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Arrêté - AR 2023A004
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023A004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 2 ( JAN. 1073
ID : 087-218717809-20230118-2023A004-AU
AR N° 2023A004
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊÈTES DU MAIRE
ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-TAURION (87480),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-006 du 27 mai 2020 portant les délégations consenties au Maire,
Considérant que M. Patrick CHAUGNY, M. Eric BENARD, Mme Hélène DELOS et Mme Monique DOUSSAINT ont introduit le 16 décembre 2022 auprès du Tribunal Administratif de Limoges une requête à l'encontre de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint Priest Taurion concernant la vente du Presbytère en date du 7 décembre 2022,
Considérant que cette requête a été notifiée à la ville de St Priest Taurion par simple courrier reçu en date du 29 décembre 2022,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D’ESTER en justice et de désigner le cabinet d’avocats SOLTNER MARTIN, 24 avenue Foucaud — 87000 Limoges, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
ARTICLE 2 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Fait à St-Priest-Taurion,
Le Maire,
C. ROSSANDER
Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 19/01/2023
Quaïité : MAIRE