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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 08 24 retrait et annulation de la d e9lib e9ration iso 8859 1 q convention de mise e0 disposition de personnel de la cc iso 8859 1 q st e0 la spl sud immobilier
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 08 24 retrait et annulation de la d e9lib e9ration iso 8859 1 q convention de mise e0 disposition de personnel de la cc iso 8859 1 q st e0 la spl sud immobilier)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
F—
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
18
DEC.
208
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
IS... rvice
Courrier
L’an
deux
mil
treize,
le
11
décembre
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Guy
BOURQUIN,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Daniel
NICOLAS,
Pierre
OSER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-
Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Jean-Claude
VALLAT
et
Bernard
VIATTE
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
_excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Maurice
NICOUD,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Cédric
PERRIN,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER
à
Jean-Claude
VALLAT,
Josette
BESSE
à
Jean-Claude
JACOB,
Jean-Claude
BOUROUH
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Gérard
FESSELET
à
Arlette
ECABERT,
Hervé
FRACHISSE
à
Bernard
VIATTE ,
Claude
GIRARD
à
Bernard
TENAILLON,
Daniel
KUNTZ
à
André
HELLE,
Bernard
LIAIS
à
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT
à Daniel
BOUR,
Cédric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à
la
séance
: Pierre
SCHIRCH
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
4 décembre
2013
4
décembre
2013
En
exercice
42
Présents
257
Votants
35
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Arlette
ECABERT
est
désignée. 2013-08-24
—
Retrait
et
annulation
de
la
délibération
«
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
de
la
CCST
à la
SPL
Sud
Immobilier
»
Rapporteur
: Christian
RAYOT Vu
la
délibération
2012-07-21
portant
sur
la
création
d'une
Société
Publique
Locale
SPL
« Sud
:ï
Immobilier
»
sh
Vu
la
délibération
2013-06-12
portant
sur
la
mise
à disposition
de personnel
de
la
CCST
à
la SPL
Considérant: Que
la
Société
Publique
Locale
« Sud
Immobilier
»
a pour
objet
la
promotion
et
la
valorisation
de
l'habitat,
par
la
valorisation
des
biens
fonciers
et
immobiliers
des
communes
actionnaires
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
Qu'à
cet
effet,
la société
pourra
passer
des
conventions
de
mandat
et
concession
avec
l'ensemble
des
collectivités
actionnaires,
Que
depuis
sa
création,
4 projets
sont
actuellement
en
phase
de
réalisation
ou
d'étude,
Que
la délibération
2013-06-12
portant
sur
la
mise
à disposition
de
personnel
de
la
COST
à
la
SPL
doit
être
annulée,
Que
malgré
tout,
compte
tenu
du
nombre
de
projets
à
suivre,
et
du
fonctionnement
général
et
quotidien
de
la
SPL
à
assurer,
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
doit
se
doter
de
moyens
humains
pour
en
assurer
le fonctionnement,
Que
la CEST
est
actionnaire
majoritaire
et
siège
de
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'annuler
la
délibération
2013-06-12
du
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2013,
e
de
remplacer
la
délibération
2013-06-12
par
la
présente
délibération,
e
d'approuver
la
mise
en
place
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
moyens
de
la
CCST
à
la
SPL
Sud
Immobilier
,
e
d'autoriser
le
Président
à
négocier
et
à
signer
la
présente
convention
avec
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
Porarton
os
d'éntisu
à
disponrion
cle
personnel
de
li LES
tata
SP
Sud
k
e
de
déléguer
M.
Pierre
OSER
pour
la
signature
de
la
présente
convention
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
Annexe
: Convention
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
1 8 BEC, 201
ne
Et publication
ou
notificatign
le\
1 à DEC.
201
Le
Président,
Préfecture
du
Terr.
de
Petfort
18
DEC.
208
JO
PRONCIA
Repas
et
antudatien
de
la
délthération
-C'onientien
domi
à disposition
de
personnel
dé
Et
notalier.
due
Paev
à su Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
de la Communauté
de
Communes
Sud
Terr:
rHÉoines, | |
FE
TEL,
26
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
ne
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
représentée
par
M.° Piere-O8ER
HEÉSte.aux
termes
d'une
délibération
en
date
du...
Dénommée
ci-après
«
la
Collectivité
» ou
«
la
CEST
»
D'une
part,
ET La
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier,
au
capital
de
657
000
euros,
dont
le
siège
est
à
Delle,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Belfort
sous
le
numéro
793
120
205,
représentée
par
M.
Christian
RAYOT,
agissant
en
qualité
de
Président
Directeur
Général,
Dénommée
ci-après
« la SPL
» ou
« la Société
»
D'autre
part.
APRES
AVOIR
ÉTÉ
RAPPELÉ
QUE :
La
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
a été
créée
le
11
avril
2013
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
Sociétés
de
Belfort
le 21
mai
dernier.
