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Procès Verbal - 003 2024 PV 26 février liste délibérations
Procès Verbal - 006 2026 pv 26 mai signé
Déliberation - 002 2026 registre délibérations 26 février 2026
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 01h16 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Déliberation - 002 2026 registre délibérations 26 février 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
S—
Arvert ENTRE
MER
ET
VERT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
MARS
2026
Affiché,
le
6
mars
2026
Le
Maire
Marie
Christine
PERAUDEAU Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
014-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
APPROBATION
DU
PV
DE
LA
REUNION
DU
29
janvier
2026
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
appelés
à prendre
connaissance
du
procès-verbal
de
la réunion
du
29
janvier
2026,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
à
l'arrêt
du
procès-verbal
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
15
[Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
15
abstentions
0
Majorité
8
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
015-2026
7-1-2
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
: Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026 VOTE
DES
COMPTES
FINANCIERS
UNIQUES
(CFU)
Monsieur
Eric
BAHUON
est
élu
président
de
séance.
Vu
l'article
205
de
la loi n° 2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
du
29
janvier
2026
Vu
le
CFU
2025
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
du
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les données
de
l'ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les dispositions
de
l’article
L. 2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les séances
où
le compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»;
Considérant,
dès
lors,
que
l'article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et qu’il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un des
membres
de
sa
majorité ;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
Madame
le
maire
a
quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a
siégé
sous
la
présidence
de
{à
désigner
en
cours
de
séance)
Considérant
le CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le président
de
séance : PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
BUDGET
PRINCIPAL
détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
4
327
336,14
3
267
333,36
7
594
669,50
recettes
recettes
réalisées
2
585
163,01
3541
167,37
6
126
330,38
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
3 500
901,20
4170116,00!
7671017,20
dépenses
| dépenses
réalisées
3 031
791,42
2 700
399,46 |
5
732
190,88
restes
à
réaliser
122
420,00
0,00
122
420,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et
titres)
-446
628,41
840
767,91
394
139,50
résultats
antérieurs
reportés
-826
434,94
902
782,64
76
347,70
-1
273
063,35
1
743
550,55
470
487,20
différence
entre
les
restes
à
réaliser
-122
420,00
0,00
-122
420,00
résultat
cumulé
-1
395
483,35
1743
550,55
348
067,20
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
|
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
118
133,63
58
787,69
176
921,32
recettes
recettes
réalisées
68
285,02
55
116,19
123
401,21
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
81
460,69
106
695,69
188
156,38
dépenses
|
dépenses
réalisées
81
432,02
47
452,24
128
884,26
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et
titres)
-13
147,00
7
663,95
-5
483,05
résultats
antérieurs
reportés
-36
672,94
47
907.84
11
234.90
résultat
de
clôture
-49
819,94
55
571,95
5751.85
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
-49
819,94
55
571,95
5
751.85 PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
PRODUCTION
ENERGIE
détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
3
600,00
3
070,00
6
670,00
recettes
recettes
réalisées
3
416,72
7
509,55
10
926,27
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
15
681,94
12
580,69
28
262,63
dépenses
dépenses
réalisées
2
260,00
À
462,39
6
722,39
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et
titres)
1
156,72
3
047,16
4
203,88
résultats
antérieurs
reportés
12
081,94
9
510,69
21
592,63
résultat
de
clôture
13
238,66
12
557,85
25
796,51
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
13
238,66
12
557,85
25
796,51
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
ZAC
FIEF
DE
VOLETTE
détermination
du
résultat
cumulé
à la fin
de
l'exercice
2025
investissement
|
fonctionnement
|
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
2
501
354,01
1845
253,10|
4346607,11
recettes
recettes
réalisées
1569071,10
1736392,28|
3
305
463,38
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
1
562
536,10
2574
764,37|
4137
300,47
dépenses
|
dépenses
réalisées
1354
822,17
1
609
024,62 |
2963
846,79
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
{différence
entre
mandats
et
titres)
214
248,93
127
367,66
341
616,59
résultats
antérieurs
reportés
-938
817,91
729
511,27
-209
306,64
résultat
de
clôture
-724
568,98
856
878,93
132
309,95
différence
entre
les
restes
à réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
-724
568,98
856
878,93
132
309,95 PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
HAUT
FOUILLOUX
détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
|
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
36
000,00
36
000,00
72
000,00
recettes
recettes
réalisées
32
445,00
64
890,00
97
335,00
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
36
000,00
82
930,95
118
930,95
dépenses
|
dépenses
réalisées
32
445,00
64
890,00
97
335,00
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et titres)
0,00
0,00
0,00
résultats
antérieurs
reportés
0,00
46
930,95
46
930,95
résultat
de
clôture
0,00
46
930,95
46
930,95
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
0,00
46
930,95
46
930,95
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
LOTISSEMENT
LA
SOURCE
détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
278
408,09
251
938,18
530
346,27
recettes
recettes
réalisées
138
728,09
114
664,59
253
392,68
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
139
680,00
251
794,05
391
474,05
dépenses
dépenses
réalisées
32
551,26
114
664,92
147
216,18
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et
titres)
106
176,83
-0,33
106
176,50
résultats
antérieurs
reportés
-138
728,09
-144,13
-138
872,22
résultat
de
clôture
-32
551,26
-144,46
-32
695,72
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
-32
551,26
-144,46
-32
695,72 RESULTATS
CONSOLIDES budgets
investissement
fonctionnement
Résultat
2025
COMMUNE
-1
395
483,35
1
743
550,55
348
067,20
LOCAUX
PROFESSIONNELS
-49
819,94
55
571,95
5
751.85
PRODUCTION
ENERGIE
13
238,66
12
557,85
25
796,51
FIEF
DE
VOLETTE
-724
568,98
856
878,93
132
309,95
HAUT
FOUILLOUX
0,00
46
930,95
46
930,95
LOTISSEMENT
LA
SOURCE
-32
551,26
-144,46
-32
695,72
total
-2
189
184,87
2715
345,77
526
160,74
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Madame
le
Maire
étant
sortie
et
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
A
l'unanimité
-
APPROUVE
le
CFU
2025
-
DONNE
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
15
[Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
15
abstentions
0
Majorité
8
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-015
2026-DE
.
Reçu
le
04/03/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
015-2026
7-1-2
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026 VOTE
DES
COMPTES
FINANCIERS
UNIQUES
(CFU)
Monsieur
Eric
BAHUON
est
élu
président
de
séance.
Vu
l'article
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
du
29
janvier
2026
Vu
le CFU
2025
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
du
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
«
dans
les
séances
où
le compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
» :
Considérant,
dès
lors,
que
l'article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et qu'il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
Madame
le
maire
à
quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a
siégé
sous
la
présidence
de
(à
désigner
en
cours
de
séance)
Considérant
le
CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance : AR
Prefecture
017-211700216-20260226-015
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
BUDGET
PRINCIPAL
détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
4
327
336,14
3
267
333,36
7 594
669,50
recettes
recettes
réalisées
2
585
163,01
3
541
167,37
6
126
330,38
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
3
500
901,20
4
170
116,00
7671017,20
dépenses
|
dépenses
réalisées
3
031
791,42
2700
399,46]
5
732
190,88
restes
à
réaliser
122
420,00
0,00
122
420,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et
titres)
-446
628,41
840
767,91
394
139,50
résultats
antérieurs
reportés
-826
434,94
902
782,64
76
347,70
-1
273
063,35
1 743
550,55
470
487,20
différence
entre
les
restes
à
réaliser
-122
420,00
0,00
-122
420,00
résultat
cumulé
-1
395
483,35
1
743
550,55
348
067,20
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
|
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
118
133,63
58
787,69
176
921,32
recettes
recettes
réalisées
68
285,02
55
116,19
123
401,21
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
81
460,69
106
695,69
188
156,38
dépenses
|
dépenses
réalisées
81
432,02
47
452,24
128
884,26
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et
titres)
-13
147,00
7
663,95
-5
483,05
résultats
antérieurs
reportés
-36
672,94
47
907.84
11
234.90
résultat
de
clôture
-49
819,94
55
571,95
5751.85
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
-49
819,94
55
571,95
5
751.85 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-015
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
PRODUCTION
ENERGIE
détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
3 600,00
3 070,00
6 670,00
recettes
recettes
réalisées
3 416,72
7
509,55
10
926,27
restes
à
réaliser
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
15
681,94
12
580,69
28
262,63
dépenses
dépenses
réalisées
2
260,00
4 462,39
6 722,39
restes
à
réaliser
0,00
0,00
solide
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et titres)
1156,72
3 047,16
4 203,88
résultats
antérieurs
reportés
12
081,94
9
510,69
21
592,63
résultat
de
clôture
13
238,66
12
557,85
25
796,51
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
résultat
cumulé
13
238,66
12
557,85
25
796,51
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
ZAC
FIEF
DE
VOLETTE
détermination
du
résultat
cumulé
à la fin
de
l'exercice
2025
investissement |
fonctionnement
|
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
2
501
354,01
1845253,10|
4346607,11
recettes
recettes
réalisées
1 569
071,10
1736392,28|
3
305
463,38
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
1
562
536,10
2574764,37|
4137
300,47
dépenses
|
dépenses
réalisées
1354
822,17
1
609
024,62]
2
963
846,79
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et
titres)
214
248,93
127
367,66
341
616,59
résultats
antérieurs
reportés
-938
817,91
729
511,27
-209
306,64
résultat
de
clôture
-724
568,98
856
878,93
132
309,95
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
-724
568,98
856
878,93
132
309,95 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-015
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
HAUT
FOUILLOUX
détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
|
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
36
000,00
36
000,00
72
000,00
recettes
recettes
réalisées
32
445,00
64
890,00
97
335,00
restes
à
réaliser
0,00
6,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
36
000,00
82
930,95
118
930,95
dépenses
|
dépenses
réalisées
32
445,00
64
890,00
97
335,00
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
{différence
entre
mandats
et titres)
0,00
0,00
0,00
résultats
antérieurs
reportés
0,00
46
930,95
46
930,95
résultat
de
clôture
0,00
46
930,95
46
930,95
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
0,00
46
930,95
46
930,95
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
LOTISSEMENT
LA SOURCE
détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
2025
investissement
fonctionnement
total
cumulé
prévision
budgétaire
totale
278
408,09
251
938,18
530
346,27
recettes
recettes
réalisées
138
728,09
114
664,59
253
392,68
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
autorisation
budgétaire
totale
139
680,00
251
794,05
391
474,05
dépenses
| dépenses
réalisées
32
551,26
114
664,92
147
216,18
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
solde
de
réalisation
de
l'exercice
(différence
entre
mandats
et titres)
106
176,83
-0,33
106
176,50
résultats
antérieurs
reportés
-138
728,09
-144.,13
-138
872,22
résultat
de
clôture
-32
551,26
-144,46
-32
695,72
différence
entre
les
restes
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
résultat
cumulé
-32
551,26
-144,46
-32
695,72 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-015
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
RESULTATS
CONSOLIDES budgets
investissement
fonctionnement
Résultat
2025
COMMUNE
-1
395
483,35
1 743
550,55
348
067,20
LOCAUX
PROFESSIONNELS
-49
819,94
55
571,95
5 751.85
PRODUCTION
ENERGIE
13
238,66
12
557,85
25
796,51
FIEF
DE
VOLETTE
-724
568,98
856
878,93
132
309,95
HAUT
FOUILLOUX
0,00
46
930,95
46
930,95
LOTISSEMENT
LA
SOURCE
-32
551,26
-144,46
-32
695,72
total
-2
189
184,87
2715
345,77
526
160,74
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Madame
le
Maire
étant
sortie
et
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
A
l'unanimité
-
APPROUVE
le
CFU
2025
-
DONNE
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
15
ÎEric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
15
abstentions
0
Majorité
8
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-016
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
016-2026
7-1-2
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
AFFECTATION
DES
RESULTATS
{| convient
en
application
des
dispositions
de
l’instruction
comptable
de
procéder
à l'affectation
des
résultats
2025
issus
du
compte
administratif
pour
le budget
principal
de
la Commune.
Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
est
constitué
par
le
résultat
comptable
de
l’exercice
constaté
à la clôture
de
l'exercice
(recettes
réelles
et
d'ordre
—
dépenses
réelles
et
d’ordre)
augmenté
du
résultat
reporté
de
la
section
de
fonctionnement
{compte
002).
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
2025
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
en
financement
2025
de
la section
d'investissement.
Proposition
d'affectations
des
résultats
:
AFFECTATIONS
DU
RESULTAT
2025
BUDGET
PRINCIPAL
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
au
chapitre
001
dépenses
-1
273
063,35
1068
— excédents
de
fonctionnement
capitalisés
1 395
483,35
002
excédents
de
fonctionnement
reportés
348
067,20
BUDGET
ANNEXE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
au
chapitre
001
dépenses
-49
819,94
1068
—
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
0,00
002
excédents
de
fonctionnement
reportés
55
571,79
BUDGET
ANNEXE
PRODUCTION
ENERGIE
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
au
chapitre
001
recettes
13
238,66
1068
— excédents
de
fonctionnement
capitalisés
0,00
002
excédents
de
fonctionnement
reportés
12
557,85 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-016
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
BUDGET
ANNEXE
FIEF
DE
VOLETTE
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
au
chapitre
001
dépenses
-724
568,98
1068
— excédents
de
fonctionnement
capitalisés
0,00
002
excédents
de
fonctionnement
reportés
856
878,93
BUDGET
ANNEXE
HAUT
FOUILLOUX
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
au
chapitre
001
dépenses
0,00
1068
— excédents
de
fonctionnement
capitalisés
0,00
002
excédents
de
fonctionnement
reportés
46
930,95
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
LA SOURCE
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
au
chapitre
001
dépenses
-32
551,26
1068
— excédents
de
fonctionnement
capitalisés
0,00
002
déficit
de
fonctionnement
reportés
-144,46
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
du
conseil
d'exploitation
production
énergie
en
date
du
19
février
2026
Vu
l'avis
du
conseil
d'exploitation
locaux
professionnels
en
date
du
19
février
2026
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
en
date
du
29
janvier
2026
Les
membres
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
EMETTENT
un
avis
sur
les
propositions
d'affectation
des
résultats.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
[Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
0
Majorité
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-017
2026-DE
Reçu
ie
04/03/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
017-2026
7-2-2
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILION,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
APPROBATION
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2026
ET
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
Les
membres
du
Conseil
Municipal
seront
appelés
à
prendre
connaissance
des
budgets
communaux
qui
s'équilibrent
en
recettes
et dépenses
sur
les
montants
suivants
:
Budgets
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Commune
ARVERT
3 771
595.20
€
4 841
908.35
€
ZAC
Fief
de
Volette
2287
538.93
€
2 234
743.75
€
Lotissement
Haut
Fouilloux
46
930.95
€
Lotissement
La
Source
113
750.33
€
66
000
€
Lotissement
La
Beaune
203
800
€
196
900
€
Production
énergie
17
557.85
€
16
838.66
€
Locaux
professionnels
114
571.79
€
136
719.94
€
Les
membres
de
la
commission
finances
ne
souhaitent
pas
proposer
d'augmenter
les
taux
d'imposition
2025
compte-tenu
du
contexte
économique
peu
favorable
pour
les
ménages.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
du
29
janvier
2026
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
d'exploitation
production
énergie
en
date
du
19
février
2026
Vu
l'avis favorable
du
conseil
d'exploitation
locaux
professionnels
en
date
du
19
février
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
en
date
du
14
septembre
2023
portant
majoration
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité AR
Prefecture
017-211700216-20260226-017
2026-DE
Reçu
le
04/03/2026
Article
Ler
:
APPROUVE
les
projets
de
budgets
primitifs
pour
la Commune
d'ARVERT
et ses
budgets
annexes.
ARTICLE
2
FIXE
les taux
d'imposition
pour
l'équilibre
budgétaire
ainsi
qu'il
suit
taxe
foncière
bâti
: 40,77
%
taxe
foncière
non
bâti
: 39,02
%
taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
: 10,64
%
étant
précisé
que
la
part
communale
de
la cotisation
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
a
été
majorée
de
40
%
par
délibération
en
date
du
14
septembre
2023
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
..
JPROCURATIONS
Pour
16
1 Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
0
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PÉERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-018
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
018-2026
8-1-5
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
PISCINE
DE
SAUJON
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
17-2019-12-27-005
du
27
décembre
2019
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique
à
compter
du
1° janvier
2020
Vu
la
délibération
CC
240527-P1
du
27
mai
2024
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
modifié
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
optionnelle
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
fixant
le
cadre
de
l'enseignement
obligatoire
de
la
natation
(Savoir-nager)
;
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
des
installations
sportives
à
intervenir
entre
l’agglomération
Royan
Atlantique
et
la
Commune
d'ARVERT
Considérant
que
l'apprentissage
de
la
natation
est
une
priorité
pédagogique
nationale
et
une
mission
de
service
public
; Considérant
que
la
commune
ne
dispose
pas
des
équipements
nécessaires
pour
accueillir
les
élèves
dans
des
conditions
de
sécurité
et
d'hygiène
conformes
à
la
réglementation
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
participation
financière
pour
l'année
scolaire
2025-2026
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
intercommunale
de
SAUJON
pour
les
classes
de
3èe
cycle
:
10
prestations
de
35
minutes
de
14
h
35
à
15
h
10
du
9
au
29
juin
2026
pour
50
enfants
soit
150
€
la
séance 10
prestations
de
35
minutes
de
14
h 45
à
15
h
20
du
19
mars
au 3
avril
2026
pour
40
enfants
soit
120
€
la
séance
2e
cycle
10
prestations
de
35
minutes
de
14
h
40
à
15
h
15
du
29
janvier
au
27
février
2026
pour
40
enfants
soit
120
€
la
séance AR
Prefecture
017-211700216-20260226-018
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
{Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
|O
Majorité
S
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-019
2026-CC
Reçu
le
06/03/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
1
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
019-2026
1-1-19
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
: Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
MARCHES
DE
TRAVAUX
POUR
LA
REHABILITATION
DE
F'EGLISE
D'ARVERT
La
commune
d'ARVERT
a
lancé
une
consultation
selon
la
procédure
adaptée
définie
aux
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
à
R.2123-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
pour
la
réhabilitation
de
l’église
d'ARVERT.
Pour
mémoire,
les
marchés
sont
prévus
en
trois
tranches :
Tranche
1
Confortement
des
maçonneries
: nef,
chœur,
transepts,
sacristie
et
clocher
Restauration
urgente
de
la
charpente
en
attendant
la
deuxième
tranche
des
travaux
Remplacement
de
la
charpente
Réparation
urgente
de
la
couverture
en
attendant
la
deuxième
tranche
des
travaux
Tranche
2
Restauration
de
la
charpente
de
la
nef
Remplacement
de
la charpente
des
transepts
Couverture
de
la
nef
Restauration
de
la
charpente
et
du
plancher
du
clocher
Révision
de
la
couverture
ardoise
du
clocher
Réfection
de
la
couverture
tuile
de
la
nef
avec
des
tuiles
sans
ergot
Tranche
3
Cristallisation
des
maçonneries
Piquage
et
ravalement
intérieurs
Plafond
bois
rampants
et
isolation
de
la
nef
et
des
transepts
Restauration
du
beffroi
Remise
en
état
de
l'horloge
Travaux
intérieurs
de
second
œuvre
Mise
en
sécurité
incendie
intérieur
Décomposition
de
la consultation
Lot
1
: maçonnerie
— taille
de
pierre
Lot
2
: charpente
bois
Lot
3
: couverture
zinguerie AR
Prefecture
017-211700216-20260226-019
2026-CC
Reçu
le
06/03/2026
DÉROULEMENT
DE
LA
PROCEDURE
date
de
publication
sur
le
site
www.marches-securises.fr
: 3
novembre
2025
date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
Commune
et
affichage
en
mairie
: 3
novembre
2025
date
de
parution
sur
le SUD
OUEST
: 6
novembre
2025
date
limite
des
réponses
: 17
décembre
2025
à
17
h 00
41
dossiers
retirés
ENTREPRISES
AYANT
REPONDU
A
LA
CONSULTATION
LOT
1
: maçonnerie
taille
de
pierre
Les
compagnons
de
St Jacques
Les
compagnons
réunis
Hory
Chauvelin
LOT
2
: charpente
bois
AMCC Enault
bois
LOT
3
: couvertures
tuiles
zinguerie
CAGEFER
CO
AMCC Les
critères
d'attribution
des
marchés
sont
pondérés
comme
suit
:
Critères
Pondération
[Sous-critères
SoUs- pondération
Prix
40
%
Moyens
humains
et techniques
mis
en
œuvre
pour
réaliser
les
objectifs
du
|
Re
30
%
marché,
organisation
du
chantier
60
%
".
re
-
Qualité
et
labels
des
matériaux
proposés
0%
Délais,
propositions
d'optimisation
du
20
%
Valeur technique
planning
et du
temps
de
travaux.
Après
analyse,
la
proposition
de
classement
des
offres
est
la
suivante
:
LOT
1 —- maçonnerie
— taille
de
pierre LES
COMPAGNONS
LES
COMPAGNONS
HORY
CHAUVELIN
REUNIS
DE ST
JACQUES
Prix
HT
475
801 €
571
311.80
€
980
789.89
€
Note
Critère
prix
40
33.31
19.40
Note
Critère
valeur
58
56
52
technique Total
/ 100
98.00
89.31
71.40
classement
1
2
3
LOT
2 —
CHARPENTE
BOIS
Monsieur
PICON
explique
la
note
AMCC
: le maître
d'œuvre
a
confirmé
la
nécessité
des
travaux
de
restauration
de
la charpente
de
la nef,
conformément
aux
prescriptions
du
CCTP.
L'entreprise
AMCC
n'a
pas
valorisé
ce
poste
et
précise
explicitement
dans
son
mémoire
(article
6.5.1.1)
qu'aucun
renforcement
n'est
prévu. AR
Prefecture
017-211700216-20260226-019
2026-CC
Reçu
le
06/03/2026
En
l'absence
de
chiffrage
et
de
prise
en
compte
de
ces
prestations
indispensables,
l'offre
de
la société
AMCC
est
considérée
comme
incomplète
et
ne
peut,
en
l'état,
faire
l'objet
d'une
analyse
comparative.
AMCC
ENAULT
BOIS
Prix
HT
287
024.00
€
Note
Critère
prix
30.40
Note
Critère
valeur
technique
Offre
non
examinée
—
non
58
conforme
au
cahier
des
charges
Total
/ 100
88.40
classement
1
LOT
3 —
COUVERTURE
ZINGUERIE
AMCC
ENAULT
BOIS
Prix
HT
110
978.65
114
184.67
Note
Critère
prix
40
38.88
Note
Critère
valeur
technique
58
54
Total
/
100
98
92.88
classement
1
2
Le
conseil
Municipal
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
présentation
ci-avant
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2122-21 ;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
Vu
la
délibération
079-2025
en
date
du
30
octobre
2025,
autorisant
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation
pour
la
réhabilitation
de
l'église
d'ARVERT
Vu
les
résultats
de
la
consultation
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
DÉCIDE
DE
RETENIR
les
offres
suivantes
:
-
lot
1
: LES
COMPAGNONS
REUNIS
— 475
801
€
-
lot
2
: ENAULT
BOIS
—
287
024€
-
lot
3:
AMCC-—-110
978.65
€
soit
un
montant
total
de
travaux
hors
maitrise
d'œuvre
de
873
803.65
€
HT
soit
1 048
564.38
€ TTC AR
Prefecture
017-211700216-20260226-019
2026-CC
Reçu
le
06/03/2026
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
les
marchés
et
toutes
les
pièces
contractuelles
s’y
rapportant
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
| Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
|0
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-020
2026-DE
|
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
020-2026
7-5-1
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE CADRE
DE
LA
DETR
Dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
l’église,
un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
à
été
déposé
auprès
des
services
de
l’État.
De
nouvelles
procédures
ont
été
prévues
et notamment
la délibération
du
conseil
municipal
sollicitant
cette
subvention
sur
devis.
Le
Conseil
Municipal
ayant
retenu
les
entreprises,
il
convient
de
délibérer
sur
la
demande
de
financement.
Le
coût
prévisionnel
hors
maitrise
d'œuvre
est
de
873
803.65
€
HT
et
le
plan
de
financement
est
le suivant
en
retenant
un
financement
à
hauteur
de
30
%
par
l'Etat
(fourchette
annoncée
entre
20
et
30
%)
Plan
de
financement
prévisionnel
Le
cas échéant,
Joindre
une
conte
des
décisions
d'actrel
des
subvention
ou
à défaut
ts courrier de
demande
Sollicité
ou
acquis
Base
Tue
Financeurs
(à
sélectionner
dans |
subventionnabl
Montant
HT
.
n
£
intervention
le menu
déroulant)
e
DETR
Sollicité
873
803,65
€
262
141,00
€|
30,00
%
DSIL
|
Fonds
vert
|
Autre
subwæntion
Etat
(à
préciser)
Fonds
européens
Conseil
départemental
873
803,65
€
50
000,00
€|
5,72
%
autre
DONS
873
803,65
€
119
334,00 el
13,66
%
Autres
(à
préciser)
AGGLOMERATION
ROYAN
ATLANTIQUE
Sollicité
873
803,65
€
150
000,00
€|
17,17
%|
Sous-total
581
475,00
€
Autofinancement
(dont
montant
du
prêt,
le
cas
échéant )
[|
873
803,65
€
292
328,65
€
33,45
%|
Coût
HT
873
803,65
€
Le
conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
ARTICLE
1
CONFIRME
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'église
d'ARVERT
selon
le phasage
annoncé
lors
des
différents
conseils
municipaux
ARTICLE
2
ADOPTE
le
plan
de
financement
présenté
ci-avant AR
Prefecture
017-211700216-20260226-020
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
ARTICLE
3
SOLLICITE
auprès
de
Monsieur
le Préfet
l'attribution
de
la subvention
la
plus
élevée
possible
au
titre
de
la DETR.
ARTICLE
4
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
| Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
0
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-021
2026-DE
|
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice :
21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
021-2026
7-3-2
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
: Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
LIGNE
DE
TRESORERIE
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
appelés
à prendre
connaissance
du
résultat
de
la consultation
pour
la réalisation
d'une
ligne
de
trésorerie
d'un
montant
de
300
000
€.
Deux
banques
ont
été
consultées :
-
Caisse
d'Epargne
-
Crédit
agricole
Monsieur
MADRANGES
donne
lecture
des
deux
propositions
retenues
Proposition
de
la Caisse
d'Epargne
Montant
: 300
000
€
Durée
: 12
mois
Taux
: €ster
+
0.35
%
de
marge
(taux
au
26
février
: 1.935)
Frais
de
dossier
: 300
€
Commission
engagement
: 0
Commission
de
non
utilisation
: 0.30
%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
ligne
de
trésorerie
et
l’encours
quotidien
moyen Le
calcul
des
intérêts
est
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d'encours
durant
le
mois,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
Proposition
du
Crédit
Agricole
Montant
: 300
000
€
Durée
: 12
mois
Taux
: Euribor
3
mois
+ 0.80
%
de
marge
(taux
au
26
février
: 2.011)
Frais
de
dossier
: 300
€
Commission
engagement
: 450
€
Commission
de
non
utilisation
: O
Le
calcul
des
intérêts
est
calculé
mensuellement
à terme
échu
en
tenant
compte
du
nombre
de
jours
exact
rapporté
à
une
année
de
360
jours
Le
Conseil
Municipal
VU
les
propositions
concernant
la ligne
de
trésorerie
pour
la Commune
d'ARVERT
Qui
l'exposé
de
Monsieur
l'adjoint
aux
finances
A l'unanimité AR
Prefecture
017-211700216-20260226-021
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
Article
1
DÉCIDE
de
retenir
la
proposition
de
la
Caisse
d'EPARGNE
pour
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
suivantes :
|
Montant
: 300
000
€
Durée
: 12
mois
Taux
: €ster
+ 0.35
%
de
marge
(taux
ester
au
26
février
: 1.935)
Frais
de
dossier
: 300
€
Commission
engagement
: O
Commission
de
non
utilisation
: 0.30
%
de
la différence
entre
le
montant
de
la
ligne
de
trésorerie
et
l’encours
quotidien
moyen Le
calcul
des
intérêts
est
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d'encours
durant
le
mois,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l’'Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(« tirages
»}
et
remboursements
exclusivement
par
le canal
internet
{ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet).
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l'objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à tirage
de
l'Emprunteur.
Article-2 AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
le contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la Caisse
d'Epargne.
Article-3 AUTORISE
Madame
le
Maire
à
effectuer
sans
autre
délibération
les
tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit contrat.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
| Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
0
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-022
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
Arvert ENTRE
MER
ET
VERT CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Nom
de
la
société,
forme
juridique
au
capital
de
.…
euros,
dont
le
siège
est
à
.…,
adresse,
inscrite
au
RCS
de
…
sous
le numéro
…
et représenté
par
monsieur
…
son
gérant,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
donnés
au
gérant
dans
ladite
société.
Ci-après
dénommée
LE
CONSTRUCTEUR
D'UNE
PART
ET La
commune
d'ARVERT,
représentée
par
Madame
Marie
Christine
PERAUDEAU,
Maire,
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
…,
devenue
exécutoire
le
…,
Ci-après
dénommée
LA
COMMUNE
(ou
la COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNE)
D'AUTRE
PART
PRÉAMBULE La
Commune
d'ARVERT
souhaite
favoriser
la
mixité
sociale
et répondre
aux
besoins
en
logements
locatifs
abordables
sur
son
territoire,
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la loi SRU
La
société
KAUFMAN
and
BROAD
a un
projet
de
construction
d'un
programme
immobilier
situé
rue
des
Moulinades
comprenant
50
logements
sociaux
répartis
en
12
logements
individuels
et
38
logements
collectifs.
L'équilibre
financier
de
cette
opération
nécessite
une
participation
publique
afin
de
prendre
en
compte
une
charge
financière
liée au
désamiantage
des
maisons
existantes
qui
devaient,
à l'origine,
être
démolie
avant
cession
du
terrain
à
cette
société.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
versement
de
cette
participation
financière
ainsi
que
les
engagements
réciproques
des
parties.
Cela
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1° — OBJET
DES
TRAVAUX
ET
EMPRISE
DU
PROJET
4.1.
-
LE
CONSTRUCTEUR
se
déclare
propriétaire
ou
en
cours
d'acquisition
des
terrains
d'assiette
des
projets
de
construction
envisagés
(ou
divers
compromis
de
vente
annexés
à
la
présente
convention
ayant
été
signés),
et
constructeur
de
la
parcelle
cadastrée
H
2038,
terrain
d'assiette
des
constructions
à
démolir. AR
Prefecture
Rec
1e
om
07
Boots
res
VS
Propriétés
Btou
promesses
de
titres
de
propriété
sont
annexés
à la
présente
convention
:
LE
CONSTRUCTEUR
s engage
à
faire
toute
diligence
pour
reconduire
les
délais
inscrits
dans
les
promesses
où
compromis
si
ces
derniers
venaient
à
expirer.
Article
2.-
DISPOSITIONS
D'URBANISME
Le
projet
de
démolition
est
réalisé
en
application
de
l'arrêté
municipal
PC
017
021
24
A
0046,
signé
le
25
avril
2025
accordant
le
permis
de
construire
et
de
démolition
des
constructions
existantes
sur
la
parcelle
cadastrée
H
2038.
Article
3 -
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
LA
COMMUNE
d'ARVERT
s'engage
à
participer
financièrement
aux
frais
de
désamiantage
de
l'ensemble
immobilier
pour
un
montant
forfaitaire
de
30
000
€
HT
(36
000
€
TTC)
en
vertu
du
devis
de
l'EURL
DEVAUX
TERRASSEMENTS
joint
à
la
présente
convention.
Article
4. - MODALITÉ
DE
VERSEMENT
La
Commune
s'engage
à
effectuer
un
premier
versement
à
hauteur
de
70
%
de
30
000
€
HT
soit
21
000
€
HT
(25
200
€
TTC)
à
réception
de
la
copie
du
devis
signé
par
la
société
KAUFMAN
and
BROAD. Le
solde
du
versement
soit
9
000
€
HT
(10
800
€
TTC)
sera
réalisé
sur
présentation
de
la
facture
acquittée
à
laquelle
sera
jointe
copie
du
rapport
de
fin
de
travaux
comprenant
le
bordereau
de
suivi
des
déchets
d'amiantes
(BSDA).
Article
5. - TRANSFERT
DU
PERMIS
- MUTATION
Dès
lors
que
le
ou
les
terrains
ci-avant
désignés
et
les
constructions
s'y
trouvant
seraient
pour
tout
ou
partie,
vendus,
ou
qu'ils
feraient
l'objet
de
contrats
conférant
des
droits
réels
et/ou
d'occupation
à
un
tiers,
ou
encore
en
cas
de
transfert
de
permis
de
construire,
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
seront
transférées
de
plein
droit
aux
bénéficiaires
de
ces
ventes
ou
transferts.
Article
6.
—
La
présente
convention
est
exécutoire
à
compter
de
la
signature
par
les
deux
parties
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Article
7.-
AVENANTS
Toutes
modifications
éventuelles
des
modalités
d'exécution
de
la
convention
doivent
faire
l’objet
d’'avenants
à
la
présente
convention.
Article
8. — LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
sont
d'accord
pour
faire
tous
les
efforts
nécessaires
afin
de
rechercher
rapidement
toute
solution
amiable
après
notification
du
désaccord
par
l’une
ou
l’autre
des
deux
parties,
notamment
par
le
recours
à
un
médiateur
désigné
d’un
commun
accord.
Sans
préjudice
des
recours
ouverts
par
l’article
L.
332-30
du
Code
de
l'urbanisme,
toute
réclamation
contentieuse
devra
avoir
été
précédée,
à
peine
d’irrecevabilité,
d’un
recours
préalable
adressé
à
LA
COMMUNE. La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
POITIERS
Hôtel
Gilbert
15
rue
de
Blossac
CS
80541
86020
POITIERS
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http:/telerecours.fr.
Ce
recours
peut
être
précédé
d'un
2 AR
Prefecture
017-211700216
120 26R226rAeuñl ABS
à l'
Reçu
le
27/02/
eur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introdift
dans
les
2
mois
qui
suivent
le
réponse
(l'absence
de
réponse
de
i de
2
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Article
13.
—
I! est
donné
pouvoir
au
Maire
ou
au
Maire
adjoint
délégué
de
signer
la
convention
ou
toute
pièce
devant
lui
être
annexée.
