Procès Verbal - 550 proces verbal du conseil municipal du 22 novembre 2021

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Procès Verbal - 550 proces verbal du conseil municipal du 22 novembre 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 550 proces verbal du conseil municipal du 22 novembre 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X ANTHONIOZ Henri

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X ANTHONIOZ Isaline DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X

ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X MUTILLOD Christophe

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal X

Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.

Nombre de présents :

Date de convocation : le 16 Novembre 2021

Isaline ANTHONIOZ a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTROBRE 2021

Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 octobre 2021 a été approuvé à l’unanimité.

2/ ADMINISTRATION GENERALE

2-1 CONVENTION AVEC LA REGION AURA ET LA COMMUNE DES GETS/ DELEGATION DE COMPETENCES POUR LES NAVETTES TOURISTIQUE SAISON 2021/2022

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention entre la commune des Gets et la Région Auvergne/Rhône-alpes (AURA), ayant pour objet de déléguer temporairement la compétence d’organisation des services de transports non urbains de voyageurs pour la saison hivernale et estivale 2021-2022 à la commune des Gets sur son territoire.

Les conditions d’exploitation du service sont rappelées, la commune doit se conformer à la réglementation en vigueur.

L’offre saisonnière hivernale comprend cinq lignes de bus et deux lignes en période estivale, complétée par deux petits trains touristiques, et la navette nocturne en hiver uniquement.

Lorsque les véhicules de transport en commun circulent quelques kilomètres hors agglomération, la commune prend ses dispositions pour assurer la sécurité des voyageurs pouvant exceptionnellement être debout.

Cette convention prendra effet à partir du 18 décembre 2021 et prendra fin le 30 septembre 2022 pour couvrir le service de la saison touristique hivernale et estivale 2021/2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la convention portant délégation de compétence à la commune des Gets de l’organisation des transports touristiques avec la Région AURA ;

Donne toute délégation utile au Maire pour signer ladite convention et tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

2-2 APPROBATION DE L’AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE TELESIEGE DE LA CHARNIAZ

Monsieur le Maire :

- Rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Joux-Plane, dont la commune était membre, avait conclu une convention de délégation de service public pour l’exploitation du télésiège de La Charniaz avec la SA du Téléphérique du Pleney.

- Rappelle qu’à la suite de la dissolution du Syndicat, les trois communes membres (Verchaix, Morzine et Les Gets), toutes les trois concernées territorialement par cet appareil, sont devenues conjointement compétentes pour la gestion de cet appareil et ont donc repris conjointement la convention.- Précise que cette convention conclue le 15 décembre 2003 pour une durée de 18 ans doit se terminer le 19 décembre 2021.

- Expose qu’une réflexion a été engagée par la Commune de Verchaix, en collaboration avec les Communes des Gets et de Morzine, pour étudier les modalités juridiques d’exploitation des installations de remontées mécaniques situées sur son territoire : principalement le télésiège de la Charniaz et le télésiège de Chamossière qui fait l’objet d’une autre convention avec Morzine, qui doit se terminer en 2024.

- Précise que le délai de décembre 2021 semble trop proche pour permettre à cette réflexion d’aboutir, ainsi que pour organiser une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un nouveau contrat.

A ce titre, la prolongation d’une année de la convention de délégation de service public du télésiège de La Charniaz a été évoquée.

Ce délai supplémentaire permettrait notamment de travailler sur le montage juridique de collaboration entre les trois communes (groupement d’autorités concédantes ou convention de transfert de gestion).

- Présente au Conseil Municipal le projet d’avenant de prolongation jusqu’au 19 décembre 2022 de la convention de délégation de service public de La Charniaz, étant précisé qu’à l’exception de la prolongation d’une année, aucune autre disposition de la convention ne sera modifiée et que cette prolongation devra être approuvée par les deux autres communes.

Discussion :

Monsieur le maire précise que la commune de Morzine devra aussi revoir prochainement sa DSP pour le Pleney.

Monsieur Pierre Hominal demande quand aura lieu le renouvellement de la DSP pour le Pleney. Monsieur le maire répond que le renouvellement aura lieu en 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- Vu la convention de délégation de service public pour l’exploitation du télésiège de La Charniaz signée le 15 décembre 2003 par le Syndicat Intercommunal de Joux-Plane,

- Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Joux-Plane entraînant la reprise de la convention de DSP signée le 15 décembre 2003 par les trois communes membres (Les Gets, Morzine, Verchaix),

- Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération,

- Vu l’avis favorable de la Commission de délégation de service public en date du 22 novembre 2021 sur la prolongation d’une année de la convention de délégation de service public,

- Considérant que le montant de cette modification est inférieur à 10 % du montant du contrat initial ainsi qu’à 5 350 000 € HT, conformément à l’Article R.3135-8 du Code de la Commande Publique relatif aux modifications de faible montant,

- Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public signée le 15 décembre 2003 avec la société SA du Téléphérique du Pleney,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tous les actes subséquents qui seraient nécessaires.2-3 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre de toutes les interventions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Il s’agit d’une convention de partenariat co-construite entre la CAF, la Communauté de communes du Haut-Chablais, et les communes, visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions, afin d’apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles. Son élaboration et son animation partagée ont été confiées à la CCHC.

