Compte-Rendu - 2014 03 CR CM 19 03 2014 1

Documents similaires

Déliberation - 2014 03 CR CM 19 03 2014 Annexe deliberation 20140

Compte-Rendu - CR CM 17 09 2014

Compte-Rendu - CR CM 19 11 2020

Compte-Rendu - CR CM 08 03 2016

Conseil Municipal - 03 du CM du 23102025

Procès Verbal - PV CM 19 10 2023

Procès Verbal - PV CM 19 10 2023

Compte-Rendu - CR CM 25 06 2014

Compte-Rendu - 2014 11 CR CM 10 12 2014

Compte-Rendu - CR CM 30 03 2017

Compte-Rendu - 2014 03 CR CM 19 03 2014 1 Document publié le Mardi 11 mars 2014 par la commune de Saint-Blaise-du-Buis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 03 CR CM 19 03 2014 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Nombre de Conseillers Elus : 15

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 12

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT BLAISE DU BUIS (Isère)

Le 19 MARS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT BLAISE DU BUIS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de : Monsieur JACOLIN Gérard, Maire.

Date de convocation : 11 MARS 2014

L’AN DEUX MIL QUATORZE

Présents : MM. JACOLIN Gérard; SOULARD Joël; Mme GODET Marie-Christine; MM. BARBIAN Pierre ; JACOLIN Claude; EYMIN Max; Mme AFONSO-SARAT Elvira; MM. CHAMPON-VACHOT Jean-François ; MARION Gérard; ROLLAND Bruno ; TESSAUR Roger; Mme TRUFFIER-BLANC Françoise.

Absent(s) excusé(s) :

- Mme ANNEQUIN Violaine ;

- Mme BARUDIO Annie ;

- Mme GARAMPON Angélique.

Secrétaire de séance : M. EYMIN Max

Délibération n° 2014031901 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Joël SOULARD, 1% Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif 2013 dressé par Monsieur Gérard JACOLIN, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives s'y rapportant concernant l'exercice 2013 :

- LUI DONNE ACTE du Compte Administratif 2013 lequel se résume ainsi :

Année 2012 Réalisé en 2013

SECTION :

de fonctionnement

Résultat

Reprise exercice

antérieur

Dépenses

en €uros

Recettes

en €uros

Résultat de

Excédent de

fonctionnement

l'exercice

Résultat de

clôture

Au 31/12/2013

(+) 283 139.55

Excédent de

fonctionnement

Résultat

d'investissement

Excédent cumulé

d'investissement

Excédent

d'investissement

Excédent cumulé

(+) 303 198.87

d'investissement

ILest précisé que Monsieur le Maire a quitté la séance pour cette délibération.

Le Compte Administratif 2013 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 2014031902 : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2013.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard JACOLIN, Maire :

- Après s'être fait présenter par le 1” Adjoint, Joël SOULARD, le BUDGET PRIMITIF et les DECISIONS MODIFICATIVES de la Commune pour l'exercice 2013 ;

-__ Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ;

- Considérant que toutes les RECETTES et les DÉPENSES sont justifiées, le Conseil Municipal :

à DÉCLARE que le COMPTE DE GESTION dressé pour l'exercice 2013 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni remarque, ni observation, ni réserve de sa part.

à APPROUVE ce COMPTE DE GESTION 2013 à l'unanimité des membres présents et représentés.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2014

Délibération n° 2014031903 : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2013!

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Gérard JACOLIN, MAIRE.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 283 139,55 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : AL

Nombre de suffrages exprimés : AL

VOTES: Contre O0 Pour Ag

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À _ Résultat de l'exercic:

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 283 139,55 €

B_Résul ntérieurs re

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 283 139,55 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 303 198,87 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

Besoin de financement =D+E 0,00 €

CTATION= C =G+H 283 139,55 €

| Affec: e erve: 068 eninvestissemel 283 139,55 € | Ë | besoin de financement

2 0! onctionneme: 002 (2 000€

DEFICIT.REPORTE D002 (5) 0,00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'it

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4). investissement.

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 2014031904 : TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2014.

