Compte-Rendu - 23 09 12 compte rendu

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Compte-Rendu - 23 09 12 compte rendu Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 09 12 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Investissement et développement économique, 1

Commune de SAINT-JODARD

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 12 septembre 2023

Présents : Dominique RORY, Patrice BOUTET, René BRUYERE, Arnaud CHEYLUS, Philippe DUREL, Jean-Paul LABE, Irène PION,

Excusés : Jean-Luc OBLETTE

Absent : Anthony BRETHONNIER

Secrétaire de séance : Irène PION

Date de convocation : 05/09/2023

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

• RPQS assainissement non collectif

• Signature convention REMOCRA

• Virements de crédits

• Demande de subvention agence eau et département pour l’établissement du schéma directeur de l’assainissement collectif

• Motion ZAN

• Questions diverses

• Présentation du Rapport sur la qualité de Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC)

Monsieur le Maire rappelle ce qu’est le SPANC.

Il concerne les habitants qui ne peuvent se raccorder au réseau d’égouts, et qui doivent donc avoir une installation individuelle de traitement des eaux usées. Il rappelle que la compétence assainissement non collectif a été transférée depuis 2019 à la CCFE, laquelle a délégué sa gestion au SIMACOISE (Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Aménagement de la Coise).

Il présente le rapport du SIMACOISE sur la qualité du SPANC et en particulier la nature et le nombre d’actions menées par le SIMACOISE en 2022 sur les 9729 installations de son périmètre d’intervention avec un focus sur celles de notre commune : - 234 contrôles de conception,

- 212 installations,

- 382 mises en demeure de travaux,

- 118 pénalités facturées,

- 858 contrôles de bon fonctionnement,

- 190 contrôles de vente...

La dernière campagne de contrôle de 2016/2017 a révélé que plus de la moitié des installations n’étaient pas conformes. Cette analyse devra être réactualisée lors du prochain contrôle périodique qui interviendra dans les mois à venir.

Saint-Jodard Ensemble du Territoire

Nombre installations 47 9729

Favorable 17 (36%) 3004 (30,8%)

Favorable avec réserves 1 (2%) 732 (7,5%)

Non conforme, travaux si vente 26 (55,3%) 3892 (40%)

Non conforme, travaux obligatoires 1569 (16%)

Absence d’installation 3 (6,4%) 174 (1,8%)

Non contrôlées 358 (3,7%)2

• Convention REMOCRA : délibération n° 2023/34

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour vocation d’assurer en permanence l’alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d’incendie.

Monsieur le Maire indique que, que le SDIS de la Loire, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la DECI. Il revient à la commune de Saint Jodard de s’assurer de leur bon fonctionnement. Un contrôle tous les 4 ans est obligatoire.

Par ailleurs, la commune doit tenir informé le SDIS de toute modification concernant les PEI (suppression, ajout, modification, indisponibilité, caractéristiques etc..). Pour ce faire elle doit pouvoir accéder, pour les confirmer et les modifier, aux informations relatives aux PEI répertoriés par le SDIS de la Loire et assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.

C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI (RD DECI) que le SDIS de la Loire administre, à des fins opérationnelles, une application informatique recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant le partage d'informations entre les différents acteurs de la DECI.

Cette application, accessible gratuitement, dénommée REMOCRA, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du SDIS de la Loire, qui est aussi un outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention. Pour pouvoir utiliser REMOCRA, la commune doit signer une convention avec le SDIS de la Loire pour une durée de 5 ans, modifiable au cours de sa période d’application.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal : - D’approuver les termes de la convention REMOCRA

- De l’autoriser à signer cette convention et à désigner le ou les référents pour l’usage de l’application.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

• Virements de Crédits : délibération n° 2023/35

Monsieur le Maire indique que des modifications écritures comptables sont nécessaires pour permettre une juste comptabilisation de certaines factures.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose aux membres la modification suivante sur le budget principal :

- Diminution de 2 000 € sur le compte 21318 Constructions (chapitre 21- immobilisations corporelles)

- Diminution de 100 000 € sur le compte 2031 Frais d’études (chapitre 20- immobilisations incorporelles)

- Augmentation de de 2 000 € sur le compte 20421 Subventions aux personnes de droit privé (chapitre 204-subventions d’équipement versées) - Augmentation de 100 000 € sur le compte 2313 Immobilisations corporelles en cours (chapitre 23-immobilisations en cours)

Les propositions sont adoptées à l’unanimité.3

• Schéma directeur assainissement collectif/approbation de la convention : délibération n° 2023/36

Monsieur le Maire rappelle la fonction du schéma directeur de l’assainissement collectif. C’est un document de programmation en matière d’assainissement collectif composé : - d’un état des lieux des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (réseau d’assainissement, station d’épuration),

- d’un diagnostic de leur fonctionnement permettant de cibler les enjeux et les améliorations à apporter,

- d’un programme pluriannuel d’actions à mettre en œuvre et à budgétiser pour améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que le principe de la charte de groupement de commande a été adopté lors du conseil du 08 juillet 2022 et qu’il est maintenant nécessaire : - d’adopter la convention du groupement de commande pour le schéma directeur, - et de désigner un représentant de la commune pour siéger au sein de la commission d’appel d’offre (CAO). Et pour ce faire, monsieur le Maire fait appel aux candidats.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal : - D’approuver le projet de convention, joint à la présente délibération aux termes de laquelle la CCFE serait désignée comme coordonnateur du groupement de commande et donc chargé d’organiser, au nom de l’ensemble des membres du groupement, l’ensemble des opérations en vue de la passation du marché public de prestations intellectuelles relatif à la réalisation des 10 Schémas Directeurs Assainissement,

- De désigner M BRUYERE René représentant titulaire à la CAO et M DUREL Philippe, représentant suppléant (visée à l’article 9 du projet de convention de groupement de commande).

La proposition est adoptée à l’unanimité.

• Schéma directeur assainissement collectif/demande de subvention : délibération n° 2023/37

Faute de schéma directeur en cours de validité, comme c’est le cas aujourd’hui de la commune de Saint-Jodard, les subventions concernant les travaux d’assainissements collectifs sont gelées.

Pour la réalisation du schéma directeur de l’assainissement collectif, il est possible de solliciter le soutien financier de plusieurs entités, notamment le département de la Loire pour au plus 10 %, ainsi que de l’Agence de l’eau pour au plus 30 % de la dépense.

PROPOSITION

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de tout organisme susceptible de financer le projet de réalisation du schéma directeur de l’assainissement.

La proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal4

• Motion Zéro Artificialisation Nette & Villages de l’avenir : délibération n° 2023/38

Monsieur le Maire fait la lecture de la motion proposée par l’Association des Maires Ruraux de France

« L’Association des maires ruraux de France tire la sonnette d’alarme sur les risques de mise sous cloche de nombreux espaces ruraux en raison des décisions précipitées que s’apprêtent à prendre l’Assemblée nationale concernant l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols à travers le vote d’une loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.

Elle dénonce une approche à sens unique qui s’affranchit de l’autre enjeu majeur : la rénovation et la revitalisation des cœurs de villages et de bourgs.

Elle demande au législateur de ne pas valider des choix de l’administration visant à faire des élus locaux de simples exécutants, réduits à se conformer à l’interprétation contraignante des textes opérée par les services de l’Etat. Elle condamne cette logique d’encadrement des actions des collectivités territoriales, reflet d’un dogme étatique dépeignant les collectivités territoriales comme les premières responsables de l’étalement urbain. C’est oublié que jusque dans les années 80, l’Etat était le premier aménageur du territoire.

L’AMRF demande à ce que chacun prenne conscience de la valeur des aménités rurales et de l’importance de préserver ces divers paysages de campagnes qui font toute la richesse de nos territoires. A ce titre, elle appelle les députés à prendre le temps de bien comprendre les enjeux et les conséquences mortifères sur de nombreuses communes de leur circonscription d’élection.

Depuis de nombreuses années, l’AMRF réclame et propose un débat sur l’aménagement du territoire.

Il est aujourd’hui au point mort alors que les services de l’Etat depuis des mois tentent d’imposer au Parlement une méthode verticale et comptable qui scelle la destinée de zones rurales pour des dizaines d’années, sans débat sur les objectifs en prolongeant une approche qui oppose ruralité et villes en privilégiant le droit à s’étendre des métropoles.

Les maires ruraux rappellent leur contribution forte à la réduction observée dans le rythme d’artificialisation.

Des villages de l’avenir

Il est urgent de concilier l’atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui du développement des territoires ruraux à l’heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.

A cette sobriété opérationnelle doivent s’ajouter des outils et financements pour la rénovation des cœurs de villages de l’avenir.

L’AMRF plaide aujourd’hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et soient en mesure d’opérer des choix5

stratégiques, en concertation avec les autres territoires, qui impacteront le quotidien de nos concitoyens.

Oui, nous avons pour ambition de rénover l’habitat existant, protéger les paysages et faire du monde rural un espace d’accueil à l’heure où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y converger (+ 4% en 10 ans selon l’Insee).

L’AMRF demande :

1. La mise en œuvre d’un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabilitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole, une réflexion sur le code du patrimoine.

2. L’inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d’intérêt communal ou multi-communal.

3. L’inscription dans la loi de l’inversion de l’exigence : permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins.

4. L’intensification des concertations régionales sur l’aménagement du territoire associant tous les maires et pas seulement les SCoT.

5. Que ce soit le projet qui définisse l’espace à mobiliser et non l’inverse.

6. Une bonne information de la part de l’Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets nationaux et européens, la publication d’outils nationaux finalisés permettant aux élus de s’informer objectivement sur les différents scenarii de réduction de consommation des ENAF.

7. Le retrait, dans le décompte régional, de l’artificialisation induite par un projet d’envergure nationale.

8. La réécriture du décret d’application n°2022-762 dit « SRADDET » pour que la déclinaison territoriale n’impacte pas le solde d’artificialisation d’un territoire dont les administrés ne seraient pas majoritairement bénéficiaires, notamment les établissements publics. »

PROPOSITION

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la circonscription.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

• Questions diverses :

Demandes de subvention

• Groupe de Secours Catastrophe Français : 0,05€/habitant

• Restos du cœur

• Arravem (Association Région Roannaise Aide aux Victimes Et Médiation)6

Monsieur le Maire indique que les demandes de subvention de toute nature se sont multipliées. La quasi-totalité d’entre elles ne respectent pas les règles de soumission, notamment pour ce qui concerne les informations qui les justifient. M Bruyère renchérit que des choix sont à faire, la commune ne pouvant répondre favorablement à toutes les subventions qui lui sont présentées. Enfin M Durel souligne que les Gildariens attendent, avant tout, de leur Conseil Municipal, des actions en faveur de la population Gildarienne et que par ailleurs, chacun à titre personnel, peut choisir de donner aux associations de son choix. Il est à noter que, dans le cadre de la CCFE, un versement d’une subvention de 34000€ à l’association des « restos du cœur » sera prochainement soumis au conseil communautaire pour contribuer à la construction d’un centre à Balbigny.

Au regard de ces éléments, la décision de ne pas répondre favorablement à ces trois demandes est unanime.

Bilan financier piscine

Monsieur le Maire commente le bilan financier de la piscine.

2020 2021 2022 2023

DEPENSES

Salaires 8 482,66 € 8 614,66 € 10 899,94 € 8 199,81 €

Fonctionnement 2 783,13 € 2 651,13 € 3 724,14 € 2 241,75 €

Investissement 0,00 € 0,00 € 727,64 € 1 958,64 €

TOTAL 11 265,79 € 11 265,79 € 15 351,72 € 12 400,20 €

RECETTE

S

Régie 2 875,00 € 1 851,00 € 3 523,00 € 2 665,00 €

Centres aérés 452,50 € 327,00 €

TOTAL 2 875,00 € 1 851,00 € 3 975,50 € 2 992,00 €

RESULTAT -8 390,79 € -9 414,79 € -11 376,22 € -9 408,20 €

Les dépenses sont en baisse par rapport à 2022. Les coûts salariaux de l’accueil et de la surveillance sont en baisse et des économies ont été réalisées sur les dépenses de fonctionnement notamment sur les produits piscine.

En investissement, deux pompes sont tombées en panne, l’une a pu être réparée l’autre a dû être remplacée. Le photomètre en panne, a été remplacé. Les entrées sont en légère baisse par rapport à l’année précédente, du fait d’une météo défavorable sur plusieurs semaines.

Le déficit pour la saison de fonctionnement de 2023 est donc de plus de 9 400€, et de plus de 10 000€ par an sur trois ans. La piscine est fréquentée à 22% seulement par des Gildariens.

Des investissements lourds (remplacement des liners, de la pompe à chaleur, réfection des plages, de certains matériels), doivent être impérativement réalisés pour assurer le bon fonctionnement de cet équipement.

Compte tenu du déficit chronique de l’exploitation de cet équipement, des investissements à budgéter sur les prochaines années, du niveau de fréquentation, l’avenir de la piscine municipale est très incertain.7

Point avancement projet ECM

Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes du projet d’Espace Communal Multi- services.

Malgré le soutien du Sous-Préfet, nos deux demandes de subvention du fonds vert (l’une sur l’axe « rénovation énergétique », l’autre sur l’axe « friches ») n’ont pas été retenu par l’État.

Pour mémoire, les subventions déjà accordées par la Région, le Département, la Communauté de communes, et l’État qui a confirmé un financement à la commune pour ce projet à hauteur de 322 500 € au titre de la DETR, représentent environ la moitié du budget.

Le marché des études a été déposé le 04 août 2023.

Depuis il a été retiré par près de 50 candidats potentiels.

Ils ont jusqu’au 15 septembre pour candidater.

Selon la procédure des marchés, au cours de la première phase, 3 à 4 candidats seront retenus pour déposer un dossier complet de projet.

A l’issue de la phase d’attribution, il n’en restera qu’un qui aura pour mission de proposer un projet architectural et technique et de préparer le dossier en vue des travaux, et de contribuer à notre choix des entreprises qui réaliseront le projet. En parallèle, nous travaillons étroitement sur le volet financier avec la Direction Générale des Finances Publiques de manière à ce que notre plan de financement soit analysé, optimisé et validé.

• Date des prochains conseils municipaux

- 13 octobre à 20h00

- 17 novembre à 20h00

- 15 décembre à 20h00