes. Aïnsi le taux de TFPB 2021 de chaque commune est égal à la somme du taux départemental de foncier bâti 2019 et du taux communal de foncier bâti 2019.
Les produits TH à compenser de chaque commune sont donc comparés aux produits de TFPB départementaux à transférer. Ainsi, certaines communes sont surcompensées (à savoir, le produit de foncier départemental est supérieur au produit TH communal) et d’autres sous compensées (à savoir, le produit de foncier départemental est inférieur au produit TH communal).
La part départementale de la taxe sur les propriétés bâties est répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de sur-compensation ou de sous-compensation. Pour information, le coefficient correcteur appliqué pour notre commune est de 1,57.
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 -La révision des valeurs locatives des établissements industriels
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels depuis le 1* janvier 2017 et pour réduire davantage les impôts de production, la loi de finances s’attèle à celles des établissements industriels utilisées dans le calcul des bases d’imposition de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces valeurs locatives obsolètes datent des années 1970 et ne sont plus adaptées à la réalité économique actuelle Par ailleurs, elles aboutissent à une imposition plus forte des établissements industriels par rapport à celle des locaux professionnels, depuis leur révision de 2017.
La loi de finances retient de nouveaux taux d’intérêt en se basant uniquement sur le taux d’amortissement des biens. Cette révision de taux d’intérêt aboutit à la division par 2 des valeurs locatives des établissements industriels et de fait des cotisations d’impôts fonciers payées par les entreprises.
La loi de finances pour 2021 prévoit donc un mécanisme visant à compenser au bloc communal la perte de recettes fiscales. Cette compensation prendra la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat.
La revalorisation annuelle de ces VLC serait similaire à celle des locaux professionnels, soit sur l’évolution moyenne annuelle des 3 dernières années.
-La stabilisation des concours financiers aux collectivités locales et une hausse de la péréquation
La loi de Finances 2021 n’apporte aucune modification notable à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Elle est maintenue à un niveau stable d’environ 27 milliards d’euros, maintien qui était la contrepartie du dispositif de contractualisation.
Bien que ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques depuis l’année 2018, la dotation forfaitaire demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement qui permet notamment de financer les abondements d’enveloppes de péréquation verticale. Ces derniers sont identiques à ceux de l’année dernier :
°_ augmentation de 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU),
° maintien de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) à son niveau de 2020.
Après une augmentation de 20 millions d’euros en 2020, la loi de finances pour 2021 n'indique pas de nouvelle augmentation pour le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF).
Enfin, l’enveloppe globale du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ne connaît pas de modification en 2021 et reste, cette année encore, figée à 1 milliard d’euros comme décidé en loi de Finances pour 2019. Cependant, ce maintien ne signifie pas pour autant une absence de changements du montant perçu par le bloc communal localement.
10
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 -La révision des indicateurs financiers
La réforme de la fiscalité locale, à savoir la suppression de la TH sur les résidences principales, mais également la révision des valeurs locatives des locaux industriels, entraîne un bouleversement du panier de ressources des différents niveaux de collectivités et de ce fait une nécessaire modification des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation construits à partir de ces différentes recettes.
Afin de neutraliser les effets de la réforme fiscale, la loi de finances engage une révision des indicateurs financiers dont l’entrée en vigueur n’interviendra qu’à partir du 1° janvier 2022.
-La simplification de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE)
La loi de finances prévoit de simplifier la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité au titre de la consommation finale d’électricité et d’unifier leur recouvrement.
Il existe actuellement trois taxes basées sur la consommation d’électricité et acquittées par les fournisseurs d’électricité :
+ la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité à destination de l’Etat
(TICFE),
+ et deux Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Electricité (TLCFE) : la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE) et la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE).
Ces trois taxes, bien qu'ayant en commun une assiette sur les volumes d’électricité consommés, se différencient par leurs tarifs, leur gestion, leurs exonérations ou encore leur indexation. Cette complexité est à l’origine de nombreuses inefficiences à la fois pour les redevables, les consommateurs finaux et les collectivités gestionnaires.
L'objectif de cette réforme est donc à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe avec la mise en place d’un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et de procéder à une harmonisation des tarifs.
La réforme sera déclinée en trois étapes :
+ au 1” janvier 2021, il sera procédé à un alignement des dispositifs juridiques des 3 taxes et du tarif de la TDCFE sur le tarif maximum, et une première étape de l’harmonisation du tarif de la TCCFE sera mise en œuvre,
* au 1°” janvier 2022, la gestion des TICFE et TDCFE sera transférée à la DGFIP et une nouvelle étape d’harmonisation du tarif de la TCCFE interviendra,
* enfin, au 1” janvier 2023, la gestion de la TCCFE sera transférée à la DGFIP et l’harmonisation du tarif de la TCCFE sera appliquée pour atteindre le tarif maximum.
Les collectivités et leurs groupements qui disposaient encore d'un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe via la fixation du coefficient multiplicateur le perdront progressivement. Pour rappel, ce coefficient pouvait être choisi par les communes entre 0 et 8,5. Le niveau de coefficient voté induisait un produit de la TCCFE plus ou moins important pour les communes concernées. À noter que le conseil municipal avait voté un coefficient de 8,5.
- Un soutien à l'investissement local renforcé
11
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui est la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement devrait progresser comme l’an dernier, de 546 millions d’euros par rapport à 2020 grâce au regain d’investissement local constaté ces deux dernières années.
Après 2 reports dans les lois de finances précédentes, la loi de finances pour 2021 planifie dès 2021, la première étape de l’automatisation du FCTVA.
Les attributions, jusqu’alors déterminées à l’issue d’une procédure déclarative au cours de laquelle les collectivités locales transmettent les pièces relatives à la dépense éligible, deviendront automatiques car la dépense sera automatiquement identifiée et traitée par les
services de l’État.
Cette automatisation se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1” janvier 2021, en 2021 pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense, en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou N+2 (le cas
de notre commune).
Cette mise en œuvre progressive doit permettre de mieux maîtriser le dispositif, en termes de déploiement technique de la nouvelle application, avec un périmètre restreint de bénéficiaires, et offre une perspective de correction ou de révision des paramètres techniques de la réforme permettant d’en assurer la neutralisation budgétaire. Des mesures correctrices pourront ainsi être appliquées en cas de constat d’un surcoût de la mesure pour l'État.
L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement des collectivités territoriales, et celles acquittées au titre de :
* _l’entretien des bâtiments publics et de la voirie,
+ _ de l’entretien des réseaux payés à compter du 1° janvier 2020,
* _ de la fourniture de solutions d’informatique en nuage.
En outre, un abondement exceptionnel de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL) d’1 milliard d’euros, permettra de financer en priorité des projets d’investissements contribuant à la transition écologique et à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.
Enfin, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est maintenue à hauteur de
1 046 millions d’euros.
