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Canton de ROISSY-EN-BRIE Commande Publique

Commune de ROISSY-EN-BRIE

Informatique : FL

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

DÉCISION DU MAIRE n°75/2025

Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

OBJET : Contrat de Service PAYZEN par la société ARPEGE (Régie Centrale)

Le Maire de Roissy-en-Brie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122.22,

VU la délibération n° 16/2020 en date du 02 Juin 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a modifié la délégation au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les

affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté 240/2024 du 28 aout 2024 portant délégation de signature à Monsieur ZERDOUN en

matière de commande publique,

VU la décision n°63/2021 du 29/06/2021 portant sur le contrat de service payzen,

CONSIDERANT la volonté municipale de mettre à disposition des usagers du service public un service de paiement sécurisé payzen en ligne accessible sur l’Espace Citoyen Premium

CONSIDERANT la proposition de la société ARPEGE,

DECIDE:

Article 1 : De passer un contrat de service avec la société ARPEGE, sise 13 rue de la Loire — CS

23619 - 44236 — SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX.

Article 2 : La prestation de service concernant payzen est conclue au prix forfaitaire annuel de : - 433,91 € HT soit 520,69 € T.T.C pour "l'abonnement régie centrale" et - 1 339,36 € HT soit 1 607,23 € T.T.C. pour un forfait de 9000 transactions par an.

Article 3 : Le contrat de service prend effet au 01 janvier 2026 jusqu’au 31 Décembre 2026. Au-delà de ce teme, il sera renouvelé annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder 5 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2030.

Article 4 : Précise que la dépense est prévue au budget de l'exercice.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.

Fait à Roissy-en-Brie, le 18 juin 2025

Par délégation du Maire,

Le 1er Adjoint en charge de la

Commande Publique,

Jonathan ZERDOUNpêge innover avec les territoires

CONTRAT DE SERVICE

PAYZEN CTO0003814 Entre les soussignés :

La Société ARPEGE,

dont le siège social est situé

13 RUE DE LA LOIRE - CS 23619

44236 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE CEDEX

représentée par,

Madame Cécile BERTHELEME, agissant en qualité de Gérante de la Société ELCANAUX, elle-même Directrice Générale de la société ARPEGE d'une part,

et

La MAIRIE DE ROISSY-EN-BRIE,

HÔTEL DE VILLE

9 RUE PASTEUR

77680 ROISSY EN BRIE

d-après désignée le " CLIENT", représenté par Le Maire, agissant au nom et pour le compte de la collectivité territoriale,

il a été convenu ce qui suit :

CONDITIONS GENERALES

Préambule :

Le CLIENT reconnait que la société ARPEGE lui a remis les informations nécessaires et a procédé à toute démonstration qu'il a pu requérir afin de lui permettre de s'assurer de l'adéquation des progiciels et des services à ses propres besoins et de prendre toutes précautions utiles à l'exploitation et à la mise en œuvre dudit progiciel.

1- DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, et dans tous les documents qui y sont liés les termes ci-dessous ont les définitions suivantes :

e USAGER :

administré à qui la Mairie offre un service à travers le produit ESPACE CITOYENS PREMIUM.

e CLIENT :

ville qui passe contrat avec ARPEGE pour mettre à disposition de ses USAGERS le service de paiement sécurisé en ligne accessible sur l'ESPACE CITOYENS PREMIUM.

e ESPACE CITOYENS PREMIUM :

nom du service Internet fourni et administré par la société ARPEGE, permettant à un usager d'accéder à tous les services proposés sur le site ESPACE CITOYENS PREMIUM autrement dénommé Logiciel

+ MODULE CONCERTO ESPACE CITOYENS PREMIUM :

interface d'administration logicielle du site ESPACE CITOYENS PREMIUM disponible depuis l'application CONCERTO, autrement dénommé logiciel.

e « BACK-OFFICE CLIENT »:

Site Interne sécurisé https://secure.payzen.eu/vads-merchant/ permettant au CLIENT, sous réserve d'identification et sous sa responsabilité, de consulter ses Transactions. L'accès au Back Office CLIENT requiert préalablement une identification du CLIENT au moyen de codes (nom d'utilisateur et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels.

