Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2021 03 18 cr e9ation budget annexe udd assujetissement iso 8859 1 q e0 la tva
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2021 03 18 cr e9ation budget annexe udd assujetissement iso 8859 1 q e0 la tva)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Industrie,
Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20!04/2021 ~, t
i ' ~ '
_ Affiché le -'~
~ y~ ID:090-249000241-20210408-2021_03_18-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le 8 avril à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur• Cht~istian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY, Daniel BOUR, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Vincent FREARD, Daniel FRERY, Sophie GUYON, Hamid IIAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Ft~édéric ROUSSE, Lionel ROY, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Bernadette BALTMGARTNER,Marie-Blanche BORY,Hervé FRACHISSE membres suppléants.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Lounès ABDOUN SONTOT, Anissa BRIKH, Bernard CERF, Catherine CLAYEITX, Roland DAMOTTE, Gérard FESSELET, Christian GAILLARD, Fatima KI~LIFI, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GERARD, Cédric PERRIN, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS, Jérôme TOURNU, et Bernard VIATTE.
Avaient donné pouvoir Jean-Michel TALON àMarie-Blanche BORY, Geiard FESSELET à Bernadette BAUMGARTNER, Fatima I~LIFI à Lionel ROY, Fabrice PETITJEAN à Patrice DUMORTIER, Bernard MATTE à Heivé FRACHISSE, Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Christian GAILLARD à Christian RAYOT, Anissa BRIKH à Catherine CREPIN, Emmanuelle PALMA GERARD à Sandrine LARCHER,Anaïs MONNIER à Thomas BIETRY, Cédric PERRIN à Virginie REY,Bernard CERF à Jean Louis HOTTLET.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le leC avri12021 Le ler avri12021 En exercice 50 Présents 36
Votants 45
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jacques ALEXANDRE est désigné.
2021-03-18 Création d'un Budget annexe UDD-Assujettissement à la TVA-Acquisition d'un ensemble immobilier appartenant à Isola France
Rapportez~~°: Chrzstia~ RAYOT
Les difficultés rencontrées par• le groupe Von Roll, et en particulier de ses deux établissements de Delle, liés en particulier à un défaut persistant d'investissement et à une stratégie inadéquate en matière commerciale, ont conduit le Tribunal de Commerce de Belfort à décider de la reprise de ces deux établissements, ainsi jugés viables, par deux repreneurs différents.
Le site situé au 27 faubourg de Belfort à Delle, qui correspond peu ou prou à l'ancienne U.D.D. ( Usines diélectriques de Delle), et qui porte désormais le nom d'Isola France, est un site en activité
2021-03-13 t~céation d'uu l~udge~t aoneae UDD-Assujettissement ~ la TVA Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
~r,,. r . '. ~~
Affiché le
ID:090-249000247-20210408-2021 03 18-BF
depuis plus d'un siècle, qui a compté jusqu'à 1 200 salariés, et est à la fois en mauvais état et surdimensionné eu égard aux besoins de l'entreprise, qui entend concentrer ses activités sur seulement une partie du site.
La restructuration de l'ensemble de ce site représente donc un enjeu important, que ce soit afin de permettre la pérennisation et le développement futur d'Isola France dans de bonnes conditions, ou afin de permettre la réaffectation du reste du site, après démolition de l'ensemble des bâtiments hors d'âge et dépollution, et ainsi l'accueil de nouvelles activités.
De telles opérations, qui permettent de limiter la consommation de foncier, sont éligibles, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage publique, à diffét~ents financements apportés tant par l'Etat que par la Région de Bourgogne-Franche-Comté.
Il n'est pas demandé, ce jour, au Conseil communautaire de se prononcer sui la prise en charge de cette opération, qui relève de la compétence intercommunale en matière de développement économique. Un rapport détaillé, apportant tous éléments nécessaires à une bonne prise de décision, sera soumis lors d'une séance ultérieure.
Toutefois, les modalités de création du budget annexe qui porterait l'opération éventuelle supposent plusieurs délibérations successives, l'une pour sa création, une prise lors d'une séance ultérieure pour l'inscription de crédits.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide et, comme rappelé plus haut, sans que cette décision crée un quelconque engagement vis-à-vis d'Isola France
• de créer un budget annexe au budget communautaire, nommé «budget annexe
UDD»;
• de préciser que ce budget annexe suivra la nomenclature M14 ;
• de solliciter l'habilitation pour l'assujettissement à la TVA pour ce budget annexe
auprès des services fiscaux ;
• d'autoriser le président à signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à
la création de ce budget annexe.
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le~~d~.~'2vt~-~
~ ~~ ~~ ~ ~ €~"" ef~i~i Le Président, ~~ ~,m,,~
~ ~ ~ ~.
~ ,,. p SU
Cp~ ~E FtiïO R~
T
2021-0313 C'~•éation d'un budget amie~e UDD-Assujeriiss~ment à la T\~A Page 2 sur 2