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Procès Verbal - PV Conseil du 27 mars 2015x
Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 27 mars 2015x)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
VILLE DE LA QUEUE EN BRIE
PRESENTS :
M. FAURE-SOULET, Maire.
M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., adjoints au maire. M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M.VIEIRA, conseillers municipaux délégués. Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON, M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M. M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. SANGOI, M. ZAIDANE, Mme MOLINIER-VERCHERE, conseillers municipaux.
ABSENTS :
M. MACE, M. CHABRAUD et Mme MACIA, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. ZEMB, conseiller municipal délégué.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
M. PAILLAS (DGS), Monsieur FABRY (DST), Madame BORDE (Responsable du service financier), M. LE DIGARCHER (Responsable service des sports), Mme LAVIGNE (Responsable service urbanisme), Madame FIETTE (secrétaire).
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 Monsieur le Maire demande à l’ouverture de séance du con: 4
de rendre hommage aux 150 personnes décédées lor$-du-erash
de l’avion AIRBUS A320 mardi 24 mars dernier.
1 minute de silence est observée par l’ensemble des personnes présentes.
A - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
ET APPEL NOMINATIF
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et trente-quatre minutes et désigne Monsieur ZEMB, conseiller municipal délégué, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
B —- COMMUNICATION
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la tenue d’un conseil municipal exceptionnel le :
Jeudi 16 avril à 20h
Ce dernier se réunira uniquement sur la mise en œuvre d’un nouvel accord local de la composition du conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne, suite au renouvellement intégral du conseil municipal de la ville de Chennevières-sur-Marne après l’annulation du second tour des dernières élections municipales.
C —- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 13 FEVRIER 2015
Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal du conseil municipal du 13 février 2015 :
" Le procès-verbal et adopté à l’unanimité.
D- COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2015
Décision n° 2015-013
Décision du Maire relative à l’attribution du marché à procédure adaptée 2014/18 (marché à bons de commande avec un montant minimum et maximum annuel) «Acquisition de fournitures de bureau, feuilles de papier et cartouches d'imprimante pour les services de la ville de La Queue en Brie», lancé le 29 octobre 2014, aux sociétés :
e Buro + sise 21 rue des Sources à Savigny le Temple (77) pour le lot 1; montant minimum 4 200 € HT et montant maximum 16 700 € HT;
e Papyrus sise 41 rue de Delizy BP 80 à Pantin (93) pour le lot 2;
montant minimum 1 700 € HT et montant maximum 7 500 € HT;
e TG Informatique sise 71 montée de St Menet à Marseille (13) pour le lot 3. montant minimum 1 700 € HT et montant maximum 5 900 € HT.
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 Décision n° 2015-016
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la Direction Générale des Services) et La POSTE sis 3 Place Salvador Allende 94011 CRETEIL pour la signature d’un contrat dans le cadre de la mise en place du contrat «Recy’go » pour la collecte des papiers de bureaux (recyclage).
La participation financière pour 2015 est de 987,84 € TTC.
Décision n° 2015-017
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service Enfance) et l’ Association Caudacie Compagnie sis 66 rue de Paris 94510 LA QUEUE-EN-BRIE pour l’organisation d’une semaine à thème autour du théâtre au centre de loisirs Le Tuséou du 16 au 20 février 2015 pour un montant forfaitaire de 1 200 €.
Décision n° 2015-018
Décision du Maire relative à l'attribution du marché à procédure adaptée 2014/15 «Fournitures scolaires» lancé le 20 octobre 2014.
Pour le lot 1 : «Fournitures scolaires et pédagogiques, jeux et jouets éducatifs » aux Ets INFOTEXT de Clamart (92). Marché à bons de commandes dont le montant minimum est de 28 000.00 € HT et le montant maximum de 60 000.00 € HT. Pour le lot 2 : « Livres scolaires et non scolaires », aux Ets PICHON de la Talaudière (42). Marché à bons de commande dont le montant minimum est de 15 000.00 € HT et montant maximum de 35 000.00 € HT.
Le marché ne pourra excéder 2 ans.
Décision n° 2015-020
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la crèche collective Marie Verdure) et la société CBC EQUIPEMENT située 2 Chemin de la justice 95740 FREPILLON relative à un contrat d’entretien du matériel de cuisine et de la buanderie pour l’année 2015 de la crèche Marie Verdure.
Le montant de la prestation est fixé à 1 056,90 € HT soit 1 268,28 € TTC.
Décision n° 2015-021
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la Crèche Collective Marie Verdure) et la Société SILLIKER SAS 12 rue Fleming — ZA des Minimes 17071 La Rochelle cedex pour effectuer des prélèvements de suivi d’hygiène pour les repas des enfants accueillis à la crèche collective « Marie Verdure » pour l’année 2015.
Le coût de la prestation est de 686,83 € HT soit, 824,19 € TTC.
Décision n° 2015-022
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la Crèche Collective Marie Verdure) et la Société FRESH’O SARL sise ZA de la Marjolaine 44420 LA TURBALLE pour le renouvellement du contrat de maintenance d’une fontaine à eau située dans la structure pour l’année 2015 d’un montant de 154,19 € HT soit, 185,03 € TTC.
Décision n° 2015-023
Décision du Maire relative à un avenant numéro 1 au lot 2 du marché à procédure adaptée 2014/13 avec la société Elysées Réception sise 67 rue Lafayette à Fontenay Trésigny (77) pour l’organisation de la soirée du personnel (200 personnes) le 17 janvier 2015. L’avenant autorise le règlement à Elysées Réception de 11 repas supplémentaires puisqu'il y a eu 10 personnes en plus le soir du 17 janvier et un repas technique pour le DJ soit une plus-value de 358,83 € Hors Taxes, (5,4041 % du montant initial du marché arrêté à 6 640 € Hors Taxes pour 200 personnes) portant le nouveau montant du marché à 6 992,83 € Hors
Taxes.
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 Décision n° 2015-025
Décision du Maire relative à une convention entre la ville de La Queue-en-Brie (le Service Jeunesse) et Monsieur Fabrice LOUISY sise 16 rue de Presles 93300 AUBERVILLIERS pour l’organisation d’un stage de danse Zumba en direction de 15 jeunes du club Ados au Gymnase Pierre de Coubertin de 10h à 12h, les 24 et 26 février et les 20,22 et 24 avril 2015. Le montant total de la prestation est fixé à 600,00 € TTC.
Décision n° 2015-026
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service animation retraités) et le Dr BESSE sise 35 rue du Général Foy 75008 PARIS pour l’organisation d’un «atelier prévention» le 16 avril 2015 à partir de 14h à la Maison Pour Tous.
Le coût de la prestation est de 455 € TTC.