La CTG du Haut-Chablais, d’une durée de 4 ans, aborde 5 grands domaines : la petite enfance et la parentalité, l’enfance et la jeunesse, l’animation de la vie sociale, le logement et le cadre de vie et l’accès aux droits et au numérique.

Concrètement, la CTG définit un objectif commun, le projet social de territoire du Haut- Chablais, et un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant l’intervention de la CCHC ou des communes.

Discussion :

Stéphanie Pernollet indique que la CTG remplace les contrats enfance jeunesse qui étaient conclus avec la CAF pour une durée de 4 ans. (la commune n’a pas de CEJ mais certaines Communes de la CCHC en possèdent) . Ces contrats sont désormais transformés en convention territoriale globale. Cinq axes se dégagent : la petite enfance, l’enfance jeunesse, l’inclusion numérique, la vie sociale et locale, logement et cadre de vie. La CCHC a mis en œuvre ce contrat et a ouvert aux communes cette participation (par la participation d’élus, de professionnels, d’acteurs locaux, d’association a des ateliers afin de définir les enjeux et les objectifs de la CTG), car les cinq axes ne concernent pas seulement la petite enfance qui fait partie de sa compétence. La CAF souhaite que les actions soient déterminées à l’échelle d’un territoire plus vaste que les communes. En fonction des compétences de chacun, les projets pourront être portés par les communes, la CCHC ou bien encore des professionnels ou associations. Une coordination avec la CCHC est nécessaire. La gouvernance sera partagée avec les communes. D’où l’intérêt d’être cosignataire.

Monsieur le Maire répond qu’il faudra voir si la CCHC prend la compétence également sur l’enfance jeunesse, cela serait plus clair.

Madame Stéphanie Pernollet donne un autre exemple comme la Maison France Service, service déjà mis en place par la CCHC pour le territoire. La CAF veut une vision globale par territoire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Donne toute délégation utile au Maire pour signer la Convention Territoriale Globale et tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

2-4 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES JEUNES SPORTIFS SAISON 2021/2022

Monsieur le Maire rappelle que, depuis de nombreuses années, la commune mène une politique en faveur de ses sportifs de haut-niveau, leur permettant de bénéficier des installations sportives mais également d’une aide financière.

Aussi, il propose cette année encore, de reconduire ce principe en signant une convention, pour la saison 2021/2022 avec les Jeunes suivants, qui ont déposé une demande :

- SEGERS Jules : Ski Alpin - Handiski

- COPPEL Léo : Comité Régional de Ski du Mont-Blanc – Ski Alpin- JEFFERIES Jacques : Comité Régional de Ski du Mont-Blanc – Ski de Fond - Biathlon - RICHARD Jeanne : Comité Régional de Ski du Mont-Blanc – Biathlon

- MARTIN Suwan : ski freestyle et big air

- PETITTI Bastien : Comité Régional de Ski du Mont-Blanc – Ski Alpin

L’aide financière de la Commune s’élève à la somme de 3 000 €/athlète pour la saison.

Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de valider le contenu des conventions à intervenir pour la saison 2021/2022 avec les athlètes sus-désignés.

Discussion :

Monsieur le maire indique que la commission vie associative et sportive a examiné les dossiers des jeunes sportifs pour l’attribution de cette aide communale. Le dossier d’un athlète (fondeur) est non éligible car il a atteint la limite d’âge de 25 ans.

Il précise qu’il y aura prochainement une réunion tripartite avec l’OT et la SAGETS, en lien avec leur politique d’ambassadeurs de la station. Certains sportifs peuvent cumuler les deux aides.

Monsieur le maire ajoute que si un jeune sportif a subitement de très bonnes performances, il ne faut pas qu’on se retrouve coincé avec les primes de victoires, il faut définir un cadre stable. Il donne l’exemple du contrat ayant été conclu avec Adeline BAUD.

Monsieur Michel Mugnier ajoute que l’OT et la SAGETS peuvent avoir un ambassadeur pour le freeride ne faisant pas de compétition officielle car il aura un fort impact médiatique sur les réseaux sociaux. Alors que l’aide de la mairie est plus destinée aux sportifs dans un cadre fédéral.