-Le décalage d’un an du compte financier unique
La loi de finances pour 2019 introduisait le Compte Financier Unique (CFU) qui est la fusion du compte administratif (document de l’ordonnateur) et du compte de gestion (document du comptable public). Il doit permettre une simplification des processus administratifs et une meilleure sincérité des comptes en regroupant l’ensemble des informations comptables dans un seul document.
En tant que collectivité volontaire à la seconde vague de l’expérimentation du CFU, nous débuterons l’expérimentation à compter de l’exercice 2022. Nous avons d’ores et déjà mis en place dès le 1°” janvier 2021, le prérequis à cette expérimentation, à savoir la nomenclature comptable MS7.
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 II - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
A — DES EFFORTS DE GESTION NECESSAIRES DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE
1- Une gestion prudente des dépenses et recettes de fonctionnement
Notre collectivité a traversé une situation inédite au cours de l’année 2020 marquée par la
crise sanitaire de la covid-19.
Une première analyse du compte administratif 2020 fait apparaitre un excédent de fonctionnement important, proche de 2,5 millions d’euros. Pourtant, la crise de la covid-19 a fortement impacté les dépenses et les recettes du budget communal.
En effet, les dépenses courantes sont en très net recul (- 4 % environ), suite à la crise sanitaire de la covid-19 et l’annulation de la plupart des festivités ainsi que la mise en arrêt temporaire des services publics (restauration scolaire, accueils périscolaires, transport scolaire, activités culturelles, sportives...) durant les périodes de confinement, de déconfinement et de reconfinement.
Et ce, malgré de nouvelles dépenses pour la protection de la population et des usagers des services publics, pour la protection des agents municipaux dans le cadre de protocoles sanitaires alourdis (achat de masques, gel hydroalcoolique, produits d’entretien supplémentaires spécifiques, aération et cloisonnement des espaces, frais de gardiennage du centre covid du Plessis-Trévise...) sans oublier les remboursements en direction des familles pour les activités annulées et enfin la participation de la ville aux frais de fonctionnement de la crèche privée.
La crise sanitaire liée à la covid-19 a également significativement impacté à la baisse les recettes issues des produits du domaine (-36 % environ): recettes liées à la restauration scolaire et au périscolaire, les activités culturelles, sportives.
Nous avons heureusement bénéficié de recettes exceptionnelles qui ont pu compenser ces pertes : une dotation exceptionnelle de 154 k€ de la MGP, et des subventions de la CAF d’un montant global de 155 k€ pour les pertes de recettes au niveau des crèches.
Cette année encore, la ville a pu investir pour plus de 3 millions d’euros, malgré l’annulation ou le report de plusieurs opérations du fait de la crise sanitaire. Elle a financé en partie ces investissements en mobilisant un emprunt relativement limité puisqu’elle a pu tout de même se désendetter.
La gestion rigoureuse des ressources visible ces dernières années a permis à la ville de faire face à cette crise sanitaire sans difficultés majeures.
Les impacts de la covid-19 et ses conséquences sur l’année 2021 sont très difficiles à estimer et à anticiper. Nous n’avons à l’heure actuelle, aucune visibilité sur la gestion et la sortie de crise en 2021. C’est pourquoi, il est essentiel d’être prudent pour les prévisions de recettes et de maintenir voire d’accentuer les efforts de rationalisation des dépenses pour surmonter la crise sanitaire actuelle, offrir un niveau identique de services rendus à la population et continuer à autofinancer au maximum les dépenses d’investissement.
D'autant plus que le programme d’investissement 2021 sera encore plus ambitieux avec des dépenses nouvelles d’équipement prévues à hauteur de 4 711 k€.
13
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 La ville devra aussi prendre en charge en année pleine les dépenses liées à la crèche privée et au Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) / Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) qui ouvrira ses portes prochainement.
Pour cette année 2021, la municipalité se trouve à nouveau contrainte de poursuivre la démarche qu’elle a engagée depuis 2014 pour rechercher une optimisation de ses dépenses en matière de ressources humaines afin de contenir l’accroissement naturel de ce poste de dépenses.
En 2020, les dépenses de personnel ont connu une augmentation de 0,8 % et devraient à nouveau augmenter en 2021 (+2,99 % par rapport au BP 2020).
En effet, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), l’application au 1° janvier 2021 de la dernière étape des accords Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) et la revalorisation du SMIC, augmentent de façon mécanique et immédiate le montant de la masse salariale. De plus, la sinistralité des accidents du travail sur la commune a fortement progressé ces dernières années entrainant un avenant au contrat avec une surcotisation de plus de 30 k€ (49 K€ en 2020 contre 85 k€ en 2021).
Il est à noter que certains postes n’avaient pas été pourvus en 2020 ou pourvus en cours d’année et que les impacts budgétaires seront pleinement mesurables sur l’année 2021 (poste de la responsable de la PMI ou celui du Directeur Général des Services notamment).
Enfin, les collectivités locales seront chargées d’organiser deux scrutins cette année, soit 4 tours d’élections, générant le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires de dimanche aux agents chargés des tâches administratives des bureaux de vote.
Afin de maintenir l’équilibre budgétaire de la commune, il conviendra par conséquent de poursuivre l’effort de maîtrise des effectifs ainsi que de la masse salariale, la recherche d’efficience dans la répartition des moyens humains dans les services communaux, le non remplacement systématique d’agents absents ou ayant quitté la collectivité tout en conservant une qualité du service rendu à nos usagers.
Informations relatives à la structure des effectifs communaux
14
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 7
répartition statutaire
(équivalent temps plein)
# Agents titulaires et stagiaires
s Agents contractuels
répartition par catégorie
(équivalent temps plein)
Agents de
catégorie B
9%
Agents de
catégorie A
Agents de
catégorie C
86%
15
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 répartition par filière
(équivalent temps plein)
non cités
3% M administrative
21%
culturelle
3%
h animation
15%
B sportive # police
1% 4%
# sociale/médico-
sociale
11%
M technique
42%
composition de la masse salariale
(exercice 2020)
autres charges (contributions
UNEDIC, assurance statutaires,
médecine professionnelle et
préventive, autres organismes
Re . . sociaux) contributions au titre de la retraite 240 870,09 €
1039 367,14€ 9 3%
13%
contributions URSSAF rémunération principal
1152 118,00 € des fonctionnaires
14% 3973 220,69 €
48%
rémunération des agents
contractuels
1821691,42 €
22%
2- Un endettement toujours maitrisé
16
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Depuis plusieurs années, grâce à des efforts certains réalisés sur la section de fonctionnement, la ville est parvenue à réaliser un programme d’investissement ambitieux (en moyenne 2,7 millions d’euros d’investissement par an depuis le début du mandat) tout en contenant son encours de dette. En 2020, les investissements ont encore été importants avec un total de 3 145 k€ de dépenses. Pour les financer, la ville a contracté un prêt d’un montant de 1,5 million d’euros mobilisé pour moitié fin 2020.
L’encours de dette de la ville est ainsi passé de 10 929 k€ au 31/12/2019 à 10 633 K€ au 31/12/2020 (soit 881,58 €/hab). La ville s’est donc désendettée durant l’année 2020.
Encours de dette au 31/12
(en k€)
LEE. 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Pour 2021, la ville envisage de contracter un emprunt d’un montant de 2,5 millions d’euros. En tenant compte du remboursement de capital qui interviendra courant 2021 et du report d’emprunt de 2020, la ville devrait s’endetter à hauteur de 2,3 millions d’euros. L’encours de
la dette pourrait donc atteindre 12,9 millions d’euros.
Le graphique ci-dessous nous montre l’impact que représenterait ce nouvel emprunt en termes de remboursement du capital de la dette et d’intérêts.
17
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Profil d'extinction de la dette
# Capital amorti Intérêts » Capital emprunt 2021 simulé Intérêts emprunt 2021 simulé
2
©
Ni
1400 k€
1200 k€
1000 k€
800 k€
600 k€
400 k€
200 k€
OKk€
2021
|
2022 2023 2024 20252026 2027 2028 20292030 2031 2032 2033 20342035 2036 2037 2038 ë à
L’encours de dette est composé de 17 emprunts et d’un contrat revolving. La structure de la dette reste équilibrée avec une part de 59,74 % de dette en taux fixe et de 40,26 % de dette en taux variable.
Grâce à la structure de notre dette, nous bénéficions des niveaux toujours très bas des taux variables. L’impact est visible sur le taux moyen de la dette globale qui s’élève à 1,74 %, en baisse par rapport à l’an dernier (1,82 %).
Tous les contrats de la ville appartiennent à la catégorie A-1 suivant la classification Gissler correspondant au plus faible degré de complexité et de risque encouru des produits financiers.
Les principaux prêteurs sont le Crédit Mutuel (34,98 % de l’encours de dette) et la Sfil Caffil qui s’est substituée à Dexia Crédit Local (22,22 % de l’encours de dette) et le Crédit Agricole (20,02 %).
REPARTITION PAR PRETEUR
0,31%
2,26%
4,58%
# CREDIT MUTUEL @ BANQUE POSTALE # CAISSE D'EPARGNE
# SOCIETE GENERALE # SAIL CAFFIL # DEXIA CL
# CREDIT AGRICOLE
18
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 La capacité de désendettement est un indicateur intéressant pour mesurer la solvabilité de la collectivité. Il consiste à déterminer le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser la dette avec l’épargne brute dégagée. Au-delà de 10 ans, la situation des collectivités est jugée préoccupante. La Loi de Programmation des Finances Publiques fixe désormais un plafond de 12 années pour les communes et les EPCI.
En 2020, l’épargne brute dégagée permettrait de rembourser le stock de dette en 4,7 ans, loin du plafond national.
B - LES ORIENTATIONS POUR 2021
1- La section de fonctionnement
e Les orientations sur les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
Ÿ Les dotations et compensations :
Ces recettes sont estimées à 2 422 k€.
o La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les différentes composantes de la DGF évoluent de la manière suivante :
-La dotation forfaitaire :
En 2021, la dotation forfaitaire est estimée à 1 345 K€, soit une baisse de 19 k€ par rapport à 2020.
-La Dotation de Solidarité Urbaine (DSUÜ) :
Elle est estimée à 337 k€ en 2021 soit une augmentation de 11 k€ par rapport à 2020.
-La Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Cette dotation est estimée à 74 K€ en 2021 soit une augmentation de 1 k€ par rapport à 2020.
Evolution de la DGF
3000 k€
2500 k€
2000 k€ TX
1500 k€
1000 k€
SO0K€
Ok€
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
estimé
19
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Le graphique montre qu’après la forte baisse constatée en 2014, avec l’instauration de la contribution au redressement des comptes publics, la DGF se maintient, dès lors, à son niveau de 2017 suite à l’engagement de stabilisation de l’Etat, fixé par la loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022.
o Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) : Cette dotation est estimée à 648 K€ soit une baisse de 13 k€ par rapport à 2020.
Voici le tableau récapitulatif de toutes les évolutions évoquées.
%
EVOLUTION DES | C4 2014 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 | cA 2020 | Prévisions or Care Cure DOTATIONS 2021 BP 2021 période période
2014-2021 | 2014-
2021
Dotation 2127578€|1411013€|1394330€|1370934€| 1363355€ | 1 344839€| -18516 | -782 739 36,8%
Forfaitaire
DoRtonne” 265 846€ | 288 440€ | 299642€ | 311 887€ | 325633€ | 337068€ | 11435 71 222 26,8% Solidarité Urbaine
Dotation Nationale | 35 425€ | 73026€ | 70212€ | 72435€ | 73614€ | 74321€ 707 -61 104 45,1% de Péréquation
TOTALDGF |2528849€ | 1772479 € | 1 764184€ | 1755256€|1762602€|1756228€| -6374 | -772621 30,6%
Fonds de solidarité
des communes dela | is 320€ | 576371€ | é00016€ | 614126€ | 661575€ | 648184€ | -13 391 182 864 39,3% Région Ile de
France
TOTAL 2 994 169 € | 2 348 850 € | 2 364 200 €| 2 369 382 € | 2 424177€ | 2404412€ | -19765 | -589 757 19,7%
o Les compensations fiscales devraient, quant à elles, s’élever à 18 K€. A noter une très importante baisse des compensations fiscales du fait de la suppression de la compensation de la TH suite à la réforme de cette dernière.
Ÿ La fiscalité locale :
o La fiscalité directe
Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles 2021, nous avons pris une hypothèse de croissance physique assez prudente de 0,2 %.
En intégrant cette hypothèse et la revalorisation forfaitaire des bases de 0,2 %, le produit prévisionnel des impôts est estimé à 9 180 K€ soit +290 k€ par rapport au produit fiscal 2020 (hors rôles supplémentaires).
Pour la 6°" année consécutive, il n’est pas prévu une augmentation des taux d’imposition de
la taxe foncière en 2021.
Cependant, afin de compenser la suppression de la TH, la part de TFPB du département est transférée à la commune à partir de 2021. Dans le cadre du vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal devra donc voter un taux égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.
20
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Le taux départemental transféré étant de 13,75 %, le taux communal de TFPB sera désormais de 37,24 %.
Par ailleurs, nous ne percevons plus de TH, il n’est donc plus possible de délibérer sur le taux de TH.