Décision n° 2015-027
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service animation retraités) et le Village Vacances « La Petite Pierre » sise 37 route d’Ingwiller 67290 LA PETITE PIERRE (dans le cadre de partenariat avec l’ANCV) pour l’organisation d’un séjour en Alsace, en pension complète du 21 au 28 juin 2015.
Décision n° 2015-030
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie et ERDF pour le raccordement d’une installation de consommation d’électricité basse tension (tarif jaune) de puissance supérieure à 36 KVA pour 224 — DP C2-C4 à l'Hôtel de Ville.
Le coût de la prestation est de 6 386,63 € TTC.
Décision n° 2015-032
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (la Crèche Collective Marie Verdure) et la société ELRES dénommée « Elior Restauration Enseignement » 61/69 rue de Bercy 75012 PARIS relative à signature d’une convention de partenariat alimentaire pour la fourniture des denrées alimentaires en vue de l’élaboration des repas à la crèche collective. Le coût de la prestation est de 3,049 € TTC par repas « Grand » et 2,975 € TTC par repas « Bébé » et 0,632 € TTC par goûter bébé et 0,749 € TTC par goûter Grand (soit 3,79 € TTC par enfant/jour pour les Grands et 3,60 € TTC par enfant/jour pour les Bébés) pour l’année 2015.
Décision n° 2015-033
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service financier) et la société Finance Active — 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS relatif au contrat concernant le droit d’accès à la plate-forme de gestion de dette «insito».
Le montant annuel du droit d’accès à cette plate-forme est fixé à 2 920,12 € HIT. soit 3 504,14 € T.T.C. Ce montant sera révisé annuellement selon l’indice SYNTEC au 1er janvier de l’année de révision du contrat.
Décision n° 2015-036
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service animation retraités) et DAUMIN VOYAGES sise 1050 route d’Angers 72201 LA FLECHE Cedex pour l’organisation d’une journée découverte à Provins le 21 avril 2015.
Le coût de la prestation est de 52 €/personne.
Décision n° 2015-037
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service animation retraités) et DAUMIN VOYAGES sise 1050 route d’Angers 72201 LA FLECHE Cedex pour l’organisation d’une soirée aux chandelles à Vaux-le-Vicomte le 30 mai 2015. Le coût de la prestation est de 56 €/personne.
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 Décision n° 2015-038
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (les services techniques) et la Sté Métropolitaine de Bâtiment sise 70 av Pierre Semard 94200 IVRY SUR SEINE, attributaire du MAPA 2014/16 «rénovation de deux logements de l’école Jaurès» pour la signature d’un avenant n°1 permettant d’acter la nouvelle rémunération suite à des travaux : - fourniture et pose de parquets et de plinthes non prévus d’un montant de 2835E€ HT et,
- installation de spots encastrables non prévus pour un montant de 675 € HT. Le montant du marché initial était de 71 902,11 € HT ; au vu de l’avenant n°1, le montant du marché est de 75 412,11 € HT, ce qui équivaut à une augmentation de 4,881 % du montant initial du marché.
Décision n° 2015-039
Décision du Maire entre la ville de La Queue-en-Brie (le service des sports) et la société Centre Eau Vive, domiciliée au 13, avenue de la Bonne Rencontre, 77860 Quincy-Voisins pour la signature d’un contrat d’entretien annuel de l’arrosage automatique de l’installation au Stade Léo Lagrange pour 2015.
Le coût forfaitaire annuel est fixé à 2 340,00 € TTC.
Décision n° 2015-041
Décision du Maire relative au renouvellement du contrat de maintenance du monte-charge de la crèche Marie Verdure, sise rue Edgar Degas à La Queue-en-Brie, avec la société AFEM, située 306 bis, rue Marc Seguin à Dammarie-les-Lys -77190.
Le montant pour l’entretien annuel 2015 est fixé à 534,40 € TTC.
Décision n° 2015-043
Décision du Maire relative au renouvellement du contrat d’entretien d’un massicot entre la
ville de La Queue-en-Brie et la société AJ Plus sise 3/5 rue Pavlov - ZAI des Bruyères 78190 TRAPPES pour l’année 2015.
La rémunération annuelle est fixée à 762,00 € HT.
E — DELIBERATIONS
I - Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles
technologies, informatique et communication
1 - Approbation du Compte de Gestion de la ville — exercice 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31,
VU le Compte de Gestion de l’exercice 2014 de la Ville de La Queue-en-Brie dressé par Madame le Trésorier Principal et remis à Monsieur le Maire de La Queue-en-Brie,
APRES s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des mandats émis, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 APRES avoir arrêté le Compte Administratif de l’exercice 2014,
APRES s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement qui lui ont été ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
VU l’avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 24 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECLARE que le Compte de Gestion dressé par Madame le Trésorier Principal pour l’exercice 2014 visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 - Approbation du Compte Administratif de la ville — exercice 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31,
VU le budget primitif de la Ville, pour l’exercice 2014, adopté par délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2014,
VU la décision modificative n°1 post BP 2014, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014 qui s’équilibre en dépenses et recettes d’investissement à 162 700 €,
VU la décision modificative n°2 post BP 2014, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 03 octobre 2014 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 34 800 € et en dépenses et recettes d’investissement à 40 000 €,
VU la décision modificative n°3 post BP 2014, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2014 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € et en dépenses et recettes d’investissement à 0 €,
VU le compte de gestion approuvé par délibération du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015,
VU le Compte Administratif de l’exercice 2014 de la commune de La Queue-en-Brie présenté par Monsieur le Maire dont les résultats globaux s’établissent ainsi annexés,
CONSIDERANT que le Compte Administratif est conforme au compte de gestion tenu par Madame le Trésorier Principal,
VU l'avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 24 mars 2015,
SIEGEANT sous la présidence de Monsieur Alain COMPAROT, Premier Adjoint au Maire, Monsieur le Maire ayant quitté la séance,
ENTENDU le Rapporteur,
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2014 de la commune de La Queue-en-Brie.
> Le Compte Administratif de la ville 2014 est adopté, par chapitre en fonctionnement et en investissement, à l’unanimité.
22 voix pour : M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON, M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M.
