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unknown - Carte acceleration Geothermie CAMG
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Procès Verbal - PROCES VERBAL 25.03.2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 25.03.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement,
DATE DE CONVOCATION : 18 MARS 2022
DATE D’AFFICHAGE : 18 MARS 2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 18
POUVOIRS : 4
VOTANTS : 22
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame MUNCH, Maire.
Etaient présents : Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE- REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur JOLY Clément, Madame BELTRAMO Claire,
Absent (s) représenté (s) : Monsieur CLARISSE Florian a donné pouvoir à Madame BRUAUX Isabelle, Madame COQUILLE Sophie a donné pouvoir à Madame BELTRAMO Claire, Monsieur CABANIE Guy a donné pouvoir à Madame GENDRE Geneviève, Madame DORIER Laurène a donné pouvoir à Madame MUNCH Mireille
Absent (s) excusé (s):
Absent (s) : Monsieur CIGLAR Stéphane
Secrétaire de Séance : Madame CAMUS Christine est désigné pour remplir cette fonction
MADAME LE MAIRE rappelle à Madame Claire BELTRAMO qui filme le Conseil Municipal que celle-ci doit retransmettre la vidéo dans son intégralité.
MADAME LE MAIRE demande s’il y a des observations.
Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2021 est
approuvé à 22 voix pour.
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L E EN N D DA AT TE E D DU U V VE EN ND DR RE ED DI I 2 25 5 M MA AR RS S 2 20 02 22 2 A A 2 20 0H H3 30 0
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 DÉCEMBRE 2021
COMMUNICATION DU MAIRE 2
MADAME LE MAIRE souhaite commencer la séance en indiquant que tout ne peut pas
être publié sur les réseaux sociaux, en particulier pour le groupe AGIR, qui a publié dans
son intégralité des propos extrait du Parisien sans vérifier si cela est vrai ou faux.
MADAME LA MAIRE précise qu’effectivement Monsieur DE SOUSA a fait un don de
100 000 € par rapport au domaine de La Brosse, il y a une délibération du conseil
municipal. La commune de Ferrières-en-Brie conduisait et conduit toujours une politique
de mixité de l’habitat axé sur l’accession à la propriété et d’accès au logement. La
problématique de l’accès au logement est cependant une réalité, ainsi l’accession
sociale à la propriété est un axe fort de la politique communale. Pour répondre à ce
besoin, il a été créé par délibération le PASS FONCIER, ce dispositif réservé aux primo-
accédants.
D’autres promoteurs ont fait des dons comme la société BDM pour le programme de la
Ferme de la Taffarette pour un montant 50 000 €.
Ce dispositif Pass Foncier permet aux ménages de différer l’amortissement du capital
pour une durée de 25 ans, seule l’assurance et les intérêts seront dus pendant ce
différé. De plus, ils bénéficiaient d’une TVA à 5.5 % pour l’acquisition ou la construction
de leurs résidences principales et d’une subvention de la commune. La subvention
s’élevait à 4 000 € pour un logement de 3 pièces et de 5 000 € pour un logement de 4
pièces. Ils bénéficiaient également d’une majoration du prêt à taux zéro, d’un PAS
donnant droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) qui prend en charge une
partie de leur mensualité, d’une garantie de rachat du logement et d’une garantie de
relogement dans les conditions prévues par l’arrêté du 10 août 2009.
MADAME LE MAIRE souligne que la mise en place de ce dispositif implique que la
commune accorde aux futurs primo-accédants respectant les conditions d’éligibilité
au Pass Foncier une aide dont le montant a été détaillé précédemment. Plus de 20
jeunes ont pu bénéficier de ce dispositif au domaine de la Brosse puis ensuite à la
Fermer de la Taffarette.
MADAME LE MAIRE rappelle qu’une délibération a été prise à l’époque en conseil
municipal et qu’il est absurde de pouvoir penser que cet argent ait pu être utilisé à
autre chose.
MADAME LE MAIRE donne 48 heures pour que les propos qui ont été publiés sur le site
d’AGIR soient retirés sinon elle portera plainte.
MADAME LE MAIRE indique qu’un deuxième article a été publié sur le site :
« Dans le rapport d’orientation budgétaire, 2022, Madame MUNCH avoue que le projet
de pôle médical n’est pas de sa compétence. Pourtant, elle l’avait bien inscrit dans
son programme des élections municipales de 2020. Cela, lui a valu d’ailleurs un certain
nombre de voix, comme quoi en politique, on est prêt à tout. Franchement, lorsque
l’on est honnête, on trouve cela écœurant ».
MADAME LE MAIRE précise que ce groupe ’il y a une méconnaissance complète du
fonctionnement municipal. Nous faisons partie de la Communauté d’Agglomération
de Marne et Gondoire. Toutes les recettes fiscales issues des zones d’activité sont
touchées par Marne et Gondoire et ensuite ils reversent une attribution de
compensation à la commune chaque année. Le projet de pôle médical a été élaboré
en coopération avec l’architecte des Bâtiments de France et un médecin qui a déjà 3
réalisé d’autres pôles médicaux. La communauté d’Agglomération de Marne
et Gondoire a indiqué à MADAME LE MAIRE qu’elle avait la compétence SANTÉ et
donc que le pôle médical pourrait être financé par Marne et Gondoire. Comme cela a
déjà été fait sur la commune de Dampmart.
MADAME LE MAIRE pense qu’il y a une part de haine de la part de gens qui n’accepte
pas d’avoir perdu les élections. Là encore, elle laisse 48 h pour retirer ces propos sinon
elle portera plainte.
Madame Geneviève GENDRE remercie Madame Le Maire de lui donner la parole. Elle
précise qu’elle aussi est ulcérée, excédée par ces propos, comme elle l’a déjà dit
précédemment et comme cela a déjà été restitué dans les procès-verbaux. Elle est
solidaire de Madame Le Maire.
Madame Geneviève GENDRE précise qu’elle se sent également insultée, car elle était
présente lors de ce conseil, elle avait voté en premier ce Pass Foncier puis ensuite
l’acceptation de ce don. Elle indique, comme Madame MUNCH vient de d’expliquer,
comment avait été utilisé cet argent, en faveur des primo accédants. Ils ont pu
bénéficier grâce à cette action du prêt à taux zéro et d’autres avantages déjà
énumérés et cela a favorisé la mixité sociale. Elle précise que les délibérations sont
passées devant le contrôle de légalité de la Préfecture et les actes devant un notaire.
Madame Geneviève GENDRE estime que ces attaques sont injustifiées et ignominieuses
et portent atteinte à son honneur. Ainsi et dans les conditions communiquées par
Madame LE MAIRE et prévues par la loi, elle, aussi, déposera plainte.