Fait à ARVERT,
le
Pour
la
Commune
d'ARVERT
Pour
Kaufman
and
Broad
Le
Maire
Marie
Christine
PERAUDEAU
Liste
des
pièces
en
annexe
-
Promesse
de
vente
-
Devis
EURL
DEVAUX
-
Permis
de
construire
et de
démolir AR
Prefecture
017-211700216-20260226-022
2026-DE
.
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
022-2026
7-4-1
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légatement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
CENTRE
BOURG
La
Commune
d'ARVERT
souhaite
favoriser
la
mixité
sociale
et
répondre
aux
besoins
en
logements
locatifs
abordables
sur
son
territoire,
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la
loi
SRU
La
société
KAUFMAN
and
BROAD
a
un
projet
de
construction
d’un
programme
immobilier
situé
rue
des
Moulinades
comprenant
50
logements
sociaux
répartis
en
12
logements
individuels
et 38
logements
collectifs.
L'équilibre
financier
de
cette
opération
nécessite
une
participation
publique
afin
de
prendre
en
compte
une
charge
financière
liée
au
désamiantage
des
maisons
existantes
qui
devaient,
à
l’origine,
être
démolie
avant
cession
du
terrain
à cette
société.
Le
projet
de
convention
joint
à
la
présente
délibération,
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
versement
de
cette
participation
financière
ainsi
que
les
engagements
réciproques
des
parties :
Kauffman
and
Broad,
s'engage
à
procéder
à
la
démolition
des
constructions
sises
sur
la
parcelle
cadastrée
H
2038,
Le
projet
de
démolition
est
réalisé
en
application
de
l'arrêté
municipal
PC
017
021
24
A 0046,
signé
le
25
avril
2025
accordant
le
permis
de
construire
et
de
démolition
des
constructions
existantes
sur
la
parcelle
cadastrée
H
2038.
La
Commune
s'engage
à
effectuer
un
premier
versement
à
hauteur
de
70
%
de
30
000
€
HT
soit
21
000
€
HT
{25
200
€ TTC)
à
réception
de
la
copie
du
devis
signé
par
la
société
KAUFMAN
and
BROAD.
Le
solde
du
versement
soit
9
000
€
HT
{10
800
€
TTC)
sera
réalisé
sur
présentation
de
la
facture
acquittée
à
laquelle
sera
jointe
copie
du
rapport
de
fin
de
travaux
comprenant
le bordereau
de
suivi
des
déchets
d’amiantes
(BSDA). Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Vu
le
projet
de
convention
de
participation
financière
joint
à
la
présente
délibération
Considérant
le
projet
de
construction
de
50
logements
sociaux
situé
rue
des
Moulinades,
porté
par
Kaufman
and
Broad,
pour
le
bailleur
social
DOMOFRANCE
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
favoriser
la
mixité
sociale
et
de
répondre
aux
objectifs
de
production
de
logements
aidés
(Loi
SRU
si applicable) ; AR
Prefecture
017-211700216-20260226-022
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
APPROUVE
le
principe
d'une
participation
financière
de
la
commune
à
hauteur
de
30
000
€
HT
pour
la
réalisation
du
programme
de
logements
sociaux
ci-avant
explicité
APPROUVE
les termes
de
la convention
jointe
en
annexe
précisant
les
modalités
de
versement
de
la subvention
DIRE
que
cette
dépense
sera
imputée
au
budget
2026
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUE?7,
Brigitte PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
0
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU tar
Prefecture
es
Se
023 2026-DE
E tablissement
public
foncier Cession
d'un
bien
par
l'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
VALIDATION
DU
PRIX
DE
CESSION
1)
Désignation
des
biens
cédés
par
l’EPF
H 2915
- H 2038
Parcelles
libres
de toute
occupation,
situées
7 av
Presqu'ile
- Rue
des
Moulinades
à ARVERT,
cadastrées
section
H
2915
-
H
2038.
Pour
une
contenance
totale
de
4 618
m°.
2)
Désignation
de
l'acquéreur
Nom
: Kaufman
&
broad
Adresse
:
50
rue
Saint-Yon
—
17000
LA
ROCHELLE
3)
Détail
du
prix
de
cession
(HT)
arrêté
au
05/08/2025
eAcquisition
580
500,00
€
- Minoration
foncière
- 440
000,00
€
- Frais
irrépétibles
(art
700
CPC)
2 500,00
€
- Frais
d’actes
et
huissier
non
soumis
132,65
€
- Quote
part
taxes
foncières
1851,23
€
eAutres
dépenses
à l'achat
- Frais
d’acte
et
huissier
HT
7 598,60
€
- Frais
d'avocats
3 069,88
€
- Frais
d'agence
25
000,00
€
- Etude
&
diagnostics
1 650,00
€
- Travaux
de
sécurisation
2 923,00
€
eAutres
dépenses
durant
le
portage
- Impôts
5
102,57
€
- Assurance
pendant
le
portage
80,67
€
Prix de
cession
HT
190
408,60
€
TVA
sur
marge
9 084,94
€
Prix
de
cession
TTC
199
493,54
€
4) Apurement
des comptes
L’apurement
du
compte
de
gestion
sera
réalisé
sur
facture
à
la collectivité
signataire
de
la convention
en
dehors
de
l'acte
de
cession
dans
les
3
ans
à compter
de
la
signature
de
l'acte.
5) Coordonnées
du Notaire rédacteur de l'acte
Maître
Kristel
COURT
- 45
allées
de
Chartres
- 33
000
BORDEAUX
À ARVERT,
le 20/08/2025
Signature
et
Cachet
Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
| 107
boulevard
du
Grand
Cerf - CS70432
- 86011
Poitiers
Cedex
| contact@epfna.fr
- 05
49
62
67
52
- epfna.fr
Siret
510
194
186
00035
- Code
APE
8413 g+y 962898 INNNNOO V1 UYd SiustuoAg pod Sap 31{H2NpSp TVLOL
g 362892 SIEUNUIOS ana2460 SJUSA ANS 219HOU0J SONIEA SUJOU
Ÿ 9000 € SajJeunuuo0 sUohuSAqNS
STI01/ 28926 mawaño}ied 98926 3 T6£ 89 1101 PUAn9ENO) 81 ed sAed SBIEUS Re 23581 : 3 OS AP ESPNE-SUNUUOTD 9 6087
- PHANISNOD 2JEU & 97501
NHS UONEIOULU P PUOJ YNAd3 3 000 Or VN:d3 NYS uoneiouI
SUNUUOS 3000 0€ 8h, p UonUSAQNS
Juolutoño).16d sapje Sep 1810) juejuotu SEPT É
S629 62 «| 36097 -
3 8£p 96 “| __ (GGAIVOIN inéjeais) SAn28109 194VHO Va1sau
AT 360v0€9 3 - 34988 JYIVE 3
086 0€9 S2}999171Y10L
3000 0v+ 3X 0ÿ : SZ0Z 910A 12 9} 00+ :tz02 8104! 30088 06 à 000 Op
VNAd3 N4S uone1ouIN
31qninb9,p uonuaaqNng 8000 47 STZT
SX /ATUAASA XHd| 3T TéT 3TLT 1n9Je900
/ ANNWHOO U0IS589 euELiOp SjAY 3 60ÿ 06T 309
33 0b-ASdxXU0!| 399 EGTE 3 60b O6T in2218d0
/ YNAd1 UOISS27)
S3113934
3 000 0€ 381028 3810689
Sasuadop 1YLOL 30 3 009 UOISIAGI
%0 3 009 8quaa ej e,nbsnf SUOISAO1d
30 3 81t 8 :" SBe1D Saxe} S2]90,P SIP] %8 3817
8t 9C/CO/TT NE YN143 SEP 8 98e LOd ap sie14 3 - 3 -
Suadxa sIel} 3 — =
Je20ne sie1} 30000€
920€ IPUNLUO9 }e8png 3 600 0€ In8)21900
81q/}nba,p uornueaqns ë
SeUIELIOQ UONELUNSE| 3 8ST TA 30002
AINNWWOS 1813u04 w 3 000 £8S
VN1d3 IVHOV XIHd| 3 E8T £GTE 3 000 £8S
VN:d1 18/5U04 Q
SISN143Q d'A l
à à INNWWON9| (uoquoauoa) soyeu soneueuuoD one1/auun | one
sun (1H stuequouu) D à
NVTIS| VN1143 NY119
NO!VH1A40O NYTIg
U | w dla
o S NN3180 SINHId 1801/4QST 25 T482 TRUDUE]E
ap e2ejns ARR NN1L40 SINH3d eun$o)iqu| 2ST 06
SIUaLI8F0] 8p aiquiou mISe HHONO4
5/19) ausuadl O0'T EG E EOTTETIENTEECITTS
mor
C[i2 SOZ/TO/TT ot
oO
EF
À M A4
La:
ni : 6E|Æ9COZ/CO/TT AINNWWOO / YN1d3 - IHIVWINOS NYVTIA di ©
© # AR
Prefecture
017-211700216-20260226-023
2026-DE
|
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
023-2026
7-4-1
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAIÏSSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
APPROBATION
DU
PRIX
ET
DES
CONDITIONS
DE
CESSION
DES
TERRAINS
ACQUIS
PAR
L'EPFNA
DANS
LE CADRE
DE
LA
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
CENTRE
BOURG
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
centre
bourg
et
notamment
la construction
de
logements
sociaux,
l'EPFNA
a
procédé
à
l’acauisition
des
terrains
situés
7
avenue
de
la
Presqu'Ile
/rue
des
Moulinades,
cadastrés
G
2915-
H
2038
pour
une
contenance
totale
de
4
618
m2.
Kaufman
and
Broad
a
été
retenu
dans
le
cadre
d’un
appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
aménager
les-dits
terrains
qui
vont
recevoir
un
programme
de
constructions
de
50
logements
sociaux.
L'EPFNA
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
les
conditions
de
cession
des
terrains
mentionnées
dans
le
bilan
financier
joint
en
annexe
de
la
présente
note
de
synthèse.
Le
prix
de
cession
a
été
fixé
à 190
408.60
€ HT
en
application
d'une
minoration
foncière
de
440
000
€ portée
par
l'EPFNA
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la convention
opérationnelle
d'intervention
conclue
entre
la
Commune
et
l'Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPFNA)
n°
17-23-047
ayant
fait
l’objet
d'un
avenant
signé
le
19
décembre
2025
Vu
le
bilan
financier
de
portage
transmis
par
l'EPFNA
en
date
du
11
février
2026
faisant
apparaître
le
prix
de
revient
de
l'opération ;
Considérant
que
l'EPFNA
a fait
l'acquisition
pour
le
compte
de
la
commune
des
terrains
situés
7
avenue
de
la
Presqu’lle
/rue
des
Moulinades,
cadastrés
G
2915-
H
2038
pour
une
contenance
totale
de
4
618
m2
Considérant
que
la
période
de
portage
foncier
arrive
à son
terme
et
qu'il
convient
de
procéder
à
la vente
des
terrains
pour
permettre
la
réalisation
du
projet
de
50
logements
Considérant
que
le
prix
de
cession
proposé
par
l'EPFNA
correspond
au
prix
d'acquisition
majoré
des
frais
de
portage
(frais
d'acte,
taxes,
frais
de
gestion,
frais
d'études),
soit
un
montant
total
de
190
408.60
€
HT AR
Prefecture
017-211700216-20260226-023
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
à l'unanimité
VALIDE
le
prix
de
cession
des
terrains
désignés
ci-dessus
tel
qu'établi
par
l'EPFNA
pour
un
montant
de
190
408.60
€
HT
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
| Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
0
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026 BATIR
ENSEMBLE
UN
TERRITOIRE
DURABLE Convention
de
Prestations
de
Service
CONVENTION
DE
PRESTATION
D'ACCOMPAGNEMENT
ane
me
mens
mu
po
DS
OBJET
DU
CONTRAT
:accompagnement
pour
le
lancement
d’une
consultation
sous
forme
d’Appel
à
projet
en
vue
de
céder
un
ensemble
foncier
après
étude
capacitaire
/ commune
d’Arvert
Maître
d'ouvrage
commune
ARVERT
Adresse
: mairie
Place
Jacques
Lacombe
17530
ARVERT
Comptable
assignataire
:
Monsieur
le
Trésorier
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Royan
none
sone
nemes
eus
en
semence
ses
erenrenesnenmeneesenmensenenesennennneneeeeeneanennenennnnenentennénnensmnenenenners
Date
de
notification
le
:sense
Cette
notification
vaut
ordre
de
commencer
les
prestations.
