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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 119 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection mag presse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 119 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection mag presse)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Hu
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE AP.
n°
9
6\S_o6
LS
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAG PRESSE à Septfonds
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1
;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18 juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
|
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
|
Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Claude PIPART, gérant du tabac presse MAG PRESSE
à
Septfonds ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai 2015 ; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article
ler : M. Jean-Claude PIPART est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans le tabac presse MAG PRESSE situé 52 avenue Marcel Lacassagne à Septfonds. Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Ce système poursuit la finalité suivante : - prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wWww.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 Article
3 :
M. Jean-Claude PIPART,
responsable
de
la
mise en
œuvre du
système doit se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Aïticle 4
: Le
matériel
utilisé doit être
conforme aux normes fixées par l’arrêté du
3
août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Article 5
:
Il
est tenu un registre mentionnant
les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. Article
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis
le
cas d’une enquête de
flagrant délit,
d’une
enquête préliminaire
ou d’une
information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 28 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et
significative,
à chaque point d’accès du public, de
l'existence
du système de vidéoprotection ; - à chaque point d’accès du public, une affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images. Article
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Article
9 :
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1
à L252-6, L253-1
à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Article
10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article
11
: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui
le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban,
le
ÿ
{
ji;
Pour
le
préfet,