Madame Patricia DUVERGER, Monsieur DELPORTE et l’ensemble des élus de la majorité
expriment également leur solidarité avec MADAME LE MAIRE. MADAME LE MAIRE
remercie les élus pour leur soutien et précise qu’une plainte sera donc déposée en ce
sens si ces propos ne sont pas retirés.
Délibération D 25032022-1
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Afin d’apporter notre soutien et notre solidarité au peuple ukrainien qui se trouve en ce moment même sous le feu d’une violente agression russe en Ukraine au mépris du droit international. Il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer un don d’un montant de 5 000 € à la Croix Rouge Française au profit de la population ukrainienne.
En effet, à la suite de son appel du 25 février, l’Association des Maires de France a souligné la mobilisation des communes de France pour la collecte de dons à l’attention de la population ukrainienne. Néanmoins, les partenaires de l’AMF présents sur place indiquent que les besoins des Ukrainiens se portent désormais prioritairement sur du matériel spécifique, tels que des médicaments et dispositifs médicaux de secours, ou des groupes électrogènes.
AFFAIRES GÉNÉRALES :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’UKRAINE 4
L’AMF invite donc les mairies à amplifier l’élan de solidarité sous forme de dons financiers, permettant d’acquérir ces matériels dont les particuliers ne disposent pas.
Aussi, sensibles à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer un don d’un montant de 5 000 € à la Croix Rouge Française au profit de la population ukrainienne.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE d’effectuer un don de 5000 € à la Croix Rouge Française au profit de la population ukrainienne.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-25032022-2
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Par délibération n°2021-58 et n°2021-59 en date du 23 novembre 2021, le SDESM a entériné l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmoutiers et Nantouillet.
Les communes adhérentes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes Souppes-sur Loing, Chauconin- Neufmoutiers et Nantouillet.
Il est donc proposé au Conseil de se prononcer sur cette demande d’adhésion.
DÉLIBÉRATION
AFFAIRES GÉNÉRALES :
MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM (SYNDICAT DES ÉNERGIES DE SEINE ET MARNE) PAR ADHESION DES COMMUNES DE SOUPPES-SUR-LOING,CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS ET NANTOUILLET 5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart ;
VU la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;
VU la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;
CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur- Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour :
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin- Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-25032022-3
Exposé de MADAME LE MAIRE,
AFFAIRES GÉNÉRALES :
CONVENTION VIABILITE HIVERNALE 6
MADAME LE MAIRE informe le Conseil Municipal de la proposition du Département de Seine et Marne de signer une convention concernant l’organisation de la viabilité hivernale sur le réseau départemental.
Cette convention a pour objet d’établir une meilleure coordination des interventions entre les communes et le Département afin d’accélérer les désenclavements lors des chutes de neige.
La commune est donc sollicitée pour assurer le déneigement des voiries départementales traversant la commune.
La décision d’intervention sur le réseau de désenclavement relève de la commune
En matière de dommages travaux publics, les interventions de la commune sur routes départementales sont couvertes par l’assurance du département.
Suite à l’engagement de la commune, le Département lui fournira, chaque année une quantité forfaitaire de sel dont elle disposera à sa volonté pour ses propres besoins.
La présente convention est établie pour une durée de trois ans reconductible une fois par reconduction expresse pour la même durée.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour:
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE MADAME LE MAIRE à signer la convention avec le Département concernant la viabilité hivernale.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-25032022-4
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Monsieur Jacques DELPORTE, Maire Adjoint chargé des finances présente le Rapport sur
les Orientations Budgétaires 2022.
FINANCES :
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 7
Jusqu’à présent, les collectivités de plus de 3500 habitants étaient tenues d’organiser
un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du
budget primitif.
L’article 107 de la loi NOTRe est venu étoffer les dispositions relatives au Débat
d’Orientations Budgétaires en accentuant l’information aux conseillers municipaux. Le
débat doit désormais s’organiser autour d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB)
qui présente notamment les grandes orientations budgétaires de l’exercice.
Après la présentation succincte du Rapport Orientations Budgétaires, transmis avec la
convocation à l’ensemble des conseillers municipaux, Monsieur Jacques DELPORTE
demande si les conseillers municipaux ont des questions, des remarques, des
observations.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Transmis au préfet et au président de l’EPCI dont la commune est membre (CA Marne et Gondoire), ce rapport doit aussi faire l’objet d’une publication, notamment sur le site de la ville.
Après la lecture du Débat Orientation Budgétaire, Monsieur Jacques DELPORTE demande si les conseillers municipaux ont des questions, des remarques, des observations.
Madame Claire BELTRAMO interpelle MADAME LE MAIRE en faisant remarquer que plusieurs fois, il a été mentionné que Ferrières-en-Brie était une commune riche, or, elle constate à la lecture du débat d’orientation budgétaire 2022, qu’il s’agit d’un « copier/coller » du débat d’orientation budgétaire 2021. Il n’y a pas de dépenses nouvelles, la vidéo protection et l’extension du groupe scolaire étaient déjà présentes en 2021. Elle s’étonne que dans une commune aussi riche, il n’est pas fait mention d’investissements notamment sur le thème de la transition écologique, l’isolation des bâtiments, le bio à la cantine, du maraichage communal, bien que MADAME LE MAIRE est dit à plusieurs reprises que cela lui tenait à cœur.
MADAME LE MAIRE répond que l’environnement est de la compétence de Marne et Gondoire. Concernant le maraîchage communal, cela n’était pas dans son programme. Elle précise qu’elle suit parfaitement son programme.
Madame Claire BELTRAMO précise qu’elle trouve qu’il manque clairement des éléments concernant l’indépendance énergétique d’une commune ce qui est, à son avis, fondamental.
Monsieur Jacques DELPORTE répond que c’est faux et que lors d’un précédent Conseil Municipal, il a été évoqué le fait que des audits énergétiques allaient être lancés par le biais du SDESM. Cette opération va débuter sous 2 à 3 mois, donc c’est bien dans la logique, c’est une dépense de l’ordre de 1 000 €.
Madame Claire BELTRAMO remercie Monsieur Jacques DELPORTE pour sa réponse et souhaite poser une deuxième question.
Madame Claire BELTRAMO indique qu’elle s’attendait à avoir un support visuel, mais ce n’est toujours pas le cas.
MADAME LE MAIRE fait remarquer que Madame Claire BELTRAMO n’est jamais satisfaite, qu’elle a eu le rapport du Débat d’Orientation Budgétaire par mail avec la convocation. 8
Madame Claire BELTRAMO précise qu’effectivement, elle a bien lu le rapport, mais qu’elle pense aux personnes qui sont dans la salle. Par ailleurs, elle s’étonne d’une différence assez importante entre le « prévisionnel » et le « réalisé » sur l’investissement en 2019/2020 et 2020/2021. Madame Claire BELTRAMO demande comment s’explique cette différence. Elle fait remarquer que pour 2020, cela peut certainement s’expliquer par le Covid. Mais la question se pose pour 2019 et 2021.