7 abstentions : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. SANGOI, M. ZAIDANE et
Mme MOLINIER-VERCHERE
3 - Affectation des résultats de la section de fonctionnement de l’exercice
2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-4 et
suivants,
VU le budget primitif de la Ville, pour l’exercice 2014, adopté par délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2014,
VU la décision modificative n°1 post BP 2014, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014 qui s’équilibre en dépenses et recettes d’investissement à 162 700 €,
VU la décision modificative n°2 post BP 2014, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 03 octobre 2014 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 34 800 € et en dépenses et recettes d’investissement à 40 000 €,
VU la décision modificative n°3 post BP 2014, adoptée par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2014 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € et en dépenses et recettes d’investissement à 0 €,
VU la délibération du 27 mars 2015 arrêtant le Compte Administratif 2014,
CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2014 d’un montant de1 691 914,87 €,
CONSIDERANT le solde déficitaire d'exécution brut d’investissement de 487 577,82 €,
CONSIDERANT le solde déficitaire des reports d’investissement de 95 204,63 €,
CONSIDERANT la nécessité d’autofinancer la section d’investissement du Compte Administratif 2014 présentant un solde déficitaire de 582 782,45 €,
CONSIDERANT l'excédent net de clôture qui s’élève à 1 109 132,42 €,
CONSIDERANT le projet de Budget Primitif 2015,
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 ty VU l’avis de la Commission finances, travaux, ressources humain
informatique et communication du 24 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : PRECISE que le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2014 présente un solde excédentaire de 1 691 914,87 € qu’il convient d’affecter.
ARTICLE 2 : DECIDE que le résultat est affecté en priorité à la couverture du besoin d’autofinancement de la section d’investissement 2014 présentant un solde déficitaire de 582 782,45 €.
ARTICLE 3 : DECIDE de l'affectation des résultats du Compte Administratif 2014 au Budget Primitif 2015 de la manière suivante :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
> 1411 914,87 € en excédent de fonctionnement 2014 capitalisé (recette compte 1068) dont 582 782,45 € pour la couverture du besoin d’autofinancement et 829 132,42 € pour le financement interne.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
> 280 000 € en excédent de fonctionnement 2014 reporté (recette compte 002).
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents.
23 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OÙUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA,
Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON,
M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M.
6 voix contre : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. SANGOI et M. ZAIDANE.
1 abstention : Mme MOLINIER-VERCHERE.
4 - Fixation du taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et
suivants,
VU le Code Général des Impôts,
VU Ïa loi de Finances pour 2015,
VU le projet du Budget Primitif 2015,
VU l'avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 24 mars 2015,
ENT ENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
8
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 ARTICLE 1 : DECIDE de déterminer à titre prévisionnel, selon 1
par les Services Fiscaux, le montant des impôts directs locaux à la s
ARTICLE 2 : FIXE comme suit les taux communaux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2015 :
> 20,69 % pour la taxe d’habitation,
> 22,49 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> 87,48 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents.
23 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIFIRA,
Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON,
M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M.
7 voix contre : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. SANGOI, M. ZAIDANE et Mme
MOLINIER-VERCHERE.
5 - Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-32 à L2334-39,
VU le courrier de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne en date du 23 février 2015 confirmant à Monsieur le Maire de La Queue-en-Brie que la ville répond aux conditions d’éligibilité de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) définies par les articles L2334-32 à L2334-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les dossiers de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire Lamartine et de création d’un éclairage public chemin de Gournay établis par les Services Techniques Municipaux, d’un montant prévisionnel total de 140 000,00 € HT.
VU les projets de MAPA liés aux projets susmentionnés,
CONSIDERANT que les dépenses ont été prévues en section d’investissement aux chapitres 902/212/2135 et 908/822/2151,
VU l’avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 24 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : APPROUVE le dossier de demande de subvention pour la DETR 2015 établi sur les dossiers de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire Lamartine et de création d’un éclairage public chemin de Gournay pour un montant total prévisionnel de
140 000,00 € H.T.
ARTICLE 2 : DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’année 2015 pour un montant de 35 000 €.
Procès-Verbal du conseil municipal du vendredi 27 mars 2015
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20150327-PV270315-CM-AU
Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget de Ï n. 1341.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - Attribution de compensation provisoire 2015 versée par la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne à la commune de La Queue en Brie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Île Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-1,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne en date du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération approuvés par le Conseil de la Communauté d’Agglomération le 8 janvier 2001,
VU le rapport approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa séance du 09 décembre 2014,
CONSIDERANT qu’il convient de faire délibérer le conseil municipal sur le montant provisoire de l’attribution de compensation 2015 versée par la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne à la commune de la Queue-en-Brie soit 1 247 949,49 €,
VU l’avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication du 24 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DIT que le montant provisoire de l’attribution de compensation 2015 est fixé à 1 247 949,49 €, conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 09 décembre 2014.
ARTICLE 2: PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 933/7321 du budget.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
7 - Délégation au Maire de la décision en matière de gestion active de la dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 alinéas 3 et 20 permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR n° I0OCB1015077C) qui a pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 territoriales et de rappeler l’état de droit sur le recours aux pit instruments de couverture du risque financier,
VU l’article 93 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) de décembre 2013, les articles du C.G.C.T sont ajustés pour imposer la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (article L.2312-1) dans lequel il est désormais obligatoire de détailler les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité,
VU l'avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 24 mars 2015,
ENTENDUU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 :
Le conseil municipal donne délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies.
ARTICLE 2 :
Le conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :
A la date du 31 décembre 2014, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Encours total de la dette actuelle au 31/12/2014 : 15 contrats pour un volume global de
10 530 805.84 €
La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacente et la structure selon la charte de bonne conduite :
Nombre de Part du Classification
Capital restant dû ones capital risques
restant dû | Gissler (
10 530 805,84 € 15 100 % A-1
Encours de la dette actuelle simulée au 31/12/2015 © : 15 contrats totalisant 9 968 683.88 €
La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacente et la structure :
Capital restant dû Nombre de Part du |Classification contrats capital risques
restant dû | Gissler
9 968 683,88 € 15 100% A-1
ARTICLE 3 :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :
I / Gestion de la dette
a) des instruments de couverture :
— Stratégie d'endettement
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de de La Queue en Brie souhaite recourir à des instruments de couvérture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
(1) Les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F (cf. classification Gissler en fin de document) (2) simulation au 31/12/2015
(3) les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F (cf. classification Gissler en fin de document)
— Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
e des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
° et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
* et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
+ et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
+ et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :
e le T4M,
e le TAM,
e l'EONIA,
°e le TMO,
e ÏleTME,
e le TAG
e _ l'EURIBOR,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 = Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en cont
établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
e 1 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
° 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur Le Maire, ou en cas d’empêchement, à Monsieur Le Premier Adjoint et les autorise :
e à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
° à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
° à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
+ à résilier l'opération arrêtée,
+ à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles précédents.
b) des produits de refinancement
En substitution des contrats existants, Monsieur Le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur Le Premier Adjoint, sont autorisés à souscrire des produits de refinancement.
— Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de refinancement par avenant ou contrat de refinancement pour procéder à des opérations de réaménagement de la dette, notamment pour transformation partielle ou totale du capital restant dû vers un taux fixe ou un taux révisable simple d’une ou plusieurs échéances. En outre, les emprunts de refinancement seront de caractéristiques de risques de degré inférieur ou égal à celui de l’emprunt refinancé.