Monsieur Christophe Mutillod précise que la philosophie définie précédemment par la mairie était une aide aux Gêtois quel que soit le sport pratiqué. Il ajoute que la Mairie ne doit pas rentrer dans la politique marketing de l’OT et de la SAGETS.

Monsieur le maire répond qu’il faudrait peut-être revoir le critère d’âge. C’est une réflexion à mener. Il précise également que le contrat de partenariat prévoit une cession des droits à l’image du jeune sportif au profit de la mairie, de l’OT et de la SAGETS, ainsi qu’une participation aux événements sur la commune.

Monsieur Christophe Mutillod ajoute que le budget des ambassadeurs peut être multiplié par 10 avec un athlète comme Julien ABSALON. Les primes des ambassadeurs sont à étudier lors de l’examen du budget dédié à l’OT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopte les termes des conventions à intervenir pour la saison 2021/2022 entre la Commune des Gets et les Jeunes sus-désignés ;

Accepte de verser une prime de 3 000 € à ces athlètes payable en deux échéances (février et avril 2022) représentant une dépense totale de 18 000 € ;

Donne toute délégation utile au Maire pour signer les documents afférents à ce dossier ;

Dit que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense seront inscrits à l’article 6714 du budget principal 2022.

2-5 ATTRIBUTION DES MARCHES DE DENEIGEMENT HIVER 2021/2022

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée municipale du procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 8 novembre 2021, portant attribution des marchés de déneigement des trottoirs, voirie et parkings de la commune des Gets, lequel se résume comme suit :Lots Entreprise retenue Estimé TTC

1-Trottoirs et places Sté AMCH représentée par MM. HUMBERT & COPPEL - 74440 Taninges 15 290 €

2- Secteur Chavannes/Gibannaz EURL D-Mat Innovations - 269 route de Gibannaz - 74260 Les Gets 36 803 €

3- Secteur Puthays/Groupe

Scolaire

ANTHONIOZ Cédric - 48 chemin des

Puthays -74260 Les Gets 24 515 €

4- Secteur Léry/Marais

Pourris/Perrières

entreprise COPPEL Christian - 640

chemin de Moudon - 74260 Les Gets 59 224 €

5- Secteur Croisette/Longues

Poses/Métrallins/Lassare

SARL BARLET TP - 200 route duTour -

74260 Les Gets 31 030 €

6- Transport/Evacuation Neige

du Centre Village

SARL BARLET TP - 200 route duTour -

74260 Les Gets 46 130 €

Le montant total des prestations est estimé à la somme de 212 992 € TTC.

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la commission d’appel d’offres et de l’autoriser à signer les marchés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours à des entreprises privées pour assurer les opérations de déneigement des trottoirs, voirie, parkings de la station ;

Vu le résultat de l’appel d’offres ouvert ;

Vu le rapport présenté ;

Approuve le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 8 novembre 2021 ;

Entérine le choix des entreprises de déneigement susdites ;

Autorise le Maire à signer les marchés à intervenir.

2-6 SECOURS SUR PISTES / SAISON 2021 – 2022

Madame Stéphanie PERNOLLET, intéressée quitte la séance et ne participe pas aux débats ni à la décision.

Vu les articles L. 2331-4,15 - L. 2321-2,7 - R. 2321-6 – R. 2321-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue sur le territoire communal, le remboursement des frais de secours.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le remboursement des frais de secours sur les pistes de ski à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin et assimilé, du ski de fond, sur les pistes balisées.

Les frais de secours feront l’objet d’un remboursement forfaitaire en fonction des critères et barèmes suivants.

Les rapatriements s’effectuent en traîneau vers la station ou avec des moyens motorisés ou héliportés selon les situations d’éloignement, de difficultés, ou d’urgence.I – TARIFS PAR ZONE D’INTERVENTION

Prestations Tarif

intervention

Zone A : Front de Neige, accompagnements, rapatriements moto-

neige

69.00 €

Zone B : zones rapprochées :

Secteur des Chavannes : Gentiane depuis le sommet du téléski de la

Tête des Crêts jusqu’au départ du télécabine des Chavannes, Orchis,

Cyclamen, Bleuet, Piste 64, Fougère, Bruyère, Chardon bleu, Vieux-

Chêne, Mélèze depuis le sommet du téléski du Château jusqu’au bas

de la piste, Vorosse, les Trembles, Snowpark, territoire du Grand Cry,

piste mauve, zone débutant des Mappys, Boarder Cross, Mini Boarder.

