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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 06 27 requalification de l ancien leader price cr e9a iso 8859 1 q tion d un budget annexe et assujettissement e0 la tva
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 06 27 requalification de l ancien leader price cr e9a iso 8859 1 q tion d un budget annexe et assujettissement e0 la tva)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en préfecture le 06/10/2017
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2017
Affiché le VER
|
ID
: 090-249000241-20170928-2017
06
27-DE
L
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-sept,
le 28
septembre
à
18h10,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membres
suppléants
Bernard
CERF,
Jean
Luc
PIANZI
et
Myriam
PISANO. Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Patrice
DUMORTIER,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Frédéric
ROUSSE,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et Messieurs
Josette
BESSE
à Marie-Lise
LHOMET,
Patrice
DUMORTIER
à
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Roland
DAMOTTE
à
Pierre
OSER,
Christine
DEL
PIE
à
Cédric
PERRIN,
Daniel
FRERY
à Roger
SCHERRER,
Bernard
LIAIS
à Jean-Claude
TOURNIER,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Bernard
TENAILLON
à
Bernard
CERF,
Dominique
TRELA
à Jean-Luc
PIANZI.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
22
septembre
Le
22
septembre
En
exercice
41
Présents
28
Votants
36
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est désigné
parmi
les membres
titulaires
présents
Jean
LOCATELLI
est
désigné. 2017-06-27
Requalification
de
l’ancien
Leader
Price-Création
d’un
budget
annexe
et
assujettissement
à la TVA
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Les
difficultés
des
commerces
de
centre-ville
sont
bien
connues,
avec
chaque
année
la
perte
de
milliers
de
commerces
de
proximité.
Ainsi
on
peut
constater
un
combat
inégal
entre
petites
2017-06-27
Requalification
de
l’ancien
Leader
Price-Création
d’un
budget
annexe
et assujettissement
à la
TVA Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2017
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2017
Affiché
le
D
: 090-249000241-20179928-2017
06
27-DE
entreprises
et
grandes
surfaces,
en
soulignant
toutefois
que
la différehce prepare
réside
EnFaft
dans
le dynamisme
des
uns
et des
autres.
Le
maintien
du petit
commerce
de
proximité
suppose
qu’il
évolue,
s’adapte
aux
conditions
du
monde
moderne.
L'enjeu,
plus
que
de
mener
des
combats
de
retardement
face
à
des
évolutions
qui
ont
malheureusement
peu
de
chances
de
s’inverser,
est
de
mettre
en
œuvre
des
projets
permettant
de
donner
le plus
de
chances
possibles
aux
commerçants.
Une
opportunité
s’est
présentée
à
la
CCST
sur
le
sol
de
Delle,
opportunité
qu’il
est
nécessaire
et
possible
d’exploiter,
à travers
le
site
de
l’ancien
Leader-Price,
qui
n’abrite
plus
aujourd’hui
qu’une
seule
enseigne
d’optique.
Pour
ce faire,
la Collectivité
s’est portée
acquéreur
de
ce
bien.
En
matière
de
surface
l’ensemble
immobilier
permettrait,
après
réhabilitation,
de
disposer
d’une
dizaine
de
cellules
commerciales
à
louer
permettant
de
créer
un
effet
de
masse
et
donc
d’entraînement. L'enjeu
est
de
permettre
un
nouveau
départ
pour
ce
site;
cela
suppose
de
le
remodeler
sensiblement,
de
façon
à
éviter
de
renvoyer
une
image
architecturalement
datée,
et
de
répondre
au
mieux
aux
attentes
tant
du
public
que
des
commerçants.
Au
vu
du
projet
et
des
activités
d'ordre
commercial
qui
y
seront
développées,
en
raison
de
lassujettissement
de
ces
activités
à
la
TVA,
les
dispositions
de
linstruction
budgétaire
et
comptable
demandent
la constitution
d’un
budget
annexe
pour
l'opération.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide :
e
de
créer
un
budget
annexe
au
budget
communautaire
nommé
«
Centre
commercial
de
la
ZAC
de
l’Allaine
»
à
partir
du
01
octobre
2017,
e
De
préciser
que
ce
budget
annexe
suivra
la nomenclature
M14,
e
De
solliciter
lhabilitation
pour
lassujettissement
à
la
TVA
pour
ce
budget
annexe
auprès
des
services
Fiscaux,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. 2017-06-27
Requalilication
de
l’ancien
Leader
Price-Création
d'un
budget
annexe
et
assujettissement
à la
TVA