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Déliberation - DE 2020 052 Lancement de la procedure administrati
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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 09 2024 Lancement procedure DUP perimetres de protection du captage deau a Bratte
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 09 2024 Lancement procedure DUP perimetres de protection du captage deau a Bratte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Énergies,
L’an deux mille vingt-quatre le 26 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à la maison du sel à Haraucourt, après convocation légale du 19 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – MME FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER M. GUEZET Philippe – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – Mme CLEMENT Paulette - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick -M. COLOMBI Philippe – M. MEVELLEC Mickaël- M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. IEMETTI Jean Marc - M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain –M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique - Mme ROJAS Magali – M. VINCENT Yvon Procurations : M. FAUCHEUR Dominique à Mme FRANCOIS Valérie – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe M. FRANCOIS Vincent à Mme CHERY Chantal – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude – M. CERUTTI Alain à M. BASTIEN Claude Excusé(e)s : M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja -M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine -
Secrétaire de séance : Mme FRANCOIS Valérie
L’assemblée dénombrait : 40 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU/ASSAINISSEMENT En exercice : 55 Pour : 40 05/09/2024 Présents : 33 Contre :
Pouvoirs : 7 Absentions :
Excusés : 4
Votants : 40
Date d’affichage : 2 octobre 2024
Lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue d’établir les périmètres de protection du captage d’eau à Bratte
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la Communauté de Communes a récupéré la gestion de l’eau potable sur la commune de Bratte au 01/01/2021 et en particulier le captage d’eau.
Des travaux ont été entrepris en 2023 afin de remettre aux normes le captage. L’intégration de la commune au contrat de délégation de service public a été réalisée au 1er Janvier 2024.
La commune de Bratte a lancé en 2009 les démarches afin de mettre en place les périmétres de protection de captage : démarches interrompue suite au rapport de l’hydrogéologue agrée. Il n’y a donc pour le moment aucun périmetre de protection sur ce captage.
Tenant compte de l’ancienneté de ces conclusions, il est nécessaire aujourd’hui d’initier une nouvelle procédure, via le lancement d’une déclaration d’utilité publique.
Cela permettra d’obtenir les autorisations préalables aux prélèvements d'eau, d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, de grever de servitudes légales les terrains inclus aux périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.
La procédure complète est détaillée sur la brochure de l’agence régionale de santé annexée à la présente délibération.
Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 09h26
Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-05_09_2024-DE Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide d’engager la première phase technique de la procédure de « D.U.P. » visant à établir des périmètres de protection du (des) captage(s) nom du (des) captage(s) utilisé(s) pour l’alimentation en eau potable de la commune de Bratte, • Autorise le recrutement d’un bureau d’études qui chargé de réaliser l’étude préalable à l’avis de l’hydrogéologue agréé,
• S’engage à conduire à son terme la procédure de D.U.P (mise en conformité des périmètres de protection du captage et réalisation des travaux nécessaires à celle-ci), • Autorise le Président de la Communauté de Communes à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette procédure de « DUP ».
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.10.03 09:18:25 +0200
Ref:7310275-10963523-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 09h26
Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-05_09_2024-DE