273.00 €

Zone C : zones éloignées :

Secteur des Chavannes : Gentiane depuis le sommet du Ranfoilly

Express jusqu’au sommet du téléski de la Tête des Crêts, Crocus,

Violette, Rhodos, Ambresalles, Arnica, Fénerêts, Sautenailles, Tulipe,

Reine des Prés, Campanule, Eglantine, Yéti, Renardière, Myrtilles,

Mélèze du départ de la piste jusqu’au sommet du téléski du Château,

pistes de ski de fond.

Secteur Mt Chéry : Mouflon, Marmotte, Chevreuil, Lièvre, Bouquetin,

Epervier, Gazelle, Chamois, Ourson, pistes de ski de fond, slalom

parallèle.

470.00 €

Zone Hors-piste 995.00 €

 Zone D (secours particuliers)

Prestations Tarifs horaires en fonction des moyens

mis en œuvre

De jour De nuit

Chenillette 208.00 € 256.00 €

Scooter 49.00 € 57.00 €

Secouriste 57.00 € 103.00 €

Chef d’équipe secours 72.00 € 118.00 €

II – SECOURS HELIPORTES EN FRANCE

Prestations Tarif

Secours primaires vers centres médicaux :

 sans treuillage (hélicoptère monoturbine ou biturbine)

 avec treuillage (hélicoptère monoturbine)

 avec treuillage (hélicoptère biturbine)

764.00 €

1 230.00 €

1 414.00 €

Secours héliportés primaires vers hôpitaux :

 Thonon

 Genève, Annecy

 CHAL, Sallanches

Dépose du Médecin sans transfert sur hôpital

Supplément en cas de treuillage (à rajouter au tarif du secours

primaire vers hôpital)

 Hélicoptère monoturbine

 Hélicoptère biturbine

1 995.00 €

3 888.00 €

3 196.00 €

1 206.00 €

434.00 €

658,00 €

Secours héliporté primaire vers l’hôpital de Grenoble 7 817.00 €Tarifs à l’heure de vol

 PIDA (monoturbine)

 transport de passager (monoturbine)

 transport de passager (biturbine)

 levage (monoturbine)

 secours (monoturbine)

 secours (biturbine)

2 250.00 €

2 273.00 €

4 803.00 €

2 539.00 €

2 844.00 €

4 803.00 €

III – TRANSPORTS SANITAIRES

Prestations Tarif

Transport Sanitaire en Ambulance : 230.00 €

Transport par véhicule des pompiers si carence d’ambulances privées : 230.00 €

Transport sanitaire personne assise - VSL 110.00 €

Transport Sanitaire vers Hôpital :

(En cas de fermeture du Centre Médical des Gets)

360.00 €

Le Régisseur des Recettes sera chargé d’encaisser, pour le compte de la commune, les sommes relatives au remboursement des frais de secours conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles de la comptabilité publique.

Discussion :

Monsieur le maire expose que le GIE Portes du Soleil souhaiterait harmoniser les tarifs de secours sur piste des 12 stations. Une proposition de grille tarifaire a été faite il y a un mois. Or ce dossier n’est pas suffisamment abouti. Ce projet d’harmonisation des tarifs engendrerait une perte de 20 000 € pour le budget communal. Cette harmonisation sera revue ultérieurement. Chacun garde ses tarifs pour cette année. Il précise qu’il n’y a pas d’augmentation tarifaire en cette année post-covid, à l’exception des transports sanitaires en ambulances dont le coût de prestation a augmenté.

Monsieur Pierre Hominal ajoute que globalement la montagne a maintenu les mêmes prix que l’an passé pour ne pas pénaliser la clientèle, alors qu’entretemps le coût de l’énergie a explosé par exemple.

Monsieur le maire expose que l’on ne gagne pas d’argent avec les secours sur piste, le budget est juste à l’équilibre en tenant compte des impayés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide de recouvrer auprès des personnes ayant bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants droit, tous les frais engagés par la commune à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique du ski alpin, nordique, et en général à toute discipline de glisse sur neige assimilée, telle que monoski, surf et autres connues ou non sur tout le territoire de la commune. Une publicité de cette mesure sera assurée par voie d’affichage en mairie, sur les lieux d’affichage de la commune et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, aux caisses des remontées mécaniques ainsi qu’à l’office de tourisme ;

Approuve les zones établies suivant les critères d’éloignement de la station,

Approuve les tarifs ci-dessus proposés correspondant au remboursement des frais,

Autorise Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement des frais de secours,

Rappelle que seul le comptable public est habilité à mettre en recouvrement les sommes dues auprès des personnes secourues ou de leurs ayants droit.2-7 AVENANT N°13 A LA CONVENTION DE DISTRIBUTION DES SECOURS SUR LE DOMAINE SKIABLE AVEC LA SAGETS / FIXATION DES TARIFS POUR LA SAISON 2021/2022

Madame Stéphanie PERNOLLET, intéressée quitte la séance et ne participe pas aux débats ni à la décision.

Vu la convention de distribution des secours sur le domaine skiable conclue avec la SAGETS, le 10 décembre 2008 ;

Considérant qu’il convient de fixer la tarification des prestations des secours pour la saison 2021/2022;

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Fixe le tarif des prestations pour la saison 2021/2022 comme suit :

Secours sur pistes balisées :

ZONE A - Front de Neige (accompagnements, rapatriements en moto neige) Coût de l’intervention HT 60.00 € HT

ZONE B – (zones rapprochées)

Coût de l’intervention HT 235.45 € HT

ZONE C – (zones éloignées)

Coût de l’intervention HT 411.82 € HT

ZONE Hors-Pistes

Coût de l’intervention HT 873.64 € HT

ZONE D – (secours particuliers)

Chenillette à l’heure de jour : 181.82 € HT de nuit : 225.45 € HT Scooter à l’heure de jour : 43.64 € HT de nuit : 48.18 € HT Secouriste à l’heure de jour : 48.18 € HT de nuit : 90.91 € HT Chef d’équipe secours à l’heure de jour : 62.73 € HT de nuit : 104.55 € HT

Secours Héliportés :

Secours primaires

- sans treuillage (par secours) vers centres médicaux : 635.45 € HT (hélicoptère monoturbine et biturbine)

- avec treuillage (par secours) vers centres médicaux 1 022.73 € HT (hélicoptère monoturbine)

- avec treuillage (par secours) vers centres médicaux 1 179.09 € HT (hélicoptère biturbine)

- vers les hôpitaux : Thonon 1 660.00 € HT (hélicoptère biturbine)

- vers les hôpitaux : Genève, Annecy 3 233.64 € HT (hélicoptère biturbine)

- vers l’hôpital CHAL, Sallanches 2 674.55 € HT (hélicoptère biturbine)

- dépose du médecin sans transfert sur hôpital 1 075.45 € HT - avec treuillage (à rajouter au tarif du secours primaire vers hôpital)

hélicoptère monoturbine 386.36 € HThélicoptère biturbine 547.27 € HT

- vers l’hôpital de Grenoble 6 839.09 € HT

(hélicoptère biturbine)

Tarification horaire

- PIDA (monoturbine) 1 979.09 € HT - transport de passagers (monoturbine) AS350 1 997.27 € HT - transport de passagers (biturbine) EC135 4 222.73 € HT - levage (monoturbine) 2 230.91 € HT - secours (monoturbine) 2 500.00 € HT - secours (biturbine) 4 222.73 € HT

Secours en dehors des pistes balisées

- le coût des secours en dehors des pistes balisées est calculé en fonction des frais réels engagés.

-

Transports sanitaires (du bas des pistes au cabinet médical le plus proche)

- ambulance/pompiers 204.55 € HT - transport personne assise - VSL 95.45 € HT - transport vers hôpitaux si centre médical fermé 322.73 € HT

Approuve l’avenant n°13 à la convention de distribution des secours sur le domaine skiable conclue avec la SAGETS, le 10 décembre 2008,

Désigne M. Simon BERGOEND - Maire Adjoint, pour signer l’avenant n°13 à la convention du 10/12/2008 et tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3 / FINANCES

3-1 DECISION MODIFICATIVE N°4 - EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2021 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après.

OBJET

DEPENSES RECETTES

Diminution

de Crédits

Augmentation

de Crédits

Diminution

de Crédits

Augmentation

de Crédits

D-60612-Energie-Electricité 30 000.00

D-60633-Fournitures de voirie 5 000.00

D-6067-Fournitures scolaires 10 000.00

D-6132-Locations immobilières 32 000.00

D-6135-Locations mobilières 50 000.00

D-6241-Transports de biens 14 000.00

D-6411-Personnel titulaire 85 000.00

D-6488-Autres charges 4 500.00

D-739223-Fonds de péréquation ressources communales et

intercommunales 1 350.00

D-6531-Indemnités 4 000.00

D-6574-Subvention de fonctionnt aux Associations 3 300 000.00

D-6712-Amendes fiscales et Pénales 2 000.00

D-6713-Secours et dots 50 000.00D-6718-Autres charges exceptionnelles s/op.Gestion 90 000.00