Monsieur Jacques DELPORTE répond que ces différences sont structurelles, si vous observez les budgets de toutes les communes, les syndicats, les intercommunalités, vous verrez la même chose. Les budgets se reportent sur deux ou trois années entre l’inscription et la réalisation. C’est logique, si l’on prend l’exemple du groupe scolaire, des dépenses seront encore inscrites jusqu’en 2024. Monsieur Jacques DELPORTE précise qu’il a géré le SIERSEL et qu’il était fréquent que des opérations se reportent sur trois à quatre ans, c’est une observation commune à tous les budgets.
Madame Claire BELTRAMO remercie Monsieur Jacques DELPORTE.
Madame Claire BELTRAMO souhaite poser une troisième question concernant le groupe scolaire. Elle fait remarquer que sur le Débat d’Orientation Budgétaire de 2021, l’ouverture était envisagée en septembre 2022 alors que sur le Débat d’Orientation Budgétaire 2022, l’ouverture est prévue en septembre 2023. Madame Claire BELTRAMO souhaite savoir ce qui explique ce retard.
MADAME LE MAIRE précise que l’ouverture a toujours été prévue en septembre 2023 et que la mairie est obligée d’attendre l’attribution des subventions avant de lancer les travaux, cela peut prendre du temps et entrainer des retards.
Monsieur Jacques DELPORTE souhaite apporter une précision sur la transition énergétique. Il rappelle qu’à une certaine époque, la commune avait sa propre station d’épuration. Aujourd’hui, les eaux usées vont directement vers la station d’épuration du SIAM et grâce aux eaux usées de chacun, le SIAM a un projet énorme de transition énergétique qui permet notamment de baisser la surtaxe pour les usagers et de produire de nombreux mètres cubes de gaz verts.
MADAME LE MAIRE demande s’il y a d’autres questions et propose de passer au vote.
DÉLIBÉRATION
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour :
ARTICLE 1 : PREND ACTE qu’un débat a eu lieu lors de la séance.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE
Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,
Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine,
Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur
GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY
Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE
Sophie 9
Contre : 0
Abstention : 0
Madame BOZZOLLA Anne devant quitter la séance à 21h30 du Conseil Municipal donne pouvoir à Madame DUVERGER Patricia.
Délibération D-25032022-5
Exposé de MADAME LE MAIRE,
MADAME LE MAIRE rappelle que par délibération du 09 octobre 2020 la commune de Ferrières-en-Brie a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC)
La Commune de Ferrières-en-Brie a élaboré son programme d’actions.
Le programme d’actions de la Commune de Ferrières-en-Brie se compose d’une action :
Intitulé du projet/des projets Calendrier
prévisionnel
Coût
estimé HT
Subvention
demandée
Extension du Groupe scolaire de la
Taffarette
08/23 2 391 000 € 298 875 €
Total 2 391 000 € 298 875 €
La Commune de Ferrières-en-Brie est maître d’ouvrage sur cette action.
La Commune de Ferrières-en-Brie sollicite l’aide Département au travers de sa politique
contractuelle.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour :
FINANCES :
VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU FAC (FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL) 10
ARTICLE 1er : VALIDE le programme d’actions proposé par la Commune joint à la présente délibération ;
ARTICLE 2 : VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet ;
ARTICLE 3 : AUTORISE MADAME LE MAIRE à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.
Intitulé du projet/des projets Calendrier
prévisionnel
Coût
estimé HT
Subvention
demandée
Extension du Groupe scolaire de la
Taffarette
08/23 2 391 000 € 298 875 €
Total 2 391 000 € 298 875 €
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Anne BOZZOLLA quitte la séance et donne son pouvoir à Madame Patricia DUVERGER.
Délibération D-25032022-6
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Par délibération en date du 20 octobre 2000, la commune avait délibéré sur la
répartition du produit des concessions dans les cimetières. Ces produits étaient répartis
FINANCES :
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2000.10.06 RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE CONCESSION DE CIMETIERE 11
pour 2/3 dans le budget communal et pour 1/3 dans le budget du Centre Communal
d'Action Sociale.
Désormais, l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 qui avait posé le principe "
qu'aucune concession ne pourra avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital
dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des
établissements de bienfaisance a été abrogé par la loi nº 96-142 du 21 février 1996. La
disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un
tiers au bénéfice du centre communal d'action sociale est supprimé.
Dès lors, en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du
produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une
simple faculté pour les communes.
Or, la charge d’entretien du cimetière étant supporté entièrement par le budget de la
commune, il est proposé de modifier cette répartition et de faire percevoir la totalité
du produit des concessions par la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe de la répartition suivante
du produit des concessions dans le cimetière communal :
Commune : 100%.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi nº 96-142 du 21 février 1996,
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour :
ARTICLE 1er : DECIDE de répartir le produit des concessions dans le cimetière communal
de la façon suivante :
Commune : 100%.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE
Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,
Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine,
Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur
GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY
Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE
Sophie
Contre : 0
Abstention :
Délibération D-25032022-7
FINANCES
VENTE A L’AMIABLE DE LA MAISON SISE 4 RUE PASTEUR 12
Exposé de MADAME LE MAIRE,
MADAME LE MAIRE informe le conseil municipal que le bien immobilier situé au 4 Rue Pasteur à Ferrières en Brie a fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprès des services de la mairie ayant la description ci-dessous : Dans un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage de logements et des stationnements situé à FERRIERES-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE) 77164 4 Rue Pasteur,
Dont l’assiette foncière figure ainsi au cadastre :
1°/ Dans le(s) lot(s) volume n°: 2
Dépendant d’une volumétrie dont l’assiette est la parcelle cadastrée savoir :
Section N° Lieudit Surface
B 1116 RUE JEAN JAURES 00 ha 00 a 13 ca
VOLUME numéro 2 dont la description est la suivante :
« Un volume défini comme suit :
• à l'altitude inférieure de 113.15 m correspondant à l’altitude du dessus de la
dalle du 1er étage,
• sans limitation en hauteur,
• pour une surface de base de 18 m²,
• telle que représentée sous vert clair sur les plans numéros 1 et 2 ci-annexés.
La propriété de ce volume, et de la construction comprise à l'intérieur de ce volume.