Dans le cadre de ces opérations, des emprunts nouveaux pourront être souscrits pour financer les investissements 2015 et suivants. De plus, la soulte pourra faire l’objet en partie ou totalement d’un financement par la collectivité par intégration dans l’encours de dette.
II Des produits de financement :
a) financement à moyen et long terme
— Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville de La Queue en Brie souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être corrélée au marché.
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 — Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
" des emprunts obligataires,
= et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration.
L'assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour le montant maximum de 146 000 € comme inscrit au budget 2015.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.
Le type d’indexation des contrats de prêt pourront être :
- des taux fixes,
- des taux variables sur
o les taux monétaires tels que l’'EONIA, T4M, EURIBOR
o les taux administrés tels le Livret A et le LEP,
o l’'OAT
o le TEC
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
e 1 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
e 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur Le Maire, ou en cas d’empêchement, à Monsieur Le Premier Adjoint et les autorise :
e à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
+ à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
+ à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
e à résilier l'opération arrêtée,
+ à signer les contrats ou tout avenant par la suite répondant aux conditions posées aux articles précédents.
Les produits de financement pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : — possibilité de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, — possibilité d’arbitrage, c’est-à-dire la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index sur la durée de vie du prêt
— des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et ou de consolidation
— possibilité de modifier la périodicité et Le profil d'amortissement.
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 b) financement à court terme
Monsieur Le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur Le Premier Adjoint, sont autorisés à
souscrire pour les besoins de trésorerie de la collectivité une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 1 000 000 €.
Les index de références de la ligne de trésorerie pourront être :
e le T4M,
° l'EONIA,
e _l'EURIBOR
e untaux fixe
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, à Monsieur Le Premier Adjoint et les autorise :
e à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
+ à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
e à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
+ à résilier l'opération arrêtée,
+ à signer les contrats ou tout avenant par la suite nécessaire pour une gestion optimale de la trésorerie au sein de la collectivité.
ARTICLE 4 : Le conseil sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Classification risques Gissler :
Indices sous-jacents Structures
Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe
(sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel).
1 indices zone euro A
Indices inflation française ou inflation zone | de B Barrière simple. Pas d'effet de levier
euro ou écart entre ces indices
8 Ecarts d'indices zone euros C Option d'échange (swaption)
4 Indices: hors Zone) euro: Ecart ciindlces D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé dont l’un est un indice hors zone euro P Jusq ‘ P Jusa P
5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
*Les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
26 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUÙUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON,
M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M., M. SANGOI, M. ZAIDANE et Mme MOLINIER-VERCHERE. 4 abstentions : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN et Mme AUBRY.
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 8 - Vote du Budget Primitif 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et
suivants et L.2312 et suivants,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires organisé lors de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2015 portant approbation du Compte Administratif 2014,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2015 portant affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2014,
VU le projet de Budget Primitif présenté par Monsieur le Maire pour l’exercice 2015 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
e Section investissement : 5 343 246,11 €
e Section de fonctionnement : 14 998 421,00 €
COMPRENANT les restes à réaliser 2014 ainsi que les résultats de clôture et définitifs du compte administratif 2014,
VU l’avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication du 24 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE: ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2015 de la Ville de La Queue-en-Brie et vote les crédits qui y sont inscrits (par chapitre).
> Le Budget Primitif de la ville 2015 est adopté à la majorité des membres présents.
23 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIFIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON, M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M.
7 voix contre : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. SANGOI, M. ZAIDANE et Mme MOLINIER-VERCHERE.
9 - Syndicats intercommunaux : participations 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-18 et
L 5212-19,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 CONSIDERANT que la commune de La Queue-en-Brie es
établissements publics de coopération intercommunale et doit faire délibérer le conseil municipal sur le montant des contributions 2015,
VU l'avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du mardi 24 mars 2015,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE les impositions à comprendre dans les rôles généraux de l’exercice 2015 pour le remboursement des charges intercommunales et le montant de sa contribution aux divers Syndicats Intercommunaux comme suit :
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Participations 2015 en €
Syndicat Intercommunal pour la création et la
gestion d’une maison de retraite intercommunale
« Le Vieux Colombier »
1781,55 € en 2015
(+37,95 € par rapport à 2014)
Syndicat Intercommunal à vocation multiple du
secteur central du Val de Marne à Saint Maur
(INFOCOM 94)
94 143,69 € en 2015
(soit + 10 925,57 € par rapport à 2014)
Syndicat Intercommunal pour la réalisation,
l’entretien et l’aménagement des voiries
limitrophes 94 026,77 € Pontault-Combault / La Queue en Brie (soit — 872,26 € par rapport à 2014)
TOTAL 189 952,01 €
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents.
23 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA,
Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON,
M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M.
4 voix contre : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN et Mme AUBRY.
3 abstentions : M. SANGOI, M. ZAIDANE et Mme MOLINIER-VERCHERE.
10 - Conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de La Queue en Brie du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de PEst Parisien - SYMVEP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ia délibération du conseil municipal de La Queue-en-Brie du 27 juin 2014 demandant le retrait de la ville du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l’est Parisien (SYMVEP),
VU la délibération du SYMVEP en date du 24 septembre 2014 autorisant le retrait de La Queue-en-Brie du SYMVEP,
CONSIDERANT que la commune de La Queue-en-Brie n’a fait l’objet d’aucun investissement depuis son adhésion au SYMVEP jusqu’à ce jour,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 CONSIDERANT que la commune de La Queue-en-Brie ne vefsait pas de contribution financière au SYMVEP,
CONSIDERANT que le comité syndical a délibéré le 11 février 2015 sur les conditions financières et patrimoniales relatives au retrait de la ville de La Queue-en-Brie pour un montant de 0 €.