Taux Taux Taux Taux Taux Taux Taux nn 4
communaux | communaux | comm. comm. comm. comm. comm. Départ 2015 + EPCI 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taux TH 20,69% 28,64% 28,64% 28,64% 28,64% 28,64% 28,64% 0,00%
Taux TFB 22,49% 23,49% 23,49% 23,49% 23,49% 23,49% 23,49% 37,24%
Taux TFNB 87,48% 91,12% 91,12% 91,12% 91,12% 91,12% 91,12% 91,12%
Evolution des produits fiscaux
10000 k€
9000 k€
8000 k€
7000 k€
6000 k€
5000 k€ \
4000 k€ — gi
3000 k€
2000 k€
1000 k€
Ok€
2014 2015 2016
—— TH
2017 2018 2019
TER ……… TFNR
2020 2021
estimé
L'augmentation des taux votée par la ville en 2015 et celle liée au transfert des taux votés par la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne en 2016 ont entrainé une hausse des produits fiscaux. Mais depuis, face à une croissance physique des bases assez limitée, l’augmentation des produits fiscaux s’explique principalement par la revalorisation forfaitaire des bases. En 2021, on constate la suppression des produits de TH pour les résidences principales compensée par l’augmentation des produits de TFPB liée au transfert de la part de TFPB départementale.
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021
21 © La fiscalité indirecte :
La fiscalité indirecte repose principalement sur 3 types de recettes : les droits de mutation, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Ces recettes sont soumises à des aléas (notamment le dynamisme du marché de l’immobilier), et doivent donc être estimées prudemment.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de fixer les droits de mutation à 400 KE, la taxe sur l’électricité à 190 K€ et la TLPE à 100 K€. Par prudence, nous avons reconduit l’ensemble des montants prévus au BP 2020.
Evolution de la fiscalité indirecte
800 k€
700 KE
GOO KE
500 K€
400 k€
300 k€
200 k€
100 k€
O k€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021estimé
a Disrs de mutation —— Taxe élec!ricie TBE
Après une hausse très importante des recettes liées aux droits de mutation en 2019, les recettes ont baissé en 2020, compte tenu d’un ralentissement des transactions immobilières sur la ville en période de crise sanitaire. Pour 2021, nous avons reconduit, par prudence, le montant du BP 2020, ce qui explique la baisse.
La taxe sur l’électricité a très peu évolué ces dernières années. Cette stabilité sera peut-être remise en question avec la réforme programmée de cette taxe.
Après le pic de recettes constaté en 2019 suite au recouvrement des recettes dues au titre de l’exercice 2018, la TLPE continue sa baisse : les redevables adaptent au fur et à mesure leurs dispositifs publicitaires tant au niveau de la taille que de la quantité pour payer moins de taxe. Cette évolution devrait se poursuivre en 2021.
Ÿ” Les autres produits :
© L'attribution de compensation :
Depuis la mise en place de la Métropole du Grand Paris (MGP), la ville perçoit une attribution de compensation métropolitaine en lieu et place de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité versée par la communauté d’agglomération du
Haut Val de Marne (1 303 K€).
Le montant de l’attribution métropolitaine est majoré d’une Compensation de la Part Salaires (CPS) d’un montant de 587 k€ qui est reversée au Territoire Grand Paris Sud Est Avenir via le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
En l’absence de nouveaux transferts de compétences à la MGP, il est proposé, pour 2021,
de maintenir le montant de l’attribution de compensation de 2020 fixé à 1 888 K€.
22
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 En 2020, la ville a bénéficié d’une aide financière exceptionnelle de 154 k€ de la part de la MGP sous la forme d’une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour aider les communes à faire face aux impacts budgétaires de la pandémie de la covid-19. Cette aide n’est pour le moment pas reconduite en 2021, soit une baisse de 154 k€ sur ce poste.
o Le remboursement des dépenses prises en charge par la ville relevant de compétences territoriales :
Nous avons prévu une recette de 110 k€ au total pour le remboursement des frais d’entretien de la voirie territoriale, des dépenses inhérentes à la compétence PLU et des frais de fonctionnement de la bibliothèque.
o Les produits des services et du patrimoine :
Le niveau des produits ayant été ajusté dans le cadre du budget 2020 pour intégrer la perte de recettes durant la crise sanitaire, nous avons pris en base de référence l’année 2019 pour estimer les recettes de 2021. Les produits sont prévus à hauteur de 1 225 k€ pour les usagers (+459 K€ par rapport au BP 2020) et à 263 K€ pour les loyers (+7 k€ par rapport au BP 2020). L’augmentation de ce poste s’explique notamment par la revalorisation de la redevance pour la concession électricité.
Evolution des produits des services et du
patrimoine
1750k€
1500 k€
1250k€
1000 k€
750Kk€
500 k€
250k€
Ok£€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
estimé
—— Produits Sas services —— fFroduits du patrimoine
Après une stabilité durant plusieurs années, les produits des services ont connu une très forte chute en 2020 du fait de la crise sanitaire. Les secteurs les plus impactés sont ceux de la culture et des seniors avec une chute respective de 77 % et 70 % des recettes habituellement constatées. Le secteur le moins impacté concerne les crèches avec une baisse de 35 %. A noter que nos hypothèses de recettes demeurent fragiles compte tenu des incertitudes liées à la situation sanitaire actuelle, elles reposent en effet sur une absence de fermeture des écoles et un retour à la normale des activités culturelles, sportives, et celles en direction des seniors.
© Les subventions et participations :
Il est proposé de baisser le montant des subventions à 971 K€ soit une baisse des subventions de 61 K€ par rapport au montant prévu au BP 2020.
23
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Evolution des subventions
1400 K€
1200 k€ RE in
1000 KE
800 k€
600 k€
400 k€
200 k€
OkE
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
estimé
L’année 2020 a été marquée par une hausse des subventions : comme toujours, nous nous efforcerons de maintenir un niveau important de subventions grâce à une recherche active de subventions. Et nous avons également bénéficié de subventions exceptionnelles de la CAF pour compenser les pertes de recettes liées à la fermeture de nos crèches. Pour 2021, nous anticipons une baisse des subventions de la Dipas et de la CAF suite à une activité réduite en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Afin de garantir un excédent de fonctionnement supérieur au remboursement du capital de la dette (1 017 k€ en 2021), il est proposé d’affecter, comme l’an dernier, une partie de l’excédent de fonctionnement dégagé en 2020. La somme affectée est identique à celle de l’an dernier (350 k€). Le maintien d’un excédent de fonctionnement satisfaisant, passe également par une action sur nos dépenses.
e Les orientations sur les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :
Y Les charges de personnel :
Ce poste est estimé à 8 686 k€ pour le BP 2021 soit une augmentation de 252 k€ par rapport au BP 2020 (+2,99 %).
Evolution des charges de personnel
8800 k€
8600 k€
8400 k€
8200 k€
8000 k€
7800 k€
7600 k€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
estimé
Après une baisse importante des charges de personnel en 2018, nous avons contenu dès lors la hausse de ce poste, hausse qui traduit principalement l’impact des mesures relevant de
24
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 politiques nationales (revalorisation du point d’indice, réforme indiciaire, augmentation des cotisations patronales, augmentation du SMIC...). Enfin, la ville doit également faire face à la progression mécanique des évolutions de carrières, liées notamment au GVT.