éléphone : 09 69 321 921

13 rue de la Loire + CS 23619 + 44236 Saint-Sébastien-Sur-Loire Cedex

lwww.arpege.fr

En conséquence, celui-ci se reconnaît seul responsable des conséquences de l'utilisation de ses codes d'identification et s'engage à prendre les mesures propres à en assurer la confidentialité.

e « CODE DE PREMIERE CONNEXION » :

Code communiqué par ARPEGE au CLIENT et permettant l'accès au Back Office CLIENT. Ce code unique doit obligatoirement être changé par le CLIENT à la première connexion.

e « TRANSACTION » :

désigne une ligne d'opération dans le Back Office CLIENT, cela inclut notamment :

- Toute demande de paiement traitée par la plateforme quel que soit le moyen de paiement, quel que soit le canal, quel que soit le résultat, qu'elle soit de débit ou de crédit, remisée ou non.

- Toute demande d'enregistrement d'un moyen de paiement non associée à une demande de paiement (donnant lieu à une demande de renseignement sans montant ou à une demande d'autorisation avec un montant à 0). De ce fait une demande de prélèvement, une demande de création d'Alias sans paiement, une création de mandat sans utilisation pour une transaction, une duplication, un remboursement correspondent à une transaction. La mise en œuvre de l'authentification 3D Secure dans le cadre d'une transaction de paiement ou d'une demande de vérification est incluse dans le tarif à la transaction.

e « UserID » :

Identifiant unique pour chaque utilisateur du CLIENT associé à un mot de passe permettant d'accéder au Back Office CLIENT.

2: OBJET

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles ARPEGE met l'offre de service PAYZEN de la société LYRA NETWORK à la disposition du CLIENT, afin de permettre le règlement des factures où l'alimentation d'un compte-famille, consultables sur l'ESPACE CITOYENS PREMIUM. Ce service permet au CLIENT et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques depuis sa Régie et de les communiquer au(x) Etablissement(s) Financier(s) choisi(s) par le CLIENT.

Le CLIENT a choisi d'utiliser une solution LYRA NETWORK, compatible avec le protocole 3D-Secure, comme moyen technique pour recevoir des paiements à distance sécurisés par cartes bancaires « CB » ou cartes agréées « CB ».

Le service de paiement sécurisé en ligne est exploité par la société LYRA

NETWORK, seule responsable de son fonctionnement.

Pour la mise en œuvre du Service PAYZEN, le CLIENT doit avoir préalablement souscrit à une Banque où une institution financière un contrat VADS (Vente à distance sécurisé) ou Vente par Correspondance

L'accès au service PAYZEN est subordonné à la signature par le CLIENT

du présent contrat.

: LIVRAISON - DATE DE PRISE D'EFFET

Le présent contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2026.

La mise en œuvre de la solution PAYZEN sera déclenchée à réception, par la société ARPEGE du dossier de paramétrage renvoyé par le CLIENT. La Régie et la clef de production servant à l'activation de la Régie seront créées par LYRA NETWORK suivant la réception du dossier de paramétrage. L'activation de la Régie implique le déploiement effectif de l'ESPACE CITOYENS PREMIUM en amont.

N° Siret : 35142130000036 - Code APE : 58.29C

LS N° TVA Intracommunautaire : FR12351421300 SAS au capital de : 853677 € - 351421300 RCS NANTES4. DUREE - TERME DU CONTRAT

4.1 - Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, jusqu'au 31 décembre de la même année.

Au-delà de ce terme, le présent contrat sera renouvelé par période d'un an par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Il pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de reconduction effective.

4.2 - Dans le cas où le CLIENT contreviendrait aux dispositions du présent contrat et notamment aux artices 5 et 9 ci-après, ARPEGE pourra résilier ledit contrat, de plein droit, un mois après mise en

demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYZEN

La mise en production de la Régie est effectuée dès la réception du mail de confirmation de création de Régie envoyé par PAYZEN. La mise en production du paiement en ligne sur le portail est effective à l'issue du paramétrage du compte de paiement en ligne associé à la Régie et du test de paiement réalisé avec le CLIENT.

