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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 120 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection lycée agricole professionnel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 120 arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection lycée agricole professionnel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
4
EX
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE
o
AP.
n°
201\S
06.
I ©
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE à Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1
à L255-1
;
Vu les articles R251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la demande
d’autorisation d'un nouveau
système
de vidéoprotection présentée par M.
Alain
NICOLAS, proviseur du lycée professionnel agricole de Moissac ; Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai 2015; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article
1er
:
M.
Alain
NICOLAS
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du lycée professionnel agricole
11
avenue du sarlac à Moissac. Ce dispositif
est constitué de 1 caméra sur la voie publique sans enregistrement.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Ce système poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - protection des bâtiments publics
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwWw.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal
: 05 63 22 82 82 Article 3 : M. Alain NICOLAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Article
4
:
Le
matériel
utilisé doit
être conforme aux normes fixées
par l’arrêté
du
3
août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Article 5
: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionne
les références du code de la sécurité
intérieure
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images. Article
6
:
Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Article
7 :
Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1
à L252-6, L253-1
à
L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 9 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Pour le préfet, La directrice des services du cabinet,