Afin d'équilibrer le Budget de Fonctionnement 2014, il a été décidé d'inscrire la somme de 339 408 €uros au produit des Contributions Directes (article 73111).

Il'est précisé que les bases d’impositions ont été notifiées en Mairie en date du 06 mars 2014.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE DE MAINTENIR ET D'APPLIQUER les taux suivants pour l'année 2014 : Libellés : Pour mémoire Pour mémoire Pour mémoire en 2005 : en 2006 : depuis 2007 : Pour 2014 :

TAXE D'HABITATION 8.62% 8.75 % 8.93 % 8.93 %

TAXE FONCIERE BATIE 24.86 % 25.23 25.23 % 25.23 %

TAXE FONCIERE NON BATIE 60.93 % 61.84% 61.84 % 61.84%

218Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2014

Délibération n° 2014031905 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2014:

Monsieur Joël SOULARD, 1° Adjoint, présente le Budget Primitif 2014 et précise qu'il a été construit pour accompagner la

future équipe municipale dans la gestion de la commune :

- S'agissant du budget de fonctionnement :

C'est un budget de continuité caractérisé par une augmentation des dépenses de fonctionnement du fait de l'augmentation du coût des charges de personnel due à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, d'une part et du fait de l'augmentation des charges de gestion courante liée aux indemnités des élus (changement du seuil de population à prendre en compte : de 1000 à 3499 habitants), d'autre part.

- S'agissant du budget d'investissement :

C'est un prolongement des dépenses engagées en 2013, à savoir :

Ÿ Enfouissement des réseaux de distribution électrique au Mollard et à l'entrée Nord-Est : 280 784 £uros.

Ÿ Acquisitions foncières constituant une réserve pour appréhender des projets futurs : 270 057.92 €uros.

Ÿ Aménagement opérationnel de l'entrée Nord-Est : 200 000 £uros.

Ÿ Transformation du sol de la Halle du Buis et réalisation d'un écran de rétroprojection : 100 000 £uros.

Ÿ Entretien voirie communale (chemin du Temple/Pont du Bœuf et stabilisation accotement Châtelard) : 40 000 £uros.

Ÿ Actions et élaboration du Plan de Préservation et d’Interprétation de l'ENS Côte Manin : 22 000 £uros.

Ÿ Eclairage Public (dont mise en place d'horloges astronomiques) : 15 000 €uros.

Ÿ Transformation du POS (Plan d'Occupation des Sols) en PLU (Plan Local d'Urbanisme) : 10 000 £uros.

Il est à noter que ce budget ne prévoit pas cette année un emprunt, et ce malgré le paiement des travaux d'investissement engagés l’année précédente. Il est précisé que la commune est très peu endettée.

Le Budget Primitif 2014 est ainsi adopté à l'unanimité des membres présents et représentés comme suit :

Sections : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses 536 157.00 € 1 074 479.42 € Recettes 735 170.00 € 1 074 479.42 €

Délibération n° 2014031906 : Actions à intervenir sur le site ENS de l’Etang de Côte Manin et de la zone humide du Rivier Année 2014.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Vu la labellisation du site de l'Etang Côte Manin « Espaces Naturels et Sensibles » du Conseil Général de l'Isère depuis 2003,

- Vu la délibération du 06 mars 2007 du Conseil Municipal qui a décidé de confier la gestion du site à l'ACCA de Saint Blaise du Buis,

- Vu la convention entre la Saint Blaise du Buis et l'ACCA en date du 13 juillet 2007 signée pour la durée du Plan de Préservation et d'interprétation du site de 2007 à 2011,

- Vu l'avenant n°01 à la convention du 13 juillet 2007 avec l'ACCA relatif à l'entretien du site en 2012,

- Vu l'avenant n°02 à la convention du 13 juillet 2007 avec l'ACCA relatif à l'entretien du site en 2013,

- Vu la convention n° SDD-2012-0014 entre le Conseil Général de l'Isère et Apprieu pour l'intégration de la zone humide du Rivier dans le site ENS Côte Manin,

- Vu la convention tripartite n° SDD-2012-0015 entre le Conseil Général de l'Isère et les communes de Saint Baise du Buis

et d'Apprieu, définissant les modalités de gestion du site,

- Considérant la mission en cours du bureau d'études LATITUDE (Sain Bel) choisit pour l'évaluation du Plan de Préservation et d’Interprétation (PP1) 2007 à 2011 d’une part et l'élaboration du nouveau PPI 2014 à 2018 d'autre part,

- Considérant que ce nouveau PPI ne sera achevé qu'à la fin de l'année 2014,

Il a été décidé à la réunion du comité de site du 05 mars 2014 de définir les actions pour l’année 2014.