1/12 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026 ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
- DISPOSITIONS
GENERALES
en
4
1.1.
Objet
de
Ia
CONVENTION
….................................
Me
4
1.2.
Décomposition
en
tranches...
4
1.8.
Durée
du
contrat...
inner
4
1.4.
Utilisation
des
résultats...
in
4
1.5.
Représentation
des
parties
"ie
5
MÉTÉSUSANANEEN
NL
A
UE
te
LA
LE
ni
ARE
5
ARTICLE
2-
PIÈCES
CONSTITUTIVES
DU
CONTRAT
R
5
ARTICLE
3
-
FORME
DES
NOTIFICATIONS
ET
INFORMATIONS
AU
TITULAIRE
rer
5
ARTICLE
4 -
MODALITES
D'EXECUTION
ET
D'ACCEPTATION
DES
PRESTATIONS
5
4.1.
Délai
d'exécution
et
d'acceptation
des
prestations
5
4.2.
Dossiers
à fournir
par
le
titulaire..."
cerner
6
4.3.
Moyens
mis
à disposition
du
titulaire...
6
4.4.
Achèvement
de
la
mission...
iii
6
ARTICLE
5-
REMUNERATION
DU
TITULAIRE
nnnnrnrrnrrerererannneneneneneneneneeen
6
5.1.
Montant
de
la
rémunération
du
titulaire
ii
6
9.2.
Forme
du
prix...
iii
7
ARTICLE
6 -
AVANCE...
….
semaneennsnnses
Pen
7
ARTICLE
7 -
REGLEMENT
DES
COMPTES
DU
TITULAIRE
.nnrnnrererrnenennnenenerrrenne
7
7.1.
Modalités
de
règlement
du
prix...
une
7
7.2.
Délais
de
paiement...
Danessessenenseessenesenee
rec
ssnnnn
nest esse
nesc
este sens sne
nue
cesenene
save
see
eecersnaceneecie
7
7.3.
Intérêts
moratoires
"cc
7
7.4.
Mode
de
règlement..."
eee
8
7.5.
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé.….............
8
ARTICLE
8 -
DELAIS
- PENALITES
ne
rnnrnrrnnrnrnennrnenenninininnnnernenrrnrrneree
9
8.1.
Etablissement
des
documents
9
8.2.
Proiongation
des
délais
d'exécution
- Force
majeure
9
ARTICLE
9 -
ARRET
DE
L’EXECUTION
DE
LA
PRESTATION
…nnrnmrnrrnrnnernersernreres
9
ARTICLE
10
-
RESILIATION
DU
CONTRAT
nnnnnnerereanneneresnnnneneenenenreneneereenerrernenene
9
10.1.
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général...
ere
9
10.2.
Résiliation
du
contrat
aux
torts
du
titulaire...
eee
10
ARTICLE
11
-
ASSURANCES...
nn
errrnnnenirnenenerarn
enr
rnrenennrearenrnenaanneeeennrene
10
11.1.
Assurances
de
responsabilités
civile
générale
ic
10
ARTICLE
12
-
PIÈCES
À
PRODUIRE
PAR
LE
COCONTRACTANT
srrrnnenresncsereerern.
11
ARTICLE
13-
DEROGATIONS
AU
COAG
.nnrnrnnrerercsenrerrernenennrnenenaneenennernrnenenenernrerere
11
2131 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Commune
d’Arvert
Sise
Place
Jacques
Lacombre
17530
ARVERT,
représenté(e)
par
Marie-Christine
Péraudeau,
sa
Maire
en
exercice,
dûment
habilitée
à l'effet des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
...........…
et désignée
dans
ce
qui
suit par
les
mots
"la Collectivité”
ou
"le
Maître
d'ouvrage"
D'UNE
PART
ET La
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DE
L'AUNIS
ET
DE
LA
SAINTONGE
(S.E.M.D.AS.),
société
anonyme
au
capital
de
887.072
euros,
domiciliée
85,
boulevard
de
la République
— 17076
LA
ROCHELLE
Cedex
09,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LA
ROCHELLE
sous
le
numéro
B716.350.137
représentée
par
Président
Directeur
Général,
M.
Gérard
PONS,
ou
son
représentant
et désignée
dans
ce
qui suit par les mots
"l'AMO"
ou
le titulaire"
D'AUTRE
PART
BP
D
FPE
2
Je
RE
EEE
7 RER
La
commune
d'Arvert
a
acheté
un
foncier
(parcelles
E1843)
en
centre
bourg
comportant
4
maisons
mitoyennes. Elle
souhaite
y
voir
développer
un
projet
d'habitat
plus
dense
(le
PLU
est
en
révision
en
ce
sens),
mais
également
la construction
d'une
salle
associative
{la
salle
actuelle,
sur
la
parcelle
à
proximité
E
1728
étant
très
vétuste)
ainsi
qu'une
traverse
piétonne
évitant
la
rue
des
Tilleuls.
La
commune
envisage
de
vendre
ce
foncier
(en
y
associant
la
E1728)
à
un
opérateur
privé
via
un
appel
à
projet.
Le
site
idéalement
situé
en
cœur
de
ville
présente
des
contraintes
telles
que
l'occupation
majoritaire
du
terrain
par
un
espace
boisé
classé
ainsi
que
l'inscription
de
deux
maisons
en
petit
patrimoine
bâti
protégé.
Dans
ce
contexte,
la SEMDAS
propose
de
réaliser
une
approche
capacitaire
du foncier
en tenant
compte
des
contraintes
réglementaires
et en
définissant
les
exigences
de
la
commune.
L'étude
impliquera
une
réflexion
quant
à
la
possibilité
de
modifier
le
PLU
en
conséquence.
Cette
première
phase
permettra
d'envisager
la
faisabilité
et
les
conditions
de
cession
du
terrain
pour
enfin
fournir
une
approche
juridique
du
futur
contrat
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
3131 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026 4.1.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
est
un
contrat
de
prestations
intellectuelles
relatif à L'accompagnement
pour
le
lancement
d’une
consultation
sous
forme
d’Appel
à projet
en
vue
d’une
cession
foncière.
Le
site
concerné
est
situé
au
centre
bourg
d’arvert
; les
parcelles
sont
cadastrées
: E1748
et
1843
E1728.
1.2,
Décomposition
en
tranches
1 n'est
pas
prévu
une
décomposition
en
tranches.
1.3.
Durée
du
contrat
Les
prestations
résultant
du
contrat
sont
à réaliser dans
le délai
global
prévisionnel
de
8
Mois,
à compter
de
sa
notification.
1.4.
Utilisation
des
résultats
1.4.1.Régime
des
résultats
L'utilisation
des
résultats
est
régie
par
le
CCAG
PI.
Lorsque,
au
titre
des
prestations
à
réaliser,
le
titulaire
est
conduit
à
produire
des
résultats,
tels
que
définis
à
l'article
32.1
du
CCAG
PI,
il cède
à
l'acheteur,
à
titre
non-exclusif,
sauf
les
exceptions
visées
à
l'alinéa
8
de
l’article
35.2.1
du
CCAG,
les
droits
de
propriété
intellectuelle
ou
de
propriété
industrielle
qu’il
détient,
pour
les
besoins
et finalités
d'utilisation
et selon
les
modalités
définies
à
l’article
35
du
CCAG,
précisés
le cas
échéant
ci-dessous
où
dans
tout
autre
document
particulier
du
marché.
Le
titulaire
s'engage
à
faire
preuve
de
discrétion
professionnelle
et
à
maintenir
lé
secret
le
plus
absolu
sur
toutes
les
informations
qui
lui
seront
fournies
et/ou
dont
il
pourrait
avoir
connaissance
dans
le
cadre
de
la
mission
qui
lui
a
été
confiée.
Il demeure
tenu
par
cet
engagement
au-delà
de
la
remise
des
prestations.
De
même,
la
remise
de
documents
à
des
tiers
est
strictement
interdite
sans
l'accord
préalable
et
exprès
de
la
Collectivité
1.4.2.Confidentialité
Conformément
à
l’article
5.1
du
CCAG-PI
applicable
au
marché,
relatif
à
l’obligation
de
confidentialité
du
titulaire,
ce
dernier
est
tenu,
ainsi
que
l'ensemble
de
son
personnel,
et
le
cas
échéant,
de
ses
sous-traitants,
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
documents,
informations,
études,
décisions
dont
il aura
connaissance
durant
l'exécution
du
marché.
Parallèlement,
il ne
doit
sous
aucun
prétexte,
sous
peine
de
résiliation
du
marché,
communiquer
par
écrit
ou
oral
avec
des
tiers
à
propos
de
ces
sujets.
À
l'issue
de
l'exécution
du
marché
le
titulaire
s'engage
à
restituer
l’ensemble
des
documents
remis
par
le
maître
d'ouvrage.
Le
titulaire
s'engage
également,
en
application
de
ce
même
article,
à
respecter
la
plus
stricte
confidentialité
de
toute
décision
ou
accord
pris,
de
toute
information
dont
il
aurait
connaissance,
ou
tout
documents
ou
éléments
de
toute
nature
dont
il
recevrait
communication
au
cours
de
négociations
menées
entre
lui
et
l'acheteur. En
cas
de
violation
par
le
titulaire
des
obligations
de
discrétion
et
de
confidentialité
pesant
sur
lui,
et
indépendamment
des
éventuelles
poursuites
judiciaires
et
sanctions
contractuelles
prévues
au
cahier
des
clauses
administratives
de
son
marché,
les
négociations
prendraient
fin,
et
le
titulaire
s'exposerait
à
la
résiliation
du
marché
pour
faute,
conformément
à
l'article
39
k)
du
CCAG-PI.
412 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026 T3 REDTESENTATIONT
US
PATTES
——
Conformément
aux
articles
3.3
et
3.4.1
du
CCAG
PI,
dès
la
notification
du
contrat,
le
titulaire
et
le
maître
d'ouvrage
désignent
une
où
plusieurs
personne(s)
physique(s),
habilitée(s)
à les représenter
pour
les besoins
de
l'exécution
du
contrat
et notifie
cette
désignation
au
maître
d'ouvrage
ou
au
titulaire
du
contrat.
En
l'attente
de
cette
désignation
éventuelle
et à défaut,
les
personnes
physiques
signataires
du
présent
contrat
sont
seules
habilitées
à
les
engager.
D'autres
personnes
physiques
peuvent
être
habilitées
par
le titulaire
et
le
maître
d'ouvrage
en
cours
d'exécution
du
contrat.
1.6.
Sous-traitance
En
cas
de
sous-traitance,
le titulaire
devra
faire
accepter
le sous-traitant
et agréer
ses
conditions
de
paiements
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
À
cet
effet,
il présentera
le cadre
d'acte
spécial
de
sous-traitance
annexé
au
contrat,
dûment
complété
et signé
en
y joignant
les
pièces
listées
sur
ce
cadre
d'acte
spécial.
