Compte-Rendu - CR du CM du 24 mars 2022

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Compte-Rendu - CR du CM du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Queue-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 24 mars 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, La Queue-en-Brie

PRESENTS :

M. FAURE-SOULET, Maire.

Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, Monsieur WOTHOR, Mme DAOUGABEL L, adjoints au maire.

Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, conseillers municipaux

délégués.

M. TRANNET, M. SALMON, Mme GLAUME, Mme LAMBERT et M. SANGOIL, conseillers

municipaux.

POUVOIRS :

M. ROHAUT, conseiller municipal délégué, pouvoir à M. COMPAROT, adjoint au maire. Mme DAOUGABEL M. conseillère municipale déléguée, pouvoir à Mme DAOUGABEL L,., adjointe au maire.

M. GRISVARD), conseiller municipal, pouvoir à Mme DEFFON, conseillère municipale déléguée. Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, pouvoir à M. SESSA, adjoint au maire. M. VIEIRA, conseiller municipal, pouvoir à M. MOUCHARD), adjoint au maire. Mme GODEFROY, conseillère municipale, pouvoir à Mme BASTIER, 1% adjointe au maire. Mme ANDRE, conseillère municipale, pouvoir à Mme BASTIER, 1% adjointe au maire. M. NHARI, conseiller municipal, pouvoir à Mme OUAZZIZ, adjointe au maire. Mme DOMINGOS, conseillère municipale, pouvoir à Mme DE ALMEIDA, adjointe au maire. M. CHRETIEN, conseiller municipal, pouvoir à Mme LAMBERT, conseillère municipale. Mme AUBRY, conseillère municipale, pouvoir à M. SANGOL, conseiller municipal.

EXCUSES :

M. PROUHEZE Mme LYNSEELE et M. VALENTIM BOUHAFA, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme OUAZZIZ, adjointe au maire.

ASSISTAIENT EGALEMENT :

M CATHENOZ (Directeur Général des Services), M. FABRY (DST), Mme BORDE (Directrice des finances), Mme QUILICHINI (Directrice des Ressources Humaines), M. OUESLATI (Delva), Mme ANTONIO (Etat Civil) et Madame FIETTE (secrétaire).

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022Monsieur le Maire souhaite rendre hommage au peuple Ukrainien qui se bat courageusement pour son pays en proposant à l’ensemble des personnes présentes une minute de silence.

Ce conseil municipal inaugure la nouvelle salle réhabilitée suite aux travaux réalisés depuis 9 mois. De nouveaux moyens technologiques ont été installés et Monsieur le Maire remercie l’ensemble des acteurs de cette réalisation.

À - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

ET APPEL NOMINATIF

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et trois minutes et désigne Madame OUAZZIZ, adjointe au maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.

B — APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 FEVRIER 2022

Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2022 :

" Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

C —- COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022

Décision n°2022-033

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 1 avenue des Bordes 94510 La Queue-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré aux services techniques du 7 au 12 février 2022.

Décision n°2022-034

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le Centre Européen de Formation situé 19/21 rue Nicolas Appert 59650 Villeneuve d'Ascq, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au service enfance du 6 au 24 juin 2022.

Décision n°2022-035

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service commande publique) pour la signature du marché à procédure adaptée 2021/16 « séjour jeunesse été 2022 » avec les Ets VELS de Paris (75), pour un montant de 995 € TTC par participant.

Décision n°2022-036

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la société APAVE Parisienne SA située 17 rue Salneuve 75854 Paris pour effectuer les contrôles techniques de construction des travaux de rénovation de la salle du Conseil et des Mariages à

l'Hôtel de Ville.

Le montant de la prestation est de 1 188,00 € TTC.

Décision n°2022-037

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (service animation retraités) et l’ Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) située 36 boulevard Henri Bergson 95201 Sarcelles cedex pour la signature d’une convention de partenariat relative au programme «Seniors en Vacances 2022».

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022Décision n°2022-038

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction de l’enfance) et l’association «Mapie Animations les Ballons Réveurs» située 5 place du pare 79370 Aubigny pour l’organisation d’un spectacle de clowns (ballons et magie) le 23 février 2022 à l’ASLH l'Ile

aux enfants.

Le coût de la prestation est facturé sur la base d’un forfait de 600,00 € TTC.

Décision n°2022-039

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le collège Jean Moulin situé 1 avenue des Bordes 94510 La Queue-en-Brie, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré au service enfance/CME/CM] du 7 au 12 février 2022.

Décision n°2022-040

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et l’entreprise SECA située 38/46 rue Calmette et Guerin, 78500 Sartrouville afin d'établir un

avenant n°1 au V2 contrat de maintenance climatisation pour l’ajout de matériel au poste de la Police Municipale.

Le montant de la prestation est de 3 404,40 € TTC.

Décision n°2022-041

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et l'établissement de formation à distance «Skill and You» situé 85/87 rue Gabriel Péri, 92541 Montrouge Cedex, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, à la crèche Marie-Verdure,

du 14 février au 1° avril 2022.