5.1 - Mise en production

Le CLIENT reçoitpar courriel son UserID lui permettant d'accéder au Back Office CLIENT. À la première connexion, il lui sera demandé d'entrer son Code de Première Connexion afin de changer nécessairement le mot de passe du UserID. Le CLIENT peut alors tester les fonctionnalités du Service PAYZEN.

Pour des raisons de sécurité, l'accès au Back-Office CLIENT n'est accessible que par code(s) communiqué(s) personnellement au CLIENT. Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas être diffusés à des personnes tierces. LYRA NETWORK 5e réserve le droit d'annuler ou suspendre les accès au Back Office CLIENT, si celui-ci a transmis ses identifiants de connexion sciemment ou non.

Sous réserve d'anomalie constatée par LYRA NETWORK, LYRA NETWORK met à disposition du CLIENT sa clé de production dans le Back Office CLIENT.

ARPEGE ne saurait être tenue pour responsable d'une impossibilité d'accès au Back Office CLIENT ou d’une impossibilité d'installation ou de démarrage pour les causes inhérentes à une mauvaise configuration de

la plate-forme informatique mise à disposition par le CLIENT ou un non

fonctionnement de la messagerie du CLIENT.

5.2 - Droits de propriété intellectuelle

La plateforme de paiement en ligne est administrée par la société LYRA NETWORK, détentrice des droits de propriété intellectuelle. La société LYRA NETWORK concède à la société ARPEGE l'usage du protocole d'interface PAYZEN pour le compte des CLIENTS équipés de CONCERTO ESPACE CITOYENS PREMIUM.

Le CLIENT s'engage à :

e ne pas directement ou indirectement reproduire, représenter, corriger, modifier, adapter ou distribuer tout ou partie des éléments du Logiciel. A ce titre, il maintiendra notamment en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui figureraient sur la (les) Solution(s) et la documentation. Le CLIENT s'engage à assurer la protection de la (des) Solution(s) et à mettre tous les moyens en œuvre pour faire respecter cet engagement par ses collaborateurs et ses intervenants externes (consultants, prestataires, intérimaires, stagiaires).

+ Le module de paiement en ligne, exigible une seule fois pour chaque régie de recette dès la mise en service, ouvre droit à l'inscription au

service PAYZEN.

éléphone : 09 69 321 921

Fe rue de la Loire + CS 23619 + 44236 Saint-Sébastien-Sur-Loire Cedex

lwww.arpege.fr

e ne pas décompiler, inverser l'ingénierie et/ou désassembler tout ou partie des logiciels composant les droits de propriété intellectuelle de LYRA NETWORK ou les droits de propriété intellectuelle de tiers sauf dans les conditions expressément prévues par la loi.

e ne pas mettre à la disposition d'un tiers ou sur des services de partage en ligne les Logiciels.

e ne pas utiliser les Logiciels ou le Service PAYZEN à d'autres fins que celles prévues dans le contrat.

e ne pas louer, vendre ou transférer les Logiciels ou le Service PAYZEN à un tiers.

Tout manquement à ces règles dégage ARPEGE et LYRA NETWORK de leurs obligations de garantie et de responsabilité, sans préjuger des demandes en dommage et intérêts qu'ARPEGE et LYRA NETWORK pourraient être en droit de réclamer.

5.3 - Changements de raison sociale ou VADS

Le CLIENT est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée ARPEGE et LYRA NETWORK de tout changement d'adresse ou de raison sociale.

Toute modification d'adresse, de Siret ou de contrat VADS sera facturée 79€ HT.

Les opérations de débit (Saisie Manuelle) effectuées depuis l'Interface Back-office par le CLIENT ne sont pas couvertes par ce contrat et sont de la responsabilité du CLIENT. Ces opérations ne sont pas couvertes par la garantie 3D-Secure.

5.4 - Transport des données

LYRA NETWORK, en tant que prestataire technique, garantit la mise en œuvre de moyens suffisants pour assurer la sécurité et l'intégrité les données transportées.