Après
acceptation
d'une
sous-traitance
de
second
rang
et plus
présentée
par
le sous-traitant
de
rang
1 et plus,
ces
derniers
devront
fournir,
à
défaut
d'avoir
obtenu
du
maître
d'ouvrage
un
accord
sur
une
délégation
de
paiement,
dans
le
délai
de
8
jours
de
l'acceptation,
une
caution
personnelle
et
solidaire
garantissant
le
paiement
de
toutes
les
sommes
dues
par
eux
au
sous-traitant
de
second
rang
et
plus.
La
non
production
de
cette
caution
emportera,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
10
ci-dessous,
résiliation
du
marché.
Les
conditions
de
l'exercice
de
cette
sous-traitance
sont
définies
à
l'article
3.6
du
CCAG
PI.
Notamment,
le
maître
d'ouvrage
notifiera,
après
signature,
à
chaque
sous-traitant
concerné,
l'exemplaire
de
l'acte
spécial
qui
lui
revient.
Par
dérogation
à
l'article
4.1
du
CCAG
PI,
les
pièces
contractuelles
particulières
et leur
ordre
de
priorité
sont
les
suivants : e La
présente
convention
de
prestation
d'étude(s)
e
La
décomposition
du
prix
globale
et forfaitaire
annexe
1
e
Le
cahier
des
ciauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
prestations
intellectuelles
(CCAG
PI}
approuvé
par
l'arrêté
du
30
mars
2021
-
publié
au
JO
du
1er
avril
2021
est
applicable
au
présent
contrat,
dans
sa
version
en
vigueur
lors
de
la
signature
du
contrat.
Pour
les
notifications
au
titulaire
de
ses
décisions
ou
informations
qui
font
courir
un
délai,
le
maître
d'ouvrage
prévoit
d'utiliser
la
ou
les
formes
suivantes
qui
permettent
d'attester
de
la
date
et
l'heure
de
leur
réception
:
-
Remise
contre
récépissé
daté,
en
complément
de
l’article
3.1
du
CCAG
-
Echanges
dématérialisés
dans
les
conditions
suivantes:
adresse
électronique
nécessaire
aux
notifications
par
échanges
dématérialisés
faites
par
le
maître
d'ouvrage
:claire.daganaud@semdas.fr
-
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
postal
Les
notifications
sont
faites
à
l’adresse
du
titulaire
mentionnée
en
préambule.
4.1.
Délai
d'exécution
et
d'acceptation
des
prestations
Le
délai
maximal
d'exécution
des
différentes
prestations
par
la
SEMDAS
est
fixé
dans
le tableau
ci-dessous.
Par
dérogation
à
l'article
28.2
du
CCAG
PI,
les
délais
dans
lesquels
le
maître
d'ouvrage
procédera
à
l'acceptation
de
chacune
des
prestations
sont
également
fixés
dans
le
tableau
ci-dessous.
Ils
courent
à
compter
de
la date
de
remise
de
ces
documents
au
maître
d'ouvrage.
L'absence
de
réponse
du
maître
d'ouvrage
dans
les
délais
vaut
acceptation
des
documents.
5/12 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
ar
dérogation
a
l'article
48.5
du
G
PI,
le
maître
d'ouvrage
n'a
pas
à
aviser
le
titulaire
des
jours
et
heures
de
la vérification
des
documents
remis
pour
acceptation.
Mission
Délai
d'exécution
Fait
générateur
Faisabilité
du
montage
3 mois
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
AUTORISATION
DE
LA COMMUNE
SUR
Préparation
des
dossiers
de
consultation
1 mois
LE
LANCEMEMENT
DE
LA
CONSULTATION RECEPTION
DES
OFFRES
DES
Assistance à l'analyse des projets et choix
4 mois
CANDIDATS
4.2.
Dossiers
à fournir
par
le titulaire
Les
documents
à
remettre
par
le
titulaire,
au
cours
de
l'exécution
du
contrat,
sont
remis
sur
support
dématérialisé,
et transmis
par voie
électronique,
à l'adresse
e-mail
suivante
c.pommier@bville-arvert.fr
e
Pour
satisfaire
à
cette
obligation
tous
les
fichiers
devront
être
compatibles
avec
les
formats
suivants
(texte
à
adapter
selon
les
circonstances)
:
o
standard
zip
Adobe®
Acrobat®
.pdf
Rich
Text
Format
.rtf
.docx
ou
.xisx
ou
.pptx
le cas
échéant,
le format
DWF
o
ou
encore
pour
les
images
bitmaps
.bmp,
.jpg,
.gif
0000
e
Le
prestataire
est
invité
à
:
o
ne
pas
utiliser
certains
formats,
notamment
les
".exe".
o
ne
pas
utiliser
certains
outils,
notamment
les
"macros".
o
traiter
les fichiers
constitutifs
de
ses
études
par
un
anti-virus.
En
cas
de
difficulté
de
récupération
ou
détection
de
virus,
le
prestataire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
transmettre
au
maître
d'ouvrage,
l’ensemble
de
ces
données
soit
par
la voie
électronique,
soit
sur
un
support
physique
électronique
lisible
et
sain
dans
un
délai
de
5 jours.
En
cas
de
retard
dans
la
transmission
de
ce support,
le maître
d'ouvrage
se
réserve,
s’il y a lieu,
l'application
de
pénalités
de
retard.
ll
appartiendra
au
prestataire
de
s'assurer
que
la
transmission
de
ces
documents
sous
la
forme
dématérialisée
a
bien
été
effectuée
auprès
des
intéressés.
4.3.
Moyens
mis
à
disposition
du
titulaire
La
Collectivité
mettra
à disposition
du
titulaire
les documents
en
sa
possession
qui
seraient
nécessaires
à la
réalisation
de
l'étude.
Il est
précisé
ici que
si le titulaire ne reçoit
pas
les
documents
qu'il
estime
nécessaires
à
son
intervention,
il est
tenu
de
le signaler
à
la
Collectivité.
4.4.
Achèvement
de
la
mission
La
mission
de
la SEMDAS
s'achève
après
transmission
et validation
des
livrables
attendus.
L'achèvement
de
la
mission
fait
l'objet
d'une
décision
du
maître
d'ouvrage,
dans
les
conditions
de
l'article
29
du
CCAG
PI,
constatant
que
le titulaire
a
rempli
ses
obligations,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
demande
du
titulaire.
L'absence
de
décision
dans
ce
délai
vaut
admission
des
prestations.
5.1.
Montant
de
la
rémunération
du
titulaire
La
prestation
de
la
SEMDAS
sera
rémunérée
par
application
d'un
prix
forfaitaire.
La
prestation
sera
réglée
conformément
au
montant
indiqué
sur
la décomposition
du
prix global
et forfaitaire,
suivant
:
Montant
forfaitaire
Hors
T.V.A
: 19.550
€
Montant
TVA
au
taux
de
20.
%
6/12 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
MOMIE
TTC
ZI AOUE
Montant
TTC
(en
lettres)
:
VINGT
TROIS
MILLE
QUATRE
CENT
SOIXANTE
EUROS
I comprend
l'ensemble
des
dépenses
nécessaires
à l'exécution
du
contrat :
visites,
réunions,
déplacements.
En
cas
de
sous-traitance
les prix du
marché
sont réputés
couvrir les frais de coordination
et de contrôle
par le titulaire
des
prestations
confiées
à ce
sous-traitant,
ainsi
que
les conséquences
de
ses
défaillances.
Le
paiement
s'effectuera
à
la fin
de
chaque
phase
: remise
du
rapport
de
faisabilité,
remise
du
dossier
de
consultation,
remise
du
rapport
final
d'analyse
des
offres.
5.2.
Forme
du
prix
Le
présent
contrat
est passé
à prix ferme.
vd
Le
contrat
ne fait pas
l'objet d'une
avance.
7.1.
Modalités
de
règlement
du
prix
En
complément
des
dispositions
de
l'article 11
du
CCAG
PI les précisions
suivantes
sont apportées
:
-
Le
règlement
du
prix s'effectue
par
acompte
versés
au
fur et à
mesure
de
l'avancement
de
la prestation,
sur
présentation
de
la facture
correspondante,
et
conformément
à
l'échéancier
fourni.
7.2.
Délais
de
paiement
Le
délai
maximum
de
paiement
de
la rémunération
du
titulaire
est
de
: 30 jours,
à
compter
de
la réception
de
la
facture
(demande
d'acompte).
Lorsque
la demande
de
paiement
est
transmise
par
voie
électronique
en
application
de
l'article 1er de l'ordonnance
n° 2014-697
du
26 juin 2014
relative au développement
de la facturation
électronique,
la
date
de
réception
de
la demande
de
paiement
par
le
pouvoir
adjudicateur
correspond
à
la date
de
notification
au
pouvoir
adjudicateur
du
message
électronique
l'informant
de
la mise
à disposition
de
la facture
sur
Chorus
Pro.
7.3.
intérêts
moratoires
Le
défaut
de
paiement
des
avances,
des
acomptes,
des
règlements
partiels
définitifs
éventuels
et
du
solde
dans
le
délai
fixé
par
le
contrat
donne
droit
à
des
intérêts
moratoires,
calculés
depuis
l'expiration
dudit
délai
jusqu'au
jour
du
paiement
inclus.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
paiement
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
morataires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
La
formule
de
calcul
des
intérêts
moratoires
est
la
suivante :
IM
=
M
x
J/365
x Taux
IM
M
=
montant
de
l'acompte
en
TTC
J
=
nombre
de
jours
calendaires
de
retard
entre
la date
limite
de
paiement
et
la date
réelle
de
paiement.
365
=
nombre
de
jours
calendaires
de
l'année
civile.
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
maître
d'ouvrage
sera
de
plein
droit
débiteur
auprès
du
titulaire
du
marché
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2192-13
du
code
de
la
commande
publique.
T2 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
er
men
Le
Maître
d'ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
par
mandat
administratif
établi
à
l'ordre
de
la
SEMDAS,
suivant
RIB
ci-dessous
4
Rave
ne
Domictistion
:SIEGE
SOCIAL
RO
14 RUE
REAUMUR
BP
513
pe
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
+
Crde
Bque
|
Cote
Sucret
kr
de
compte
Ce
F
mer
45031
a00û:
00008282
22
Cocre
réeervé
Au
JeSInataire
DR
rEEVé
idenetant
Norme
miematonie
Bañcare
LEAN)
FRT4400910000
10000088
282V22
SEMDAS-CEM
FOUR
L
DEVELOPPEMENT
DE
L'AUNIS
ET
QE
LA
SAÏNTONGE
ÊS
SD
DE
LA
REPUBLIQUE
VAISON
DE
Kenitiant
iematonst
de
Là
Lune
(BIC!
CHARENTE
MARITIME
COCGFRPPXAX
17000
LA ROCHELLE
mn
meme do
2 msg
me
.
mx
,
Bu
0
M
=
»
#4
a jeu
a
s
sa
»
:
#4
6
Me
en
*
ses
w
7.5.
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé
Toutes
les
demandes
de
paiement
relatives
aux
sommes
dues
au
titulaire
en
exécution
du
présent
marché
devront
être
transmises
par
voie
électronique
en
application
de
l'article
1°"
de
l'ordonnance
n°2014-697
du
26
juin
2014
relative
au
développement
de
la
facturation
électronique.
Pour
être
valable,
la
facture
dématérialisée
doit
comporter
toutes
les
mentions
requises
sur
la
facture
au
format
papier.