Pour 2021, l’augmentation devrait être plus marquée car plusieurs postes notamment celui du DGS et de la responsable de la PMI, ont été pourvus courant 2020 et l’impact de ces recrutements se mesurera en année pleine sur 2021.
Afin de contenir la progression de ces charges, la ville poursuivra en 2021, sa politique de rationalisation des dépenses de personnel notamment par le remplacement non systématique de postes en cas de départ à la retraite ou de mutation.
Ÿ Les charges de gestion courante :
Ce poste est estimé à 4 746 K€ soit une augmentation de 320 k€ par rapport au BP 2020 (+7,24 %).
Cette évolution s’explique par :
e La participation au fonctionnement de la crèche privée pour 227 k€ et du RAM / LAEP pour 16 K€,
e Les dépenses relatives à la location des nouveaux copieurs d’un montant de 40 K€,
e Les dépenses liées au feu d’artifice à hauteur de 18 K€,
e L’augmentation de plusieurs postes de dépenses et notamment +15 k€ pour la subvention CCAS.
Evolution des charges courantes
5000 k€
4800Kk€
4600 k€
4400 k€
4200K€
4000 k€
3800 k€
3600 k€
3400 K€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 estimé
Les efforts de rationalisation effectués par la municipalité depuis plusieurs années ont produit leurs effets. Les dépenses sont restées à un niveau stable ces dernières années. En 2020, la crise sanitaire a eu un impact très important sur nos dépenses courantes avec une baisse de plus de 160 k€ et ce malgré la prise en charge de nouvelles dépenses au titre de la participation de la ville au fonctionnement de la crèche privée.
Pour 2021, nous anticipons une hausse des dépenses qui s’explique par les nouvelles dépenses évoquées précédemment et par une hypothèse de fonctionnement normal des services.
Ÿ _Les contributions au FPIC et FCCT
25
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 o Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
Ce mécanisme de péréquation horizontale est calculé au niveau de l’ensemble intercommunal. Au sein de la MGP, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse s’effectue de manière consolidée via le potentiel fiscal agrégé.
Paradoxalement, la ville se trouve contributrice au FPIC au même titre que le Territoire alors qu’elle bénéficie par ailleurs de dotations de solidarité (DSU et FSRIF).
Comme l’an dernier, la ville devra donc acquitter le montant de droit commun qui est prévu à hauteur de 47 k€ (reconduction du montant versé en 2020).
Evolution du FPIC
100 k€
80 k€
60 k€
40 k€
20KkE€
OKk€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
estimé
Jusqu’en 2015 avec la montée en charge du dispositif, le FPIC a évolué à la hausse. En 2016, du fait de l’intégration de la ville dans le territoire, le montant du FPIC baisse continuellement. Cela devrait encore être le cas jusqu’en 2023.
o Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT)
Dans le cadre de l’organisation financière liée au Grand Paris, chaque commune membre du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir, a l’obligation de verser une contribution au titre du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
Le montant de cette contribution correspond au produit fiscal perçu auparavant par la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne, majoré du taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives et de la Compensation de la Part Salaires (CPS). Le montant est révisé chaque année pour tenir compte des nouvelles compétences transférées.
Pour 2021, le montant du FCCT devrait atteindre 2 297 K€, montant qui intègre une actualisation forfaitaire de 1,2 %. Malgré cette actualisation, le FCCT est en baisse par rapport au BP 2020 (-28 k€) : en effet, en 2020, le territoire a procédé à des ajustements à la baisse sur la compétence « production florale et arboricole ».
26
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Evolution du FCCT
2350 k€
2300 k€
2250Kk€
2200 k€
2150Kk€
2100k€
2016 2017 2018 2019 2020 2021 estimé
Le graphique montre une hausse du FCCT, au fur et à mesure de l’actualisation forfaitaire mais aussi des transferts de charges intervenus en direction du territoire : 2017 : transfert de la bibliothèque municipale,
2018 : transfert de voiries et de la compétence « production florale et arboricole », restitution du transport scolaire,
2019 : transfert de l’aménagement de l’espace, régularisation du transfert de la compétence « production florale et arboricole »,
2020 : régularisation du transfert de la compétence « production florale et arboricole ».
Ÿ Les charges financières :
Pour 2021, ces charges sont estimées à hauteur de 206 K€. Elles comprennent principalement les intérêts des emprunts.
Cette année encore, nous devrions profiter de la faiblesse des taux variables pour près de
40 % de notre dette.
Evolution des charges financières
300k€
250k€ bis —— ns
200k€
150 k€
100 k€
50 k€
O k€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
estimé
Bien que la ville ait contracté de nouveaux emprunts en 2018, puis en 2020, on constate une stabilité des charges financières depuis 2017 qui s’explique par la faiblesse des taux d’intérêt actuels et la volonté de désendettement de la municipalité. Les charges financières devraient se maintenir à un niveau identique en 2021.
27
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 2- La section d’investissement
e Les orientations sur les dépenses d’investissement sont les suivantes :
Y _ Les dépenses d’équipement :
Elles sont proposées à hauteur de 4 711 k€ et se structurent autour de trois types d’opérations :
o Les opérations récurrentes :
De nombreux travaux seront engagés dans les bâtiments communaux pour un montant total de 965 k€ et notamment les travaux de modification du réseau de chauffage et de rafraichissement du guichet unique et de la salle mortier (30 k€),
Les travaux de réfection de la toiture terrasse de l’école maternelle Kergomard (45 k€), les travaux de réhabilitation des sanitaires de l’école maternelle Lamartine (45 k€), les travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l’école élémentaire Kergomard (80 k€), les travaux de création d’un système de ventilation du restaurant scolaire Lamartine maternel (40 K€), les travaux de modification du local de rangement du gymnase Pierre de Coubertin (30 K€), les travaux d'aménagement de la salle H de la Halle des Violettes (65 k€), les travaux de ravalement de la façade de la MPT (51 k€), les travaux de mise aux normes des salles de bain de la crèche collective (145 k€).
Une somme de 408 k€ sera consacrée à la modernisation des services (acquisitions de matériels, mobilier, véhicules, logiciels).
En matière de voirie, une somme de 587 k€ est inscrite et financera notamment les travaux de
voirie (235 k€) et d’enfouissement (310 k€) rue des Bordes.
Le budget éclairage public à hauteur de 824 K€ intègre le marché CREM (Conception- Réalisation-Exploitation-Maintenance pour la gestion à performance énergétique de l'éclairage public). Parmi les opérations retenues pour 2021 figurent le remplacement des candélabres dans le quartier des Marnières (1° tranche des travaux) (470 k€), rue du docteur Schweitzer, Henri Dunant (182 k€), rue des Bordes (50 k€), et parking pasteur et entrée de l’école élémentaire Lamartine (30 k€).
o Les opérations spécifiques :
En premier lieu, sont à nouveau programmés les travaux de création d’un parc de impressionnisme pour un montant de 1 302 k€.