Décision n°2022-042 (décision annulée)

Décision n°2022-043

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et Alexandre IDDIR, athlète de haut niveau en judo, membre de l’équipe de France, domicilié à La Queue-en-Brie pour la signature d’un contrat d’image et de parrainage pour un montant de 5 000 € HT par an, renouvelé par tacite reconduction annuelle jusqu’au 31 décembre 2024.

Décision n°2022-044

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne située 2 voie Félix Eboué 94033 CRETEIL — pour la signature de la convention d'objectifs et de financement n°2276-3951-EAJE relative à la prestation de services

unique (PSU) le bonus «inclusion handicap», le bonus «mixité sociale» et le bonus territoire (CTG) pour la crèche collective Marie-Verdure, pour une durée de quatre ans du 1° janvier

2022 au 31 décembre 2025.

Décision n°2022-045

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne située 2 voie Félix Eboué 94033 CRETEIL — pour la signature de la

convention d’objectifs et de financement n°2276-3963-EAJE relative à la prestation de services unique (PSU) le bonus «inclusion handicap», le bonus «mixité sociale» et le bonus territoire

(CTG) pour la crèche familiale, pour une durée de quatre ans du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Décision n°2022-046 (décision annulée)

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022Décision n°2022-047

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le GRETA MTI 94 / collège François Rabelais situé 10 rue du pont de Créteil 94100 Saint-Maur- des-Fossés, pour l’accueil d’un jeune en stage non rémunéré à la crèche Marie-Verdure, du 7 mars au 1° avril et du 11 avril au 2 mai 2022.

Décision n° 2022-048

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et Orange/UPR Bagnolet-négociations et affaires réseaux située 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux pour la réalisation d’une opération de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques avenue des Bordes (entre la rue Pedro et l’allée Paul Verlaine). A l’arrêt du prévisionnel de dépenses, l'opérateur doit à la commune la somme

de 12 687,10 € TTC.

Décision n° 2022-049

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des services techniques) et la société Espace Arrosage 2000 située 600 rue du Marché Rollay 94500 Champigny pour un contrat d’entretien concernant l’arrosage automatique sur différents sites de la commune pour

2022.

Le coût initial d’entretien du système d’arrosage automatique incluant trois interventions, la mise en eau, un passage estival, la mise hors gel et le contrôle des disconnecteurs s’élevait à 5 040 € TTC. La prestation supplémentaire de l’arrosage automatique du parvis à l’avant de l’hôtel de ville porte le coût total du contrat l’entretien à 5 328,00 € TTC.

Décision n°2022-050

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction des ressources humaines) et le lycée Samuel de Champlain situé 61 rue des Bordes 94430 Chennevières-sur-Marne, pour l'accueil d'un jeune en stage non rémunéré, au CCAS, du 21 mars au 9 avril 2022.

Décision n°2022-051

Décision du maire relative à l’attribution du marché à procédure adaptée MAPA 2022/01 «travaux d’agrandissement de la salle des maîtres de l’école Pauline Kergomard» aux Ets MGBR 94420 Le Plessis-Trévise pour un montant de 77 978,93 € TTC.

Décision n°2022-052

Décision du maire de la ville de La Queue-en-Brie (service commande publique) pour l’assistance à la mise en concurrence des contrats d’assurance de la ville à Arima Consultants Associés pour un montant de 3 600,00 € TTC.

Décision n°2022-053

Décision du maire entre la ville de La Queue-en-Brie (direction générale des services) et la société Passions Events située 6 bis rue Sophie Germain 77610 Fontenay-Trésigny pour la prestation traiteur du repas du personnel du 21 mai 2022.

Le coût de la rémunération est de 45 € TTC/personne.

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022D- DELIBERATIONS

I — Commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,

informatique et communication

1 — Approbation du compte de gestion de la ville - exercice 2021.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31,

VU le Compte de Gestion de l’exercice 2021 de la ville de La Queue-en-Brie dressé par Monsieur le Trésorier Principal et remis à Monsieur le Maire de La Queue-en-Brie,

VU le budget primitif de l’exercice 2021 ainsi que la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des mandats émis, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRES avoir arrêté le Compte Administratif de l’exercice 2021,

APRES s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement qui lui ont été ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique

et communication du 21 mars 2022,

ENTEND{U le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECLARE que le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Trésorier Principal pour l’exercice 2021 visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part et qu’il est en concordance complète avec le Compte Administratif 2021

présenté par Monsieur le Maire.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 20222 — Approbation du Compte Administratif de la ville - exercice 2021.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31,

VU le budget primitif de la Ville, pour l’exercice 2021, adopté par délibération du conseil

municipal en date du 1% avril 2021,

VU la décision modificative n°1 post BP 2021, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2021 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 60 000 € et en dépenses et recettes d’investissement à 0 €,

VU la décision modificative n°2 post BP 2021, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € et en dépenses et recettes d’investissement à 55 000 €,

VU le Compte Administratif de l’exercice 2021 de la commune de La Queue-en-Brie présenté par Monsieur le Maire dont les résultats globaux s’établissent ainsi annexés,

CONSIDERANT que le Compte Administratif est conforme au compte de gestion tenu par Monsieur le Trésorier Principal,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 21 mars 2022,

SIEGEANT sous la présidence de Monsieur Alain COMPAROT, Adjoint au Maire en charge des finances, Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE UNIQUE: APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2021 de la

commune de La Queue-en-Brie.