Le CLIENT autorise LYRA NETWORK à faire l'analyse technique des Transactions, gérées par LYRA NETWORK, dans les buts de collecter les informations nécessaires à la fourniture du Service PAYZEN ou de rechercher des causes de dysfonctionnement afin d'effectuer la maintenance du Service PAYZEN. Ce traitement permet également de lutter contre la fraude, il se fait à la seule condition de conserver la confidentialité des données vis à vis des personnels de LYRA NETWORK et du CLIENT.

PRINCIPE DU «BE FFORT»>

Le CLIENT reconnaît être informé et totalement conscient du fait que le

réseau Internet est composé par des millions d'ordinateurs

interconnectés entre eux par de nombreux opérateurs selon le principe du « best effort » qui consiste à favoriser le nombre des connectés au détriment des performances du réseau. Dans ces conditions, il est malheureusement impossible à ARPEGE de garantir un temps de réponse. En conséquence, ARPEGE et LYRA NETWORK déclinent à l'avance toute responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT ou l'usager pourrait subir du fait de l'utilisation, ou de l'impossibilité temporaire d'utilisation, du réseau Internet.

Z. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 - Les présentes conditions financières sont exigibles pour chaque

régie de recette. Pour des raisons de gestion des flux, 1 régie = 1 compte = L'inscription au service PAYZEN = 1 proposition financière adaptée à

ladite régie.

7.2- Pour chaque régie de recette, les conditions financières sont

définies dans l'offre commerciale et sont composées des éléments

suivants :

A ce titre, elle fera sien tout litige y afférent, dans les conditions prévues

dans les contrats susmentionnés au présent alinéa. Elle ne pourra en

aucun cas être tenue responsable de toute anomalie propre à la

plateforme de paiement gérée par LYRA NETWORK.

N° Siret : 3514213000003%6 - Code APE : 58.29C

215 N° TVA Intracommunautaire : FR12351421300 SAS au capital de : 853677 € - 351421300 RCS NANTESe L'abonnement annuel PAYZEN, dû en contrepartie de l'exploitation du Module PAYZEN, est exigible pour chaque régie de recette.

Cet abonnement est exigible dès le premier jour du mois suivant la mise en service jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

L'abonnement dû au titre des années suivantes, est exigible au 1er janvier de l'année en cours pour les 12 mois à venir.

Les factures sont émises annuellement à terme à échoir.

Elles sont payées dans le délai légal en vigueur. Si le contrat ou un avenant débute en cours d'année, la première facture est calculée au prorata du nombre de mois couvert par le contrat de maintenance sur la période de facturation concernée.

L'engagement étant annuel, il ne sera effectué aucun remboursement, dans le cas de sortie anticipée demandée par l'une ou l'autre des parties.

+ La commission sur chaque transaction (qu'elle soit acceptée, refusée, annulée ou remboursée) : ce commissionnement est facturé dans le cadre d'un forfait annuel de transactions. Pour chaque régie de recette, ce forfait est calculé sur la base du nombre total de factures émises annuellement, et pouvant être publiées sur l'ESPACE CITOYENS PREMIUM, nombre sur lequel est appliqué un taux. Le forfait est facturé suivant les mêmes conditions que celles définies pour l'abonnement. Il est payé dans le délai légal en vigueur. Si le contrat où un avenant débute en cours d'année, la première facture est calculée au prorata du nombre de mois couvert par le contrat de maintenance sur la période de facturation concernée.

7.3 - Réajustement du forfait de transactions

Le taux appliqué sur l'ensemble des factures émises d'une régie pourra

être réajusté l'année suivante en fonction de l’évolution du nombre de paiements effectués sur la plateforme. Le niveau de cette réévaluation sera arrêté sur la base d'un accord entre ARPEGE et le CLIENT. En cas de sortie du contrat en cours d'année civile, le forfait sera exigible au prorata des mois au cours desquels des transactions seront effectuées.

7.4 - Dépassement de forfait pour les transactions

S'il s'avère que le nombre de transactions comptabilisées est plus élevé que celui prévu dans le forfait souscrit par le CLIENT (forfait initial ou révisé), un complément de facturation aura lieu sur la base du coût unitaire par transaction du forfait facturé sur l'année concernée par le nombre de transactions en dépassement.

