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Arrêté - 20191210 AT13
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ornon.
Lien du pdf (Arrêté - 20191210 AT13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2019-TEMP-13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE D’ORNON
Arrêté municipal temporaire n°2019-12-10-13
portant permission de voirie et de police de la circulation sur les voies
communales de la commune
LE MAIRE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2019, de l’entreprise BOUYGUES Énergies & Services – ZI des Iles Cordées – rue de la Cuche – 38113 VEUREY-VOROIZE, représentée par Monsieur Jean-Baptiste BROSSARD, et agissant pour le compte du SEDI dans la commune ;
Considérant que pour garantir la sécurité des biens et des personnes, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation selon les dispositions suivantes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé, à chaque fois que la situation le nécessite, à faire un usage exclusif des voies communales pour réaliser les travaux d’entretien et de réparation des réseaux d’électricité et d’éclairage public.
Article 2 : Durant toute la durée d’intervention du pétitionnaire, le stationnement et la circulation de tout véhicule sont interdits sur les voies communales considérées.
Article 3 : Toutes les mesures devront être prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons, l’accès aux propriétés riveraines, ainsi que l’accès aux véhicules de secours. Le pétitionnaire est entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier.
Article 4 : La signalisation nécessaire à l’application du présent arrêté sera mise en place et entretenue à la charge du pétitionnaire. Ce dernier s’engage à rendre le domaine public conformément à l’état initial.
Article 5 : La présente permission est valable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
Article 7 : Madame le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliations seront remises, chacun pour ce qui les concerne, à :
Monsieur le Préfet du Département de l’Isère ;
Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Le Bourg-d’Oisans ; Monsieur le Directeur de l’entreprise BOUYGUES Énergies & Services.
Fait à Ornon,
le 10 décembre 2019.
Le Maire,
Madame Nicole FAURE