Arrêté - 1

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Arrêté - 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Arrêté - 1)Thèmes du document : Logement, Banque, Famille, Département de Seine-Maritime

L place Saint-Pierre-'Église

76280 VERGETOT

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de

Vergetot : www.vergetot.fr

Le compte administratif est établi en fin d'exercice par le président de l'assemblée délibérante. Il retrace les

mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Le compte administratif est ainsi le

bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a

exécutées. || constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, qui

intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au

cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

1. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des intérêts...).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent :

- aux sommes des impôts locaux,

- aux dotations versées par l’état,

- à l'attribution de compensation et la dotation solidarité communautaire versées par la

Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole suite à sa création au 1 janvier 2019,

- aux locations de la salle des fêtes encaissées au titre des prestations fournies à la population

- à la location du bâtiment communal (ancienne école) loué à la Maison d'Assistantes Maternelles

« L'Ile aux Calinours »

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise —- 76280 VERGETOTLes principales recettes pour la commune :

e Les impôts et taxes 116 527.00 €

Dont dotations versées par la Communauté Urbaine LHSM

Dotation de solidarité communautaire 2019 17 033,00 €

Attribution de compensation 2019 35 007,00 €

e Les dotations et participations 119 492.12 €

Dont versées par l’état

Dotation Globale de Fonctionnement

2019 76 218,00 €

2018 72 278,00 €

2017

e Les recettes encaissées au titre des locations

2019 11 250,00 €

2018 8 650.00 €

2017 5 050.00 €

Les recettes de fonctionnement 2019 représentent 250 317.81 €

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées :

Les dépenses courantes :

-__ fournitures de petit équipement, d'entretien courant

- frais de communications

- consommations d'énergie, d’eau

Depuis le 1° janvier 2019 la Communauté Urbaine a pris la compétence de l'éclairage publique

communale

- gestion des bâtiments communaux, entretien des espaces verts du matériel

- contrats de maintenance et prestations de services

- assurances

- fêtes et cérémonies

- frais de scolarité versés aux communes qui accueillent les enfants inscrits aux écoles maternelle et

primaire

-_ cotisations et taxes diverses

Des rémunérations et charges sociales :

-__ dépenses de personnel et organismes sociaux

Autres dépenses :

- indemnités

- subventions versées aux associations

-__ Fonds National Garantie Individuelle Ressources

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l’Eglise — 76280 VERGETOTDépenses financières :

- intérêts des emprunts à payer

Les dépenses de fonctionnement 2019 représentent 179 485.84 €

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

Recettes Montant

Dépenses courantes 83 392,14 € | Recettes des services 2 084,16 €

Dépenses de personnel et charges

sociales 60 573,49 € | Impôts et taxes 116 527,00 €

Autres dépenses 17 868,00 € | Dotations et participations 119 492,12 €

Fonds National Garantie Individuelle

Ressources 12 223,00 € | Autres recettes locations 11 250,00 €

Dépenses financières 4 021,51 € | Autres recettes 964,53 €

TOTAL recettes réelles 250 317,81 €

1 407,70 € | écritures comptables entre sections 0,00 €

Total général des recettes 250 317,81 €

Il, La section d'investissement

a) Généralités

La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen où long terme. Elle concerne des

actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui

contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition

d’un véhicule, …

L'investissement de la commune regroupe :

En dépenses :

Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours

de création. Le remboursement du capital.

En recettes :

Deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTavec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux bâtiments

communaux, à la défense incendie).

Depuis le 1° janvier 2019 la Communauté Urbaine LHSM a la compétence des travaux d'investissement sur

la voirie communale. Des projets sont déposés chaque année.

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

] == Recettes Montant

Dépenses d'investissement : Recettes d'investissement :

Routes et réseaux * 2 336,28 € | FCTVA 16 085,78 €

Bâtiments communaux * 21 214,08 € | Taxe d'aménagement 2 230,03 €

Matériel et équipement * 7 522,40 € | Subventions * 7 239,80 €

Réserve incendie * 18 573,47 €

È nvest 2019— TOTAL recettes investissement 2019 25 555,61 €

Remboursements d'emprunts 22 500,00 € | Affectation de résultat 21557,79€

écritures comptables entre sections 0,00 € | écritures comptables entre sections 1407,70 €

|TOT/ M a Total général des recettes 48 521,10 €

Détails des travaux 2019 :

Routes et réseaux : - changement des panneaux de rue

Bâtiments communaux : - aménagement des espaces de loisirs (jeux enfants, boulodrome)

Matériel et équipement : - création d’un livret numérique retraçant l’histoire de la commune

consultable sur le site internet.

- acquisition d'armoires secrétariat

- achat d’illuminations de noël

Réserve incendie Î - bornes incendie

Les subventions reçues :

- De l’état : solde des opérations de voirie 2018 Ë 2221.40€

- De l’état : pose de bornes incendie û 5 018.40 €

Il. Les données synthétiques du compte administratif

Synthèse 2019 :

Section d'investissement | Section fonctionnement TOTAL des sections

48 521,10€ 250 317,81€ 298 838,91 € Recettes

Résultat 2019 -23 625,13 € 70 831,97 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTPopulation totale 443

Informations financières - ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement/population 401.98

Produits des impositions directes/population 140.78

Recettes réelles de fonctionnement/population 565.05

Dépenses d'équipement brut/population 112.07

Encours de la dette/population 112,87

DGF/population 160.65

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L

4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-

verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Vergetot, le 14 février 2020

Le Maire,

Patrick DUMOULIN

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOT