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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 110 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéeoprotection mairie de Lafrançaise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 110 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéeoprotection mairie de Lafrançaise)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
4
EX
©
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE AP. n°-
2o1S
- 66-[lo
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LAFRANCAISE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1
;
Vu les articles R251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18 juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéo-protection présentée par M. Thierry DELBREIL, maire de Lafrançaise ; Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai 2015
;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article
1er : Monsieur le maire de Lafrançaise est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection. Ce
dispositif
comporte
1
caméra
intérieure
et
|
caméra
sur
la
voie
publique
(place
de
la
république). La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Les finalités du système sont les suivantes
:
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics
2, Allée de l'Empereur
— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur
le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur
vocal : 05 63 22 82 82 Article 3
: Monsieur le maire de Lafrançaise, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 4
: Le matériel
utilisé doit être conforme
aux
normes fixées par l’arrêté
du
3
août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Atticle 5
: Il est tenu
un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. Article
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis
le cas d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 5 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection ; - des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images. Aïticle
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Article
9 :
Sans préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2,
L251-3, L252-1
à L252-6, L253-1
à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Atticle
11
: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de
la
préfecture.
Montauban,
le
f
JUIN
nv
Le
préfet,
Jean-Louis GERAUD