R-7362-Taxes de séjour 63 850.00

R-7381-Taxe addit. droits de mutation 200 000.00

R-775-Produits de cessions d’immobilisations 70 000.00

R-7815-Reprise sur prov.pour risques et charges 44 000.00

R-7875-Reprise sur prov.pour risques/charges except 300 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 677 850.00 0.00 677 850.00

D-16818-Autres prêteurs 170 000.00

D-168758-Autres groupements 170 000.00

D-2112-Terrains de voirie 140 000.00

D-2313-2-Réaménagement Office de Tourisme 140 000.00

TOTAL INVESTISSEMENT 310 000.00 310 000.00 0.00 0.00

TOTAL GENERAL + 677 850.00 € + 677 850.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve les modifications budgétaires présentées sur le BUDGET PRINCIPAL 2021.

3-2 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE EAU / ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2021

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT de l’exercice 2021 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après.

OBJET

DEPENSES RECETTES

Diminution

de Crédits

Augmentation

de Crédits

Diminution

de Crédits

Augmentation

de Crédits

D-6542-Créances éteintes 4 000.00

D-671-Charges exceptionnelles sur op.de

gestion 32 000.00

R-704-Travaux 11 000.00

R-70613-Participations pour assainissement

collectif 23 800.00

R-775-Produits des cessions d’immobilisations 1 200.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 36 000.00 0.00 36 000.00

TOTAL GENERAL + 36 000.00 € + 36 000.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve les modifications budgétaires présentées sur le BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT 2021.3-3 UTILISATION PARTIELLE DE LA PROVISION POUR CHARGES SUR PLUSIEURS EXERCICES POUR ANTICIPER LE FINANCEMENT DES CHAMPIONNATS DU MONDE DE VTT DE 2022 – SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME

Madame Mireille MARTEL et Messieurs Michel MUGNIER et Grégory DELACHAT, intéressés quittent la séance et ne participent pas aux débats ni à la décision.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 17 février 2021 constituant une provision semi-budgétaire, d’un montant de 500 000,00 €, pour financer la dépense induite par l’organisation des Championnats de Monde de VTT en 2022.

Au vu des dépenses d’ores et déjà engagées, l’office de Tourisme des Gets, organisateur de l’évènement, a sollicité la commune afin d’obtenir une subvention complémentaire.

Le déroulement sur la commune des Gets des Championnats de Monde de VTT en 2022 constitue une dépense estimée à 1 200 000 € ayant un impact important sur le budget communal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’utiliser une partie de la provision constituée en 2020 afin d’accorder une subvention complémentaire à l’office de tourisme.

Discussion :

Monsieur Christophe Mutillod demande quel sera le coût des championnats du monde de VTT. Monsieur le maire répond que le budget prévisionnel de l’évènement se situe aux alentours de 1,7 millions d’euros.

Monsieur Christophe Mutillod indique qu’il faut aller chercher des partenaires privés pour réduire le coût de la subvention accordée par la commune.

Monsieur le maire répond que beaucoup de partenaires se sont déjà investis dans cette manifestation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-3 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L. 1611-4 et 2313-1,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et plus particulièrement son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le budget prévisionnel de l’évènement des Championnats du Monde de VTT ;

Vu la convention de transparence financière avec tout organisme de droit privé tel qu’une association, dès lors que cette association bénéficie d’une subvention et d’avantages en nature consentis, dépassant le montant de 23 000 €, que cette convention conclue le 17/05/2021 pour trois années est une pièce justificative obligatoire permettant le paiement de la subvention.

Approuve l’utilisation d’une partie de la provision constituée en 2020 à hauteur de 300 000,00 € ;

Décide le versement d’une subvention complémentaire de 300 000,00 € à l’office de Tourisme des Gets pour l’organisation des Championnats de Monde de VTT en 2022.Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal 2021, en dépenses et en recettes, aux comptes 6574 et 7875.

Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3-4 CREANCES IRRECOUVRABLES – CREANCES ETEINTES

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande d’admission en créance éteintes par le service de gestion comptable de Thonon les Bains, en date du 22 octobre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur. Créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées par la direction des finances publiques, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette).

Pour ces créances éteintes, la commune et la direction des finances publiques ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le montant des créances éteintes s’élève à 3 398,24 € pour le budget annexe eau et assainissement.

Monsieur le Maire propose d’admettre en créances éteintes le montant suivant : 3 398,24 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide d’admettre en créances éteintes, au budget annexe eau et assainissement, pour les montants suivants :

Exercice de la pièce de

recette

N°

Pièce

N° Ordre Créances

éteintes

Empêchement à

poursuivre

2015 1155 1 331,40 €

19/02/2021 : Assignation

redress. jud./liquid Jud.