CONSIDERANT l’article LS5211-19 alinéa 3 du CGCT qui stipule que les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants de l’intercommunalité,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit délibérer sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait à hauteur de zéro euro,
VU l'avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies,
informatique et communication du 24 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les conditions financières et patrimoniales relatives au retrait de la commune de La Queue-en-Brie du SYMVEP fixées à zéro euro.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
11 - Passation d’une convention de Co-Maîtrise d’Ouvrage entre la commune de La Queue en Brie et la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne pour les études et les travaux d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement du Chemin de Gournay à La Queue en Brie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne en date du 20 juillet 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2 II de la loi MOP dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
VU la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne en date du 15 décembre 2005 déclarant, entre autre, le Chemin de Gournay d’intérêt communautaire,
CONSIDERANT qu’il convient, pour la bonne exécution des travaux dans le cadre de l'aménagement de la voirie Chemin de Gournay, que la ville de La Queue en Brie soit en co- maîtrise d’Ouvrage temporairement pour la rénovation de l'éclairage public avec la pose de nouveaux candélabres avec la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne,
VU la proposition de convention annexée à cette délibération,
VU l'avis de la Commission Finances, Travaux, Ressources Humaines, Nouvelles Technologies, Informatique et Communication du 24 mars 2015,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 ENTEND{U le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver la convention de délégation temporaire de co-maîtrise d’Ouvrage entre la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne et la commune de La Queue-en-Brie pour l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et la pose de candélabres du Chemin de Gournay à La Queue-en-Brie.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à signer la convention entre la commune de La Queue-en-Brie et la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses consécutives aux travaux faisant l’objet de cette convention seront imputées sur le chapitre 908/814/2152.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
12 - Création du service de la commande publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer un service de la commande publique au sein de la direction des finances,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par les membres du Comité Technique Paritaire en date du 16 mars 2015,
VU l’avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 24 mars 2015,
VU le budget de l’exercice en cours,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : PROCEDE à la création du service de la commande publique composé de deux agents à compter du 1% avril 2015 :
Ÿ” 1 poste de responsable de service, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps non complet.
Ÿ 1 poste de collaborateur, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet.
ARTICLE 2 : DIT que la direction des finances deviendra à cette même date la direction des finances et de la commande publique.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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IT — Commission urbanisme, développement économique, développement durable et écologie urbaine
13 - Création d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) sur la zone « Pince Vent », « forum de l’habitat » et les « Terres du Moulin de Champlain » sur les communes de Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-25-1 et suivants,
VU la loi Maillé du 10 aout 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires,
VU l’arrêté n°09-1185 du 8 septembre 2009 du Préfet de la Région Ile-de-France établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris,
VU Ia délibération du 27 novembre 2013 de la Ville de Chennevières-sur-Marne demandant l'instauration d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel sur la zone commerciale de Pince-Vent et du Forum de l’Habitat,
VU la relance de la société la Halle pour l’instauration d’un PUCE par courrier en date du 4 septembre 2014,
VU l'appui demandé par la Ville de Chennevières-sur-Marne à la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne et les échanges en Bureau Communautaire le 20 novembre 2014 à ce sujet,
VU les délibérations du 16 décembre 2014 et du 18 décembre 2014 des villes d’Ormesson- sur-Marne et de Chennevières-sur-Marne demandant l’instauration d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel sur la zone commerciale de Pince-Vent, du Forum de l’Habitat et des Terres du Moulin de Champlain,
CONSIDERANT que la demande initiale de création de PUCE a été refusée au motif de l’incohérence du périmètre (périmètre de la ville de Chennevières-sur-Marne de plusieurs tenants),
CONSIDERANT que les espaces commerciaux suivants: la galerie commerciale Pince- Vent, le Forum de l’Habitat et les terres du Moulin de Champlain forment un ensemble commercial cohérent et remarquable sur le territoire communautaire,
CONSIDERANT qu’une zone commerciale définie « Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel » permet aux établissements de vente au détail qui y sont implantés de déroger aux règles de repos dominical. Sur autorisation préalable du Préfet accordée pour 5 ans, les commerces peuvent alors ouvrir le dimanche et donner le repos par roulement pour tout ou partie du personnel selon les accords collectifs,
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 CONSIDERANT qu’un PUCE ne peut s’étendre sur le territoire del:
si chacun de leurs conseils municipaux en formulent la demande,
CONSIDERANT le nombre de commerces concernés, l’importance de la clientèle et l’aire de chalandise,
CONSIDERANT qu’un nouvel essor est donné à cet ensemble commercial par l’arrivée de nouvelles enseignes, la réimplantation et la rénovation d’autres, et l’augmentation des surfaces commerciales,
CONSIDERANT que la zone commerciale sise à Pontault-Combault au lieu-dit des 4 Chênes, concurrente directe de la zone en question, bénéfice d’un PUCE,
CONSIDERANT que les pratiques existantes d’ouverture dominicale sur la Zone en question méritent d’être actées et homogénéisées,
CONSIDERANT que la volonté est de maintenir un équipement commercial de qualité et d’animer le secteur afin de maintenir l’emploi et l’attractivité de la zone,
VU l'avis de la commission Urbanisme, développement économique, développement durable et écologie urbaine du 23 mars 2015,
ENTENDU le rapporteur
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: DEMANDE à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne l'instauration d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel sur la zone commerciale Pince-Vent, forum de l’Habitat et les Terres du Moulin de Champlain.
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute action et procédure visant à la création de ce périmètre et à prendre tout acte à cet effet.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents.
26 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mine DEFFON,
M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M. , M. SANGOI, M. ZAIDANE et Mme MOLINIER-VERCHERE..
3 voix contre : M. DARVES, M. CHRETIEN et Mme AUBRY.
1 abstention : Mme GURTLER
14 - Délibération spécifique relative à la répartition et au paiement de la participation pour voirie et réseaux : rue du Général Leclerc / route de Combault.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2121-29,
L.2121-21 et L.2121-22,
VU les articles L.332-8, L.332-11-1, L.332-11-2, L.332-15 alinéa 3, L.332-28 et 29, L.332-6 et L.332-6-1, R.424-7 du Code de l’Urbanisme,
VU les articles 4 et 8 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et
au développement du service public de l'électricité,
VU 1a loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
VU l’article 61 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
VU l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application,
VU le décret n°2007-1280 du 28 août 2007, relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité,
VU l'arrêté du 28 août 2007, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,
VU l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007,
VU Ia loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
VU la délibération du 18 décembre 2003 du Conseil Municipal instaurant le principe de la participation pour voirie et réseaux sur tout le territoire communal,
VU la délibération du 19 juin 2009 du Conseil Municipal relative à la contribution pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité,
CONSIDERANT que la construction d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de 70 logements située au 17, rue du Général Leclerc avec une entrée
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 principale route de Combault nécessite des travaux d’extension du rÉ dont le coût total s’élève à 5 0009,31 € HT,
CONSIDERANT que, selon le plan ci-annexé, la superficie de l’ensemble des terrains bénéficiant des dessertes situés à moins de 80 mètres de part et d’autre de la voie est de 4 960 m°,
CONSIDERANT que les travaux d’extension du réseau électrique sont exclusivement destinés à permettre la réalisation de l’implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis,
VU l'avis de la commission Urbanisme, développement économique, développement durable et écologie urbaine du 23 mars 2015,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : Décide d’engager la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique dont le coût total estimé s’élève à 5 009,31 € HT.
