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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L’an
deux-mil
vingt
deux,
le
jeudi
15
décembre
à
20
H
30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
légalement
le
09
décembre
2022,
s’est
réuni,
en
séance ordinaire,
à la
SALLE
PIERRE
MARTIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DIDIER
GONZALES,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 09
décembre
2022
Étaient
présents
:
DIDIER
GONZALES,
JEAN-MARIE
SIMON,
SANDRINE
LEDIEU,
FREDERIC LOUINEAU,
CATHERINE
GALICHET,
ROLAND
MAUREL,
ELISE
GONZALES,
ELODIE
THOURY,
ALAIN LALOE, MARTINE
GATE,
DOMINIQUE
FOSSOYEUX,
JEAN-
LOUIS
MAITRE,
SYLVINE
SAN
MARTIN,
PHILIPPE
N’GOYI,
PATRICIA
PEREIRA,
MARIE-
LAURE
MADELEINE,
VERONIQUE
KUHN,
LAURENT
TRANCHARD,
LAURENT
DESPIERRES,
DENIS
TRIPAULT,
ALVARO
VENDEIRO,
DAVID
HOURDEAU,
SIHEM
BOUAKOUIR, CINDY
LIMA
DE
SOUSA,
GEOFFRAY THAUVIN,
EVELYNE
LE
CORRE,
ERIC
CHAMAULT,
MARGAUX
CHARLES,
PATRICE
FAUQUEMBERG
Absent(s)
: SOPHIE
ITARD,
RACHID HALLAF
Excusé(s)
: BEATRICE
COLLET,
MANUEL
MERLINO,
BRICE
ROUCOULES,
JEAN-PAUL
PASCAUD Représenté(s)
:
BEATRICE
COLLET
A
FREDERIC
LOUINEAU,
MANUEL
MERLINO
A
DIDIER GONZALES,
BRICE
ROUCOULES
A
SANDRINE
LEDIEU,
JEAN-PAUL
PASCAUD
A
MARGAUX
CHARLES,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
physiquement
: 29
Nombre
de
procurations
: 4
Nombre
de
Conseillers
votants:
33
Détail
des
votes
Pour:
29
Abstentions
: O
Abstention(s)
o
Contre(s)
: 4
Voix
(JEAN-PAUL
PASCAUD.
ERIC
CHAMAULT,
MARGAUX
CHARLES,
PATRICE
FAUQUEMBERG)
Ne
vote(nt)
pas
: O
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
GEOFFRAY
THAUVIN République
française
eneuve-Le-
Roi
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-12-071
Objet
: Acquisition
d’un local
commercial
et
d’un logement
sis
52
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Villeneuve-le-Roi VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L224
1-1;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le
code de
l’urbanisme;
VU la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Villeneuve-le-Roi n°2020.05.005
en
date
du
28/05/2020
relative
à la
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil Municipal,
notamment
au
titre
de
l’article
L212-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
la
proposition
de
cession
à l’amiable
de
la
SCI
PRINCE
représentée par
Monsieur Philippe
et
Madame
Michelle
LENORMAND
du
lot
2 de
la
copropriété
sise
52
rue
du
Général
de
Gaulle,
cadastrée
AE
numéro
688,
comprenant
un
local
commercial d’environ
73.76
m2,
d’un logement
de
fonction
au
1er
étage
d’environ
43.53
m2
et
d’une
cave
en
sous-sol
d’environ
17.05
m2,
au
prix
de
trois
cent
cinquante
mille
euros (350
000
€)
VU
l’avis
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
du
Val-de-Marne
—
Pôle
évaluation
en
date
du
1er
septembre
2022,
fixant
la
valeur vénale
du
bien
à trois
cent
cinquante
mille
euros
(350
000
€)
hors
droits
et
taxes
assortie
d’une marge
d’appréciation
de
10
%;
VU
le
budget
de
l’exercice
en
cours;
CONSTDERANT
que
le
bien
se
situe
à un
endroit
stratégique
de
la
Commune
de
par
sa
localisation
au
coeur
de
la
ville
et
à proximité
de
la
rue
commerçante
CONSIDERANT
l’intérêt
de
la
commune
à revitaliser
le
centre-ville;
CONSIDERANT
que
la
commune
envisage
d’acquérir
ce
bien
afin
de
constituer
une
réserve
foncière; CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
d’acquisition.
ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Article
1:
Décide l’acquisition
auprès
de
la
SCI
PRINCE
représentée
par
Monsieur Philippe
et
Madame
Michelle
LENORMAND
du
lot
2 de
la
copropriété
sise
52
rue
du
Général
de
Gaulle,
cadastrée
AE
numéro
688,
comprenant
un local
commercial
d’environ
73.76
m2,
d’un
logement
de
fonction
au
l
étage
d’environ
43.53
m2
et
d’une
cave
en
sous-sol
d’environ
17.05
m2,
au
prix
de
trois
cent
cinquante
mille
euros (350
000
€). Article
2
: Dit que
tous
les
droits
et
émoluments
liés
à cette
transaction
seront
à la
charge
de
la
Commune. Article
3
: Indique
que les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Article
4:
Autorise Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
tous
les
documents,
plans,
conventions, contrats
ou actes liés
et
à prendre
toutes
les
dispositions nécessaires
à l’exécution
de
la
présente délibération. Article
5
: Une
ampliation
de
la
présente délibération
sera
adressée
à:
-
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne
-
SCI
PRINCE
représentée
par
Monsieur Philippe
et
Madame
Michèle
LENORMAND
-
Madame
la
Trésorière
de
la
Commune
Article
6
: La
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43,
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
MELUN
cedex
ou
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un délai
de
deux
mois
à compte
de
son
affichage.
Délibération
adoptée par
29
voix
pour
et
4 voix
contre
Publication
par
affichage
le
1 6
1 2 2 2
conforme
Susceptible
de
faire l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le