Les travaux de réhabilitation de la salle des mariages sont prévus à hauteur de 490 K€.
Afin de compléter les installations de vidéoprotection, une somme de 30 K€ sera inscrite.
Ces opérations font ou feront l’objet de subventions auprès de différents organismes (Contrat d'Aménagement Régional, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.….).
o Les études avant travaux ou sur des projets à venir :
Comme chaque année, la ville a prévu un budget pour des études préalables à des opérations qui se réaliseront dans l’année ou pour des projets à venir. Cette année, le budget s’élève à 105 K€. Ce budget intègre notamment les diagnostics amiante pour les travaux de voirie et les travaux dans les bâtiments, les études pour les travaux d’enfouissement des réseaux pour la
28
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 rue Ernest Renan les études pour les travaux de climatisation dans divers bâtiments communaux, les études pour les travaux de restauration des couvertures et des façades de l’Eglise.
Evolution des dépenses d'équipement
7000k€ -
6000 K€ |
5000 k€
4000 k€
3000k€
2000k€ -
1000 K€
OKk€ :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
estimé |
Depuis quelques années, nous pouvons constater un rythme soutenu des dépenses d’équipement avec une moyenne annuelle proche de 3 millions d’euros. Le fléchissement visible en 2020 s’explique par deux points: les travaux concernant le parc de l’impressionnisme n’ont pas été réalisés et du fait de la crise sanitaire, plusieurs opérations d’investissement ont été retardées ou différées sur 2021 ce qui explique le niveau important des reports (environ 1,3 million d’euros).
Les dépenses d’équipement vont continuer à augmenter en 2021 pour atteindre un montant total de 6 millions d’euros si nous prenons en compte les reports 2020.
Ÿ Le remboursement du capital de la dette :
Celui-ci s’élève à 1 017 K€.
e Les orientations sur les recettes d’investissement sont les suivantes :
Le financement envisagé pour ce programme d’équipement proviendra notamment : o de l’emprunt (2 528 k€),
o de l’épargne (une partie de l’excédent de fonctionnement constaté en N-1 contribuera à l’autofinancement à hauteur de 1 113 k€),
o du fonds de compensation de la TVA (693 k€),
de la taxe locale d’aménagement (50 k€)
o d’une subvention de 150 k€ au titre du Contrat D’Aménagement Régional pour les travaux de réhabilitation de la salle des mariages et de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 20 K€.
O
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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Evolution de l'épargne brute
3000 k€
2500Kk€
2000k€ -
1500 k€
1000 k€
500 k€
OKk€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 estimé
Depuis 2017, la stabilisation des dotations et un effort de rationalisation très important sur les dépenses courantes et sur les dépenses de personnel, ont permis d’augmenter l’épargne de manière importante.
En 2020, on constate une dégradation du niveau d’épargne qui s’explique par la baisse des recettes notamment les produits des services, beaucoup plus importante que la baisse des dépenses.
Pour 2021, l’épargne devrait encore fléchir du fait des charges induites par la création de la crèche privée et du RAM / LAEP, en année pleine et une augmentation des dépenses de personnel alors que les recettes demeurent incertaines du fait de la crise sanitaire. Les efforts sur les autres postes de dépenses devront donc être maintenus voire accentués pour que la situation budgétaire de la ville reste saine.
30
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 SYNTHESE
Les orientations budgétaires 2021 se définissent dans leurs grandes lignes par :
1. Dépenses de fonctionnement : 1,89 % (+304 k€)
Recettes de fonctionnement : 0,86 % (+145 k€)
Maintien des taux des impôts locaux
Dépenses nouvelles d'équipement : 4 711 k€
Emprunt : 2 528 k€
Endettement : 1 510 k€ (2 260 k€ en tenant compte du report de l’emprunt contracté
en 2020).
M
NN
Comme l’an dernier, le compte administratif 2020 laisse apparaitre une situation budgétaire plus que satisfaisante avec un niveau d’excédent important et un endettement contenu.
Les marges de manœuvre que la ville a su se constituer et préserver au fil des ans sont un atout pour faire face à la crise actuelle tout en continuant de répondre aux besoins de sa population.
Le budget 2021 a été construit durant la période évolutive de la pandémie de la covid-19. La fragilité de certaines recettes et l’instabilité de certaines dépenses de la section de fonctionnement pressenties pour 2021 imposent donc prudence et sagesse à ce stade.
Pour 2021, la commune entend poursuivre ses objectifs : le renforcement des services aux caudaciens en maitrisant autant que possible l’évolution des dépenses de fonctionnement, le maintien des taux de fiscalité et l’augmentation modérée des recettes tarifaires.
Elle mettra également en œuvre un important programme d’investissement en limitant son recours à l’emprunt.
De manière plus générale, la suppression de l’autonomie de gestion de certains impôts et taxes dont dispose la commune et l’instabilité de l’environnement réglementaire et législatif, sans compter les pertes budgétaires liées à la crise sanitaire, altèrent la visibilité indispensable pour engager un programme d’investissement certain en 2021 et pour les exercices suivants.
En conclusion, je vous propose que les orientations générales du BP 2021 soient débattues dans le contexte développé ci-dessus.
Délibération après le débat sur les orientations budgétaires - rapport
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2312-1,
VU le règlement intérieur du conseil municipal de La Queue-en-Brie et notamment l’article 22,
31
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 VU l’article 93 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) de décembre 2013, qui a modifié l’article 2312-1 du C.G.C.T en imposant la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans lequel il est désormais obligatoire de détailler les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité,
VU la loi du 07 août 2015 (NOTREe) qui a modifié l’article 2312-1 du C.G.C.T en indiquant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Rapport d'Orientation Budgétaire comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 ci-annexé,
VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication du 8 mars 2021,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de l’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire dans le cadre du Budget Primitif 2021, sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2021.
> Le présent article est voté à l’unanimité.
ARTICLE 2 : APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et
représentés.
27 voix pour : M. le Maire (pouvoir à Mme BASTIER), Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE
ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD (pouvoir à M. COMPAROT), Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT, Mme DAOUGABEL M, M. GRIVARD, M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M. SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. SALMON), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER), Mme ANDRE (pouvoir à M. COMPAROT), M. NHARI (pouvoir à Mme OUAZZIZ),Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), Mme GLAUME et M. VALENTIM BOUHAFA.