2015 1155 2 586,43 €

2019 1364 1 1 213,21 €

2019 1364 2 942,54 €

2019 1364 4 115,95 €

2019 1364 3 208,71 €

TOTAL 3 398,24 €

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget annexe eau et assainissement 2021, au compte 6542.

Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.3-5 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1611-4 et 2313-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 et son article 10,

Vu la convention d’objectifs et de transparence financière avec l’association « les potes aux feux »,

Vu l’engagement de la collectivité de subvenir aux besoins financiers des associations locales afin de leur permettre de poursuivre leurs activités culturelles ou sportives,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide d’attribuer les subventions suivantes :

Association Familles Rurales « les potes aux feux » : 80,00 €

Association Energym : 1 120,00 €

Association Jean-Marie DELAVAY : 3 000,00 €

Association Vélo-club : 1 520,00 €

Prévoit la dépense s’élevant à la somme de 5 720,00 € à l’article 6574 du budget 2021 de la commune.

Approuve l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de transparence financière avec l’association « les potes aux feux »,

Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

4 / URBANISME

4-1 SERVITUDE DE SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire présente la demande de la société dénommée LEMAN BLANC d’instaurer une servitude de surplomb grevant le domaine public, nécessitée par le débord du toit et des balcons de la construction édifiée sur la parcelle cadastrée I 2220, dans le cadre d’un dépôt de permis de construire.

L'article L 2122-4 du Code de la propriété des personnes publiques dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

La constitution de servitude de surplomb est au profit du fonds dominant figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

I 2220 2045 Route des Grandes Alpes 00 ha 03 a 95 ca

Le fond servant fait partie du domaine public figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

Domaine publicDans la mesure où cette servitude grève le domaine public, elle ne peut être perpétuelle et sera obligatoirement rapportée si l'affectation du domaine public venait à être changée et si la servitude entravait cette nouvelle affectation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la constitution d’une servitude de surplomb sur le domaine public au profit de la parcelle cadastrée I 2220 ;

Décide que l’intégralité des frais inhérents à la constitution de cette servitude de surplomb sur le domaine public sera à la charge de la société LEMAN BLANC ;

Charge l’office notarial "Marina GUILLEUX et Sébastien SERREMOUNE, notaires associés", 20 boulevard de la Corniche, 74207 THONON-LES-BAINS CEDEX ;

Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

4-2 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner de plus d’un million d’euros suivantes :

Désignation Prix

Chalet / Route du Front de Neige / Zone Ub 2 320 000 € Résidence avec plusieurs appartements - Route du léry / Zone Ub 1 990 000 € Hôtel / Restaurant 21 chambres / Route du léry / Zone Ub 3 150 000 € Bâtiment anciennement résidence de tourisme / Route de la Turche / Zone Ucc 3 600 000 € Chalet + terrain / Route de la Turche / Zone Ucc 3 200 000 € Chalet / Route des Metrallins / Zone Ub 1 400 000 €

5 / DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre de sa délégation de signature, Le Maire des Gets a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Désignation Prix

Un Studio / rue du Centre / Zone Ua 180 000 € Local d’activité + réserve / rue du Centre / Zone Ua 325 000 € Un appartement duplex / route des Chavannes / Zone Ua 585 000 € Un emplacement de stationnement fermable / route des Grandes Alpes / Zone Ua1 30 000 € Un appartement + cave / route des Métrallins / Zone Ua1 860 000 € Parking / rue du Chêne / Zone Ua1 18 500 € Un appartement + parking / rue du Centre / Zone Ua 282 200 €

SAFER Logement en copropriété / Route des Cornuts – Les Periades / Zone Nr 542 400 € SAFER Chalet / Route des Chavannes / Zone nr – Na 772 000 € SAFER Terrain / La Grange Neuve / Zone Ne 37 710 €

6 / COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

6-1 COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION D’URBANISME DU 16 NOVEMBRE 2021 Monsieur le Maire donne connaissance du compte rendu de la commission, lequel ne soulève pas d’observation.

6-2 COMPTE-RENDU DU COMITE CONSULTATIF MOBILITE/TRANSPORT DU 16 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire donne connaissance du compte rendu du comité consultatifLes Gets Bus

Bilan hiver 2020/21 : Pendant toute la saison la ligne C est montée jusqu’au sommet des Chavannes. Le nombre de véhicule circulant sur cette ligne a été triplé pendant les vacances scolaires de Noël et de février pour palier à la fermeture des remontées mécaniques et afin d’assurer une desserte minimale en direction des activités touristiques.

Bilan été 2021 : Fréquentation : diminution sensible de la fréquentation des navettes sur les deux lignes.