L’accès au volume 2 se fait par le 4 rue Pasteur 77164 FERRIERES EN BRIE »
2°/ La parcelle cadastrée savoir :
Section N° Lieudit Surface
B 1028 4 RUE PASTEUR 00 ha 04 a 08 ca
Lot numéro deux (2) :
Situé au 4 rue Pasteur, accès par le portail 1, un emplacement de stationnement moto
Et les cinq millièmes (5 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro douze (12) :
Situé au 4 rue Pasteur, accès par le portail 1, un emplacement de stationnement
automobile PMR
Et les douze millièmes (12 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro treize (13) : 13
Situé au 4 rue Pasteur, accès direct par la rue pasteur, un bâtiment de 113m² de
surface de plancher
Et les huit cent quatre-vingt-huit millièmes (888 /1000 èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Etat descriptif de division volumétrique
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division
volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître IOOS notaire à LAGNY-SUR-
MARNE le 17 juin 2021, publié au service de la publicité foncière de MEAUX le 7
décembre 2021 volume 2021P numéro 18355.
Etat descriptif de division – règlement de copropriété
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître IOOS notaire à LAGNY-SUR-MARNE le 17 juin 2021, publié au service de la publicité foncière de MEAUX le 7 décembre 2021 volume 2021P numéro 18358.»
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la promesse de vente et la vente de ce bien (maison+ une place de stationnement voiture) pour un montant de 220 000 € conformément à l’estimation du service des domaines réalisée le 8 avril 2021 ainsi qu’un emplacement de stationnement moto pour un montant de 1 800 €.
MADAME LE MAIRE explique que la commune a déjà créé des stationnements sur le terrain de cette maison. Ils ont déjà fait l’objet d’une vente aux riverains de la rue Pasteur. Ont notamment pu bénéficier de ces places de stationnements : Mr et Mme VERON, Mmes BELTRAMO et CARRIERE, Mr et Mme CHATEAU, Mr et Mme LARGUINHO et leur fils.
MADAME LE MAIRE rappelle qu’il était nécessaire et important de faire des stationnements pour ces riverains qui n’en disposaient pas et encombraient la rue. De plus, elle explique que cela valorise leur maison, ce qui n’est pas inintéressant.
Madame Claire BELTRAMO prend la parole et rappelle que lors de l’acquisition en 2014 au prix de 236 500 €, il avait été évoqué la possibilité de créer des logements sociaux.
MADAME LE MAIRE répond que cela est exact, mais qu’aucun bailleur social n’a été trouvé au vu des travaux importants à faire.
Madame Claire BELTRAMO reprend en indiquant que de fait, c’était un investissement qui n’était pas judicieux au départ.
MADAME LE MAIRE répond qu’il était judicieux pour le bien-être de tous les riverains. Elle rappelle qu’à l’époque, lors de la vente de ce grand terrain avec la maison, un acquéreur s’était présenté et voulait construire un immeuble à la place. Tous les riverains étaient affolés à l’idée d’avoir une telle construction en face de chez eux.
MADAME LE MAIRE explique qu’il arrive qu’une municipalité achète pour un projet, mais que celui-ci ne puisse pas aboutir. Malgré son insistance pour réaliser ce projet, il n’a pu se concrétiser. Néanmoins, la commune a pu réaliser des parkings pour les riverains et les vendre à un prix très abordable. Maintenant, un habitant va pouvoir rénover cette maison, elle ne voit pas en quoi cela est critiquable. 14
Madame Claire BELTRAMO reprend et s’interroge sur le futur acquéreur qui s’est déjà présenté comme étant le nouveau propriétaire. Elle demande pourquoi celui-ci avait les clés.
MADAME LE MAIRE demande un peu d’indulgence pour ce jeune futur propriétaire et explique que les clés lui avaient été prêtées pour pouvoir réaliser des plans.
Madame Claire BELTRAMO demande comment s’est fait la sélection de l’acquéreur.
MADAME LE MAIRE répond en indiquant qu’il s’agit d’une vente amiable, il n’y pas eu de choix à faire puisque lui seul, s’est présenté en exprimant son souhait d’acquérir le bien.
Madame Claire BELTRAMO demande si un appel d’offres a été lancé.
MADAME LE MAIRE répond que comme il s’agit d’une vente amiable, il n’était pas nécessaire de faire un appel d’offres, tout comme il n’a pas été nécessaire de faire un d’appel d’offres concernant la vente des stationnements aux riverains même si de nombreux habitants auraient pu être intéressés.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L 2121-29 du CGCT,
VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère
sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que
toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération
motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles,
CONSIDÉRANT que ledit immeuble dépend du domaine privé de la commune,
CONSIDÉRANT que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en
conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la
commune dispose,
CONSIDÉRANT l’estimation du bien réalisée par les services des domaines en date du 8
avril 2021 pour une valeur retenue de 220 000 € (maison + une place de stationnement
voiture)
CONSIDÉRANT l’estimation de la place de stationnement moto par les services des
domaines en date du 16 juin 2021 pour une valeur retenue de 1800 €
CONSIDÉRANT la proposition faite par M. Kevin PEREIRA d’acquérir la maison + un
emplacement voiture, en l’état, située au 4 rue Pasteur au prix de 220 000 €
CONSIDÉRANT la proposition faite par M. Kevin PEREIRA d’acquérir la place de
stationnement parcelle B n°1028, en l’état, sise 4 rue Pasteur au prix de 1800 €
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix pour :
ARTICLE 1 : DECIDE de promettre de vendre et de vendre au prix de 220 000 euros
(deux cent vingt mille euros) net vendeur la maison d’habitation( inclus un
emplacement voiture) ainsi que l’emplacement moto pour un montant net vendeur au
prix de 1800 euros (mille huit cents euros) située au 4 Rue Pasteur ayant la description
ci-dessous : dans un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage de 15
logements et des stationnements situé à FERRIERES-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE) 77164 4
Rue Pasteur,
Dont l’assiette foncière figure ainsi au cadastre :
1°/ Dans le(s) lot(s) volume n°: 2
Dépendant d’une volumétrie dont l’assiette est la parcelle cadastrée savoir :
Section N° Lieudit Surface
B 1116 RUE JEAN JAURES 00 ha 00 a 13 ca
VOLUME numéro 2 dont la description est la suivante :
« Un volume défini comme suit :
• à l'altitude inférieure de 113.15 m correspondant à l’altitude du dessus de la
dalle du 1er étage,
• sans limitation en hauteur,
• pour une surface de base de 18 m²,
• telle que représentée sous vert clair sur les plans numéros 1 et 2 ci-annexés.
La propriété de ce volume, et de la construction comprise à l'intérieur de ce volume.