Ces travaux correspondent aux dépenses suivantes :
Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT Part./Refact. Démarches préliminaires, envoi et suivi des 1 247.09 € 148.25 € 40 % DT pour une commune
“Constitution et envoi dossier etude et 1 533.93 € 320.36 € 40 % administratif
Consignation réseau HTA Antenne ou 1 448.00 € 268.80 € 40 Coupure d artère
Tranchée sous trottoir - enrobé, asphalte, 10 98.69 € 592.14 € 40% pavé, chape béton, en CD4
Surlargeur 1 m, tranchée trottoir, enrobé, 8 161.48 € 775.10 € 40% pavé, chape béton, en CD4
Tranchée sous chaussée lourde en CD4 7 154.35 € 648.27 € 40 % Plus-value canalisat. supplém. tranchée sous |7 53.05 € 222.81 € 40 chaussée lourde en CD4
Mise en chantier réseau souterrain Zone en 1 1 214.38 € 728.63 € 40 % CD4
Réalisation jonction souterraine HTA sans 2 761.90 € 914.28 € 40 % terrassement
Fourniture et pose Câble HTA souterrain 240 |24 27.13 € 390.67 € 40 % mm? Alu en CD5
Montant total HT 5 009.31 €
ARTICLE 2 : Fixe à 100% la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
ARTICLE 3 : Décide d’exclure les terrains de la route de Combault déjà desservis par les réseaux d'électricité projetés.
ARTICLE 4 : Précise que la propriété foncière concernée est située à moins de 80 mètres de part et d’autre de la voie, et qu’il s’agit de la parcelle cadastrée AM n°94 d’une superficie de 4 960 ny.
ARTICLE 5 : Fixe le montant de la participation pour voirie et réseaux, due par mètre carré de terrain nouvellement desservi à 1,01 € HT.
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 ARTICLE 6 : Dit que le montant de participation dû par mètre ca
en fonction de l’indice du coût de la construction lors de l’établisse
émis après la délivrance des permis de construire.
dl PRET, 15. ne ES: 4
. taxe a amenagement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment L 331-1 du Code de l’Urbanisme et suivants relatifs à la taxe d’aménagement,
VU la délibération du 30 septembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement communale,
CONSIDERANT que la durée de validité de la délibération fixant le taux de la taxe d'aménagement n’est pas assez précise,
CONSIDERANT qu’une précision est nécessaire afin que l’application du taux de cette faxe ne soit pas contestée,
VU l’avis de la commission Urbanisme, développement économique, développement durable et écologie urbaine du 23 mars 2015,
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 ENTENDU le rapporteur
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : MAINTIENT le taux de 5% pour la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 : PRECISE que la délibération en date du 30 septembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement est valable pour une durée d’un an tacitement reconductible tous les ans.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents.
26 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUÙUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA,
Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON, M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M., M. SANGOI, M. ZAIDANE et Mme MOLINIER-VERCHERE.
4 voix contre : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN et Mme AUBRY.
16 - Révision du Plan Local d'Urbanisme,
Amendement de M. SANGOI, conseiller municipal sur ce point :
Souhaite remplacer dans l’article 2 : « de développer les axes routiers de la ville et les liaisons douces » par « d’améliorer les axes routiers de la ville et développer les liaisons douces ».
Vote de l’amendement :
23 voix contre : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA,
Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON,
M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M.
7 voix pour : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. SANGOI, M. ZAIDANE et Mme
MOLINIER-VERCHERE.
L’amendement de M. SANGOI est rejeté. Pas de modification de l’article 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L 2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 121-1 et suivants, L 123-1 et suivants, L 300-2 et suivants, R 121-1 et suivants et R 123-1 et suivants,
VU Ia loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU la loi n°2014-58 du 37 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement
(ALUR),
VU le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013- 1241 en date du 27 décembre 2013,
VU le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie d'Île-de-France (SRCAE) arrêté par le Préfet de la Région Ile-de-France en date du 14 décembre 2012,
VU le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) adopté par le Préfet de la Région Ile-de-France en date du21 octobre 2013,
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, approuvé le 12 mars 2004, et ses modifications,
CONSIDERANT que de profonds changements législatifs et réglementaires ont marqué la période 2010-2014, au niveau européen et national, entraînant le remaniement en profondeur du code de l’urbanisme et de l’environnement,
CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme doit prendre en compte ces évolutions notamment en intégrant les dispositions de la loi Grenelle IT et en démontrant en quoi il met en œuvre une politique active de développement durable, en intégrant des nouveaux enjeux thématiques listés dans cette loi,
CONSIDERANT qu'’au-delà des profonds changements législatifs et réglementaires précités intervenus, les documents supra communaux et communaux ont également évolué,
CONSIDERANT qu’à l’échelle de la région Île-de-France, ont été approuvés le Schéma directeur Île-de-France 2030 (SDRIF), le Schéma régional du Climat, de l’air et de l’énergie d’Île-de-France (SRCAE) , le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le plan de déplacement urbain Île-de-France (PDUIF), le PLU devant être compatible avec ces documents, ou pour certains, les prendre en compte,
CONSIDERANT que l’enjeu majeur d’un Plan Local d'Urbanisme est de fixer les règles et objectifs à mettre en place pour trouver un équilibre permettant de répondre aux besoins actuels et futurs et d’améliorer le cadre de vie des habitants,
CONSIDERANT qu'’ainsi, sans remettre en cause fondamentalement les grandes orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD), il convient de réfléchir et compléter les conditions de l’urbanisation et de la préservation du territoire communal par une adaptation du PLU,
VU l’avis de la commission Urbanisme, développement économique, développement durable et écologie urbaine du 23 mars 2015,
ENTENDU le rapporteur
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 ARTICLE 2 : APPROUVE les objectifs ci-après énoncés qui condt
Local d'Urbanisme :
- d'élargir et d’adapter les orientations du PADD déjà définies de façon à prendre en compte les enjeux nouveaux tout en intégrant les évolutions liées au cadre législatif (valoriser le patrimoine, renforcer le niveau des transports collectifs, des équipements existants, favoriser le développement économique par l’implantation d’entreprises, d'artisans, de commerçants, de zones de loisirs)
- de sauvegarder les espaces agricoles cultivés et protéger la vallée du Morbras, - de maîtriser l’urbanisation,
- de développer les axes routiers de la ville et les liaisons douces,
- de répondre aux obligations de production de logements, aux objectifs de mixité sociale, et aux besoins des habitants.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les études, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la révision du PLU sur la base des objectifs précités.