De
même,
doivent
figurer
sur
la
facture
dématérialisée
:
e
l'identifiant
de
l'émetteur
et
du
destinataire
sur
Chorus
Pro
(SIRET
ou
numéro
de
TVA
intracommunautaire,
RIDET,
numéro
TAHITI,
etc.)
;
e
le
« code
service
» permettant
d'identifier
le
service
exécutant,
chargé
du
traitement
de
la
facture,
au
sein
de
l'entité
publique
destinataire,
lorsque
celle-ci
a
décidé
de
créer
des
codes
services
afin
de
faciliter
l'acheminement
de
ses
factures
reçues
;
e
le
«
numéro
d'engagement
»
qui
correspond
à
la
référence
à
l'engagement
juridique
(numéro
de
bon
de
commande,
de
contrat,
ou
numéro
généré
par
le
système
d'information
de
l'entité
publique
destinataire)
et
est
destiné
à
faciliter
le
rapprochement
de
la
facture
par
le
destinataire.
Ces
informations
seront
transmises
au
titulaire
par
les
services
du
pouvoir
adjudicateur.
Pour
être
valables,
les
factures
dématérialisées
doivent
être
transmises
en
conformité
avec
l'arrêté
du
9
décembre
2016
relatif
au
développement
de
ia
facturation
électronique,
sur
le
site
:
https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1st
Pour
ce
faire,
les factures
dématérialisées
devront
comporter
les
informations
suivantes :
-
Le
numéro
de
SIRET,
qui
identifiera
l'acheteur
en
tant
que
destinataire
de
la facture
: 211
700
216
00016
-
Le
code
service
: Néant
La
transmission
se
fait,
au
choix
du
titulaire,
par :
°
un
mode
«flux»
correspondant
à
une
transmission
automatisée
de
manière
univoque
entre
le
système
d'information
du
titulaire
et
l'application
informatique
CHORUS
PRO.
La
transmission
de
factures
selon
le
mode
«flux»
s'effectue
conformément
à
l'un
des
protocoles
suivants
:SFTP,
PES-IT
et
AS/2,
avec
chiffrement
TLS
:
+
un
mode
«portail»
nécessitant
du
titulaire
soit
la
saisie
manuelle
des
éléments
de
facturation
sur
le
portail
internet,
soit
le
dépôt
de
sa
facture
dématérialisée
dans
un
format
autorisé,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
du
décret
précité.
La
transmission
de
factures
selon
le
mode
portail
s'effectue
à
partir
du
portail
internet
mis
à disposition
des
fournisseurs
de
l'Etat
à
l'adresse
suivante
:https:/chorus-pro.gouv.fr.
+
un
mode
« service
»,
nécessitant
de
la
part
du
titulaire
l'implémentation
dans
son
système
d'information
de
l'appel
aux
services
mis
à
disposition
par
Chorus
Pro.
l'est
précisé
que
l'utilisation
par
le
titulaire
de
l'un
de
ces
modes
de
transmission
n'exclut
pas
le
recours
à
un
autre
de
ces
modes
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
même
contrat
ou
d'un
autre
contrat.
8/12 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
8.1.
Etablissement
des
documents
8.1.1.
Délais
Les
délais
d'établissement
des
documents
sont
fixés
à
l'article
4
du
présent
contrat.
8.1.2.
Pénalités
En
cas
de
manquement
du
titulaire
à
ses
obligations
(et
notamment
en
cas
de
retard
du
titulaire
dans
l'exécution
de
ses
prestations
et
la
restitution
des
livrables
admissibles),
le
maître
d'ouvrage
se
réserve
le
droit
de
lui appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
après
application
de
la
procédure
prévue
à
l’article
14.1.1
du
CCAG-PI.
Par
dérogation
à l’article
14.1.1
du
CCAG-PI,
ces
pénalités
sont
fixées
forfaitairement
comme
suit :
e
Absence
injustifiée,
ou
retard
injustifié
de
plus
de
30
minutes
à
une
réunion
: 150
€
HT ;
e
Retard
dans
la
remise
d’un
livrable
: 150
€
HT/
jour
calendaire
{livrable
;
e
Retard
dans
la transmission
des
attestations
d'assurance
: 200
€
HT/
jour
calendaire.
Les
pénalités
ne
sont
pas
révisables.
Par
dérogation
aux
articles
14.1.2
et
14.1.3
du
CCAG-PI,
le titulaire
ne
sera
exonéré
d'aucune
pénalité.
Aucune
pénalité
ne
sera
appliquée
si
le
retard
incombe
à
la
personne
publique.
Les
documents
à
produire
par
le titulaire dans
un
délai
fixé
par
le contrat
doivent
être transmis
par tout
moyen
permettant
d'attester
de
leur date
de
réception
par
ie maître
d'ouvrage.
8.2.
Prolongation
des
délais
d'exécution
- Force
majeure
Lorsqu'un
cas
de
force
majeure
empêche
l'exécution
du
marché,
le
titulaire
devra
justifier
de
l'impossibilité
temporaire
ou
définitive
pour
lui,
de
poursuivre
l'exécution
du
marché
en
conséquence
de
l'évènement
qu'il
qualifie
de
cas
de
force
majeure.
Le
cas
de
force
majeure
permet
au
titulaire
de
ne
pas
être
sanctionné
au
titre
de
la
non-exécution
des
prestations
(prolongation
des
délais,
non
application
des
pénalités
de
retard}.
1!
ne
donne
droit
à
aucune
indemnisation. Dans
la
mesure
où
des
parties
techniques
sont
prévues
à
l'article
4
du
présent
contrat,
et ce
conformément
à
l'article
22
du
CCAG
PI,
le
maître
d'ouvrage
se
réserve
la
possibilité
d'arrêter,
s’il
y
a
lieu,
l'exécution
des
prestations
de
l'AMO
au
terme
de
chacune
des
parties
techniques,
sans
indemnité.
Cette
disposition
s'applique
à chaque
tranche
ferme
et/ou
conditionnelle
affermie,
s'il y a
lieu.
Par
dérogation
à
l’article
22
du
CCAG
PI,
dans
le
cas
où
l'arrêt
de
l'exécution
de
la
prestation
au
terme
d'une
parties
technique
est
temporaire,
il n’entraîne
pas
la
résiliation
du
contrat.
Dans
les
autres
cas,
l'arrêt
emporte
résiliation
du
contrat.
La
décision
prise
précise
si
l'arrêt
est
temporaire
ou
définitif.
Il sera
fait,
le
cas
échéant,
application
des
articles
36
à
41
inclus
du
CCAG
PI
avec
les
précisions
suivantes :
10.1.
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
Dans
l'hypothèse
d'une
résiliation
au
titre de
l’article 40
du
CCAG
PI
et lorsque
les
conditions
prévues
à
l’article
9
ci-dessus
ne
s'appliquent
pas,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
des
alinéas
2
et
3
de
l'article
9/12 AR
Prefecture
Reçu
le
27/02/2026
017-211700216-20260226-024
2026-DE
a
FU
OU
CAO
PA,
TMI0OMMte
OU
T'ESMATIONl
est
fixée
à
5%
du
montant
initial
HT
du
contrat
diminué
du
montant
HT
non
révisé
des
prestations
reçues.
10.2.
Résiliation
du
contrat
aux
torts
du
titulaire
e
En
cas
de
résiliation
pour
faute,
il
sera
fait
application
des
articles
39
et
27
du
CCAG
PI
avec
les
précisions
suivantes
:
O
Le
maître
d'ouvrage
pourra
faire
procéder
par
un
tiers
à
l'exécution
des
prestations
prévues
par
le contrat
aux
frais
et risques
du
titulaire dans
les
conditions
définies
à l'article 27
du
CCAG
PI.
La
décision
de
résiliation
le
mentionnera
expressément.
Dans
ce
cas,
et
par
dérogation
à
l'article
41.5
du
CCAG
PI,
la
notification
du
décompte
de
résiliation
par
le
pouvoir
adjudicateur
au
titulaire
doit
être
faite
au
plus
tard
deux
mois
après
le
règlement
définitif
du
nouveau
contrat
passé
pour
l'achèvement
des
prestations.
Le
titulaire
n'a
droit
à
aucune
indemnisation.
Par
dérogation
et
en
complément
des
articles
39
et
41.3
du
CCAG
PI,
la
fraction
des
prestations
déjà
accomplies
par le titulaire
est
rémunérée
avec
un
abattement
de
10
%.
En
complément
à
l’article
32
du
CCAG
PI,
en
cas
de
non-respect,
par
le
titulaire,
des
obligations
visées
à
l'article
12
ci-dessous
relatives
à
la
fourniture
des
pièces
prévues
aux
articles
D
8222-5
ou
D
8222-7
et
8
et
D
8254-2
à
5
du
code
du
travail
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
le
contrat
peut
être
résilié
aux
torts
du
titulaire
sans
que
celui-
ci puisse
prétendre
à
indemnité
et,
le cas
échéant,
avec
exécution
des
prestations
à
ses
frais
et
risques.
La
mise
en
demeure
sera
notifiée
par
écrit
et
assortie
d’un
délai.
À
défaut
d'indication
du
délai,
le
titulaire
dispose
de
8 jours
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure,
pour
satisfaire
aux
obligations
de
celle-ci
et
fournir
les
justificatifs
exigés
ou
présenter
ses
observations.
En
cas
d’inexactitude
des
renseignements,
fournis
par
le
titulaire
mentionnés
aux
articles
D
8222-5
ou
D
8222-7
et
D
8254-2
à
5
du
code
du
travail,
à
la
signature
du
contrat,
ou
lors
de
son
exécution,
celui-ci
sera
résilié
sans
mise
en
demeure
aux
frais
et
risques
du
titulaire.
En
complément
à
l’article
39
du
CCAG
PI,
En
cas
de
non
production
dans
les
8 jours
de
l'acceptation
d'une
sous-traitance
de
second
rang
et
plus
présentée
par
le
sous-traitant
de
rang
1
et
plus
de
la
caution
personnelle
et
solidaire
garantissant
le
paiement
de
toutes
les
sommes
dues
par
eux
au
sous-traitant
de
second
rang
et
plus,
et après
mise
en
demeure
du
sous-traitant
de
rang
1 et plus
et du
titulaire
du
marché,
restée
sans
effet dans
un
délai fixé
à
8
jours,
le
marché
sera
résilié
aux
torts
du
titulaire
sans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à
indemnité
et,
le cas
échéant,
avec
exécution
des
prestations
à
ses
frais
et
risques.
Le
marché
pourra
également
être
résilié
pour
faute
du
titulaire
en
cas
de
manquements
aux
dispositions
contractuelles
sur
le
traitement
des
données
personnelles.
Par
ailleurs,
en
cas
de
non-respect
du
RGPD,
l'acheteur
et
le
titulaire
encourront
chacun
au
titre
de
leur
manquement
respectif
une
amende
administrative,
étant
précisé
qu'ils
seront
solidairement
responsables
du
dommage
causé
par
le traitement
vis-à-vis
de
la
personne
concernée.
11.1.
Assurances
de
responsabilités
civile
générale
La
SEMDAS
déclare
être titulaire d'une
police
d'assurance
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
Dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
du
marché
et
avant
tout
commencement
d'exécution,
le
titulaire
devra
justifier
qu'il
est
titulaire
d'une
assurance
au
titre
de
la
responsabilité
civile
découlant
des
articles
1240
à
1244
du
Code
civil
ainsi
qu’au
titre
de
sa
responsabilité
professionnelle,
en
cas
de
dommage
occasionné
par
l'exécution
du
marché,
et
ce
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable.
Les
éventuels
sous-traitants
devront
fournir
les
mêmes
garanties
que
le
titulaire
à
savoir
posséder
une
police
destinée
à
garantir
les
conséquences
pécuniaires
de
leur
responsabilité
civile
et
professionnelle.
