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Déliberation - 2022 10 059 Acquisition des parclles AE n°903 et 904 sises avenue Paul Vaillant Couturier
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L’an
deux-mil vingt
deux,
le
jeudi
20
octobre
à
20
H
30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
légalement
le
14
octobre
2022,
s’est
réuni,
en
séance
ordinaire,
à
la
SALLE
PIERRE
MARTIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DIDIER
GONZALES,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
octobre
2022
Étaient
présents
:
DIDIER
GONZALES,
BEATRICE
COLLET,
JEAN-MARIE
SIMON,
SANDRINE
LEDIEU,
FREDERIC
LOUINEAU,
CATHERINE
GALICHET,
ROLAND
MAUREL,
ELISE
GONZALES,
MANUEL
MERLINO,
ALAIN
LALOE,
MARTINE
GATE,
DOMINIQUE
FOSSOYEUX,
JEAN-LOUIS
MAITRE,
SYLVINE
SAN
MARTIN,
PHILIPPE
NGOYI,
PATRICIA
PEREIRA,
MARIE-LAURE
MADELEINE,
VERONIQUE
KUHN,
LAURENT
TRANCHARD,
LAURENT
DESPIERRES,
DENIS
TRIPAULT,
ALVARO
VENDEIRO,
DAVID
HOURDEAU,
SIHEM
BOUAKOUIR,
CINDY
LIMA
DE
SOUSA,
GEOFFRAY THAUVIN,
EVELYNE
LE
CORRE, JEAN-PAUL
PASCAUD, ERIC
CHAMAULT,
MARGAUX
CHARLES,
PATRICE
FAUQUEMBERG
Absent(s)
: RACHID
HALLAF
Excusé(s)
: ELODIE
THOURY,
BRICE
ROUCOULES,
SOPHIE
ITARD
Représenté(s):
ELODIE
THOURY
A
ELISE GONZALES, BRICE
ROUCOULES
A
MANUEL
MERLINO,
SOPHIE
lIARD
A
PATRICE
FAUQUEMBERG,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 3S
Nombre
de
Conseillers
présents
physiquement:
31
Nombre
de
procurations
: 3
Nombre
de
Conseillers
votants
: 34
Détail
des
votes:
Pour:
29
Abstentions
: 1
Abstention(s)
(ERLC
CHAMAULT)
Contre(s)
: 4
Voix
(JEAN-PAUL
PASCAUD,
MARGAUX
CHARLES,
PATRICE
FAUQUEMBERG,
SOPI-IIE
ITARD)
Ne
vote(nt)
pas:
O
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
GEOFFRAY
THAU
VIN République
française
Lteneuve-Le-
Roi
Délibération
du
Conseil
Municipal
110202210059
Objet
: Acquisition
des
parcelles
AE
n°903
et
904
sises
avenue Paul Vaillant
Couturier
à Villeneuve
le-Roi VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article L2241-1
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le
code
de
l’urbanisme
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Villeneuve-le-Roi n°2020.05.005
en
date
du
28/05/2020
relative
à la
délégation
au
Maire
de
certaines attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
au
titre
de
l’article
L212-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la
proposition
de
cession
à l’amiable
de
la
SCI
AMCO,
représentée
par
M.
Alain
BELLETOILE
au
profit
de
la
Commune
de
Villeneuve-le-Roi
des
parcelles
dont
elle est
propriétaire
situées avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à
Villeneuve-le-Roi
(94290),
cadastrées
section
AE
n°903
et
904,
d’une
superficie
totale
de
289
m2,
comprenant
un
terrain
nu
à
usage
de
parking
public,
au
prix
de
cent
soixante-seize
mille
euros
(176
000
€)
VU
l’avis
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
du
Val-de-Marne
—
Pôle
évaluation
en
date
du
17
juin
2022,
fixant
la
valeur
vénale
du
bien
à cent soixante mille
euros (160
000
€)
hors droits
et
taxes
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%
CONS
IDERANT
le
budget
de
l’exercice
en
cours;
CONSIDERANT
que
ce
bien
se
situe
à un
endroit
stratégique
de
la
commune
de
par
sa
localisation
(à
proximité
du
marché
de
la
faisanderie
et
de
la
rue
commerçante)
CONSIDERANT
le
projet
du
marché
ainsi
que
la
stratégie globale
de
la
commune
de
revitalisation
du
centre-ville
CONSIDERANT
que
la
commune
envisage
d’acquérir
ce
bien
afin
de
constituer
une
réserve
foncière CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
d’acquisition.
ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Article
1
:
Décide
l’acquisition
auprès
de
la
SCI
AMCO
représentée
par
Monsieur
Alain
BELLETOILE
du
bien
constitué
d’un
terrain
nu
de
289
m2,
sis
avenue
Paul Vaillant
Couturier
à
Villeneuve-le-
Roi,
cadastré
section
AE
n°903
et
904
au
prix
de
cent
soixante-seize
mille
euros
hors
droits
et
taxes
(176
000
€). Article
2
Dit
que
tous
les
droits
et
émoluments
liés
à
cette
transaction
seront
à
la
charge
de
la
Commune. Article
3
Indique
que les
dépenses liées
sont
inscrites
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son adjoint
délégué
à signer
tous
les
documents,
plans,
conventions,
contrats
ou
actes
liés
et
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente délibération. Article
5
:
Une
ampliation
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
Alain
BELLETOILE,
représentant
de la
SCI
AMCO
Article
6
La
présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43,
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
MELUN
cedex
ou
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans un délai
de
deux mois
à compte
de
son
affichage.
Délibération
adoptée
par
29
voix
Pour
et
4 voix Contre,
Abstention
: 1.
extrait conforme
re,
I
GONZALES
Publication
par
affichage
le
2 4
1 0
2
2
Susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
‘État
et
sa
publication