Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - dcm 2026 04 17
Déliberation - dcm 2025 04 14
Déliberation - dcm 2025 07 05
Déliberation - dcm 2021 04 16
Déliberation - dcm 2022 06 28
Déliberation - dcm 2022 12 02
Procès Verbal - PV CM 15 04 2022
Déliberation - dcm 2022 09 16
Déliberation - dcm 2021 09 02
Déliberation - deliberation du 13 avril 2018
Déliberation - dcm 2022 04 15
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Palaminy.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2022 04 15)
Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Banque,
COMMUNE DE PALAMINY
Séance du 15 avril 2022
Date de la convocation : 11 avril 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 10
Date d’affichage : 25/04/2022
L’an deux mille vingt-deux et le quinze avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.
Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, LLORENS Stéphanie, PORTET Serge, RIBET Jocelyne.
Absents excusés : ALABERT Sylvie, BARBASTE Laure, CEZERA Emmanuelle, DEJEAN Stéphane, MÉTELLUS Michèle.
Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.
Acquisition d’une épareuse et d’un broyeur – Demande de subvention
Délibération n° 2022-08
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de remplacer l’épareuse et le broyeur afin de pouvoir entretenir les divers terrains de la commune.
Il présente le devis de l’entreprise DUPUY :
• Epareuse d’un montant de 29 500€ HT.
• Broyeur d’un montant de 11 000€ HT
Soit un total de 40 500 € HT
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’acquérir une épareuse et un broyeur pour un montant total de 40 500€ HT • D’inscrire la somme au budget primitif 2022 article 2158
• De solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de Haute- Garonne et de la Région au taux le plus élevé que possible.
• Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Vote du compte administratif 2021 – budget communal
Délibération n° 2022-09
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2021, soit un montant total de :
Compte Administratif 2021 Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice 2021 Fonctionnement 547 778,23 747 915,21 200 136,98
Report de l'exercice 2020 Fonctionnement 519 189,93 TOTAL section Fonctionnement 547 778,23 1 267 105,14 719 326,91
Réalisation de l'exercice 2021 Investissement 558 973,36 639 745,65 80 772,29
Report de l'exercice 2020 Investissement 82 927,62
TOTAL section Investissement 558 973,36 722 673,27 163 699,91
TOTAL sections
Fonctionnement + Investissement 1 106 751,59 1 989 778,41 883 026,82
RAR à reporter en 2022 (Investissement) 199 537,00 159 279,00 -40 258,00
TOTAL section Investissement + RAR 758 510,36 881 952,27 123 441,91
TOTAL cumulé avec RAR 1 306 288,59 2 149 057,41 842 768,82
Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle. Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.
Le compte administratif est adopté à l'unanimité.
Vote du compte administratif 2021 – budget lotissement des Noyers
Délibération n° 2022-10
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2021, soit un montant total de :
Compte Administratif 2021 Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice 2021 Fonctionnement 54 366,39 94 100,00 39 733,61
Report de l'exercice 2020 Fonctionnement 108 141,34
TOTAL section Fonctionnement 54 366,39 202 241,34 147 874,95
Réalisation de l'exercice 2021 Investissement 0,00 54 366,39 54 366,39
Report de l'exercice 2020 Investissement 198 591,39
TOTAL section Investissement 198 591,39 54 366,39 -144 225,00
TOTAL sections
Fonctionnement + Investissement 252 957,78 256 607,73 3 649,95
Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle. Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.
Le compte administratif est adopté à l'unanimité.
Vote du compte administratif 2021 – budget lotissement Le Fray
Délibération n° 2022-11
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2021, soit un montant total de :
Compte Administratif 2021 Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice 2021 Fonctionnement 1 550,00 1 050,00 -500,00
Report de l'exercice 2020 Fonctionnement 0,00
TOTAL section Fonctionnement 1 550,00 1 050,00 -500,00
Réalisation de l'exercice 2021 Investissement 1 050,00 500 000,00 498 950,00
Report de l'exercice 2020 Investissement
TOTAL section Investissement 1 050,00 500 000,00 498 950,00 TOTAL sections
Fonctionnement + Investissement 2 600,00 501 050,00 498 450,00
Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle. Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.
Le compte administratif est adopté à l'unanimité.
Vote du compte administratif 2021 – budget photovoltaïque
Délibération n° 2022-12
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2021, soit un montant total de :
Compte Administratif 2021 Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice 2021 Fonctionnement 6 350,82 0,00 -6 350,82
Report de l'exercice 2020 Fonctionnement 200,00
TOTAL section Fonctionnement 6 550,82 0,00 -6 550,82
Réalisation de l'exercice 2021 Investissement 10 192,02 4 162,00 -6 030,02
Report de l'exercice 2020 Investissement 25 118,52
TOTAL section Investissement 10 192,02 29 280,52 19 088,50
TOTAL sections
Fonctionnement + Investissement 16 742,84 29 280,52 12 537,68
Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle. Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.
Le compte administratif est adopté à l'unanimité.
Approbation des comptes de gestion dressés par Mme Dufart, receveur Budget communal, budget du lotissement des Noyers, budget du lotissement Le Fray et budget Photovoltaïque
Délibération n° 2022-13
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2021. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrits de passer dans ses écritures.
• Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que les comptes de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021
Budget communal Délibération n° 2022-14
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SENSEBÉ Christian, Maire, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, Considérant que le dit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 719 326,91 €.