L’accès au volume 2 se fait par le 4 rue Pasteur 77164 FERRIERES EN BRIE »
2°/ La parcelle cadastrée savoir :
Section N° Lieudit Surface
B 1028 4 RUE PASTEUR 00 ha 04 a 08 ca
Lot numéro deux (2) :
Situé au 4 rue Pasteur, accès par le portail 1, un emplacement de stationnement moto
Et les cinq millièmes (5 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro douze (12) :
Situé au 4 rue Pasteur, accès par le portail 1, un emplacement de stationnement
automobile PMR
Et les douze millièmes (12 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Lot numéro treize (13) :
Situé au 4 rue Pasteur, accès direct par la rue pasteur, un bâtiment de 113m² de
surface de plancher
Et les huit cent quatre-vingt-huit millièmes (888 /1000 èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales. 16
Etat descriptif de division volumétrique
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division
volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître IOOS notaire à LAGNY-SUR-
MARNE le 17 juin 2021, publié au service de la publicité foncière de MEAUX le 7
décembre 2021 volume 2021P numéro 18355.
Etat descriptif de division – règlement de copropriété
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître IOOS notaire à LAGNY-SUR-MARNE le 17 juin 2021, publié au service de la publicité foncière de MEAUX le 7 décembre 2021 volume 2021P numéro 18358.»
ARTICLE 2 : DIT que les frais de provisions, d’honoraires et de notaires sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : MISSIONNE l’étude IOOS SOLOMON et Associés pour établir tous les actes notariés et les documents afférents à ce dossier.
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents utiles au bon aboutissement de la vente.
Pour 20 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE
Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,
Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine,
Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATTRIDE Edie, Monsieur
GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY
Clément, Madame DORIER Laurène,
Contre : 0
Abstention 2 : Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Délibération D25032022-8
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Le Conseil Communautaire de Marne et Gondoire a approuvé, lors de sa séance du 14 février 2022, la modification des statuts pour élargir ses compétences à la gestion des eaux de ruissellement.
La compétence GEMAPI se définit par un bloc de missions définis par les aliénas 1 2 5 et 8 de l'article L 211-7 du code de l'Environnement :
l.- Les collectivités territoriales et leurs groupements, (...) peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :
CAMG :
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE 17
1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3. L'approvisionnement en eau ;
4. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols ;
5. La défense contre les inondations et contre la mer ;
6. La lutte contre la pollution ;
7. La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9. Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10. L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
12. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
(...).
I bis.-Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5" et 8" du I. A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I.
Cette compétence a été transférée à la CAMG au 1 janvier 2018, avec les alinéas 1, 2, 5 et 8 précités.
Plan de gestion des cours d'eau, suivi de la qualité des cours d'eau, programmation pluriannuelle de curage de bassins, renaturation des berges de Marne, réouverture d'une portion du ru du Bicheret réhabilitation de la digue du quai prelong ou encore définition du système d'endiguement sont autant d'études et travaux engagés et concourant à ces finalités.
Les coulées de boues générées par le ruissellement de parcelles agricoles exploitées sont des événements récurrents sur le territoire. Au-delà des risques en matière de sécurité aux personnes, et de dommages occasionnés aux biens et aux activités économiques dont l'agriculture, ces phénomènes altèrent également la qualité et la fonctionnalité de nos milieux aquatiques.
Pour autant la prévention et la résolution des dommages liés à ce phénomène ne sont pas comprises dans les réponses apportées par la GEMAPI. En effet, la compétence transférée à Marne et Gondoire ne l'autorise pas à participer à la lutte contre le ruissellement et à l'érosion des sols comme défini par l'alinéa 4 de l'article susmentionné, et exclu du bloc définissant la GEMAPI. 18
Aussi, afin de répondre aux demandes croissantes d'intervention de Marne et Gondoire face à ces événements répétés il convient de garantir un cadre légal et de modifier de façon claire et précise les statuts de Marne et Gondoire.
II est donc proposé d'ajouter aux compétences facultatives de la CAMG la compétence suivante :
• Au titre de l'alinéa 4° de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement : « La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » :
Marne et Gondoire pourra intervenir pour la création d'aménagements hydrauliques (zone de rétention, noues, ...) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de ruissellements et découlées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des biens et de sécurité à des personnes, ou d'altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques à l'aval. L'intervention de la CAMG pourra à ce titre nécessiter une procédure de Déclaration d'Utilité Publique lorsque les aménagements hydrauliques à créer se situent partiellement ou en totalité en domaine privé. Cette compétence n'exonère par les propriétaires et exploitants de leur responsabilité au titre des articles 640, 1240 1242 du code civil et D161-14 code rural.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'avis préalable du Bureau favorable unanime lors de sa séance du 7 février 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour :
ARTICLE 1er : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération ;
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à la gestion des
eaux de Ruissellement.
Pour 22: Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE
Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,
Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine,
Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur
GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY
Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE
Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-25032022-9
Exposé de MADAME LE MAIRE,
CAMG :
APPROBATION DU RAPPORT DE CHARGES DE LA CLECT DU 17 JANVIER 2022 19
En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les membres de la CLECT se sont réunis le 17 janvier 2022 pour procéder à une valorisation de transfert de charges suite à :
• La mise en place du service commun des Ressources Humaines ;
• L'organisation et gestion d'expositions avec les collections des musées
du territoire ;
• L'adhésion de nouvelles communes au service commun de la Lecture
publique ;
• La mise en place du service commun des Beaux-Arts ;
• L'adhésion d'une nouvelle commune au service commun de la
communication.
Ce rapport, voté à l'unanimité lors de la CLECT du 17 janvier dernier, a été
communiqué au conseil communautaire dans sa séance du 14 février 2022 qui en a
pris acte.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce rapport.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5 ;
VU le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération
intercommunale et notamment son article 86 ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire ;
VU l’avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées lors de la séance du 17 janvier 2022.
VU la délibération n°2022/004 du Conseil communautaire du 14 février 2022 portant
approbation à l’unanimité du rapport de la CLECT du 17 janvier 2022.
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des
Transferts de Charges en date 17 janvier 2022 tel que joint en annexe.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE
Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,
Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine,
Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur
GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY
Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE
Sophie
Contre : 0
Abstention : 0 20
Délibération D-25032022-10
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Aussi, afin de permettre la nomination d’un agent suite à la réussite au concours, il est proposé que le tableau des emplois soit ainsi modifié :
• Attaché passe de 01 à 02 soit une différence de +1
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour :
ARTICLE 1er : AUTORISE MADAME LE MAIRE a modifié le tableau des emplois comme suit :
Attaché passe de 01 à 02 soit une différence de +1
ARTICLE 2 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 ;
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE
Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,
Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine,
Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur
GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY
Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE
Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
RESSOURCES HUMAINES :
CREATION DE POSTE 21
MADAME LE MAIRE passe maintenant aux questions diverses et laisse la parole à
Madame Geneviève GENDRE pour un point transport.
Madame Geneviève GENDRE, maire adjointe chargée des affaires scolaires et du transport, et déléguée au SIEMU fait un point sur le Comité Syndical du SIEMU (Syndicat Intercommunal d’Etudes des Mobilités Urbaines). Lors du dernier comité syndical du SIEMU, il a été proposé de réduire la cotisation de fonctionnement : elle sera pour 2022 de 2,04 euros par habitant au lieu de 2,43 euros en 2021 soit une baisse notable de 16%.
La cotisation pour le PDU (Plan de Déplacement Urbain) est également réduite : elle sera pour 2022 de 2,07 euros par habitant au lieu de 2,46 euros en 2021 soit une baisse de 14,30%.
La prochaine réunion de ce comité syndical aura lieu le 12 avril 2022 pour le budget primitif et je vous en rendrai compte.
Monsieur Guy CABANIÉ étant absent Madame Geneviève GENDRE présente les notes de Monsieur Guy CABANIÉ. Le CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) de Marne et Gondoire, s’est réuni le 17 mars 2022, la première réunion portait sur la prévention de la jeunesse. Madame Geneviève GENDRE indique que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a signé courant mars avec le Préfet un Contrat de Sécurité Intégré (CSI) par lequel l’état et les collectivités territoriales s’engagent à établir un diagnostic partagé sur l’état de la délinquance et sur les moyens engagés afin d’identifier les besoins de la sécurité intérieure, justice, prévention de la délinquance des mineurs etc. Ce contrat prévoit des outils contractuels tels qu’un conseil des droits et devoir de famille, signer une convention pour gérer les élèves exclus des établissements scolaire sous forme de TIG (Travaux d’Intérêt Général) où la commune devra accueillir le jeune exclu durant tout le temps de son exclusion et faisant des rappels à l’ordre par le maire.
Madame Geneviève GENDRE poursuit en indiquant que la deuxième réunion avait pour thème, les violences intra familiales (VIF). La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire subventionne déjà une intervenante sociale de l’association ESPOIR, pour assurer une permanence au commissariat de Lagny sur Marne, pour recevoir les plaignants et auteurs. Dans le cadre des VIF, la CAMG a signé une convention avec la ville de Lagny-sur-Marne pour obtenir des logements d’urgence actuellement occupés par des Ukrainiens et quelques chambres dans un EPHAD. Une convention va être signée avec HABITAT 77 pour disposer d’un logement d’urgence de 5 pièces. La volonté de mettre en place un service commun de logement et d’hébergement pour les urgences ou reloger de manière pérenne les victimes de violences intra familiales sur notre territoire. Les techniciens souhaiteraient dans un futur proche améliorer cette prise en charge des violences faites aux femmes et créer des lieux d’écoute.
MADAME LE MAIRE passe la parole à Madame Isabelle BRUAUX pour un point sur le SIETREM.
QUESTIONS DIVERSES 22
Pour rappel, concernant la collecte verre, nous sommes passés à une collecte du verre toutes les 2 semaines depuis début octobre 2021. Cette diminution de fréquence de la collecte du verre fait suite à une étude et une concertation avec les 31 communes du territoire du SIETREM. L'accord a été donné par toutes les communes pour ce passage à une collecte toutes les 2 semaines. En contrepartie, le SIETREM propose donc aux administrés si nécessaire une nouvelle dotation, avec un bac plus grand, passant ainsi d'un bac pour le verre de 35 L à un bac de 80 L...
Concernant le centre de tri, l’installation du trommel a eu lieu en octobre. La commission a visité le centre de tri de Monthyon. Ce centre date des années 2020 et le tri est fait essentiellement à la main puisqu'il n'y a qu'un seul trieur optique. De ce fait, certains matériaux comme les films plastiques, ne sont pas triés. Le nouveau centre de tri disposera de 8 trieurs optiques et sa capacité de traitement sera de 25 000 T/an.
Madame BRUAUX explique qu’elle a fait la visite chantier centre de tri hier et a pu faire quelques photos.
Une nouvelle application « SIETREM WASTER ».a été lancée par la SIETREM. Cet outil numérique a été mis au point par une « start up » lyonnaise, pour répondre aux besoins d'une partie de la population. En effet, cette application vise à mettre en relation des personnes qui, d'un côté, ont des déchets à déposer en déchetterie mais pas de véhicule pour les acheminer, et, de l'autre côté, des personnes ayant un véhicule et pouvant prendre en charge ces déchets. Il s'agit d'une sorte de « co- voiturage » des déchets. La mutualisation des déplacements permet de faire diminuer l'empreinte carbone et de favoriser la participation citoyenne aux gestes de recyclage, en donnant une seconde vie aux objets ainsi déposés (mobilier par exemple ou électroménager). Pour plus de renseignements, on peut consulter le site du SIETREM.
Concernant le projet de création d'un réseau de chaleur en partenariat avec la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, le SIETREM a confié, en avril 2021, à un bureau d'études, la réalisation d'une étude d'opportunité concernant la création d'un réseau de chaleur. Les résultats de cette étude démontrent la viabilité du projet de création d'un réseau de chaleur qui permettrait à terme, pour le site de l'unité de valorisation énergétique de Saint-Thibault-des-Vignes, d'obtenir un coefficient de performance énergétique proche de 68 %. Le montant des investissements à réaliser sur le site a été évalué à 1 500 k€. Le dispositif de subvention lié aux certificats d'économies d'énergie (CEE) permettrait de compenser la totalité des investissements nécessaires au raccordement d'un réseau de chaleur à l'unité de valorisation énergétique de Saint-Thibault-des-Vignes. Ce projet de convention a été validé à l'unanimité par le conseil communautaire de Marne et Gondoire le 22 novembre dernier. Les instances du SIETREM seront consultées, à leur tour pour se positionner sur le projet de convention finalisé. En effet, ce dernier doit être complété par des éléments techniques issus de l'offre proposée par le futur délégataire du réseau. La consultation, menée par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, est actuellement en cours et sera soumise ensuite au SIETREM.
Le dernier point concerne l’installation d’un chalet prêt de vélos. Il a été mis en place pour le prêt de vélos non électriques sur le parking de la Taffarette. Le chalet a été mis en place le 25 mars. Ce chalet est mis en place par Marne et Gondoire et gratuit. Ouverture le 2 avril et le chalet sera ouvert les week-ends et les mercredis ainsi que tous les jours pendant les vacances scolaires. 23
MADAME LA MAIRE passe la parole à Madame Patricia DESCROIX pour un point sur le SI
CPRH.
Madame Patricia DESCROIX fait un résumé des délibérations du SI CPRH des 11/02/2022
et 18/03/2022
Tous les points ci-dessous ont été votés à l’unanimité :
Rapport d’Orientations Budgétaires 2022.
Dont les données financières apparaissent dans le budget ci-après
Arrêt du projet de l’IME SESSAD (rappel du projet)
Le Président indique que depuis 2017, le SICPRH envisageait avec l’association AIME 77 la création d’un IME-SESSAD pour enfants et adolescents autistes, notamment en acquérant un terrain.
En 2020, suite aux élections municipales, le SICPRH a souhaité en toute bonne foi maintenir le concours d’architecte lancé en avril 2020 s’agissant d’un projet d’intérêt général. Le jury de concours a sélectionné 3 candidats admis à remettre des prestations sur esquisse le 18 mai 2021 et les 3 propositions ont été étudiées le 16 septembre 2021. La nouvelle équipe a également informé AIME 77 dès le 22 décembre 2020 que la redevance serait calculée au prorata du coût global du projet
Malgré l’implication, dès le début, de l’association AIME 77 dans la conception du projet : sélection du terrain, description des besoins pour le projet architectural, la mise en place des phases préparatoires a été compliquée et a mis un doute raisonnable sur la finalisation du projet.
Dès le départ, l’association a remis en question très régulièrement des points importants :
Le terrain (nuisances sonores et vibratoires), validé par l’association AIME 77 Le projet architectural qu’elle a validé, en demandant un changement total d’implantation ce qui engendre un surcoût
Le loyer souhaité à 3 € / m² par l’association impossible pour le SICPRH d’un point
de vue juridique et financier
Le président rappelle qu’un tarif trop bas serait comme une subvention déguisée et serait de la concurrence déloyale vis-à-vis d’autres associations. En effet, pour juste couvrir l’emprunt que le SICPRH contracterait, le loyer reviendrait à 15.33 € /m² pour la partie médico-sociale et 7.35 € / m² pour la partie habitat (au tarif PLAI). La proposition de 3 € du m² permettrait un potentiel retour sur investissement au bout de 102 ans !
Toutefois, même si tous ces points avaient été réglés, le SICPRH n’avait aucune garantie ni certitude :
Que l’association AIME 77 accepte d’occuper les lieux (faits sur mesure pour elle).
Que le projet irait à son terme avec la volonté de changer constamment le projet architectural.
Sur la validité juridique d’un loyer très bas, bien en deçà du marché (concurrence déloyale, subvention déguisée).
Le SICPRH a demandé plusieurs fois à l’association AIME 77 si elle s’engageait à prendre possession des lieux sur la base d’un loyer correct mais modéré. 24
Le SICPRH a rencontré AIME 77 le 1er février pour faire part de ces incertitudes et de la poursuite du projet.
L’association n’ayant pu faire une contre-proposition, la réunion a conclu à l’arrêt du projet dans l’intérêt de la bonne gestion des deniers publics.
Le Comité Syndical, DECLARE sans suite la procédure de marché public de maitrise d’œuvre passée sur un appel d’offre pour les motifs d’intérêt général suivant :
Le désengagement du partenaire associatif qui devait utiliser les locaux Les spécificités techniques ne répondent plus aux besoins
La fin de l’opération projetée dans le souci d’une bonne gestion des deniers publics
Et AUTORISE le paiement de la prime forfaitaire de 16 800 €TTC pour le rendu des projets et des esquisses aux 3 candidats présélectionnés
Compte de gestion et compte administratif – EXERCICE 2021
Suite au Covid, le reste à réaliser est important mais sera soldé sur 2022
Affectation du résultat – EXERCICE 2022
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (IR 1068) : 100 406.80 €
Report excédentaire en fonctionnement (FR002) :
584 60.87 €
Contributions des communes – EXERCICE 2022
Le Président précise que la contribution des communes a diminué de 0.30 €, ce qui correspond à 25% de baisse depuis la mise en place de la nouvelle équipe en 16 mois. La nouvelle contribution des communes s’établit donc 1.45 €/habitant (vs 1.75€ en 2021, et 1.95 € les années précédentes), soit :
Pour 299 548 habitants un montant annuel de 434 344,60 € dont 5 117.05 € pour Ferrières
Budget primitif – EXERCICE 2022
Le Comité syndical a pris connaissance le 11 février 2022 du Débat d’Orientations budgétaires pour l’exercice 2022.
Celui-ci s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante : 25
Création d’une commission ad hoc pour la rédaction du cahier des charges et
l’examen des baux de nos immeubles et désignation de ses membres
Compte tenu de la fin des conventions de mise à disposition auprès de l’AGCPRH le 31 mars 2023 et suite à l’audit structurel et juridique et financier du SICPRH en 2021 et la nécessité de se mettre en conformité juridique, le SICPRH doit procéder à la mise en place de nouveaux baux pour ses bâtiments loués.
Le SI CPRH dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront chargées d'étudier les questions qui seront soumises au Comité syndical.
L’article L1413-1 du CGCT fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de créer une commission consultative des services publics locaux. Sur ces dispositions, il est proposé aux membres du Comité Syndical du SICPRH de mettre en place une commission ad hoc pour la rédaction du cahier des charges et l’examen des baux de nos immeubles.
Les missions de cette commission seront les suivantes:
Participation à l’examen, la détermination et le suivi des procédures juridiques
de mise à disposition des biens du SICPHR selon leur nature juridique, Avis sur les projets de baux conformes à la règlementation et dans le respect de la mission sociale du SICPRH.
Avis consultatif pour tout projet de création d’une délégation de service public pour la gestion d’établissements pour personnes handicapés en lieu et place d’une régie,
- Participation au cadrage du travail prospectif
La commission présidée par le Président ou son représentant comprend: des membres de l’assemblée délibérante,
ainsi que des représentants d’associations locales nommées par l’assemblée délibérante
Elle pourra, sur proposition du Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il est proposé de fixer à 5 le nombre de représentants de l’assemblée délibérante dont Madame Patricia DESCROIX fera partie. Il est également proposé de de fixer à 2 le nombre d’associations locales qui désigneront leur représentant pour participer aux réunions de la commission.
Madame Patricia DESCROIX remercie les élus pour leur attention. 26
Questions de Madame BELTRAMO Claire :
1. Je suis inscrite à 5 commissions. En dehors de celle du CCAS qui une obligation légale, je n’ai été invitée à aucune d’entre elles depuis l’entrée en fonction de votre CM en mars 2020, pourquoi ?
MADAME LE MAIRE répond que pour mémoire, nous avons eu le COVID 19 pendant 2 ans, des confinements, du télétravail obligatoire, des protocoles sanitaires stricts, nous devions éviter les réunions.
