Déliberation - DEL 2023 51 conv ref deonto

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Déliberation - DEL 2023 51 conv ref deonto Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Beaurepaire. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 51 conv ref deonto)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 2 viLLe DE

DATE DE CONVOCATION :

17 mai 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE :27

PRÉSENTS : 14

PROCURATIONS: 8

VOTANTS : 22

POUR : 22

ABSTENTION: O

CONTRE : O

N° 2023-51

urePpaire

Envoyé en préfecture le 26/05/2023

Reçu en préfecture le 26/05/2023

Publié le S L O7

| DELIBERATION LID:088-218800345-20280525-DEL 2023 _51-DE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt cinq mai à 19 heures 00, le Conseil

municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,

ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Willy

GABRIEL — Eliane GEOFFROY - Annie MONERY - Béatrice MOULIN-MARTIN -

Yannick PAQUE - Jean-Pierre PODKOWA -— Emilie RATTON — Geneviève

TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès THUDEROZ — Claude

VARENNES - Pascal ROUSSET-— Jérémie VIAL — Kenan SOLMAZ

Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Cyril BRUZZESE

{pouvoir à Yannick PAQUE) - Sylvie DESCHAMPS (pouvoir à Eliane GEOFFROY)

- Corinne JOURDAN (pouvoir à Béatrice MOULIN MARTIN)- Serge BERNARD

(pouvoir Kenan SOLMAZ } - Jessica ROSINET (pouvoir Annie MONNERY) —

Clémentine FIGUET (pouvoir Emilie RATTON) - Fatima BENKHEIRA (pouvoir à

Jérémie VIAL) — Sébastien BIZET(pouvoir à Claude VARENNES)

Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Yann FLAMANT — Nathalie

LACOSTE — Patrick RAMON- Ilyes TELALI - Jean-Luc PETIT

Mme Hélène TALARCZYK été élue secrétaire de séance

OBJET DE LA DELIBERATION : désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CdG38

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux

compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et

établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation

additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations

législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1° Juin 2023,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,Beaurepaire

Envoyé en préfecture le 26/05/2023

Reçu en préfecture le 26/05/2023

2 Publié le S L O ,

ViLLe De | DELIRERATION [10 :038-213800345-20230525-DEL 2023 51-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

administratif de Vienne ou via l'application ww

APPROUVE le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un

« référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé

AUTORISE le Maire à la signer

DIT que le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38,

lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par

consultation (plafond fixé par arrêté, et qui évoluera avec celui-ci).

PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de

l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de

l'assemblée délibérante est de 27.

ACTE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110

SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a

accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que

le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions

utiles à l'instruction de sa demande.

PRECISE que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition

du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le

justifient.

PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1° juin 2023, et qu'ils

pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de

réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Le Maire

Yannick PAQU

lerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracl£ux dans les mêmes

conditions de délai.