Ces actions seront confiées à l'ACCA, gestionnaire du site. Pour cela il convient de signer l'avenant n° 03 à la convention du 13 juillet 2007 avec l'ACCA.

ds.

3/8Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2014

Monsieur le Maire propose de retenir les actions retenues par le bureau d'études LATITUDE :

> OP 11... Fauche annuelle de la prairie humide avec exportation de matière organique*

> OA 16... Surveillance du site par l'ACCA.......

. 600€ F

200€ F

. 400€ I!

5 TOTAL =1 200€

dont 800 £uros en fonctionnement = F

dont 400 £uros en investissement = |

> OF 25... Sécurisation du site (coupe d'arbres dangereux) ...

* fin août

Monsieur le Maire précise enfin que ces actions font l'objet d'une aide du Département.

Cet exposé étant entendu,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

- DE SIGNER l'avenant n°03 à la convention de partenariat du 13 juillet 2007 avec l'ACCA, et ce au titre de l'entretien du site pour l'année 2014,

- D'INDEMNISER l'ACCA de Saint Blaise du Buis au titre de l'avenant n°03 et conformément aux actions susvisées pour un montant total de 1 200 £uros,

- DE SOLLICITER Monsieur le Président du Conseil Général de l'Isère pour l'octroi d'une subvention relative aux actions 2014 à intervenir sur le site de l'ENS Etang Côte Manin et de la zone humide du Rivier.

Délibération n° 2014031907 : Approbation du plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics (PAVE).

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu La loi N°2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » Article 45 visant l'égalité des droits et des chances, la participation et La citoyenneté pour les personnes handicapées, Vu le décret du 21 décembre 2006 N°2006-1657 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics qui prévoit les modalités de mise en œuvre des actions,

Vu le décret du 21 décembre 2006 N°2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 qui fixe les caractéristiques détaillées destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à La voirie et aux espaces publics,

Il est présenté à l’assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il est rappelé que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de voiries et des espaces publics (PAVE).

Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public dans un périmètre défini.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2011072110 du 11 juillet 2011 créant un groupe de travail pour étudier le rapport de diagnostic réalisé par la société SOCOTEC, mandatée suite à une commande groupée avec le Pays Voironnais.

Le groupe de travail a programmé les travaux d'aménagement comme suit :

Rues Estimation Planning de mise en œuvre Total 2014 2015 2016 2017 2018

Rue du Bourg, 28 000 14 000 14 000 Route de la Murette,

Route de Réaumont

Rue de la Mairie 15 000 3 500 8 000 3 500 Rue des Ecoles 2 000 2 000

La Ravignhouse 2 000 2 000

Total | 47000 € 7 500 8 000 3 500 14 000 14 000

Ce plan sera révisé tous les ans.

418Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2014

Délibération n° 2014031908 : Adoption du règlement du cimetière et du columbarium de la Commune de SAINT BLAISE DU BUIS.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213.7 et suivants, confie au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture. Le Code Civil et notamment ses articles 78 et suivants et le nouveau Code Pénal (et notamment ses articles 225-17 et 225-18) exposent les règles légales concernant les cimetières.

Ilest d'usage qu'un règlement précise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.

Ce règlement doit tenir compte de la législation en vigueur, dont la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui a modifié certaines dispositions, notamment sur le statut des cendres des défunts et les obligations des communes en termes de gestion et d'aménagements.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Il précise que ce règlement intérieur fera l'objet d'un arrêté du maire portant règlement du cimetière et du columbarium de Saint Blaise du Buis.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de règlement du cimetière et du columbarium.