Mais néanmoins ce que vous dites est faux :
15/06/2020 : Commission crèche : convoquée mais absente excusée (1)
2/07/2020 : Commission logement : convoquée mais absente excusée (2)
25/03/2021 : Commission Communale des Impôts : vous n’en faites pas partie
29/05/2021 : Commission de contrôle des listes électorales : convoquée mais absente excusée (3)
03/06/2021 : Commission crèche : convoquée (4)
3/02/2022 : Commission sécurité : vous n’en faites pas partie
21/2/2022 : Commission travaux : vous n’en faites pas partie
21/2/2022 : Commission Communale des Impôts : vous n’en faites pas partie
18/03/2022 : Commission de contrôle des listes électorales : convoquée absente excusée (5)
Donc 5 commissions auxquelles vous avez été conviée mais absente !
MADAME LE MAIRE précise qu’elle ne fait pas de reproches à Madame Claire
BELTRAMO mais répond simplement à sa question.
Une commission Fêtes et cérémonies sera programmée prochainement mais il me semble important et responsable d’attendre le vote du budget (donc la validation des dépenses) pour ensuite programmer les manifestations à venir.
Une commission Environnement est prévue très prochainement avec Marne et Gondoire pour notamment présenter tous les projets prévus à la maison de la Nature.
Enfin, comme elle s’y était engagée en conseil d’école, une commission Affaires scolaires sera organisée pour présenter le projet d’extension du groupe scolaire dès que l’entreprise sera désignée.
QUESTIONS ORALES 27
Bien sûr, pendant cette période compliquée, les Conseils municipaux et les réunions du CCAS (Comité Communal d’Action social) ont été privilégiés.
Par ailleurs, elle rappelle aussi qu’en tant qu’élus vous êtes invités à tous les défilés (19 mars, 8 mai et 11 novembre) ce devoir de mémoire est indispensable.
2. Nous bénéficions de nouveau de la présence de deux policiers municipaux pour assurer la sécurité des enfants devant l’école. Comme évoqué avec Mme Gendre, pendant la durée des travaux qui restreignent la circulation piétonne rue Jean-Jaurès et rue Maryse Bastié, est-il possible que l’un des deux se déplace au niveau du passage piéton de la rue Aristide Briand ? Cela permettrait de sécuriser la traversée face au flux incessant des voitures descendant cette rue ou sortant du parking de la salle des fêtes, en particulier le matin.
MADAME LE MAIRE répond que Madame Claire BELTRAMO a déjà posée cette question à l’AIPE et à Madame Geneviève GENDRE qui lui ont déjà répondu. Pour le moment, un de nos agents est en formation jusqu’à la fin du mois de juin. Elle a réussi au concours et doit suivre une formation obligatoire.
De plus, pour sécuriser l’accès à l’école, il est plus efficace de mettre en priorité un agent sur le passage piéton en face du groupe scolaire.
Par ailleurs, la traversée est sécurisée, si les personnes respectent et traversent bien sur les passages piétons, ce qui n’est pas le cas de tout le monde.
Enfin, les travaux de ravalement seront terminés début juin.
Questions de Sophie COQUILLE posées par Claire BELTRAMO
3. Dans votre programme, il était annoncé que la pratique du compostage serait renforcée, pouvez-vous nous dire quelles sont les actions prévues pour répondre à ce point et dans quel délai ?
MADAME LE MAIRE répond que le compost est réalisé à la cantine avec les déchets de repas. Le SIETREM est venu faire une formation auprès des agents de cantine et passe de temps en temps voir si le compostage se déroule bien. Nous avons même été félicités pour cela par les parents au conseil d’école.
De plus, les habitants peuvent mettre en place le compostage dans leur jardin en commandant au SIETREM un composteur.
Nous respectons ce que nous avons dit, de nombreuses actions sont menées par Marne et Gondoire et par le SIETREM. Nous les relayons à chaque fois sur nos réseaux sociaux. « Tous au compost » est organisé du 26 mars au 10 avril à la maison de la Nature.
Dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, nous n’allons pas multiplier les actions qui par ailleurs sont très bien faites par les syndicats auxquels nous adhérons et par Marne et Gondoire.
Madame Isabelle BRUAUX souhaite préciser que la Maison de la Nature va effectivement avoir un programme axé sur le compostage que ce soit pour les enfants ou pour les adultes. Ils réfléchissent à mettre en place un compostage collectif même si cela est beaucoup plus compliqué. Il devrait y avoir une inauguration à la Maison de la Nature et une présentation du programme avec notamment le compostage mais aussi les autres actions environnementales qui pourront être menées. 28
Madame Isabelle BRUAUX précise qu’elle a demandé à Marne et Gondoire de venir présenter ces actions lors de la prochaine commission environnement. Elle s’est également rapprochée de Madame Geneviève GENDRE pour que les actions environnementales menées à la maison de la Nature soient relayées dans les écoles.
4. Afin de permettre aux conseillers municipaux ainsi qu'aux habitants de s'organiser, serait-il possible d’avoir un calendrier prévisionnel des conseils municipaux sur l’année ?
MADAME LE MAIRE rappelle que c’est le rôle des élus et précise que lorsque l’on se présente on le sait.
Le conseil municipal se réuni en général à dates régulières :
En mars/avril pour le vote du DOB puis du budget
Avant les vacances en juin
En septembre ou octobre
Avant la fin de l’année en décembre donc au minimum 5 fois/an
Mais, il est compliqué de prévoir les dates à l’avance car nous ne connaissons pas à l’avance les ordres du jour. Nous savons à peu près que c’est généralement le vendredi à l’exception du prochain conseil qui se déroulera le 07/04/2022 suite à l’indisponibilité de Monsieur Jacques DELPORTE qui présente le budget.
MADAME LE MAIRE précise que c’est différent de l’Agglomération de Marne et Gondoire qui regroupe plus de 200 000 habitants et 20 communes. Nous recevons des délibérations à passer en conseil de la part de Marne et Gondoire et des syndicats auxquels nous adhérons.
Madame Claire BELTRAMO précise que la mairie de Collégien donne un calendrier prévisionnel de ces conseils municipaux, cela peut donc être fait, mais c’est un manque de volonté de la part de la mairie de Ferrières-en-Brie.
MADAME LE MAIRE répond qu’elle laisse le soin à Madame Claire BELTRAMO de l’interpréter comme elle le souhaite.
Monsieur Jacques DELPORTE intervient et précise qu’en tant que Président du SIAM, il a essayé de mettre en place un planning semestriel mais force est de constater que les dates prévues ne sont pas toujours respectées. Historiquement, c’était des prévisions semestrielles pour le comité syndicat. Aujourd’hui, on change en permanence les dates prévues à l’avance parce qu’il y a des adaptations et des besoins nouveaux et pourtant il préfèrerait avoir un planning fixé à l’avance et qui ne bouge pas
MADAME LE MAIRE lève la séance du Conseil Municipal à 22H15.
Le Maire,
Mireille MUNCH