Tous les chapitres en fonctionnement et en investissement ont été votés comme suit :

25 voix pour : Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT (pouvoir à M. COMPAROT), Mme DAOUGABEL M. (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.), M. GRISVARD (pouvoir à Mme DEFFON), M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER),

Mme ANDRE (pouvoir à Mme BASTIER), M. NHARI (pouvoir à Mme OUAZZIZ) , Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE

ALMEIDA) et Mme GLAUME.

4 voix contre : M. CHRETIEN (pouvoir à Mme LAMBERT), Mme AUBRY (pouvoir à M. SANGOI), Mme LAMBERT et

M. SANGOI.

> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et

représentés.

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 20223 — Affectation des résultats de la section de fonctionnement de l’exercice

2021.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-4 et

suivants,

VU le budget primitif de la ville, pour l’exercice 2021, adopté par délibération du conseil

municipal en date du 1 avril 2021,

VU la décision modificative n°1 post BP 2021, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2021 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 60 000 € et en dépenses et recettes d’investissement à 0 €,

VU la décision modificative n°2 post BP 2021, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € et

en dépenses et recettes d’investissement à 55 000 €,

VU la délibération du 24 mars 2022 arrêtant le Compte Administratif 2021,

CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2021 d’un montant de 1 497 116,52 €,

CONSIDERANT le solde déficitaire d’exécution brut d’investissement de 923 670,34 €,

CONSIDERANT le solde excédentaire des reports d’investissement de 535 915,62 €,

CONSIDERANT la nécessité d’autofinancer la section d’investissement du Compte Administratif 2021 présentant un solde déficitaire de 387 754,72 €,

CONSIDERANT l’excédent net de clôture qui s’élève à 1 109 361,80 €,

CONSIDERANT le projet de Budget Primitif 2022,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique

et communication du 21 mars 2022,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : PRECISE que le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 présente un solde excédentaire de 1 497 116,52 € qu’il convient d’affecter.

ARTICLE 2 : DECIDE que le résultat est affecté en priorité à la couverture du besoin d’autofinancement de la section d’investissement 2021 présentant un solde déficitaire de

387 754,72 €.

ARTICLE 3: DECIDE de l'affectation des résultats du Compte Administratif 2021 au

Budget Primitif 2022 de la manière suivante :

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022EN SECTION D’INVESTISSEMENT :

> 397 116,52 € en excédent de fonctionnement 2021 capitalisé (recette compte 1068) dont 387 754,72 € pour la couverture du besoin d’autofinancement et 9 361,80 € pour le financement interne.

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :

> 1 100 000 € en excédent de fonctionnement 2021 reporté (recette compte 002).

> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et

représentés.

26 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT (pouvoir à M. COMPAROT), Mme DAOUGABEL M. (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.), M. GRISVARD (pouvoir à Mme DEFFON), M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER),

Mme ANDRE (pouvoir à Mme BASTIER), M. NHARI (pouvoir à Mme OUAZZIZ) , Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE

ALMEIDA) et Mme GLAUME.

4 voix contre : M. CHRETIEN (pouvoir à Mme LAMBERT), Mme AUBRY (pouvoir à M. SANGOI), Mme LAMBERT et

M. SANGOI.

4 — Syndicats intercommunaux : participations 2022.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-18 et

L 5212-19,

CONSIDERANT que la commune de La Queue-en-Brie est adhérente à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et doit faire délibérer le conseil municipal sur le montant des contributions 2021,

VU l’avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication 21 mars 2022,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE les impositions à comprendre dans les rôles généraux de l’exercice 2022 pour le remboursement des charges intercommunales et le montant de sa contribution aux divers Syndicats Intercommunaux comme suit :

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Participations 2022 en € :

Syndicat Intercommunal pour la création et la

gestion d’une maison de retraite intercommunale 1 828 € « Le Vieux Colombier »

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Participations 2022 en €

Syndicat Intercommunal à vocation multiple du

secteur central du Val-de-Marne à Saint Maur

(INFOCOM 94) 88 389 €

Syndicat Intercommunal pour la réalisation,

l’entretien et 1 aménagement des voiries 96 382 € limitrophes

Pontault-Combault / La Queue-en-Brie

Total 186 599 €

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

5 — Fixation du taux des impôts directs locaux pour Pexereice 2022.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et

suivants,

VU le Code Général des Impôts,

VU Ia loi de Finances pour 2022,

VU le projet du Budget Primitif 2022,

VU L'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 21 mars 2022,

ENTENDUU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : FIXE comme suit les taux communaux des impôts locaux à percevoir

au titre de l’année 2022 :

> 37,24 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

> 91,12 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 20226 — Constitution d’une provision pour risque dans le cadre du contentieux « des fils de Madame GERAUD ».