Ils
disposent
d'un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
notification
du
marché
ou
de
l'acte
spécial
pour
fournir
une
attestation
d'assurance.
Le
défaut
d'assurance
entraîne
la
résiliation
du
marché
aux
frais
et
risques
du
titulaire.
10/12 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
À
la signature
du
contrat
le titulaire
a produit
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D
8222-5
ou
D
8222-7
et 8
et D
8254-2
à 5 du
code
du
travail.
Le
titulaire
s'engage
également
à
produire
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D
8222-65
ou
D
8222-7
et
8
et
D
8254-2
à
5
du
Code
du
travail
tous
les
6
mois
pendant
l'exécution
du
contrat.
Articles
du
CCAG
PI auxquels
il est
dérogé
|
Articles
du
contrat
introduisant
ces
dérogations
4.1
T—
2
28.2
et 28.5
41
14.1,
14.1.1
et 14.1.2
8.1.2
22
9
39, 41.3 et 41.5
:
102
Fait
à
Arvert,
le
…................
en
double
exemplaire
Mention
manuscrite
« /u
et approuvé
»
Signature
du
titulaire:
Pour
le
Maître
d'ouvrage
issues
diese
ANNEXE
1 DPGF
11/12 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
tranche
ferme+B4:H29
Semdas
1. Faisabilité du montage Approche
capacitaire
et prise
en
compte
des
demandes
de
La commune :
salle +
cheminement
+ modification
des
limites
d'un
EBC
et démolition
de
maison
petit
patrimoine
protégé
Visite
du
site etcompréhension
des
enjeux
Réunions
avec
la commune,
échanges
permanents
avec
la DGS
Analyse
faisabilité technique
et réglementaire
Echanges
avec
les différents
services
+juriste
(cf, avis sur espaces
boisés
classés,
patrimoine
bêti protégé)
Proposition
de
programmation
de
logement
+schéma
de
principe
Etablissement
d'un
bilan
prévisionnel
côté
promoteur
(valider
ce
que
l'opérateur
peut prendre
en
charge
; par
exemple
La démolition...)
Validation
de
la procédure
de
cession
avec
ou
sans
charges
Définition
d'un calendrier
prévisionnel
12
3. Préparation
des
dossiers
de
consultation
Co-rédaction
du
dossier
de
consutiation
: règlement
de
la consultation,
Mise
au
point du tableau
d'analyse
et critère
de
choix
Rédaction
du
projet de
document
d'engagement
préalable
à l'établissement
de
la promesse
de vente
qui
devra
ensuite
être
établie
par
le notaire
4. Assitance
à l'analyse
des
projets
(à ajuster
selon
nombre
de
réponses;
I
Lecture
des
projets
et synthèse
des
points
de
comparaison
dans
le cadre
prédéfini
dans
le dossier
de
consultation
Demandes
de
précisions
et
négociation
avec
les candidats
Réunion
de validation
etco-écriture
du
rapport
avec
la mairie
Rédaction
de
la délibération,
échanges
avec
La commune
RH RH €
Total
23
€HT
19 550,00
€TTC
23 460,00
12/12 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
.
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
024-2026
1-4-1
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
Par
délibération
en
date
du
29
janvier
2026,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
souhaité
procéder
à
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
E
1748-E
1843,
situés
en
centre
bourg.
il
sera
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
recourir
à
la
SEMDAS
pour
réaliser
une
approche
capacitaire
du
foncier
en
tenant
compte
des
contraintes
réglementaires
et
en
définissant
les
exigences
de
la
commune.
Cette
première
phase
permettra
d'envisager
la
faisabilité
et
les
conditions
de
cession
du
terrain
pour
enfin
fournir
une
approche
juridique
de
la
consultation
à
intervenir.
Il
s'agit
donc
d’une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'accompagnement
dans
le
cadre
d'une
consultation
sous
forme
d'appel
à
projet
qui
se
décline
ainsi
qu’il
suit
-
Faisabilité
du
montage
-
Préparation
des
dossiers
de
consultation
-
Assistance
à
l’analyse
des
projets
et
choix.
La
prestation
de
la
SEMDAS
sera
rémunérée
par
application
d'un
prix
forfaitaire :
Montant
forfaitaire
Hors
TV.A
: 19.550
€
Montant
TVA
au
taux
de
20.
%
Montant
ETC
: 23
460
€
La
proposition
de
convention est
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique ;
Vu
l'opération
d'aménagement
du
centre
bourg
sur
les
terrains
cadastrés
E
1748
E
1843
Vu
la
nécessité
pour
la
commune
de
s'adjoindre
les
compétences
d'un
prestataire
spécialisé
pour
l'aider
dans
la
conduite
de
ce
projet;
Vu
le
projet
de
convention/contrat
de
mission
d'Assistance
à
Maîtrise
d’Ouvrage
à
intervenir
avec
la SEMDAS
Considérant
que
la
mission
de
l'Assistant
à
Maîtrise
d'Ouvrage
portera
sur
la
faisabilité
et
les
conditions
de
cession
du
terrain
pour
enfin
fournir
une
approche
juridique
de
la
consultation
à intervenir. AR
Prefecture
017-211700216-20260226-024
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
à l'unanimité
APPROUVE
le
recours
à
une
mission
d'Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
pour
l'opération
citée
en
objet.
RETIENT
la SEMDAS
pour
assurer
cette
mission.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
d'AMO
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
mission.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
| Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
0
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le-Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-025
2026-DE
.
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
025-2026
5-8-1
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
POUR
ESTER
EN
JUSTICE:
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
introduite
par
Madame
et
Monsieur
NORMANDIN
devant
le tribunal
administratif
de
POITIERS
Considérant
la
requête
déposée
par
Monsieur
et
Madame
NORMANDIN
enregistrée
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
POITIERS,
le
24
novembre
2025,
afin
d'obtenir
l'annulation
de
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2025
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
d'ARVERT
a
décidé
de
céder
les
terrains
sis
à
AVALLON
au
prix
de
245
000
€
à
la
société
Crédit
Agricole
Immobilier
Considérant
qu’il
y a lieu
d'autoriser
Madame
le
Maire
à défendre
les
intérêts
de
la Commune
dans
cette
affaire
et
de
désigner
l'avocat
qui
représentera
la
Commune
en
justice
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
représenter
la
Commune
dans
cette
instance
devant
le tribunal
administratif
de
POITIERS AUTORISE
le
cabinet
SCP
BCJ
—
BROSSIER-CARRE-JOLY
dont
le
siège
social
est
situé
19
rue
Claude
Bertholiet
86000
POITIERS
pour
représenter
la
Commune
dans
le cadre
de
cette
affaire AR
Prefecture
017-211700216-20260226-025
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d’honoraires
avec
l'avocat,
dès
lors
que
la
commune
est
garantie
par
une
assurance
de
protection
juridique,
auprès
de
la SMACL
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16 |
Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
C
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire,
Le
Maire
Philippe
MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-026
2026-DE
.
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
026-2026
6-1-3
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
: Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
APPROBATION
DU
NOUVEAU
REGLEMENT
DES
MARCHES
DE
PLEIN
AIR
ET FOIRES
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
appelés
à se
prononcer
sur
le
nouveau
règlement
du
marché
de
plein
air
et
foires
qui
fait
suite
à
la
décision
de
recourir
à
une
procédure
de
concession
de
service
public
confirmée
par
délibération
en
date
du
29
janvier
2026.
Ce
règlement
précise
les
relations
entre
la
collectivité
et
le
futur
concessionnaire.
|| a fait
l’objet
d’une
étude
par
le syndicat
indépendant
de
Commerçants
non
sédentaires
qui
ont
proposé
de
modifier
certaines
dispositions
afin
notamment
de
sécuriser
les
procédures
d'attribution
ainsi
que
les
procédures
de
médiation
préalable
en
cas
de
conflit.
Le
projet
de
règlement est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
et
l’article
L.2224-18
relatif
à
la
création
et
l'organisation
des
marchés
;
VU
le
Code
de
Commerce
et
les
dispositions
relatives
aux
activités
commerciales
non
sédentaires
:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
les
règles
de
fonctionnement
du
marché
afin
de
garantir
la sécurité
des
usagers,
la
salubrité
publique
et
la fluidité
de
la
circulation
;
CONSIDÉRANT
que
l'organisation
du
marché
nécessite
un
cadre
juridique
clair
pour
l'attribution
des
emplacements
et
les
obligations
des
commerçants
(notamment
en
matière
de
gestion
des
déchets)
;
VU
l'avis
des
organisations
professionnelles
consultées
le
28
janvier
2026
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à l'unanimité
APPROUVE
le
règlement
du
marché
de
plein air
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
DÉCIDE
que
ce
règlement
entrera
en
vigueur
à compter
du
1°
avril
2026 AR
Prefecture
017-211700216-20260226-026
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
ABROGE
toutes
les
dispositions
antérieures
contraires
à ce
nouveau
règlement.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
[Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
0
Exprimés
16
abstentions
[OC
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Le
Secrétaire,
Philippe MAISSANT
Marie
Christine
PERAUDEAU AR
Prefecture
017-211700216-20260226-027
2026-DE
.
Reçu
le
27/02/2026
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 16
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 16
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
26
février
2026
DELIBERATION
N°
Type
Année
N°
chronologique
Code
DE
2026
027-2026
6-1-4
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES,
Christophe
CANTET,
Absente
excusée
:
Annie
BAUD,
Secrétaire
de
Séance
:
Philippe
MAISSANT
Date
de
convocation
: 12
février
2026
APPROBATION
DU
NOUVEAU
REGLEMENT
DU
CIMETIERE
Suite
au
changement
de
logiciel
pour
la
gestion
du
cimetière
et
de
l'appui
juridique
du
nouveau
prestataire,
il
a
été
constaté
que
plusieurs
mesures
existantes
sur
le
règlement
du
cimetière
n'étaient
plus
appropriées
où
devaient
faire
l’objet
d’une
évolution.
Il a été
également
constaté
différents
problèmes
sur
l'implantation
des
monuments
: de
nouvelles
dispositions
ont
été
prévues
pour
réguler
l'accès
au
cimetière.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT),
notamment
les
articles
L.
2213-7
à
L. 2213-15
relatifs
aux
funérailles
et
aux
lieux
de
sépulture
;
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants
;
Vu
la loi
n° 2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
Vu
le
projet
de
règlement
joint
en
annexe ;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
police
des
funérailles
et
des
cimetières
pour
maintenir
l'ordre,
la
décence,
la
neutralité,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
les
évolutions
légisiatives
récentes
(notamment
sur
le statut
des
cendres
où
la
reprise
des
concessions)
;
Considérant
la
nécessité
de
définir
clairement
les
droits
et
obligations
des
familles,
des
visiteurs
et
des
entreprises
intervenant
dans
l'enceinte
du
cimetière
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
APPROUVE
le
règlement
du
cimetière
communal
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
DIT
que
ce
règlement
annule
et
remplace
toutes
les
dispositions
antérieures. AR
Prefecture
017-211700216-20260226-027
2026-DE
Reçu
le
27/02/2026
PRÉCISE
que
ce
règlement
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
affiché
aux
portes
du
cimetière.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
Marie
Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-
Pierre
LE
MAUX,
Denis
PIERRE,
Thierry
GUILLON,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Philippe
MAISSANT,
Béatrice
BRICOU,
Christine
SCHNEIDER,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Brigitte
PERAUX
Contre
Exprimés
16
abstentions
Majorité
9
Au
registre
sont
les
signatures
Le
Maire
Marie
Christine
PERAUDEAU
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
MAISSANT