Cet exposé étant entendu,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- _ DÉCIDE D'ADOPTER le règlement du cimetière et du columbarium dans les conditions exposées ci-dessus par le Maire.

Délibération n° 2014031909 : Institution du DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) après approbation du PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Vulaloin° 85.729 du 18 juillet 1985, article 5 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) ; - Vu la loi n° 86.1290 du 23 décembre 1986, article 68 définissant les conditions d'institution de Droit de Préemption Urbain ; - Vu l'article L211.1 du code de l'urbanisme,

- Vu la délibération n° 2014021901 du 19 février 2014 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme ;

Le Maire rappelle que les dispositions de l'article L211.1 du code de l'urbanisme autorisent la création du Droit de Préemption

Urbain dans les communes dotées d'un PLAN LOCAL D'URBANISME rendu public ou approuvé.

Ce droit de préemption peut être créé sur tout ou partie des zones urbaines « ZONES U » et des zones à urbaniser à vocation d'habitat « ZONES AU ». Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones délimitées par des couleurs.

DPU institué en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet : 1/ de mettre en valeur une politique de l'habitat

21 d'organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques 3/ de favoriser le développement des loisirs et du tourisme

4] de réaliser des équipements collectifs

5/ de lutter contre l'insalubrité

6/ de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites opérations.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 février 2014 envisageant le lancement d'opérations d'aménagement rentrant bien dans le cadre susvisé.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE D'INSTITUER le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbaines « ZONES U » et des

zones à urbaniser à vocation d'habitat « ZONES AU », délimitées sur le plan du PLU par des couleurs.

En application des articles R211.1, R211.2 et R211.8,

Cette délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le Département.

Elle sera adressée avec le plan délimitant le champ d'application du DPU à :

- M.le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- M.le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- M.le Président de la Chambre Départementale des Notaires

- M.le Bâtonnier de l’ordre des Avocats

- M. le Greffier du Tribunal de Grande Instance

5/8Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2014

Délibération n° 2014031910 : Instauration d’un DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ (DPUR).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

la délibération n° 2014031909 du 19 mars 2014 décidant d'instituer un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

le DPU est régi par les articles L210-1 0 L213-18 du code de l'urbanisme. Cependant certaines opérations échappent au champ d'application du DPU (articles L211-4 du code de l'urbanisme).

La Commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions qui en étaient exclues par l'article L211-4 avec l'instauration d'un Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR).

Le DPUR peut s'appliquer sur tout ou partie(s) du territoire de la Commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

Considérant que l'instauration du DPU renforcé est un des outils permettant d'assurer la maîtrise

foncière, s'agissant notamment des biens exclus du DPU simple ;

Considérant que l'article L211-4 du code de l'urbanisme permet de renforcer le droit de préemption en étendant le champ d'application du droit de préemption urbain :

" Au(x) lot(s) de copropriété

“ A la cession de parts ou d'actions de sociétés

"Aux immeubles construits depuis moins de 10 ans

Considérant la volonté de la Commune de réaliser des actions ou aménagements permettant de mieux maîtriser le devenir des habitations à caractère social, notamment sur le secteur de « La Ravignhouse » ;

DÉCIDE D'INSTAURER LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ en application des dispositions de l'article L211-4 du code de l'urbanisme sur le secteur de « La Ravignhouse », et plus particulièrement les propriétés foncières désignées ci-après:

parcelles cadastrées section A n°s :

29

796

843

934

936

937

943

Délibération n° 2014031911 : Montant de la participation en cas de non réalisation d’aires de stationnement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) impose des règles en matière de réalisation d’aires de stationnement — article 12 du PLU.

L'article L123-1-13 du code de l'urbanisme, et des textes réglementaires l'accompagnant, prévoit qu'à défaut de pouvoir réaliser l'obligation en matière d’aires de stationnement, le pétitionnaire est tenu de verser à la Commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dès lors que celle-ci est instituée.

Cette participation est instaurée par délibération du Conseil Municipal, qui fixe son montant sur place de stationnement manquante, est unique pour l'ensemble du territoire communal et actualisée tous les ans au 1” novembre suivant l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

6/8

DÉCIDE d'instaurer la participation en cas de non réalisation d'’aires de stationnement tel que prévu par le code de l'urbanisme ;

FIXE son montant à 4 000 €uros (ci, quatre mille €uros) par place de stationnement manquante ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2014

Délibération n° 2014031912 : Décision de soumettre les clôtures à déclaration préalable.