Rapporteur : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29,

L2321-2 et R2321-2,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le budget primitif 2022,

CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun

pour les communes,

CONSIDERANT le contentieux relatif à la concession pour l’exploitation du marché confiée aux fils Géraud pour lequel la ville est condamnée à verser une indemnité de fin de contrat au concessionnaire de 711 760,99 €,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 21 mars 2022,

ENTEND{UU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE UN : DECIDE de constituer sur le budget principal de 2022, une provision semi budgétaire pour risque à hauteur de 712 000 euros, au bénéfice des fils de Madame Géraud.

ARTICLE DEUX: PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune au chapitre 945-6815.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

7 — Vote du Budget Primitif 2022.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants

et L.2312 et suivants,

VU le Débat d’Orientations Budgétaires organisé lors de la séance du conseil municipal du 17 février 2022,

VU la délibération du conseil municipal du 24 mars 2022 portant approbation du Compte Administratif 2021,

VU la délibération du conseil municipal du 24 mars 2022 portant affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021,

10

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022VU le projet de Budget Primitif présenté par Monsieur le Maire pour l’exercice 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

e Section investissement : 8 677 925,68 €

e Section de fonctionnement : 18 820 795,00 €

comprenant les restes à réaliser 2021 ainsi que les résultats de clôture et définitifs du compte administratif 2021,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,

informatique et communication du 21 mars 2022,

CONSIDERANT qu'au titre de l'exercice 2022, le budget est adopté au plus tard le 15 avril 2022,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE UNIQUE: ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2022 de la ville de La Queue-en-Brie et vote les crédits qui y sont inscrits (par chapitre).

Tous les chapitres en fonctionnement et en investissement ont été votés comme suit :

26 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT (pouvoir à M. COMPAROT), Mme DAOUGABEL M. (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.), M. GRISVARD (pouvoir à Mme DEFFON), M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER), Mme ANDRE (pouvoir à Mme BASTIER), M. NHARI (pouvoir à Mme OUAZZIZ) , Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE

ALMEIDA) et Mme GLAUME.

4 voix contre : M. CHRETIEN (pouvoir à Mme LAMBERT), Mme AUBRY (pouvoir à M. SANGOI), Mme LAMBERT et

M. SANGOI.

> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et

représentés.

8 — Délégation au Maire de la décision en matière de gestion active de la dette.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2122-18 et notamment L. 2122-22 alinéas 3 et 20 permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,

VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR n° I0OCB1015077C) qui a pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l’état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier,

VU l’article 93 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) de décembre 2013, les articles du C.G.C.T sont ajustés pour imposer la

11

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022tenue d’un débat d’orientations budgétaires (article L.2312-1) dans lequel il est désormais obligatoire de détailler les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité,

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies,

informatique et communication du 21 mars 2022,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 :

Le conseil municipal donne délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-

après définies.

ARTICLE 2 :

Le conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 31 décembre 2021, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours total de la dette actuelle au 31/12/2021 : 18 contrats pour un volume global de

10 365 492,36 €

La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacente et la structure selon la charte de bonne conduite :

Part du |Classification

Capital restant dû Nombre de capital risques

restant dû Gissler (1)

10 365 492,36 € 18 100 % A-1

Encours de la dette actuelle simulée au 31/12/2022 ®) : 19 contrats totalisant 11 341 817.60 €

La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacente et la structure :

Capital restant dû Nombre de Part du |Classification contrats capital risques

restant dû Gissler 5)

11 341 817,60 € 19 100% A-1

ARTICLE 3 :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

I / Gestion de la dette

a) des instruments de couverture :

— Stratégie d'endettement

12

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la ville de La Queue-en-Brie souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux

plancher ou COLLAR).

(1) Les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F (cf. classification Gissler en fin de document)

(2) simulation au 31/12/2022 intégrant un emprunt prévisionnel pour 2022 de 1 014 k€

3) les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F (cf. classification Gissler en fin de document) £ P q

— Caractéristiques essentielles des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

+ des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)

- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)

e et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)

* et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :

° le T4M,

+ le TAM,

e l'EONIA,

° le TMO,

°e le TME,

° le TAG

e l'EURIBOR,

13

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022ZX

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux

établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

° 1 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,

° 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée

de celle-ci.

L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, à Madame la Première Adjointe au Maire ou à l’élu aux finances et les

autorise :

+ à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la

compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

° à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

° à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

+ à résilier l'opération arrêtée,

° à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles

précédents.

b) des produits de refinancement

En substitution des contrats existants, Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, à

Madame la Première Adjointe au Maire ou à l’élu aux finances sont autorisés à souscrire des

produits de refinancement.