Géolocalisation Pysae : les utilisateurs privilégient la localisation en temps réel des navettes. 11 000 connexions sur l’été sans compter les connexions sur la page dédiée de www.lesgets.com.

Test bus 100% électrique sur le circuit des Chavannes en fin de saison. Essai concluant pour l’autonomie. L’extrême réactivité du moteur électrique fait craindre des difficultés de conduite sur routes enneigées. Constat partagé par le transporteur.

Fonctionnement hiver 2021/22 :

• Fonctionnement du service du vendredi 17 décembre 2021 au dimanche 10 Avril 2022. • La prolongation des horaires en fin de soirée (+1 heure) décidée par le conseil municipal est reconduite.

• Horaires et circuits inchangés.

Navette Nocturne :

Le service n’a pas fonctionné en hiver 2020/21 en raison du couvre-feu. Il est reconduit pour la saison 2021/22 :

• Fonctionnement du service du samedi 18 décembre 2021 au vendredi 1er Avril 2022 • Réservation au 06 23 37 82 01 de 19h30 à 22h30. Circule de 20h30 à 23h30.

Petit-train :

Bilan hiver 2020/21 : En raison de la fermeture des remontées mécaniques, un seul véhicule a circulé pendant l’hiver.

Bilan été 2021 : Des pannes sur l’un des deux petits-trains en début d’été, remplacé par une navette sur le circuit gratuit du lac (peu utilisée). Le véhicule restant a été dédié aux visites patrimoine.

Fonctionnement hiver 2021/22 :

2 petits trains circuleront entre le TC Chavannes et le TC Mont-Chery du dimanche 19 décembre 2021 au dimanche 10 avril 2022.

Getslib’

Bilan été 2021 :

• La durée d’utilisation se situe au global dans une moyenne de 30min.

• Nouvelle station « Vieux village » mise en fonction mi-juillet 2021. Cette nouvelle station représente environ 14% de l’utilisation du réseau.

• La station « Plan-Fert » a été fermée plusieurs semaines en raison des travaux sur la route des Chavannes. A noter les passages nombreux des utilisateurs sur le chemin de Gibannaz, entrainant des risques de détérioration des matériels.

• De plus en plus de saisonniers utilisent le service pour se rendre au travail • Baisse de fréquentation globale d’environ 20% liée au cumul de la fermeture de la station Plan-Fert en milieu d’été et à une météo difficile cette saison.

7 / TRAVAUX EN COURS

Monsieur Philippe Vinet fait le point sur les travaux en cours.

Travaux remontées mécaniques :

- Lancement consultation Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le « Téléporté » du Vieux Chêne ;

Travaux sur voirie pour la commune des Gets

- Route des Chavannes : Finalisation des travaux des réseaux secs et humides, reste un dernier branchement AEP et fin de l’exutoire ;- Route des Granges : En attente de la pose de GBA pour la sécurité ;

- Chemin des Nants : Reprise partielle de la voirie pour l’hiver suites aux différentes tranchées ;

- Coupe de quelques arbres dangereux sur la route de Magy au niveau du premier lacet ; - Parking du Mt Caly : travaux finalisés avant l’hiver, et reprise début mai 2022 pour les finitions et la barrière ;

- Viabilité hivernale : mise en place au 1er décembre comme les années précédentes ; - Ruisseau derrière la boucherie repris.

Travaux sur voiries autre que la commune des Gets

- Fibre optique : intervention de Gramari sur différents secteurs de la station ;

Travaux bâtiments :

- Chambre funéraire : en attente des huisseries pour mi-décembre, sécurisation branchement AEP fait, préparation de la partie supérieure en cours avec intervention de l’étancheur avant l’hiver ; GC pour raccordement électrique future borne forain OK + bornes vélos. - Ancienne STEP : Demandes complémentaires en cours auprès de 4 entreprises dans le cadre du marché (résultat de l’analyse des offres pour le début de semaine prochaine) ; - Eglise : Diagnostic de l’état de la charpente qui va être lancé avec chiffrage des propositions par la suite.

8 / QUESTIONS DIVERSES

Discussion :

Monsieur Christophe Mutillod demande où en est-on de la production de neige de culture. Monsieur le maire répond qu’il manque 15 000 m³ d’eau dans la retenue de la renardière. Une vidange a dû être effectuée pour réaliser un contrôle réglementaire de la digue. L’installation fonctionne parfaitement, tout est en ordre pour produire de la neige de culture.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h13.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 6 décembre 2021 à 18h30

(l’heure pourra être modifiée en fonction de la situation sanitaire)

Affiché le vendredi 26 novembre 2021 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr