Arrêté - 1

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Arrêté - 1 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Arrêté - 1)Thèmes du document : Logement, Banque, Famille, Département de Seine-Maritime

1 place Salnt-Plerre-l'Église

76280 VERGETOT

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de

Vergetot : www.vergetot.fr

Le compte administratif est établi en fin d'exercice par le président de l'assemblée délibérante. Il retrace les

mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Le compte administratif est ainsi le bilan

financier de l'ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a

exécutées. || constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui

intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au

cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

1. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des intérêts..).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnem

- Aux sommes des impôts locaux,

- Aux dotations versées par l'état,

- Aux dotations versées par la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole

- Aux locations de la salle des fêtes encaissées au titre des prestations fournies à la population.

- A la location du bâtiment communal (ancienne école) loué à la Maison d’Assistantes Maternelles

« L'Ile aux Calinours »

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTL incipales re e :

Pour mémoire 2021 2022

Les impôts et taxes 122960,00€| 121 246,00 €

Dont dotations versées

par la Communauté

Urbaine LHSM 32692,00€| 34428,00€

Pour mémoire 2021 2022

Les dotations et

participations 98996,24€| 93243,75€

Dont DGF 47 131,00 € 44 733,00 €

Pour mémoire 2021 2022

Les locations 9 280,20 € 13 550,00 €

Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 231 995,49 €

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées :

Les dépenses courantes :

- Fournitures de petit équipement, d'entretien courant.

- Frais de communications.

- _ Consommations d'énergie, d’eau

- Gestion des bâtiments communaux, entretien des espaces verts du matériel.

- Contrats de maintenance et prestations de services

- Assurances

- Fêtes et cérémonies

- Frais de scolarité versés aux communes qui accueillent les enfants inscrits aux écoles maternelles et

primaire

- Cotisations et taxes diverses

- Location de deux radars pédagogiques

Des rémunérations et charges sociales :

- Dépenses de personnel et organismes sociaux

Autres dépenses :

- Indemnités des élus

- Subventions versées aux associations

- Fonds National Garantie Individuelle Ressources (FNGIR)

-__ Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Dépenses financières :

- Intérêts des emprunts à payer

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTQuelques chiffres clés en dépenses courantes sur l’année 2022

- Eau, EDF 3 4071,59 €

- Entretien de la voirie ë 5 701,50 €

Fauchage, élagage, taille des haies

- Maintenance : 6 622,13 €

Comprends la vérification annuelle de tous les bâtiments communaux (électricité, extincteurs, ….), du terrain

de sport, des jeux enfants, des extincteurs, du défibrillateur, des poteaux incendie, etc.

- Frais de scolarité 3 43 210,90 €

- Fêtes et cérémonies 8 13 791,53€

(Comprends la pose et dépose des illuminations de noël ; le colis et le repas des aînés ; le ticket sport)

- Dans le cadre du projet de la vente de terrain route de l’Orme, il a été nécessaire de procéder à des

sondages 5 15 096,00 €

Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 239 043,06 €

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Vue d' ensemble des dépenses etrec recettes de la section de fonctionnement:

_ Recettes Montant

Dépenses courantes 114 ne € | Recettes des services 2 384,04 €

Dépenses de personnel et charges sociales 74 087,66 € | Impôts et taxes 121 246,00 €

Autres dépenses (Indemnités élus - cotisations

élus - Subventions diverses) 26 171.40 € | Dotations et participations 93 243,75 €

Fonds National Garantie Individuelle Ressources

(FNGIR) et Le fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC) 9 768,00 € | Autres recettes locations 13 550,36 €

Dépenses financières 2 625,00 € | Autres recettes

Produits exceptionnels et

ÊreE exceptionnelles atténuations de charges 1 571,34 €

d 227635,36€| TOTAL recettes réelles 231 995,49 €

Ecritures comptables entre sections 0,00 €

229 043 Total général des recettes 231 995,49€

Il, La section d'investissement

a) Généralités

La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des

actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui

contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition

d’un véhicule, …

L'investissement de la commune regroupe :

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTEn dépenses :

Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Le remboursement du capital.

En recettes:

Deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement retenus (par exemple

communaux, à la défense incendie).

: des subventions relatives aux bâtiments

La Communauté Urbaine LHSM a la compétence des travaux d'investissement sur la voirie communale. Des

projets sont déposés chaque année.

Détails des investissements réalisés en 2022 :

* Bâtiments communaux :

Remplacement des volets de la mairie par des volets roulants solaires

* Matériels et équipements :

Achat d’une guirlande de noël

* Salle des fêtes

Sondage du terrain route de la Cavée

Achat du terrain route de la Cavée pour la future salle des fêtes

15 597,57 €

:1224,00 €

:3 804,00 €

:31 800 ,00€

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

ent | Montant Recettes Investissement Montant

Dépenses d'investissement : Recettes d'investissement :

Routes et réseaux * 0.00 € | FCTVA 25 851.20 €

Bâtiments communaux * 5 597.57 € | Taxe d'aménagement 1630.38 €

Matériel et équipement * 1 224.00 € | Subventions * 7 679.40€

Réserve incendie * 0.00 €

Salle des fêtes 35 604.00 €

TOTAL recettes investissement 35 160.98 €

Remboursements d'emprunts Affectation de résultat

Réserves

ue sempiables ne Ecritures comptables entre sections 1407.70 €

Total général des recettes 36 568.68 €

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOTll, Les données synthétiques du compte administratif

Synthèse 2022 :

_ sect ie Section fonctionnement TOTAL des sections d'investissement

Recettes 36 568.68 € 231 995.49 € 435 267,87 €

-18 356.89 € -15 404.46 € Résultat 2022

Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de la strate (3)

1 | Dépenses réelles de fonctionnement/population 499,20 0,00 2 | Produit des impositions directes/population 189,87 0,00

3 | Recettes réelles de fonctionnement/population 508,76 0,00 4 | Dépenses d'équipement brut/population 93,04 0,00 5 | Encours de dette/population 109,65 0,00 6 | DGF/population 98,10 0,00 7 | Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 32,55 % 0,00 % 8 | Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 103,51 % 0,00 % 9 | Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 18,29 % 0,00 % 10_| Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 21,55 % 0,00 %

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L

4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-

verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Vergetot, le 4 avril 2023

Le Maire,

Jean-Luc HODIERNE

Mairie de Vergetot — 1 place Saint-Pierre l'Eglise — 76280 VERGETOT