6 voix contre : M. CHRETIEN, Mme AUBRY (pouvoir à Mme LYNSEELE), Mme LAMBERT. M. PROUHEZE,
M. SANGOI et Mme LYNSEELE.
2 - Admission en non-valeur de créances éteintes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
éteintes,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur BLANCHI, comptable de la Ville et Receveur Percepteur de Boissy-Saint-Léger, datée du 06 octobre 2020, demandant d'admettre en non-valeur les sommes dont la liste est fixée dans la présente délibération,
CONSIDERANT le bien fondé de cette demande du comptable,
VU le Budget de l’exercice en cours,
32
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication du 8 mars 2021,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DECIDE d’admettre en non-valeur les sommes figurant dans la liste suivante pour les créances éteintes :
Année Montant
2013 75,28 €
2015 588,57 €
TOTAL 663,85 €
ARTICLE 2 : DIT que les sommes concernées seront imputées au chapitre 941/6542.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
3 - Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT l'avis du comité technique du 8 février 2021,
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 8 mars 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE : procède à la création des postes suivants :
33
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 FILIERE ADMINISTRATIVE :
e 1 poste de rédacteur principal de 1 classe,
e 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
4 - Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
CONSIDERANT l'avis du comité technique en sa séance du 8 février 2021 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles
technologies, informatique et communication en sa séance du 8 mars 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
ENTENDU Le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE : procède à la suppression des postes suivants :
FILIERE ANIMATION :
1
e 1 poste d’animateur principal de classe.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
e 1 poste de rédacteur.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
34
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 5 - Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence de l’Etat et pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT l'avis du comité technique en sa séance du 8 février 2021,
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles
technologies, informatique et communication du 8 mars 2021,
ENTEND{UU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : CONFIRME la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux à compter du 1° octobre 2020.
ARTICLE 2: ADOPTE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants à compter du 1° avril 2021 :
- Rédacteur
- Adjoint administratif
- _ Educateur des APS
- Educateur de Jeunes Enfants
- _ Puéricultrice
- Auxiliaire de Puériculture
- ATSEM
35
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 - Animateur
- Adjoint d'animation
- Ingénieur
- Agent de Maîtrise
- Adjoint Technique
- Agent social
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessous.
ARTICLE 4 : les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois des attachés, des rédacteurs, des adjoints administratifs, des éducateurs des APS, des éducateurs de jeunes enfants, des puéricultrices, des auxiliaires de puériculture, des ATSEM, des animateurs, des adjoints d’animation, des ingénieurs, des agents de maîtrise, des adjoints techniques et des agents sociaux.
ARTICLE 5 : modalités de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue durant les congés suivants :
-_ congés de maladie ordinaire ;
- _ congés annuels ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
-_ congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 6 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise (IFSE).
ARTICLE 7 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
36
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
ARTICLE 8 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est versée mensuellement.
1. Filière ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des Attachés
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210 0
Groupe 2 Directeur 32130 0
Groupe 3 Chef de service 25 500 0
Groupe 4 Chargé de mission 20 400 0
Cadre d’emplois des Rédacteurs
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Chef de service 17 480 0
Groupe 2 Adjoint au directeur, chef de secteur 16 015 0
Groupe 3 Assistant de direction, gestionnaire 14 650 0
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Coordinateur, chef d'équipe 11 340 0
Groupe 2 Assistant de direction, Coordinateur 10 000 0
adjoint, gestionnaire, assistant de
gestion administrative, agent de
maintenance des services
informatiques
37
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 2. Filière SPORTIVE
Cadre d’emplois des Educateurs des APS
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Chef de service 17 480 0
Groupe 2 Chef de service adjoint 16 015 0
Groupe 3 Educateur sportif 14 650 0
3. Filière MEDICO-SOCIALE
Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Responsable de structure 17 480 0
Groupe 2 Adjoint au directeur 16 015 0
Groupe 3 Référent de section 13 000 0
Cadre d’emplois des Puéricultrices
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Directeur 19 480 0
Groupe 2 Responsable de structure 15 300 0
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Adjoint au responsable de structure 11 340 0
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 0
Cadre d’emplois des ATSEM
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Chef d'équipe 11 340 0
Groupe 2 ASEM 10 000 0
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021
38 4. Filière ANIMATION
Cadre d’emplois des Animateurs
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Chef de service 17 480 0
Groupe 2 Coordinateur 16 015 0
Cadre d’emplois des Adjoints d’Animation
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Chef d'équipe 11 340 0
Groupe 2 Animateur ALSH, agent d'exploitation 10 000 0
des équipements sportifs
S. Filière TECHNIQUE
Cadre d’emplois des Ingénieurs
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 2 Directeur 32 130 0
Cadres d’emplois des Agents de Maîtrise
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel fonctions
Groupe 1 Adjoint au directeur, coordinateur, 11 340 0
responsable des régies, responsable
projet, responsable des équipements
sportifs
Groupe 2 Chef d'équipe, responsable magasin, 10 800 0
responsable atelier mécanique
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel Plancher annuel
fonctions
Groupe 1 Responsable de projet, coordinateur 11 340 0
Groupe 2 Agent de maintenance des services 10 000 0
informatiques, agent de restauration,
agent d'entretien, agent fonction
d’ASEM, appariteur, assistants
éducatifs des crèches, cuisinier,
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021
39 lingère, agent d'exploitation des
équipements sportifs, agent
d'exécution, agent de surveillance de
la voie publique, agent de surveillance
des points école, agent de
maintenance, magasinier
6. Filière SOCIALE
Cadre d’emplois des Agent sociaux
Groupe de Emploi ou fonctions exercées Plafond annuel
fonctions
Groupe 2 Aide à domicile 10 800 0
ARTICLE 9 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Le CIA est versé annuellement à l’issue de la procédure d’évaluation professionnelle.
