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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 29. ADG SDIS participation politique immobiliere
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 29. ADG SDIS participation politique immobiliere)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
€
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
Présents :
cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marc
JOUBERT
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
septembre
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°29
PARTICIPATION
D’ALF
À
LA
POLITIQUE
IMMOBILIÈRE
DU
SDIS
Vu
Particle
L.
1424-1
al.
8
du
CGCT
qui
dispose
que
«les
relations
entre
le
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et de
secouts
et les
services
locaux
d'incendie
et
de
secours
qui
ne
se
rapportent
pas
aux
modalités
d'intervention
opérationnelle,
les
conditions
dans
lesquelles
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
peuvent
construire,
acquérir
ou
louer
les
biens
nécessaires
à leur
fonctionnement
et la participation
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secouts
au
fonctionnement
de
leurs
centres
de
première
intervention
sont
fixées
par
convention
entre
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et ce
service.
» ;
Vu
Particle
L.
1424-12
du
CGCT
portant
sur
la
compétence
de
gestion
des
biens
qui
autorise
le
SDIS
à
construire,
acquérir
ou
louer
les
biens
nécessaires
à son
fonctionnement ;
Vu
Particle
L.
1424-35
du
CGCT
portant
sur
le
financement
du
SDIS
;
Vu
Particle
L.
1311-19
du
CGCT
permettant
aux
EPCI
de
construire,
financer
acquérir
ou
rénover
des
bâtiments
pouvant
être
mis
à la
disposition
des
SDIS
dont
les
modalités,
notamment
financières,
sont
définies
par
convention
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
le
III-9
qui
délègue
la
compétence
de
financement
du
SDIS
à la Communauté
de
communes
;
Attendu
la politique
immobilière
définie
par le Conseil
d'administration
du
SDIS
en
date
du
15
décembre
2023
dans
le
cadre
de
son
plan
pluriannuel
d'investissement
2024-2026
;
Attendu
que
par
décision
de
juin
2024,
le
SDIS
à
fixé
sa
politique
d’investissements
immobiliers
;
Attendu
de
cette
décision
que
la
Communauté
de
communes
doit
apporter
directement
(fonds
propres
ou
emprunts)
ou
indirectement
(subventions
de
partenaires
à
solliciter
par
l’intercommunalité)
une
contribution
à hauteur
de
30%
du
coût
de
lopération
;
Attendu
cependant
que
si les
CIS
interviennent
sur
l’ensemble
du
territoire
et
donc
qu’une
participation
financière
de
la Communauté
de
communes
en
lieu
et place
des
communes
est
légitime,
il appartiendrait
à la
commune
d’accueil
du
CIS
d'apporter
le
terrain
viabilisé
à titre
gracieux ;
AR
Prefecture
063-200070761-20241008-2024_26_09_29-DE Reçu le
08/10/2024 certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Attendu
que
la
qualité
de
la
sécurité
et
des
secouts
participe
à
l'attractivité
du
territoire
et
que
la
qualité
des
équipements
païticipe
à la politique
de
recrutement
sur le territoire
;
Attendu
que
les
CIS
du
territoire
sont
amenés
à
intervenir
sur
l’ensemble
de
la
communauté
de
comimunes
;
M.
le
Président
et
les
membres
du
Bureau
ont
souhaité
définir
une
politique
d'accompagnement
de
l'investissement
immobilier
du
SDIS
sur
le
territoire
communautaite
;
Après
échange
avec
le
SDIS,
il est permis
d’établir
que
sut
le territoire,
poufraient
être
concernés
les
CIS
de :
-
Viverols/Sauvessanges
;
-
Marat/Olliergues/Vertolaye
;
-
St
Germain
l’Hertm.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à lPunanimité
décide :
-
d'approuver
l'orientation
politique
présentée,
à savoir :
Oo
que
la Communauté
de
communes
appoïtera
directement
(fonds
propres
ou
emprunts)
ou
indirectement
(subventions
de
partenaires)
une
contribution
à hauteur
de
30%
maximum
sut
les
projets
d'investissement
immobilier,
Oo
que
la
commune
d’implantation
apportera
à titre
gracieux
le
terrain
viabilisé
nécessaire
à la
création
de
la caserne ;
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à Pexécution
de
la présente
délibération.
_Pour
extrait
conforme,
A L\WT200 De
Président,
Le
Président
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20241008-2024_26_09_29-DE Reçu le
08/10/2024
11 octobre 2024