— Caractéristiques essentielles des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de refinancement par avenant ou contrat de refinancement pour procéder à des opérations de réaménagement de la dette, notamment pour transformation partielle ou totale du capital restant dû vers un taux fixe ou un taux révisable simple d’une ou plusieurs échéances. En outre, les emprunts de refinancement seront de caractéristiques de risques de degré inférieur ou égal à

celui de l’emprunt refinancé.

Dans le cadre de ces opérations, des emprunts nouveaux pourront être souscrits pour financer les investissements 2022 et suivants. De plus, la soulte pourra faire l’objet en partie ou totalement d’un financement par la collectivité par intégration dans l’encours de dette.

II Des produits de financement :

a) financement à moyen et long terme

— Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville de La Queue-en-Brie souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux

doit être corrélée au marché.

14

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022— Caractéristiques essentielles des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

" des emprunts obligataires,

= et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration.

L'assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour le montant maximum de 1 014 000 € comme inscrit au budget 2022.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.

Le type d’indexation des contrats de prêt pourront être :

- des taux fixes,

- des taux variables sur

o les taux monétaires tels que l’'EONIA, T4M, EURIBOR

o les taux administrés tels le Livret A et le LEP,

o lOAT

o le TEC

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux

établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

° 1 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,

e 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur le Maire, ou en cas

d’empêchement, à Madame la Première Adjointe au Maire ou à l’élu aux finances et les

autorise :

+ à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

+ à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

+ à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

+ à résilier l'opération arrêtée,

° à signer les contrats ou tout avenant par la suite répondant aux conditions posées aux

articles précédents.

Les produits de financement pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : - possibilité de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - possibilité d’arbitrage, c’est-à-dire la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index sur la durée de vie du prêt

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et ou de consolidation

- possibilité de modifier la périodicité et le profil d’amortissement.

15

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022b) financement à court terme

Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Madame la Première Adjointe au Maire ou Monsieur l’élu aux finances, sont autorisés à souscrire pour les besoins de trésorerie de la collectivité une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 1 000 000 €.

Les index de références de la ligne de trésorerie pourront être :

e le T4M,

l'EONIA,

l'EURIBOR

e un taux fixe

L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, à Madame la Première Adjointe au Maire ou à l’élu aux finances et les autorise : e à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

e à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, + à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

° à résilier l'opération arrêtée,

° à signer les contrats ou tout avenant par la suite nécessaire pour une gestion optimale de la trésorerie au sein de la collectivité.

ARTICLE À:

Le conseil sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions

prévues à l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.

Classification risques Gissler :

Indices sous-jacents Structures

Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe

(sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou

encadré (tunnel).

1 Indices zone euro A

Indices inflation française ou inflation zone . _. B Barrière simple. Pas d'effet de levier

euro ou écart entre ces indices

3 Ecarts d'indices zone euros C Option d'échange (swaption)

4 Indices. hors, zon6 euro: eat cinaices D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé dont l’un est un indice hors zone euro p 1054 ' p J05q P

5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5

*Les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F.

> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

26 voix pour: M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme

MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT (pouvoir à M. COMPAROT), Mme DAOUGABEL M. (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.), M. GRISVARD (pouvoir à Mme DEFFON), M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme GODEFROYŸY (pouvoir à Mme BASTIER), Mme ANDRE (pouvoir à Mme BASTIER), M. NHARI (pouvoir à Mme OUAZZIZ) , Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE ALMEIDA) et Mme GLAUME.

4 voix contre : M. CHRETIEN (pouvoir à Mme LAMBERT), Mme AUBRY (pouvoir à M. SANGOT), Mme LAMBERT et

M. SANGOI.

16

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 20229 — Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 dans le

cadre du soutien des projets structurants des collectivités.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-32 à

L2334-39,

VU le courrier de madame la Préfète du Val-de-Marne en date du 24 janvier 2022, informant Monsieur le Maire du renforcement à l’accompagnement en faveur de l’investissement des collectivités territoriales avec la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

CONSIDERANT que des opérations programmées au budget 2022 peuvent répondre aux critères des dispositifs DSIL au titre de la création, transformation et la rénovation des bâtiments scolaires et au titre de la rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel et

naturel,

CONSIDERANT les travaux de création d’une salle des maîtres d’un espace infirmerie et d’un local stockage à l’école élémentaire Pauline Kergomard, la réhabilitation des sanitaires avec mise en peinture de la circulation d’une salle de classe et pose d’un faux-plafond à l’école maternelle Pauline Kergomard, la création de bornes audioguide dans le futur parc public sis, 1 bis rue Jean Jaurès et les travaux de protection et mise en valeur de la borne Royale place de la Tour, d’un montant prévisionnel total de 103.580,00 € HT.