Monsieur le Maire précise que la réforme du code de l'urbanisme issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 08/02/2005 relative

au Permis de Construire et aux autorisations d'urbanisme est en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Les champs

d'application des différents régimes sont clairement définis par la loi.

Or, il s'avère que les opérations de clôture ne sont soumises à aucune déclaration. Cependant, le Plan Local d'Urbanisme de la Commune régit également ce type de réalisation. Il est donc particulièrement difficile dans ce contexte, de faire respecter les règles prescrites et la réponse à un manquement relève du pouvoir de police du Maire.

Le décret n° 2007-18 du 15 janvier 2007 prévoit que l'édification des clôtures doit être précédée d'une déclaration préalable dans une commune, où partie de commune, où le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à autorisation.

Cet exposé étant entendu,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- _ DÉCIDE de soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable sur tout le territoire communal.

Délibération n° 2014031913 : Participation pour voirie et réseaux (PVR) % Institution du principe de la PVR sur le territoire communal.

Monsieur le Maire expose :

La loi n°2003-590 urbanisme et habitat du 02 juillet 2003 est venue substituer à la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) instaurée précédemment par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU, une nouvelle participation pour

voies et réseaux (PVR).

Cette réforme permet désormais le financement des travaux de nouvelle voiries, mais aussi des réseaux, sans qu'une voie

nouvelle soit obligatoirement construite.

La PVR porte sur tous les coûts de voirie (Voirie nouvelle, travaux sur la voirie ancienne) et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.

Conformément à l'article L332-11-2 du code de l'urbanisme, la PVR « est due à compter de la construction d’un bâtiment sur le terrain ». Par conséquent, le fait générateur de la participation est bien la délivrance d'une autorisation d'occupation du sol.

Le législateur a prévu une procédure en deux temps :

- une délibération de principe instaurant la PVR sur l'ensemble du territoire communal. Tel est l'objet de la présente délibération.

- ensuite pour chaque opération : une deuxième délibération interviendra pour déterminer le coût global des

travaux opérés sur une voie (et ce même si les travaux ne portent que sur les réseaux). Le cas échéant, le coût des travaux concernant les réseaux sera fixé après consultation des personnes publiques concernées et plus particulièrement, en ce qui concerne les réseaux d’eau potable et d'assainissement, après consultation du Pays Voironnais.

Le Pays Voironnais se verrait alors autorisée par la Commune à procéder au recouvrement des sommes dues.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-6-1-2°d), L332-11-1 et L332-11-2 ;

- Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires foncières les coûts de construction des voies nouvelles, de l'aménagement des voies existantes ainsi que ceux d'établissement ou d'adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l'implantation des nouvelles constructions ;

- DÉCIDE D'INSTITUER sur l'ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et des réseaux publics définis aux articles L332-11-1 et L332-11-2 du code de l'urbanisme.

718Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2014

Délibération n° 2014031914 : Demande de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée et de financement pour des travaux d’éclairage public sur le secteur

de l'entrée Nord-Est du village au Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2014030405 prise en séance du 04 mars 2014 pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux électriques et FT sur le secteur de l'entrée Nord-Est du village.

Il informe que le SEDI peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux d'éclairage public, et apporter un financement pour la réalisation de ceux-ci.

Il convient donc que la Commune sollicite à la fois la maîtrise d'ouvrage déléguée et l'aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d'éclairage public programmés en 2014 sur le secteur de l'entrée Nord-Est du village.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.

Cet exposé étant entendu,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la réalisation des travaux d'éclairage public sur le secteur de l'entrée Nord-Est du village ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux par le SEDI.

- DEMANDE que le SEDI intègre son aide financière à l'éclairage public dans le plan de financement des travaux d'éclairage public, dont la maîtrise d'ouvrage déléguée lui est confiée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Affiché à la porte de la Mairie le 28 avril 2014

8/8