1. Filière ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des Attachés
| Groupe 1 Directeur Général des Services | 6 390 0
Groupe 2 Directeur 5 670 0
Groupe 3 Chef de service 4 500 0
Groupe 4 Chargé de mission 3 600 0
Cadre d’emplois des Rédacteurs
| Groupe de Emploi OÙ FO
| fonctions
Groupe 1 Chef de service 2 380 0
Groupe 2 Adjoint au directeur, chef de secteur 2 185
Groupe 3 Assistant de direction, gestionnaire 1 995 0
40
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
Groupe 1 Coordinateur, chef d'équipe
Groupe 2 Assistant de direction, Coordinateur 1 200 0
adjoint, gestionnaire, assistant de
gestion administrative, agent de
maintenance des services
informatiques
2. Filière SPORTIVES
Cadre d’emplois des éducateurs des APS
Groupe 1 Chef de service
Groupe 2 Chef de service adjoint 2 185 0
Groupe 3 Educateur sportif 1995 0
3. Filière MEDICO-SOCIALE
Cadre d’emplois des Educateurs des Jeunes Enfants
Groupe 1 Responsable de structure 1 680 0
Groupe 2 Adjoint au directeur 1 620 0
Groupe 3 Référent de section 1 560 0
Cadre d’emplois des Puéricultrices
Groupe 1 Directeur
Groupe 2 Responsable de structure 2 700 0
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Adjoint au responsable de structure 1 260 ‘ 0 Groupe 1
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 0
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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Cadre d’emplois des ATSEM
Groupe 1 Chef d'équipe
Groupe 2 ASEM 1 200 0
4. Filière ANIMATION
Cadre d’emplois des Animateurs
Groupe 1 Chef de service
Groupe 2 Coordinateur 2185 0
Cadre d’emplois des Adjoints d'Animation
Groupe 1 Chef d'équipe
Groupe 2 Animateur ALSH, agent d'exploitation 1 200 0
des équipements sportifs
5. Filière TECHNIQUE
Cadre d’emplois des Ingénieurs
Groupe 2 Directeur 5 670 0
Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise
Adjoint au directeur, coordinateur,
responsable des régies, responsable
projet, responsable des équipements
sportifs
Groupe 1
Groupe 2 Chef d'équipe, responsable magasin, 1 200 0
responsable atelier mécanique
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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques
Groupe 1 | Responsable de projet, coordinateur D 1 260 | 0
Groupe 2 Agent de maintenance des services 1 200 0
informatiques, agent de restauration,
agent d'entretien, agent fonction
d’'ASEM, appariteur, assistants
éducatifs des crèches, cuisinier,
lingère, agent d’exploitation des
équipements sportifs, agent
d'exécution, agent de surveillance de
la voie publique, agent de surveillance
des points école, agent de
maintenance, magasinier
6. Filière SOCIALE
Cadre d’emplois des Agents sociaux
Groupe 2 Aide à domicile 1 200 0
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
IT - Commission urbanisme, travaux, développement économique,
développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie
6 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec la Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) et ENEDIS, relative à l’usage du réseau public de distribution d’électricité en basse tension pour l'installation de répéteurs sur les supports aériens afin de mettre en place un système de télé-relevé des compteurs d’eau sur la commune de La Queue-en-Brie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 3 du cahier des charges de distribution publique d’électricité du contrat de concession signé entre le Distributeur (ENEDIS) et l’Autorité Concédante (la commune de La Queue-en-Brie) qui autorise l’installation sur le réseau d’ouvrages pour des services de télécommunications,
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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 VU la demande de la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE), spécialiste dans la fourniture de service de télé-relevé des compteurs d’eau,
CONSIDERANT le déploiement d’un réseau de télé-relevé des compteurs d’eau,
CONSIDERANT la nécessité d’installer des répéteurs sur des supports du réseau public de distribution d’électricité basse tension desservant la commune,
VU le projet de convention ci-annexé entre ENEDIS, distributeur d’électricité, la commune de La Queue-en-Brie, Autorité Concédante et, SFDE, fournisseur des répéteurs de télé-relevé, relative à l’utilisation des supports du réseau public de distribution d’électricité en basse tension afin de permettre l’installation des répéteurs,
VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, développement économique, développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie du 8 mars 2021,
ENTEND{U le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention avec la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) et ENEDIS, relative à l’usage du réseau public de distribution d’électricité en basse tension pour l’installation de répéteurs sur les supports aériens afin de mettre en place un système de télé-relevé des compteurs d’eau sur la commune de La Queue-en-Brie et, tous documents, actes et pièces afférents à cette convention.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
7 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention d’occupation du domaine public pour la pose de répéteurs sur les supports d'éclairage public de la commune de La Queue-en-Brie, avec la Société Française de Distribution d’Eau (SFDE).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de délégation de Service Public que le SMAEP de l’Ouest Briard a confié à Veolia dans le cadre de la distribution d’eau potable,
VU que la Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) agit dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la distribution de l’eau,
CONSIDERANT le déploiement d’un réseau de télé-relève des compteurs d’eau,
CONSIDERANT la nécessité d'utiliser les supports d’éclairage public de la commune pour installer les répéteurs afin de transmettre les informations,
VU le projet de convention d’occupation du domaine public entre la ville de La Queue-en- Brie et la Société Française de Distribution d’Eau ci-annexé,
VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, développement économique, développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie du 8 mars 2021,
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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d’occupation du domaine public pour la pose de répéteurs sur les supports d'éclairage public de la commune de La Queue-en-Brie, avec la Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) et tous documents, actes et pièces afférents à cette convention.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
8 - Attribution du contrat de concession de service relatif à la gestion des
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-S et L.1411-7 ;
VU la délibération du 24 septembre 2020 confirmant le principe de recourir à une concession de service pour la gestion des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la commune et autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure pour la mise en place et la passation dudit contrat,
VU le déroulé de procédure et notamment les avis donnés par la Commission de Concession réunie les 23 novembre 2020 et 02 février 2021,
VU le rapport d’analyse des offres finales réalisé par « Agriate Conseil », notre conseil pour cette opération,
CONSIDERANT que tous les éléments relatifs à l’attribution de cette concession de service ont été transmis aux élus du conseil municipal le vendredi 12 février 2021, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT,
VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, développement économique, développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie, en date du 8 mars 2021,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport d’analyse des offres après négociations finales, ci- annexé, reçu dans le cadre de la consultation.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service relatif à la gestion des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de La Queue-en-Brie avec la société V.Y.P. d’Epinay-sous-Sénart (91) et tous les actes complémentaires qui seraient pris dans le cadre de cette concession.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 III — Commission sécurité urbaine, transports et état civil
9 - Avis du conseil municipal relatif à la demande d’adhésion au SIFUREP (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne) de la commune de Vaucresson au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 à
L.5211-20 et L.5711-1,
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2012 approuvant à l’unanimité l’adhésion de la ville de La Queue-en-Brie au SIFUREP (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne),
VU l'arrêté Préfectoral n°2013-168-00009 approuvant l’adhésion de la ville de La Queue-en- Brie au SIFUREP,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vaucresson en date du 12 novembre 2020 sollicitant l’adhésion de sa commune au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »,
VU la délibération du comité syndical du SIFUREP du 1” décembre 2020 approuvant à l’unanimité cette demande,
CONSIDERANT l'obligation de soumettre, pour avis des communes membres, cette demande d’adhésion,
VU le courrier du SIFUREP, arrivé le 25 janvier 2021 demandant l’avis de la ville de La Queuc-en-Brie sur l’adhésion de cette commune,
VU l'avis de la commission sécurité urbaine, transports et état civil du 9 mars 2021,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable à la demande d’adhésion au SIFUREP, Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, de la commune de Vaucresson au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021 IV — QUESTIONS ORALES
Madame BASTIER répond aux questions orales posées par Mme AUBRY du groupe "La Gauche Caudacienne Écologique et Citoyenne" (représentée par Mme LYNSEELE) sur l’encadrement des enfants dans les écoles par les animateurs et sur l’IFSI (report de cette question au prochain conseil municipal).
Prochain conseil municipal
jeudi 1° avril 2021 - 19h30
Fin de la séance à 22h00
Fait à La Queue-en-Brie le 12 mars 2021.
REA D artementale, 1/4
De BASTIER
Information : la séance du conseil municipal est visible sur le site internet de la ville www.laqueucenbrie.fr
dans la rubrique Multimédia « Les vidéos ».
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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 11 mars 2021