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2021
Réalisé Reste à Réaliser
DÉPENSES 558 973,36 € 199 537,00 €
RECETTES 722 673,27 € 159 279,00 €
RÉSULTAT CUMULÉ 163 699,91 € -40 258,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT 0,00 €
Affectation du résultat de fonctionnement au budget 2022
A) EXCEDENT
Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) 0,00 €
Solde disponible :
Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) 719 326,91 €
Subventions aux associations
Délibération n° 2022-15
Monsieur le Maire rappelle le montant des subventions octroyées en 2021. Il informe que les subventions ne sont versées qu’après remise en mairie de la demande de subvention, du récépissé de la déclaration d’association, du rapport moral et financier de l’année précédente, du prévisionnel de l’année en cours, de la composition du bureau et d’un RIB. Après discussion le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer les montants suivants :
AFSEP - Ass sclérosés en plaques 150,00
AL CAZ ARTS 100,00
Amicale des Sapeurs-pompiers de Cazères 250,00
ASC Basket club de Cazères 200,00
Association Garonne Pétanque Palaminy AGPP 1 000,00
Association Palaminy Culture - Nuits de Palaminy 600,00
Comité des Fêtes de Palaminy 19 000,00
Croix rouge 1 000,00
CROPSAV 200,00
FNACA canton de Cazères (Anciens combattants) 200,00
FNATH - Accidenté de la vie Cazères 300,00
Garonne propre 200,00
Les restaurants du cœur 200,00
OCCE Coopérative scolaire Palaminy 350,00
PAHLM Projets Artistiques Hors Les Murs 150,00
Parents d'Elèves de Palaminy (PEP) 100,00
Pays sud Toulousain Femina Rugby 100,00
Radio Galaxie 100,00
Secours catholique 100,00
Secours populaire français 100,00 UCF XV Rugby Cazères Le Fousseret 250,00
USC Football Cazères section jeunes 250,00
TOTAL 24 900,00
La dépense sera inscrite au Budget primitif 2021, article 6574.
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022
Délibération n° 2022-16
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021
TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 37,40 % 37,40 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 38,40 % 38,40 %
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2022 les taux suivants :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37,40 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 38,40 %
Vote du Budget Primitif de la Commune
Délibération n° 2022-17
Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2022 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.
Budget Primitif 2022 Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 795 783,91 1 795 783,91
Investissement 1 708 245,82 1 708 245,82
TOTAL 3 504 029,73 3 504 029,73
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.
Vote du Budget Primitif du Lotissement des Noyers
Délibération n° 2022-18
Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2022 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.
Budget Primitif 2022 Dépenses Recettes
Fonctionnement 227 524,95 227 524,95
Investissement 144 225,00 144 225,00
TOTAL 371 749,95 371 749,95
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.
Vote du Budget Primitif du Lotissement Le Fray
Délibération n° 2022-19
Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2022 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.
Budget Primitif 2022 Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 839 356,00 1 839 356,00
Investissement 1 695 632,00 1 695 632,00
TOTAL 3 534 988,00 3 534 988,00
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.
Vote du Budget Primitif de Palaminy Photovoltaïque
Délibération n° 2022-20
Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2022 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.
Budget Primitif 2022 Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 839 356,00 1 839 356,00
Investissement 1 695 632,00 1 695 632,00
TOTAL 3 534 988,00 3 534 988,00
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.
Versement d’une aide exceptionnelle de soutien et de solidarité en faveur du peuple Ukrainien Délibération n° 2022-21
Les collectivités territoriales ont la possibilité selon l'article L 115-1 du CGCT, de répondre aux crises humanitaires dans le monde (catastrophe naturelle, conflit…), même si elles ne sont pas au préalable liées au pays touché.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dispose d’un centre de crise et de soutien qui coordonne la réponse humanitaire française. Parmi la palette des outils à sa disposition, l’un est dédié aux collectivités : le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales). Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
Monsieur le Maire propose de verser une aide exceptionnelle de 1 000 € en soutien et solidarité au peuple Ukrainien via le dispositif FACECO. Après délibération, le conseil municipal décide :
D’octroyer une aide de 1 000 € en faveur du peuple Ukrainien via le dispositif FACECO Demande à Madame le trésorier d’effectuer un virement de ce montant auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE) - Banque de France (BDF), agence de Nantes (44) en précisant fonds de concours 1-2-00263 « Contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger » - UKRAINE
Acquisition parcelles du Conseil Départemental
Délibération n° 2022-22
Monsieur le Maire propose d’acquérir des parcelles appartenant au Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de les intégrer dans le domaine public routier dans le but de créer des pistes cyclables et des aménagements.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne propose, sous réserve de l’approbation de la commission permanente du Conseil Départemental de céder les parcelles section B n°1, section A n° 236, 292, 294, 530, 755 sur la commune de Palaminy au prix d’1 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’acquérir les parcelles section B n° 1, section A n° 236, 292, 294, 530, 755 pour un montant de un euro
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet. • De prendre en charge tous les frais relatifs à cette acquisition.
Convention avec le SDEHG de reconnaissance de servitude
Desserte BT Lotissement Le Fray
Délibération n° 2022-23
Monsieur le Maire expose que pour l’établissement d’installations de lignes souterraines le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant la parcelle domaniale cadastrée section A numéro 384.
Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative. Monsieur Le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.
Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- APPROUVE le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial y visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.
- DONNE délégation au Maire de signer la dite convention.
Convention de partenariat pour l’accueil au restaurant scolaire de Cazères/Garonne des enfants de Palaminy
Délibération n° 2022-24
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que des enfants de Palaminy fréquentent le restaurant scolaire de Cazères-sur-Garonne. Il donne lecture du projet de convention afin de faire bénéficier aux enfants de Palaminy, des services de la restauration scolaire et du tarif préférentiel.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
▪ Que les enfants résidants à Palaminy, scolarisés en petite et moyenne section et qui sont
accueillis au restaurant scolaire bénéficient du même tarif que les enfants de Cazères-sur- Garonne.
▪ S’engage à prendre en charge la différence de tarif.
▪ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à ces engagements
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.