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Arrêté - bonheure social sport club 2
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - bonheure social sport club 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
VILLE DE out Publié le
[> lo U fra ga n ID : 022-212202154-20241010-24AM1010POL2-AR
ARRETE MUNICIPAL
Complétant l’arrêté d'autorisation
d'ouverture partielle au public dans le
Bonheure Social Sport Club — parties
communes et BDS
E-215-00018-201
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté municipal du 24 septembre 2024 autorisant, suite à la visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc le 20 septembre 2024, l'ouverture partielle au public et la réception des travaux du Bonheure Social Spot Club (ex marché de gros) sis 14 rue Pierre de Coubertin pour les espaces suivants :
- Parties communes - PC 02221523Q43M01 + AT 02221524Q0008 - cellule n° 2 : restaurant BDS -— AT 02221523Q0015 — aménagement de la cellule
Vu le compte-rendu de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc, les avis favorables émis et les prescriptions maintenues ou nouvelles circonstanciées émises à l'issue de cette visite,
ARRETE :
Article 1 : Les exploitants des parties communes et de la cellule n° 2 « restaurant BDS » ainsi que le promoteur et le responsable unique de sécurité du projet Bonheure Social Sport Club sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la réalisation immédiate des prescriptions qui suivent :
- prescriptions nouvelles circonstanciées :
a prescription 2024-01: procéder à l'identification de la ligne téléphonique d'alerte des secours afin d'avoir l'identité et l'adresse de l'établissement lors d'un appel au centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers (article MS 70)
o prescription 2024-02: apposer à chaque entrée de l'établissement un plan d'intervention, sous forme de pancarte inaltérable, visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers, conforme à la norme NF X 08-070 (article MS 41)
Article 3 :.Le présent arrêté sera notifié aux exploitants, et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 10 octobre 2024
Le Maire,
EE
Fe Rémy MOULIN.
1 Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241010-24AM1010POL2-AR
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 10 octobre 2024
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.