Arrêté - 9406df105421e120a036671874a5845e

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Arrêté - 9406df105421e120a036671874a5845e Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Arrêté - 9406df105421e120a036671874a5845e)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISÈRE

Réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune de Laffrey pour travaux d'installation du Très Haut Débit

— Prolongation de la durée d'application de l'arrêté municipal du 25/01/2023

ARRETE DU MAIRE - MAIRIE DE LAFFREY

Arrêté de police portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules

Le Maire de Laffrey, Monsieur Philippe Faure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de ia route et notamment ses articles R44, R53-2 et R225 Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,

Vu le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 07 juin 1977 et modifiée par les arrêtés interministériels du 06 novembre 1992.

Vu l'arrêté municipal en date du 01/03/2021 réglementant la circulation et le stationnement pour travaux d'installation du Très Haut Débit par fibre optique à compter du 19/02/2021 et pour une durée de six mois jusqu’au 19/08/2021 ;

Vu la demande de prolongation de la durée d'application de l'arrêté municipal du 25/01/2023 formulée par courriel le 22/06/2023 par la société ERT Technologies ;

Considérant le projet de mise en place d'une infrastructure très haut débit par fibre optique ; Considérant que l’entreprise ERT-Technologies et l'ensemble de ses sous-traitants dûment mandatés devront exécuter des travaux de tirage et de raccordement pour le compte d'Isère Fibre, délégataire du Conseil Départemental de l'Isère (projet Isère THD) ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation et du stationnement, Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des personnes chargées de la réalisation des travaux, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement selon les dispositions suivantes :

Arrête

Article 1 : Autorisation.

Les entreprises ERT-Technologies et l’ensemble de ses sous-traitants dûment mandatés sont autorisées à occuper le domaine public routier pour effectuer ces travaux sur l'ensemble de la commune de Laffrey.

Article 2 : Durée.

Le présent arrêté est valable à compter du 22 juillet 2023 pour une durée de 6 mois jusqu’au 21 janvier 2024.

Article 3 : Prescriptions.

Les restrictions suivantes seront instituées au droit des chantiers sur les voies communales et sur les chemins ruraux :-La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR11.

-En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, et de 50 km/h puis éventuellement 30 km/h au lieu de 70 km/h.

-Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu’à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h.

-Le dépassement pourra être interdit.

-Le stationnement pourra être interdit.

La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4" partie — signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992).

La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous contrôle des services de la commune, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.

Lorsqu'il ne s'avère pas possible de maintenir la circulation au droit du chantier à

l'occasion de travaux, la circulation pourra être totalement interrompue. Les itinéraires de déviation seront alors mis en place et balisés conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire).

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus. Une limitation de vitesse à 30 km/h assortie d’une interdiction de stationner et de dépasser au droit du chantier.

Pendant les périodes d'inactivités des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnes, d'engins ou d'obstacles). Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.

Article 4 : Infractions.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Article 5 : Mesures de publicité.

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par l'entreprise ou le service réalisant les travaux.

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, affiché et copie en sera adressée à la Gendarmerie Nationale de Vizille, et à la société ERT Technologies.

Article 6 :

Le Maire de Laffrey, le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Isère, l'entreprise ou la personne chargée des travaux, le Conseil Départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Laffrey, le 23/06/2023 Signature

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, -

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TI

deux mois à compter de la présente notification.

ss nor ab 7 FA /ES V2