CONSIDERANT que les dépenses ont été prévues en section d’investissement aux chapitres 90212 21351, 90211 21351, 9030 21351 et 90312 2031,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 21 mars 2022,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE le dossier de demande de subvention pour le DSIL 2022 établi conformément aux demandes de la Préfecture du Val-de-Marne pour les travaux de création d’une salle des maîtres d’un espace infirmerie et d’un local stockage à l’école élémentaire Pauline Kergomard, la réhabilitation des sanitaires avec mise en peinture de la circulation d’une salle de classe et pose d’un faux-plafond à l’école maternelle Pauline Kergomard, la création de bornes audioguide dans le futur parc public sis, 1 bis rue Jean Jaurès et les travaux de protection et mise en valeur de la borne Royale place de la Tour, d’un montant prévisionnel

total de 103.580,00 € HT.

ARTICLE 2 : DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne une Dotation de Soutien à l’Investissement Local au titre de l’année 2022 d’un montant de 53.344,00 €.

ARTICLE 3: PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l’exercice au chapitre

922 13462.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

17

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 202210 — Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

pour 2022.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-32 à

L2334-39,

VU le courrier de la préfète du Val-de-Marne en date du 18 février 2022 confirmant à Monsieur le Maire de La Queue-en-Brie que la ville répond aux conditions d’éligibilité de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) définies par les articles L2334-32 à L2334-39 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique

et communication du 21 mars 2022,

CONSIDERANT lies dossiers de travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications

et de réfection de la voirie allée Ernest Renan et rue Pasteur, les travaux d’extension de la cour

des écoles Pasteur / Lamartine dans le cadre de la fusion des deux écoles et les travaux de

réfection de la voirie allée René Cassin, établis par les services techniques municipaux, d’un montant prévisionnel total de 239 166,00 € H.T.

CONSIDERANT que les dépenses ont été prévues en section d’investissement aux chapitres

90845 2151,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE le dossier de demande de subvention pour la DETR 2022 établi conformément aux dossiers de travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications et de réfection de la voirie allée Ernest Renan et rue Pasteur, des travaux d’extension de la cour des écoles Pasteur / Lamartine dans le cadre de la fusion des deux écoles et des travaux de réfection de la voirie allée René Cassin pour un montant total prévisionnel

de 239 166,00 € HT.

ARTICLE 2 : DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’année 2022 pour un montant de 70 000 €.

ARTICLE 3: PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l'exercice au

chapitre 922-13461.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

18

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022II— Commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage,

Jeunesse et sport

11 —- Subventions municipales aux associations et organismes - année 2022.

Rapporteur : Madame Marie-Claude GAY

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget de l’exercice en cours,

VU l'avis de la commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport du

22 mars 2022,

CONSIDERANT les subventions annuelles allouées par la ville aux associations, aux organismes et aux établissements de La Queue-en-Brie,

CONSIDERANT l’article 10 de la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer les subventions municipales de fonctionnement comme

suit :

NOM DES ASSOCIATIONS SUBVENTION 2022

ACPL (Pétanque et Loisirs) 150.00 €

ACEP 300.00 €

ADSB (Don du sang) 500.00 €

ALLEGRO 500.00 €

APAC (Photographes Amateurs) 400.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE JEAN MOULIN 350.00 €

AU FILS DES AIRS 400.00 €

BONNE TARTINE (La) 500.00 €

CFSCC (Centre Français du Secourisme) 650.00 €

CANTARINHAS 450.00 €

CHALEURS DES ILES 450.00 €

ESA (Entraide Scolaire Amicale) 200.00 €

ESC (Entente Sportive Caudacienne) 45 000.00 €

FCPE (Fédération Conseils Des Parents D’Elèves) 600.00 €

FENICE (La) 250.00 €

FILS D'ARGENT (Les) 22 870.00 €

FNACA (Anciens Combattants D’Algérie) 450.00 €

FOYER SOCIO EDUCATIF JEAN MOULIN 550.00 €

PETIT CAUDACIENS (Les) ACIPE 600.00 €

19

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022NOM DES ASSOCIATIONS SUBVENTION 2022

QUEUE QUI MARCHE (La) 550.00 €

SAINT VINCENT DE PAUL 200.00 €

SECOURS CATHOLIQUE 200.00 €

SECOURS POPULAIRE 200.00 €

TROTT'AUTREMENT 200.00 €

UNCF ANCIENS COMBATTANTS 450.00 €

YOGA CLUB 200.00 €

YOTOTI 300.00 €

TOTAL 77 470.00 €

ARTICLE 2 : PRECISE que le versement des subventions aux associations est lié à la transmission d’un dossier complet, cohérent et à la signature par chaque président d’association

de la charte de la laïcité.

ARTICLE 3 : PRECISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 93024-65748 du

budget de l’exercice.

ARTICLE 4 : DECIDE de verser une subvention municipale aux organismes, établissements

et autres associations selon les montants précisés ci-dessous :

CCAS 125 000,00 €

Caisse des Ecoles 13 000,00 €

Association Municipale des Agents Communaux 10 000,00 €

ARTICLE 5: PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits aux chapitres et articles

budgétaires suivants :

> CCAS : chapitre 93420 657362

> Caisse des Ecoles : chapitre 93201 657361

> Association Municipale des Agents Communaux : chapitre 93020 65748

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

12 - Convention entre la commune de La Queue-en-Brie et l’Entente

Sportive Caudacienne — année 2022.

