Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240906 DECISIONS publication
Déliberation - 20240628 DECISIONS publication
Déliberation - 20241125 DECISIONS publication
Déliberation - 20240920 DECISIONS publication
Déliberation - 20240209 DECISIONS publication 1
Déliberation - 20240423 DECISIONS publication
Déliberation - 20240301 DECISIONS publication 1
Déliberation - 20240621 DECISIONS publication
Déliberation - 20240726 DECISIONS publication
Déliberation - 20240126 DECISIONS publication 1
Déliberation - 20241031 DECISIONS publication
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 20241031 DECISIONS publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
Le 31 octobre 2024
publication numérique des actes administratifs
DECISIONS DU MAIRE Publication numérique des actes
DECISIONS DU MAIRE, publication du 31 octobre 2024
SOMMAIRE
pj2s.fr
2
183 28/10/2024 Entretien des haies et massifs - Marché BROTONNE ENVIRONNEMENT
184 28/10/2024 Mission de conseil et d'accompagnement juridique (contentieux TMPP, accident travaux en toiture) - Maître GILLET, Cabinet SCP EMO AVOCATS
185 29/10/2024 Chemin rural 19 (TLC) - Bornage judiciaire - Assignation par huissiers PORT DÉCISION DU MAIRE
JÉROMEÉÉ
SUR certe SEINE Objet : Entretien des massifs et des haies de la commune de Port-
Jérôme-sur-Seine
Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu le code la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2165-85,
Vu le cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services approuvé par l’Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (JORF n°0078 du 1° avril 2021),
Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°4, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant qu'en date du 3 juillet 2024, un avis d'appel public à la concurrence, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, a été publié sur le BOAMP, le JOUE, sur le site de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine et parallèlement sur la plateforme de dématérialisation MPE76 pour des prestations d'entretien des massifs et des haies de la commune, pour une durée ferme allant du 4 novembre 2024 au 31 octobre 2025 et reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, soit pour les années 2026, 2027 et 2028,
Considérant que la date limite de remise des offres était fixée au 6 septembre 2024 et que l'ouverture des plis
a été effectuée par une commission technique le 9 septembre 2024,
Considérant que trois entreprises ont remis une offre, et qu'elles ont été analysées selon les critères
préalablement définis dans le dossier de consultation,
Considérant qu'au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre de l'Association BROTONNE ENVIRONNEMENT est apparue comme économiquement la plus avantageuse et a été classée n°1,
Vu la décision de la Commission d'appel d'offres réunie en date du 10 octobre 2024, de retenir cette entreprise,
DÉCIDE
DE PASSER avec l'Association BROTONNE ENVIRONNEMENT, un marché selon la procédure d'appel d'offres ouvert pour l'entretien des massifs et des haies de la commune, pour un montant annuel de 99 046,08 € TTC, pour une durée ferme allant du 4 novembre 2024 au 31 octobre 2025 et reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, soit pour les années 2026, 2027 et 2028,
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Fait à Port-Jérôme-sur-Seine, Pour le Maire et par délég ation Le 28 octobre 2024, l'Adjoint au Maire care DÉCISION DU MAIRE PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE Objet : Mission de conseil et d'accompagnement juridique
Maître GILLET Cabinet "SCP EMO AVOCATS"
Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°11, pour prendre toute décision concernant la rémunération et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
Considérant que la Ville a confié une mission de conseil suite au contentieux déposé par la SARL TMPP dans le cadre d’un accident survenu lors des travaux d'entretien de la toiture du cinéma « les 3 Colombiers », à un avocat spécialisé,
Considérant qu'il est nécessaire d'être assisté par Maître Sandrine GILLET de la « SCP EMO AVOCATS » pour un avis sur la requête déposée par la SARL TMPP,
DÉCIDE
DE PASSER commande à Maître Sandrine GILLET « SCP EMO AVOCATS » pour une mission de conseil et d'analyse juridique dans le cadre d'une requête survenue à la suite d’un accident lors de travaux d'entretien de la toiture en 2017, du cinéma « les 3 Colombiers », pour un montant forfaitaire de 250 euros HT.
D'IMPUTER la dépense correspondante sur le budget 2024 et suivants.
Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,
le 28 octobre 2024
Pour le Maire €
La 1° Adjoig
Votre correspondant : Service Urbanisme et Foncier- Pôle Cadre de vie DÉCISION DU MAIRE PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE Objet: Chemin rural 149 (Touffreville-la-Câble) - Bornage judiciaire
Assignation par huissiers
Le Maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°111 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 déléguant ses pouvoirs au Maire, et notamment le point n°11, pour prendre toute décision concernant la rémunération et le règiement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
Considérant que sur le chemin rural n°19 qui sépare sur environ 450 mètres linéaires les communes déléguées de Touffreville-la-Câble et Villequier, il existe une incompatibilité entre la largeur théorique du chemin et son
usage agricole,
Considérant qu'aucune issue amiable n’a pu être trouvée pour un bornage amiable et qu'il est nécessaire à la demande de Maître TARTERET du cabinet "Access avocats", de notifier par huissier de justice, une assignation devant le juge des Contentieux de la Protection,
Considérant que l'étude SAS LERASLE MEHRUNG du cabinet "Normandie HUISSIERS" ainsi que l'étude SARL AEKUS ont réalisées cette assignation pour un montant respectif de 168,86 euros HT et 104,01 euros HT,
Considérant que les frais seront partagés entre les deux communes de Touffreville-la-Câble (Port-Jérôme- sur-Seine) et de Villequier (Rives-en-Seine),
DÉCIDE
DE REGLER dans le cadre de l’assignation notifiée, à la SAS LERASLE MEHRUNG "Normandie HUISSIERS" ainsi qu'à la SARL AEKUS, pour la gestion de la procédure de bornage judiciaire, les montants respectifs de 168,86 euros HT et 104,01 euros HT,
DE DIRE que les montants seront réglés par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine qui en refacturera les moitiés à la commune de Rives-en-Seine,
D'IMPUTER les dépense et recette correspondantes sur le budget 2024.
Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,
Le 29 octobre 2024
Pour le Maire et par délégation,
La 1*° Adjointe au Maj Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
pj2s.fr