7.5 - Révision des tarifs

Révision SYNTEC :

Le tarif indiqué dans les conditions particulières sera révisé

annuellement par ARPEGE au 1er janvier de chaque année (N) en

fonction de la formule suivante avec application d'un taux minimum de 1% /an

Prix révisé = Prix de départ x [ 0.15 + (0.85 x indice SYNTEC connu en novembre N-1 / indice SYNTEC 315.30)].

Le prix de départ est le prix de base stipulé dans les conditions

particulières.

8. RESPONSABILITE

8.1 - ARPEGE étant propriétaire du progiciel de gestion CONCERTO et de la solution ESPACE CITOYENS PREMIUM, elle assume seule la responsabilité pleine et entière de son service défini dans le contrat de maintenance CONCERTO et le contrat de service ESPACE CITOYENS PREMIUM qu'elle a signés avec ses CLIENTS.

éléphone : 09 69 321 921

Fe de la Loire + CS 23619 + 44236 Saint-Sébastien-Sur-Loire Cedex

W.arpege.fr

8.2 - Une partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution d'obligations ou pour toute inexécution d'obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu et qui pourraient résulter de l'interruption totale ou partielle de son activité, ou de sa désorganisation, relèvent de la force majeure au sens de l'Article 1218 du Code Civil.

En aucun cas LYRA NETWORK ou ARPEGE ne sont responsables de la garantie ou de non garantie d'un paiement.

Cette responsabilité étant couverte par la Banque ou l'autorité financière acquéreur du CLIENT ainsi que la Banque Emettrice de la carte.

La responsabilité d'ARPEGE ou de LYRA NETWORK ne peut être engagée :

e En cas de panne ou de défaillance du ou des opérateurs internet du CLIENT, des serveurs des Etablissements financiers où des réseaux pour connecter ces serveurs,

En cas de dommage lié à l'utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

e En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de connexion, inadéquation de l'équipement informatique qui effectue une Transaction en vue de joindre le réseau monétique, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de LYRA NETWORK.

+ En cas de mauvaise utilisation par le CLIENT du Service PAYZEN, notamment des clés de production.

e En cas de non-fonctionnement de l'équipement informatique ou des serveurs du CLIENT.

e En cas d'utilisation du Service PAYZEN consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Back Office CLIENT, et plus généralement, d'utilisation du Service PAYZEN par une personne non autorisée.

+ En cas d'utilisation par le CLIENT d'un équipement informatique, incompatible avec le fonctionnement du Service PAYZEN ou susceptible de perturber son fonctionnement.

+ En cas de non-respect par le CLIENT des préconisations de LYRA NETWORK et d'ARPEGE.

e En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations vis à vis des Données Personnelles dans le cadre de la RGPD.

ARPEGE ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le CLIENT peut avoir accès. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.

ARPEGE ne saurait répondre des dommages ou préjudices indirects ayant pour origine ou étant en liaison avec le présent contrat tels que la perte d'exploitation, la perte de marché, la perte d'image de marque où de toute action en concurrence estimée déloyale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité d'ARPEGE était retenue dans l'exécution du présent contrat, le CLIENT ne pourrait prétendre à d'autres indemnités de dommages et intérêts que le remboursement des règlements réalisés pour l'année au cours de laquelle l'incident est intervenu, et déjà effectués au titre du présent contrat. En aucun cas, ARPEGE ne prendra en charge l'indemnisation de préjudices indirects tels que, notamment, le préjudice d'exploitation.

N° Siret : 35142130000036 - Code APE : 58.29C

3/5 N° TVA Intracommunautaire : FR12351421300 SAS au capital de : 853677 € - 351421300 RCS NANTES9. OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service PAYZEN et à ne pas utiliser celui-ci à d'autres fins que celles décrites dans ces documents.

Le CLIENT s'engage à assurer la sécurisation et le contrôle régulier de son site marchand et des Transactions associées. Il s'engage à informer LYRA NETWORK de tout usage frauduleux.

Le CLIENT s'engage à ne pas nuire à l'image de LYRA NETWORK par la nature des produits ou services qu'il propose à l'Usager.

Le CLIENT s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à

de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non- respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d'exercice de professions réglementées, la vente de produits prohibés …).

Le CLIENT s'engage à consulter et à respecter les conditions d'utilisation fournies par LYRA NETWORK (dont les dernières versions figurent en ligne dans le Back Office CLIENT).

Le CLIENT garantit être le titulaire des contrats avec les Etablissements Financiers proposés et avoir toutes les autorisations requises et la capacité juridique pour vendre ses produits/services en utilisant le Service PAYZEN.

10. SUSPENSION

ARPEGE et LYRA NETWORK se réservent le droit de suspendre le service PAYZEN :

e En cas d'utilisation par le CLIENT ou par l'Usager, qui porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de LYRA NETWORK,

e En cas d'utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du service PAYZEN, du caractère illicite du contenu de la Régie ou de litige signalé entre le CLIENT et un Etablissement Financier et/ou un Usager.

En cas de Force Majeure.

e Eten cas de non-paiement des factures liées au service après mise en demeure restée infructueuse.

toutes les sommes dues par le CLIENT, des frais d'impayé le cas échéant et de réactivation du service PAYZEN (50 € HT).

11. DONNEES PERSONNELLES

Le CLIENT, en tant que responsable de traitement, a la charge de la licéité du traitement des Données Personnelles transférées à ce titre, et a l'obligation d'informer et de recueillir le consentement de ses Usagers.

Le CLIENT et ARPEGE ont par ailleurs conclu un contrat concernant la protection des données à caractère personnel dans le cadre des services assurés par ARPEGE et ce contrat s'applique.

éléphone : 09 69 321 921

13 rue de la Loire + CS 23619 + 44236 Saint-Sébastien-Sur-Loire Cedex

www.arpege.fr

12. CESSION ET UTILISATION PAR DES TIERS. FACTURATION AUNTIERS

Le CLIENT ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice du présent contrat.

13. ATTRIBUTION DE COMPE

Toute difficulté relative à l'application du présent contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal administratif ayant la compétence sur le territoire du CLIENT, quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur.

Cette clause, par accord exprès des parties, s'applique même en cas de référé.

14. CLAUSES FINALES

14.1 -Le présent contrat contient tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. De convention expresse, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives aux prestations sont considérées comme nulles et non avenues.

14.2 -Toute modification au présent contrat devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.

N° Siret : 35142130000036 - Code APE : 58.29C

4/5 N° TVA Intracommunautaire : FR12351421300 SAS au capital de : 853677 € - 351421300 RCS NANTESCONDITIONS PARTICULIERES

Interlocuteur : Florence LIAUTEY

Téléphone : 01 64 43 13 21

Date d'échéance : 31/12/2030

Lieu d'installation :

Collectivité : MAIRIE DE ROISSY-EN-BRIE

Contrat de service Payzen : CT00003814

Produits maintenus et coût de la redevance annuelle :

PRODUITS DATE DE DEMARRAGE | MONTANT ANNUEL HT | MONTANT ANNUEL TTC EN

DES SERVICES EN EUR EUR

PAYZEN - Abonnement Régie centrale 01/01/2026 433,91 520,69

PAYZEN - Forfait de transactions (9 000 transactions/an) 1 339,36 1 607,23

Fait en double exemplaire à Saint-Sébastien-sur-Loire,

Pour ARPEGE

Le : 07/05/2025

Madame Julie LETRAON

Responsable Equipe Contrats et Marchés

SIRET : 351 421 300 00026 - APE Site : www.arpege.fr

13 rue de la Loire + CS 23619 + 44236 Saint-Sébastien-Sur-Loire Cedex

Fit : 09 69 321 921

Mmww.arpege.fr 5/5

Pour La MAIRIE DE ROISSY-EN-BRIE

#: 18/06 [2025

À nana D ERDouW

AY Ad

N° Siret : 35142130000036 - Code APE : 58.29C

N° TVA Intracommunautaire : FR12351421300

SAS au capital de : 853677 € - 351421300 RCS NANTES