Cette
société
privée
d'un
capital
de
657
000
euros
est
composée
uniquement
d'actionnaires
publics,
à
savoir
la
CCST,
qui
détient
76%
du
capital
et
22
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Elie
a pour
objet
la promotion
et
la valorisation
de
l’habitat
par
la
valorisation
des
biens
fonciers
et
immobiliers
du
domaine
privé
des
communes
actionnaires
et
de
la
CCST.
Depuis
sa
création,
3
actionnaires
ont
déjà
fait
appel
à la SPL
pour
le portage
de
4 projets :
—
la
CCST
a
signé
avec
la
SPL
une
convention
de
prestations
intégrées
portant
concession
d'aménagement
pour
la
réhabilitation
du
bâtiment
Fer
à
Cheval
aux
Fonteneilles
à
Beaucourt
—
la
commune
de
Grandvillars
a signé
le
même
modèle
de
convention
pour
la rénovation
de
son
centre
d'incendie
et
de
secours
—
la
commune
de
Grandvillars
à
également
présenté
en
comité
technique
un
projet
de
réalisation
de
lotissement
pavillonnaire,
qui
a été
approuvé
par
le
Conseil
d'Administration
de
la SPL
—
la
commune
de
Brebotte
a présenté
en
comité
technique
un
projet
de
ré
—
habilitation
de
son
presbytère
en
logements,
qui
a
été
approuvé
par
le
Conseil
d'Administration
de
la SPL
Compte
tenu
du
nombre
de
projets
à
suivre,
et
du
fonctionnement
général
et
quotidien
de
la
SPL
à
assurer,
la
Société
Publique
Locale
Sud
Immobilier
doit
se
doter
de
moyens
matériels
et
humains
pour
en
assurer
le fonctionnement.
Dans
l'attente du
recrutement
de
moyens
et de personnel
propres
à la SPL,
il est proposé
de
faire
appel
aux
moyens
de
la CCST,
actionnaire
majoritaire
et siège
de
la SPL.
ILA
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 —
Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
des
moyens
de
la
CCST
à la SPL
Sud
Immobilier
pour :
—
le secrétariat
général,
l’organisation
et le suivi
de
réunions
—
le suivi
de
comptabilité
générale
en
relation
avec
le cabinet
comptable
choisi
—
l'élaboration
et le suivi des
dossiers
de projets
et plans
de financement
d'opérations
—
Pélaboration
et le suivi
des
marchés
passés
par
la SPL
—
le suivi
des
chantiers
de travaux
des
différents
projets
de la SPL
Article
2 - Durée
La
durée
de la convention
est
fixée
à trois
ans
à compter
de sa date d'entrée
en vigueur.
La
présente
convention
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
à l'issue
de
ces
trois
ans,
pour
une
durée
égale.
La
présente
convention
pourra
être
résolue
de
manière
anticipée
par
chacune
des
parties,
à
charge
de
celle-ci
d'en
avertir
le co-contractant
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
1 mois
à
l'avance.
Article
3
—
Conditions
générales
Afin
d'assurer
les
missions
définies
à
l'article
1,
la
CCST
propose
de
mettre
à disposition
de
la
SPL
l'ensemble
des
moyens
de
la
CCST,
matériels
et
humains.
Article
4 — Participation
—
Rémunération
La
participation
annuelle
de
la
SPL
en
contrepartie
de
cette
mise
à
disposition
est
évaluée
forfaitairement
à la somme
de
35
000
euros.
Ce
montant
inclut
les
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(rémunérations,
charges
sociales,
taxes,
cotisations,
frais
médicaux,
formation,
missions)
et
les
charges
en
matériel
divers
et
frais
assimilés
(moyens
bureautiques
et
informatiques,
véhicules.….).
En
cas
d'activité
importante
de
la
SPL,
celle-ci
s'engage
à
procéder
à
l'achat
de
matériels
et
au
recrutement
en
interne
de
personnel
propre
à
la
société.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
peut
être
suspendue,
où
maintenue
avec
révision
de
la
participation
annuelle.
Le
remboursement
effectué
fait
l’objet
d’un
versement
annuel
en
fin
d'année
civile
par
la
SPL,
sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
émis
par
la
Communauté
de
Communes.
Cette
somme
pourra
être
révisée
annuellement,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse,
en
fonction
de
l'augmentation
des
coûts
et
de
l'évolution
de
l'activité
de
la
SPL.
En
cas
de
cessation
anticipée
de
la
présente
convention
selon
les
conditions
dictées
à
l'article
2,
la
SPL
s'engage
à
régler
sa
participation
au
prorata
de
l'année
écoulée
sur
première
demande
de
la
CCST. Article
5 - Contentieux
— Litiges
Tout
litige
né
entre
la Collectivité
et
la
Société
au
titre
de
l’exécution
de
la présente
convention
est
de
la compétence
des
Tribunaux
de
BESANÇON.
Fait
à Delle,
le
En
deux
exemplaires,
Pour
la
SPL,
Pour
la
collectivité,
Le
Président
Directeur
Général,
Le
Vice-Président
M.
Christian
RAYOT
M.
Pierre
OSER