Rapporteur : Monsieur Florent WOTHOR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

20

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022VU Particle 1° du décret n° 2001 — 495 du 6 juin 2001 qui rend obligatoire la passation, entre la Commune et l’organisme de droit privé, d’une CONVENTION lorsque le montant annuel de la subvention allouée est supérieur à 23 000,00 euros,

VU la délibération du conseil municipal du 24 mars 2022 attribuant une subvention municipale de 45 000 € à l'ENTENTE SPORTIVE CAUDACIENNE pour l’année 2022,

CONSIDERANT l'obligation de signer une CONVENTION afin de respecter le décret cité en

référence ci-dessus,

VU le budget de l’exercice en cours,

VU l'avis de la commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport du

22 mars 2022,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à signer cette CONVENTION entre la commune de La Queue-en-Brie et l’ Entente Sportive Caudacienne pour l’année 2022.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

13 - Fixation des tarifs pour le séjour été 2022 organisé par le service jeunesse.

Rapporteur : Monsieur Florent WOTHOR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le MAPA 2021/12 relatif aux séjours 2022 jeunesse,

VU les propositions retenues pour l’organisation d’un séjour : un séjour d’été en Espagne du lundi 15 au mercredi 24 août 2022 par le prestataire VELS VOYAGES,

VU l'avis de la commission culture, vie associative, cérémonie, jumelage, jeunesse et sport du

22 mars 2022,

CONSIDERANT la proposition d’organiser un séjour d’été en direction de 20 jeunes de 11 à 17 ans par le service jeunesse,

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la grille des tarifs applicables aux participants à

ce séjour,

ENTENDU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE 1 : FIXE les participations familiales comme suit, en pourcentage du coût des séjours selon les barèmes des quotients familiaux :

21

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022Grille quotients Familles | basedu | 0-360 |360 -410/410 -470|470 -530 | 530 - 670 | 670 - 900 |900 1100/1100 - 160 1600 et + séjour 20% 30% | 40% 45% 50% 55% 60% 62,5% 65%

Tarifs

Séjour été Albatros 1 194,00 € | 238,80 € | 358,20 € | 477,60 € | 537,30 € | 597,00 € | 656,70 € | 716,40 € | 746,25 € | 776,10 €

Espagne

ARTICLE 2 : DIT qu’une déduction de 10 % sera consentie pour un deuxième enfant inscrit à

ce séjour sur le prix de la 2% inscription.

ARTICLE 3 : DIT que la ville prend en charge la différence entre le coût du séjour et la

participation des familles.

ARTICLE 4: DIT qu'une participation aux frais de dossier à hauteur de 80,00€ sera demandée aux familles en cas d’annulation après confirmation de l’inscription, que pour toute annulation survenant moins de quinze jours avant le départ, 50% des frais du séjour seront demandés, et que pour une annulation survenant moins de 8 jours avant le départ, 100% des frais du séjour seront demandés.

ARTICLE 5 : DIT que les AVE (Aides aux Vacances Enfants) de la caisse d’allocations familiales, la prise en charge du CE des Entreprises et les chèques vacances seront déduits des

participations familiales.

ARTICLE 6 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 93338 / 70632.

> La présente délibération est adoptée l’unanimité.

26 voix pour : M. le Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT (pouvoir à M. COMPAROT), Mme DAOUGABEL M. (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.), M. GRISVARD (pouvoir à Mme DEFFON), M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER), Mme ANDRE (pouvoir à Mme BASTIER), M. NHARI (pouvoir à Mme OUAZZIZ) , Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE

ALMEIDA) et Mme GLAUME.

4 abstentions : M. CHRÉTIEN (pouvoir à Mme LAMBERT), Mme AUBRY (pouvoir à M. SANGOI), Mme LAMBERT et

M. SANGOI.

III — Commission sécurité urbaine, transports et Etat civil

14 — Avis du conseil municipal relatif à la demande d’adhésion au SIFUREP (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne) de la commune de Gagny au titre de la compétence «service extérieur des pompes funèbres » et « crématorium et sites cinéraires ».

Rapporteur : Monsieur Philippe MOUCHARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 à

L.5211-20 et L.5711-1,

22

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2012 approuvant à l'unanimité l'adhésion de la ville de La Queue-en-Brie au SIFUREP (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région

Parisienne),

VU l'arrêté Préfectoral n°2013-168-00009 approuvant l’adhésion de la ville de La Queue-en-

Brie au SIFUREP,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gagny en date du 18 octobre 2021 sollicitant l’adhésion de sa commune au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »,

VU la délibération du comité syndical du SIFUREP du 7 décembre 2021 approuvant à

l’unanimité cette demande,

VU le courrier du SIFUREP, arrivé le 17 janvier 2022 demandant l’avis de la ville de La Queue-en-Brie sur l’adhésion de cette commune,

VU l'avis de la commission sécurité urbaine, transports et état civil du 22 mars 2022,

CONSIDERANT l'obligation de soumettre, pour avis des communes membres, cette demande

d’adhésion,

ENTENDUU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE: EMET un avis favorable à la demande d’adhésion au SIFUREP,

Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, de la commune de Gagny au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et «Crématoriums et sites

cinéraires ».

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

IV— Commission urbanisme, travaux, développement économique, développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie

15 - Signature du contrat de relance de logements entre l’État, lJ’Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et les communes volontaires.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants

et L. 5219-2 et suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-9- 1, L.303-2 et

D.304-1,

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.312-1 et R.423-76,

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

VU le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable et son arrêté d’application n°NOR : LOGL2121095A du 12 août 2021 fixant la répartition des communes par catégories urbaines dans le cadre du plan France

Relance,

VU l'arrêté interministériel n° NOR : LOGL2130205A du 25 octobre 2021 fixant les montants

d’aide des communes bénéficiaires,

VU la communication n°13-2021 de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique fixant les modalités des aides pour la période

allant du 1° septembre 2021 au 31 août 2022,

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, développement économique, développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie du 21 mars 2022,

CONSIDERANT que dans le cadre du plan France Relance, l’Etat a mis en place une aide à la relance de la construction durable, dite « aide aux maires bâtisseurs », afin de soutenir la production de logements sociaux et privés neufs,

CONSIDERANT que ces contrats de relance du logement sont signés entre l'Etat, l’intercommunalité et les communes volontaires,

CONSIDÉRANT que ce projet de contrat de relance vise à soutenir les collectivités dans les territoires où les besoins en logement sont accrus et en ciblant des projets de construction

économes en foncier,

CONSIDÉRANT que l’aide prévue est de 1 500 €/logement pour des logements dont les permis de construire sont accordés entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022, si ces deux conditions cumulatives sont réunies :

- atteinte de l’objectif de production fixé dans le contrat,

- opération de plus de 2 logements et avec une densité supérieure à 0,8.

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de La Queue-en-Brie, située dans un territoire tendu en termes d’offre de logements, de participer au Contrat de relance du logement afin de bénéficier du soutien de l’Etat dans la production de logements neufs,

ENTEND{UU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat de relance de logements avec l’objectif de production de 169 logements pour la Commune de La Queue-en-Brie sur la période de référence (comprise entre le ler septembre 2021 et le 31 août 2022).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat de relance de logement.

> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 202216 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention

d'occupation du domaine public pour l'installation d’une station

radioélectrique sur la toiture terrasse de l’hôtel de ville avec la société TOTEM France.

Rapporteur : Monsieur Alain COMPAROT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'intérêt que porte la ville à développer sur son territoire les réseaux de télécommunications,

CONSIDERANT la démolition du château d’eau à l’hôpital des Murets avec sur son toit, une

antenne relais,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les réseaux de télécommunications sur la commune

de La Queue-en-Brie,

VU le projet de convention d’occupation du domaine public entre la ville de La Queue-en-Brie et la société TOTEM France,

VU le dossier d’information mairie adressé à monsieur le maire en date du 28 février 2022 par la société CIRCET France,

VU l'avis de la commission urbanisme, travaux, développement économique, développement durable, écologie urbaine et qualité de la vie du 21 mars 2022,

ENTEND{UU le rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d’occupation du domaine public afférente et à signer tous actes nécessaires à cette affaire.

> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et

représentés.

26 voix pour : M. ie Maire, Mme BASTIER, M. COMPAROT, Mme GAY (pouvoir à Mme DE ALMEIDA), M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, M. MOUCHARD, Mme OUAZZIZ, M. WOTHOR, Mme DAOUGABEL L., Mme DEFFON, Mme MAISCH, M. KERKADENE, M. NGOMBE, M. ROHAUT (pouvoir à M. COMPAROT), Mme DAOUGABEL M. (pouvoir à Mme DAOUGABEL L.), M. GRISVARD (pouvoir à Mme DEFFON), M. TRANNET, Mme LY SONG VENG (pouvoir à M SESSA), M. SALMON, M. VIEIRA (pouvoir à M. MOUCHARD), Mme GODEFROY (pouvoir à Mme BASTIER),

Mme ANDRE (pouvoir à Mme BASTIER), M. NHARI (pouvoir à Mme OUAZZIZ) , Mme DOMINGOS (pouvoir à Mme DE

ALMEIDA) et Mme GLAUME.

4 voix contre : M. CHRETIEN (pouvoir à Mme LAMBERT), Mme AUBRY (pouvoir à M. SANGOI), Mme LAMBERT et

M. SANGOI.

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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022V — Questions orales

Monsieur le Maire, en fin de séance, répond aux questions orales posées par M. SANGOI du groupe « La Gauche Caudacienne Ecologique et Citoyenne » relatives aux initiatives réalisées

par la ville en faveur du peuple Ukrainien.

Prochain conseil municipal

jeudi 19 mai 2022

Fin de la séance à 22h40

Fait à La Queue-en-Brie le 25 mars 2022.

Le Maire, r

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Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 mars 2022