ARTICLE 4 : APPROUVE les modalités de la concertation ci-après énoncées qui seront fixées pour toute la durée de l’élaboration du PLU :
- information régulière dans le magazine municipal et sur le site internet de la ville, -__ organisation de réunions publiques,
- réalisation d’une exposition,
- mise en place d’un recueil d'observations permettant au public de s’exprimer et/ou d’avoir un échange sur le projet de PLU (mis à disposition du public au centre technique municipal).
ARTICLE 5 : le débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet de développement durable sera organisé au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU, conformément à l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 6: cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées visées à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 7 : la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et du centre technique municipal et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un permis de construire pour la création de dalles béton au centre technique municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 mars 2004,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’améliorer la sécurité du stockage de produits spécifiques, les conditions de travail et de répondre aux normes en vigueur au centre technique municipal,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 CONSIDERANT que la création de deux dalles de béton pour uné
150 m° répondrait à tous ces besoins,
CONSIDERANT que ce type de travaux est soumis à permis de construire,
VU l’avis de la commission Urbanisme, développement économique, développement durable et écologie urbaine du 23 mars 2015,
ENTENDU le rapporteur
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la création de deux dalles de béton au centre technique municipal,
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, acte et pièces afférents à cette demande d’autorisation.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
29 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA,
Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON,
M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M, M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN, Mme AUBRY,
M. SANGOI et M. ZAIDANE
1 abstention : Mme MOLINIER-VERCHERE.
III — Commission vie scolaire, enfance et petite enfance
18 - Fixation des tarifs des séjours été 2015 — service enfance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la proposition d’organiser deux séjours en juillet, en direction de 30 enfants de 6 à 12 ans, par le service enfance,
VU Ia mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l’organisation de ces séjours,
VU la proposition retenue de l’organisme EVA pour l’organisation de 2 séjours :
Ÿ 1 séjour du 7 au 12 juillet (15 enfants) à Lalinde en Dordogne « Les olympiades périgourdines » et,
Ÿ 1 séjour du 5 au 16 juillet (15 enfants) à Lavelanet en Ariège « Mouv’n’roll à Gréoulou »
CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la grille des tarifs applicables aux participants à ce séjour,
VU l’avis de la commission vie scolaire, enfance et petite enfance du 25 mars 2015,
VU l'avis de la commission culture, vie associative, jeunesse et sport du 25 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 ARTICLE 1: Fixe les participations familiales comme suit: en| pourcentage du coût du séjour selon les barèmes des quotients familiaux pour les deux séjours été 2015 :
Montant/séjour/enfant Montant/séjour/
Barème / Quotient Familial % de la participation pour le séjour enfant pour le séjour en fonction du coût « Les olympiades « Mouv’n’roll » 820 € périgourdinnes » 415 € 12 jours
6 jours
De 0 à 277 20 % 83,00 € 164,00 €
De 278 à 338 35 % 145,25 € 287,00 €
De 339 à 471 40% 166,00 € 328,00 €
De 472 à 606 45 % 186,75 € 369,00 €
De 607 à 873 50 % 207,50 € 410,00 €
De 874 à 1067 55 % 228,25 € 451,00 €
De 1068 à plus 60% 249,00 € 492,00 €
ARTICLE 2 : Dit qu’une déduction de 10 % sera consentie pour un deuxième enfant inscrit au séjour sur le prix de la 2°°° inscription.
ARTICLE 3 : Dit que la Ville prend en charge la différence entre le coût du séjour et la participation des familles.
ARTICLES 14 : Dit que les AVE (Aides aux Vacances Enfants) de la caisse d’allocations familiales, la prise en charge du CE des Entreprises et les chèques vacances seront déduits des participations familiales.
ARTICLE 5 : Précise que les recettes seront encaissées au chapitre 92423 / 70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
IV — Commission culture, vie associative, jeunesse et sport
19- Fixation des tarifs des séjours été 2015- service jeunesse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la proposition d’organiser deux séjours cet été en direction de 24 jeunes, de 11 à 17 ans, par le service jeunesse,
VU les projets élaborés par les jeunes du Club Ados dans un esprit de découverte de nouveaux environnements, de nouvelles cultures et de nouvelles activités,
VU les 2 projets de séjours dans le centre de vacances de Llafranc à Palafrugell en Espagne validés par le service jeunesse et la municipalité :
Ÿ”_ 1 séjour du 6 au 16 juillet (12 jeunes) de 15 à 17 ans et,
Ÿ”_ 1 séjour du 7 au 17 août (12 jeunes) de 11 à 14 ans.
CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la grille des tarifs applicables aux participants à ce séjour,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 VU l'avis de la commission vie scolaire, enfance et petite enfance du
VU l’avis de la commission culture, vie associative, jeunesse et sport du 25 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : FIXE les participations familiales comme suit: en pourcentage du coût du séjour selon les barèmes des quotients familiaux pour ces deux séjours été 2015 :
COÛT POUR LES FAMILLES SELON LEUR QUOTIENT FAMILIAL
20% 35% 40% 45% 50% 55% 60%
Prix moyen
des séjours 180 € 315€ 360 € 405 € 450 € 495 € 540 € de juillet et
août : 900 €
ARTICLE 2 : DIT qu’une déduction de 10 % sera consentie pour un deuxième enfant inscrit à un des deux séjours sur le prix de la 2° inscription.
ARTICLE 3 : DIT que la Ville prend en charge la différence entre le coût du séjour et la participation des familles.
ARTICLE 4 : DIT que les AVE (Aides aux Vacances Enfants) de la caisse d’allocations familiales, la prise en charge du CE des Entreprises et les chèques vacances seront déduits des participations familiales.
ARTICLE 5 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 92422 / 70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
20 - Fixation de la cotisation relative à l’inscription au Club Ados des jeunes pour les mois de juillet et août 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU que le Club Ados est ouvert de septembre à août mais que des jeunes Caudaciens ne souhaitent s’inscrire que pour la période estivale de juillet et août,
VU que la municipalité souhaite que ces jeunes puissent bénéficier d’activités ludiques et éducatives pendant cette période,
CONSIDERANT que cette inscription pour les mois de juillet et août 2015 permet l’accès aux activités proposées par l’équipe d’animation du Club Ados,
CONSIDERANT que l’accueil des jeunes non Caudaciens est possible dans la limite des places disponibles et que la priorité est accordée aux jeunes Caudaciens,
VU l'avis de la commission culture, vie associative, jeunesse et sport du 25 mars 2015,
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer le montant de la cotisation pour l’inscription au service jeunesse des jeunes Caudaciens ou non-Caudaciens âgés de 11 à 17 ans à 8 € pour la période de juillet et août 2015.
ARTICLE 2 : PRECISE que l’accueil des non-Caudaciens s’effectuera dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera imputée au chapitre 924 422 70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
21 - Subventions municipales aux associations et organismes - année 2015.
Amendement de M. SANGOI, conseiller municipal sur ce point :
Souhaite ajouter une association au tableau des subventions : « VIE LIBRE » pour un montant de 310 €.
Vote de l’amendement :
23 voix contre : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA, Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIFEIRA,
Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON,
M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M.
6 voix pour : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN, Mme AUBRY, M. SANGOI, M. ZAIDANE.
1 abstention : Mme MOLINIER-VERCHERE.
L’amendement de M. SANGOI est rejeté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget de l’exercice en cours,
CONSIDERANT les subventions annuelles allouées par la commune aux associations de la Commune, aux organismes et aux établissements de la Queue en Brie,
VU l'avis de la commission jeunesse, sport, vie associative, animations, patrimoine, affaires
sociales et insertion du 25 mars 2015,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: DECIDE de répartir la subvention municipale de fonctionnement d’un montant de 74 180 € comme suit :
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 MO... BABA Af RAA Adi
NOM DES ASSOCIATIONS SUBVENTION 2015 en €
l'ABEILLE DES BORDES 300
A.C.E.P. 400
A.C.I.C. 300
ALLEGRO 650
A.O.A.D.T (Originaires des DOM-TOM) 300
A.P.C. (Amicale Pétanque Caudacienne) 300
APAC Photographes amateurs 400
Association Sportive Jean Moulin 350
AU FIL DES AIRS 350
B.D.E. les Murets (Institut formation soins infirmiers) 100
CANTARINHAS 350
CAUDACIE COMPAGNIE (théâtre) 650
CFSCC (Centre Français de Secourisme) 800
CHALEUR DES ILES 350
CROIX ROUGE FRANCAISE 300
ENTRAIDE SCOLAIRE AMICALE 350
ESC 38 400
ES'KERGO 250
F.C.P.E. 470
FILS D'ARGENT 22 870
FNACA (ANCIENS COMBAT. ALGERIE) 450
FOYER SOCIO EDUCATIF JEAN MOULIN 550
HANDY CAP VERS L'AVENIR 150
LA BONNE TARTINE 350
LA PREVENTION ROUTIERE 350
LA QUEUE QUI MARCHE 550
LA SENTINELLE CULTURELLE 350
LES JARDINS DE PAIX 300
LES JARDINS DES BORDES 300
LES PETITS CAUDACIENS 470
OEUVRES DE MALTE (OHFOM) 100
PEEP 470
RENARD 400
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Date de télétransmission : 02/04/2015
Date de réception préfecture : 02/04/2015 NOM DES ASSOCIATIONS SUB EE
UNC ANCIENS COMBATTANTS 450
VISA 94 500
YOGA CLUB 200
TOTAL 74 180 €
ARTICLE 2 : PRECISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 920-025-6574 du budget de l’exercice.
ARTICLE 3 : DECIDE de verser une subvention municipale aux organismes, établissements et autres associations selon les montants précisés ci-dessous :
CCAS 110 000 €
Caisse des Ecoles 13 000
Caud'Amicale 9 500:
ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires suivants :
> CCAS : chapitre 925.520-657361
> Caisse des Ecoles : chapitre 922.20-657362
> Caud’Amicale : chapitre 920.020-6574
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
26 voix pour : M. le Maire, M. COMPAROT, Mme BASTIER, M. NIETO, Mme GAY, M. SESSA, Mme DE ALMEIDA,
Mme OUAZZIZ, M. MOUCHARD, Mme DAOUGABEL L., M. NOVEL, M. WOTHOR, M. ZEMB, M. VIEIRA, Mme HENRY LE BAIL, Mme MASSABO, Mme LY SONG VENG, Mme MENDES, M. SALMON, Mme DEFFON, M. NGOMBE, Mme MAISCH, Mme DAOUGABEL M, M. SANGOI, M. ZAIDANE, Mme MOLINIER-VERCHERE.
4 abstentions : M. DARVES, Mme GURTLER, M. CHRETIEN et Mme AUBRY.
22 - Convention entre la Commune de La Queue-en-Brie et l’Entente Sportive Caudacienne — année 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’article 1” du décret n° 2001 — 495 du 6 juin 2001 qui rend obligatoire la passation, entre la Commune et l’organisme de droit privé, d’une CONVENTION lorsque le montant annuel de la subvention allouée est supérieur à 23 000,00 euros,
VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2015 attribuant une subvention municipale de 38 400,00 € à l’'ENTENTE SPORTIVE CAUDACIENNE - ESC,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 CONSIDERANT l'obligation de signer une CONVENTION afin 4
en référence ci-dessus,
VU le budget de l’exercice en cours,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, jeunesse et sport du mercredi 25 mars 2015,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention c1 jointe entre la Commune de La Queue-en-Brie et l’Entente Sportive Caudacienne pour l’année 2015.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
23 - Subvention versée à l’association «Les Jardins des Bordes » pour l’organisation d’une foire bio.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l’exercice en cours,
VU la demande de subvention faite par l’association « Les Jardins des Bordes » reçue en Mairie le 27 février dernier,
CONSIDERANT l'utilité de subventionner l’action de l’association Les Jardins des Bordes qui intervient dans le cadre de l’organisation d’une foire bio à la M.P.T. H. ROUART le dimanche 5 juillet 2015,
VU l’avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 25 mars 2015,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE:
ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder une subvention à l’association « Les Jardins des Bordes »
d’un montant de 700 €.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée au chapitre 920 025 6574 du budget de l’exercice en cours.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
24 - Subvention exceptionnelle versée à l’association «La Queue qui marche ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l’exercice en cours,
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Date de réception préfecture : 02/04/2015 ty VU Îla demande de subvention faite par l’association « La Queu
Mairie le 24 février dernier,
CONSIDERANT l'utilité de subventionner l’action de l’association «La Queue qui marche » pour l’achat de bâtons de marche pour la création d’une cession de marche nordique,
VU l'avis de la Commission finances, travaux, ressources humaines, nouvelles technologies, informatique et communication du 25 mars 2015,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE:
ARTICLE 1: DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « La Queue qui marche » d’un montant de 400 €.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée au chapitre 920 025 6574 du budget de l’exercice en cours.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
V — DIVERS
Réponse à la question orale posée par M. SANGOI, conseiller municipal, relative à la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2015 /2016.
Réponse à la question orale posée par M. DARVES, conseiller municipal, relative au local situé à l’ange de la rue de l’Avenir et de la rue Lucie AUBRAC.
Prochains Conseils Municipaux
Jeudi 16 avril 2015 —- 20h
Mardi 19 mai 2015 — 20h30
Vendredi 19 juin 2015 20h30
Fin de la séance à 1h20
Fait à La Queue en Brie le 31 mars 2015
Jean-Paul FAURE-SOULET
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