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Arrêté - bonheure social sport club 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - bonheure social sport club 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
VILLE DE n 7 de Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le
P Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20240719-24AM1907ERP-AR
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l’ouverture partielle au
public avec la mise en place d’un
responsable unique de sécurité dans le
Bonheure Social Sport Club
E-215-00018
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le compte-rendu de la visite effectuée le 12 juillet 2024 par la commission de sécurité de l’Arrondissement de St-Brieuc, et ses conclusions favorables quant à l'ouverture au public et la réception des travaux du Bonheure Social Sport Club (ex marché de gros) sis 14 rue Pierre de Coubertin — PC 02221523Q0043 MO — AT 02221524Q0008 SCI FBM Brézillet
Vu l'arrêté municipal d'autorisation d'ouverture partielle avec la mise en place d'un responsable unique de sécurité temporaire (RUS) en date du 12 juillet 2024 :
- cellule n° 1 : restaurant le Brez’el (E-215-00018) —- PC 02221523Q43 + AT 02221523Q0004 + PC 02221523Q0043 M 01 AT 02221524Q0008 permis coque et aménagement intérieur de la cellule)
- cellule n° 5: The Roof _(E-215-00018-204) — AT 02221523Q0016 - aménagement intérieur de la cellule
- cellule n° 7 : La forge fitness (E-215-00018-206) — AT 02221524Q0003 VU le compte-rendu de la visite effectuée le 18 juillet 2024 par la commission de sécurité de l’'Arrondissement de St-Brieuc, et ses conclusions favorables quant à l'ouverture au public et la réception des travaux concernant les cellules suivantes :
- cellule n° 4: Quizroom (E-215-00018-203) —- — AT 02221523Q0008 cellule __n°_ 6: EVA réalité virtuelle (E-215-00018-205) -— AT 02221523Q0018
Considérant la réalisation des prescriptions énumérées dans les permis de construire et autorisations de travaux et l’éventuelle édiction de nouvelles prescriptions émises par la commission suite à la visite effectuée, Considérant que l'ouverture partielle du bâtiment s'accompagne de la mise en place d'un responsable unique de sécurité (RUS) temporaire,
ARRETE :
Article 1 : Les exploitants des cellules n° 5 (Quizroom) et 6 (EVA réalité virtuelle) du Bonheure Social Spot Club sont autorisés à procéder à l'ouverture au public de leur établissement à compter de ce jour.
ges
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 19/07/2024 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240719-24AM1907ERP-AR
Article 2 : L'ouverture au public s'accompagnera de la mise en place d’un responsable unique de sécurité (RUS) temporaire, tel que soumis à l'avis de la sous- commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH.
Le présent arrêté sera éventuellement complété par de nouvelles prescriptions circonstanciées émises par la commission de sécurité suite à la visite de réception de travaux et d'ouverture au public effectuée le 18 juillet.
Article 3 :.Le présent arrêté sera notifié aux exploitants, et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 20 juillet 2024
Le Maire,
Rémy MOULIN.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 20 juillet 2024
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification