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Déliberation - wnqfsriqxkqchav
Déliberation - ipztm9b99rsjpo
Document publié le Samedi 1 juillet 2017 par la commune de Racrange.
Lien du pdf (Déliberation - ipztm9b99rsjpo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE-DEPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE-ARRONDISSEMENT
DE
FORBACH-CANTON
DE
GROSTENQUIN
COMMUNE
DE
RACRANGE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
En
date
du
13
avril
2017
- N°
2017-018
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 15
L’an
deux
mil
dix
sept,
le
13
avril
à 20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Racrange
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
Paul
MULLER
Présents
:MULLER
Jean
Paul,,
Mathilde
RENAUDIN,
CLEMENS
Jürgen,
DREYER
Pascal,
POTIER
Michèle,
DESLANDES
Daniel,
DIDOT
Raymond,
VEBER
Chantal
et
GUERBER
Jean-Marie,
CUNY
Eric,
MENIERE
Laurent
et
SINET-PEGORARO
Isabelle,
Absents excusés
:
SANDEL
Jean,
PERNET
Cyrille
et KISS
FREY
Eva,
Qui
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
à:
DIDOT
Raymond,
CUNY
Eric
et
MENIERE
Laurent
Secrétaire: Daniel
DESLANDES
2017-018
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
EN
AGGLO
SAINT
AVOLD
CENTRE
MOSELLAN
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses articles
L
5214-1
et suivants :
Vu
la
procédure
de
modification
des
statuts
fixée
par
les
dispositions
des
articles
L
5211-17
et
L
5211-20
du
CGCT
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°2016-DCTAJ/1-099
en
date
du 22
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Centre
Mosellan
et du
Pays
Naborien
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°2016-DCTAJ/1-104
en
date
du
29
décembre
2016
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
N°2016-DCTAJ/1-099
en
date
du
22
décembre
2016
et
attribuant
une
nouvelle
dénomination
à
la
Communauté
de
Communes
;
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
consécutivement
à
la
fusion
intervenue
à
effet
du
1”
janvier
dernier,
des
Communautés
de
Communes
du
Pays
Naborien
et
du
Centre
Mosellan,
il
y
a
désormais
lieu,
au
regard
du
projet
initial
et
de
la
volonté
des
élus,
de
s’orienter
vers
la
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
en
Communauté
d’Agglomération.
Sur
la
base
des
dispositions
de
l’article
L
5216-5
du
CGCT
qui
fixe
les
compétences
dévolues
à
la
catégorie
juridique
des
Communautés
d’Agglomération,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Commune
issue
de
la
fusion
ont
fait
l’objet
de
travaux
de
réécriture
et
ont
été
modifiés
en
vue
de
cette
évolution
institutionnelle.
En
séance
du
29
mars
2017,
point
n°1,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Agglo
Saint-Avold
Centre
Mosellan
a
homologué
une
modification
statutaire,
ci-jointe
et
préalablement
à
sa
transformation
en
Communauté
d'Agglomération,
laquelle
transformation
fera
l’objet
d’une
délibération
distincte
du
Conseil
Communautaire,
adoptée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Page
1/2
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
057-215705609-20170413-DCM80420172-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 24/04/2017 REPUBLIQUE
FRANCAISE-DEPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE-ARRONDISSEMENT
DE
FORBACH-CANTON
DE
GROSTENQUIN
COMMUNE
DE
RACRANGE
A
ce
titre,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Préfet
ne
pourra
prononcer
la
modification
statutaire
envisagée
par
la
présente
modification,
que
dans
la
mesure
où
les
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
de
la
Communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
(ou
selon
la
règle
inverse),
aurait
délibéré
favorablement
sur
ladite
modification
statutaire.
Une
telle
majorité
devra
nécessairement
comprendre
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
fusion.
En
vertu
de
ce
qui
précède,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Racrange:
1/
d’approuver
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
tels
qu’annexés
à la
présente
délibération
;
2/
d’habiliter
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Racrange
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération. Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré,
approuve
à l’unanimité
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
057-215705609-20170413-DCM80420172-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 24/04/2017 REPUBLIQUE
FRANCAISE-DEPARTEMENT
DE LA
MOSELLE-ARRONDISSEMENT
DE
FORBACH-CANTON
DE
GROSTENQUIN
COMMUNE
DE
RACRANGE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
En
date
du
13
avril
2017
- N°
2017-019
Nombre
de
Conseillers
:
Enexercice:
15
Présents:
12
Votants
:15
L’an
deux
mil
dix
sept,
le
13
avril
à 20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Racrange
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
Paul
MULLER
Présents
:MULLER
Jean
Paul,,
Mathilde
RENAUDIN,
CLEMENS
Jürgen,
DREYER
Pascal,
POTIER
Michèle,
DESLANDES
Daniel,
DIDOT
Raymond,
VEBER
Chantal
et
GUERBER
Jean-Marie,
CUNY
Eric,
MENIERE
Laurent
et
SINET-PEGORARO
Isabelle,
Absents
excusés
:
SANDEL
Jean,
PERNET
Cyrille
et
KISS
FREY
Eva,
Qui
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
à:
DIDOT
Raymond,
CUNY
Eric
et
MENIERE
Laurent
Secrétaire
: Daniel
DESLANDES
2017-019
TRANSFORMATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
EN
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ee
mer
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
5214-16
et
L
5216-5
qui
fixent
respectivement
les
compétences
dévolues
aux
Communautés
de
Communes.et
aux
Communautés
d'Agglomération
Vu
la
procédure
de
transformation
fixée
par
les
dispositions
de
l’article
L
5211-41
du
CGCT
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°2016-DCTAJ/1-099
en
date
du
22
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Centre
Mosellan
et
du
Pays
Naborien
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2016-DCTAJ/1-104
en
date
du
29
décembre
2016
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
N°2016-DCTAJ/1-099
en
date
du
22
décembre
2016
et
attribuant
une
nouvelle
dénomination
à
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Agglo
Saïint-Avold
Centre
Mosellan,
en
séance
du
29
mars
2017,
point
n°1,
homologuant
une
modification
statutaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Agglo
Saint-Avold
Centre
Mosellan,
en
séance
du
29
mars
2017,
point
n°2,
homologuant
le
principe
de
la
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
en
Communauté
d’Agglomération
à
effet
du
ler
juillet
2017
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
consécutivement
à la
fusion
intervenue
à effet
du
ler
janvier
dernier,
des
Communautés
de
Communes
du
Pays
Naborien
et
du
Centre
Mosellan,
il
y
a désormais
lieu,
au
regard
du
projet
initial
et
de
la
volonté
des
élus
de
s'orienter
vers
une
nouvelle
évolution
institutionnelle
de
la
Communauté
par
la
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
en
Communauté
d'Agglomération.
C’est
dans
un
tel
cadre
que
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
distincte
de
la
présente,
a
été
amené
à
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
lesquels
ont
été
établis
en
stricte
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT
qui
fixe
les
compétences
dévolues
à
la
catégorie
juridique
des
Communautés
d’
Agglomération.
La
présente
délibération
a donc
pour
objet,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d'approuver
le
principe
de
la
transformation
juridique
de
la
Communauté
de
Communes
en
Communauté
d’Agglomération. REPUBLIQUE
FRANCAISE-DEPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE-ARRONDISSEMENT
DE
FORBACH-CANTON
DE
GROSTENQUIN
COMMUNE
DE
RACRANGE
Cette
évolution
institutionnelle,
en
pleine
concertation
avec
les
services
de
l’Etat,
sous
réserve
du
respect
de
la
procédure
afférente,
pourrait
être effective
à compter
du
1er juillet 2017.
La
Communauté
d'Agglomération,
laquelle
succèderait
à
la
Communauté
de
Communes,
se
verra
transférée
lensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
la
Communauté
de
Communes
transformée,
le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
étant
substitué
de
plein
droit
à la
Communauté
de
Communes
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes.
L’ensemble
des
personnels
de
la
Communauté
de
Communes
est
réputé
relever
de
la
nouvelle
Communauté
d'Agglomération
qui
serait
constituée
sous
la
nouvelle
dénomination
:Communauté
d’Agglomération
Saint-Avold
Synergie Il est
enfin
rappelé
que
les
Conseillers
Communautaires
composant
l’actuel
Conseil
Communautaire
conserve
leur
mandat,
pour
la
durée
de
celui-ci
restant
à
courir,
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
nouvelle
Communauté
d'Agglomération
à venir.
A
ce
titre,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Préfet
ne
pourra
prononcer
la
transformation
envisagée
par
la
présente
délibération,
que
dans
la
mesure
où
les
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
de
la
Communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
(ou
selon
la
règle
inverse),
aurait
délibéré
favorablement
sur
ladite
modification
statutaire.
Une
telle
majorité
devra
nécessairement
comprendre
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
fusion.
En
vertu
de
ce
qui
précède,
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Racrange
:
1/
d’approuver
le
principe
de
la
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
en
Communauté
d'Agglomération
à effet
du
1er
juillet
2017
sous
la
dénomination
suivante
:
Communauté
d’Agglomération
Saint-Avold
Synergie
2/
&’habiliter
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré,
approuve
à l’unanimité
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
057-215705609-20170413-DCM90420173-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 26/04/2017