Procès Verbal - 2018 12 01 crcm

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Procès Verbal - 2018 12 01 crcm Document publié le Samedi 1 décembre 2018 par la commune de Mont-l'Étroit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 12 01 crcm)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-L’ÉTROIT

Séance du samedi 1er décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le premier décembre, à dix heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, régulièrement convoqué en date du 20/11/2018.

La séance a été publique et s’est déroulée sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques TAVERNIER, Maire de la commune, avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 Septembre 2018.

2 D.M n° 2.

3 Mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement. 4 Souscription à la SPL Gestion Locale.

5 Fonds de coupe parcelle n° 39.

6 Location parcelle ZE 22.

7 Questions diverses :

- Nouveau siège de la Communauté de Communes.

Présents : Jean-Paul HILAIRE, Domineco LUZI, Martine PIERRE, Michel ROUSSEL, Jean- Jacques TAVERNIER, Philippe TERRILLON, Alain TISSERANT.

Absents excusés : Claudine MAURY qui a donné procuration à Martine PIERRE, Nicole BARTH qui a donné procuration à Jean-Paul HILAIRE, Antoine REVAUD qui a donné procuration à Jean- Jacques TAVERNIER, Marceline ROUSSEL.

.

Secrétaire de séance : Michel ROUSSEL

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 17/09/2018.

Aucune observation n’étant formulée, le PV de la séance ordinaire du 17 septembre 2018 est approuvé.

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

2 – DM N° 2

Budget eau et assainissement 419

 Le maire explique qu’il y a lieu de prévoir des crédits dans le budget eau et assainissement suite à une demande d’admission en non-valeur :

Fonctionnement

Dépenses

c/61528 chap 011 = - 0.10 €

c/6541 chap 65 = + 0.10 €

 Les travaux d’étude sur le budget eau et assainissement étant terminés, il y a lieu de basculer ces frais au compte des immobilisations :

Investissement

Dépenses

c/2315 chapitre 041 = 30 928.56 €

Recettes

c/203 chapitre 041 = 30 928.56 €

1Budget commune

La trésorerie de Colombey nous demande de régler les frais de cessions actions SPL-X DEMAT sur le compte 261. Il convient également de provisionner le compte 261 de 100 € pour l’adhésion à SPL Gestion Locale. Il y a donc lieu d’ouvrir les crédits de la façon suivante :

Fonctionnement

Dépenses

c/615221 chap 01 = - 115.50 €

c/023 = + 115.50 €

Investissement

Recettes

c/021 = + 115.50 €

Dépenses

c/0261 chap 26 = + 115.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la DM N°2

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

3 - Mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement.

Le maire présente une convention de mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement avec le Conseil Départemental 54.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- APPROUVE cette convention

- AUTORISE le maire à la signer

.

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

4 - Souscription à la SPL Gestion Locale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ; VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de la construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

2Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires. Elles s’inscrivent donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui leurs permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant est-il analogue à celui exercé sur ses propres services, dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités et groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

PRECISE qu’il approuve la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 Novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la commune de Mont l’Etroit à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à 1 action de 100 €, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DESIGNE :

- Jean-Jacques TAVERNIER titulaire

- Michel ROUSSEL suppléant

aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la commune de Mont l’Etroit soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

3AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la commune de Mont l’Etroit aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune de Mont l’Etroit et la SPL

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL sera inscrite au budget primitif 2019, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

5 – Fonds de coupe parcelle n° 39.

Le maire informe le conseil municipal que l’entreprise Bois Pat a fait une offre à 40,00 €, par soumission cachetée, pour l’achat du fonds de coupe de la parcelle n° 39.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

Décide de vendre le fonds de coupe de la parcelle n° 39 à l’entreprise Bois Pat 54170 Saulxures lès Vannes, pour un montant de 40.00 €.

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

6 – Location parcelle ZE 22.

- Vu la demande de Madame Martine PIERRE en date du 17.09.2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de louer la parcelle ZE22 à Mme Martine PIERRE pour un montant annuel de 25,00 € révisable en fonction de l’évolution de l’indice national des fermages.

- Autorise le Maire à signer le bail de location de la parcelle ZE22 et tous documents inhérents à cette affaire.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ». Mme Martine PIERRE, concernée par cette affaire, n’a pas pris part au vote.

7 - Questions diverses

- Nouveau siège de la Communauté de Communes : Le Maire a fait part du projet de construction du futur siège de la Communauté de Communes.

- P.L.U.I. : Le Maire a fourni des explications concernant le futur P.L.U.I.

- Assainissement collectif : Le Maire fait part d’un projet de document à distribuer aux habitants afin de leur rappeler le comportement attendu en matière de rejets dans le réseau d’assainissement. - Repas du 09/12/2018 : Le Maire a fait le point sur les réponses données par les habitants quant à leur participation.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 11h15 minutes.

Le Maire,

Jean-Jacques TAVERNIER

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