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Compte-Rendu - 07 Seance du 24 avril
Compte-Rendu - 06 Seance du 09 avril
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Seance du 09 avril)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 116
VILLE DE LANESTER
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 117
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire et 1 ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération.
Etaient présents : Mme COCHE. MM. L’HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes ANNIC. DE BRASSIER. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mme GUEGAN. MM. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. FLEGEAU. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LE GOFF. HEMON. LE MOEL-RAFLIK. Mmes GAUDIN. NOVA. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. RISSEL. M. SCHEUER. Mme GUENNEC.
Absents excusés : Mme JANIN donne pouvoir à M. LE MAUR
Mme PEYRE d° à Mme COCHE
Mme HANSS d° à M. L’HENORET
M. BERNARD d° à M. LE GUENNEC provisoirement
M. IZAR d° à Mme NOVA
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. JESTIN est désigné pour assurer cette fonction.
Mme Le Maire : Comme vous pouvez le constater en lisant l’ordre du jour, ce Conseil s’annonce assez technique puisqu’un certain nombre de bordereaux sont classiques. Néanmoins nous avons un certain nombre de bordereaux qui vont nous permettre de mesurer des étapes dans notre travail municipal. Puisque nous parlons d’étapes, je souhaiterais me réjouir avec vous de la réussite des deux derniers évènements que nous avons vécus ensemble, à savoir l’inauguration du terrain synthétique hier soir à Locunel où nous étions très nombreux, avec une moyenne d’âge qui rafraichissait et qui donnait de l’énergie, c’est clair et au-delà de cette réussite saluer la pose de la 1ère pierre du Quai 9 qui nous a là aussi réuni, et je voudrais ici partager avec vous la fierté de ces 2 évènements et dire aux services combien nous avons apprécié le travail de préparation de ces deux moments qui était, j’allais dire à l’image de Lanester, collectif et populaire.
Au-delà bien sûr, je voudrais évoquer avec vous le soutien, qui est le nôtre j’en suis sûr, ce soir, aux salariés d’STX qui ont vu leur plan de sauvegarde de l’emploi approuvé et validé ces derniers jours. Nous en avons déjà parlé ici, c’est connu, ils ont notre soutien, nous l’avons partagé, nous sommes ici à leurs côtés, au niveau de la Ville et au niveau de l’agglomération pour maintenir une activité de construction navale au Rohu et une activité porté par STX ou par un autre porteur. L’important est que cette activité demeure la plus dynamique possible. Je voudrais ajouter aussi, car nous en avons peu parlé et à tort d’ailleurs, leur situation est aussi douloureuse, des 27 salariés de Maury Global pour lequel la liquidation judiciaire de l’entreprise a été prononcée. Nous les avons reçus et à la suite de ce travail partagé, j’ai écrit à François Rebsamen, Ministre du Travail, pour lui demander d’être particulièrement attentif aux conditions de licenciement qui allaient être prononcées dans la mesure où les salariés demandaient à juste titre une prime de licenciement supra légal et la supportabilité de leurs mutuelles. Le Ministère ayant lui-même reçu une délégation de l’entreprise. En tous les cas, redire ici le soutien à ces salariés.
Voilà ce que je voulais dire en introduction.
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1) Désignation d’un Secrétaire de séance CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 118
2) Adoption de l’ordre du jour de la séance
3) Procès-verbal de la séance du 5 Février 2015
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
4) Désignation de 3 représentants de la Commune de LANESTER à la Commission de Suivi de site (Société GUERBET)
5) Transfert de compétences au profit de Lorient agglomération – nouvelles technologies réseau haut débit
6) Rémunération des animateurs saisonniers pour l’Eté 2015
7) Modification du tableau des effectifs – Organisation du Pôle Patrimoine et Aménagement du Territoire
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
8) Acquisition de terrains impasse Saint-Guénaël
9) Acquisition de terrains boulevard Normandie Niémen
10) Tarifs marché estival
CADRE DE VIE
11) Classement dans le domaine public communal des voiries, de leurs accessoires et de leurs dépendances – parcelles boulevard Normandie Niémen
12) Aménagement de la rue Jules Guesde – demande de subvention
13) Diagnostic du patrimoine éclairage public
14) Implantation de bornes de recharges pour véhicules électriques
15) Lancement d’une étude d’opportunité de démoustication
ENFANCE
16) Convention type prestations de service (d’une Association ou d’une entreprise) pour les activités périscolaires et extra-scolaires
17) Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan - prestations de service accueil de loisirs sans hébergement
18) Convention accueil à Saint-Niau du Groupe SESSAD ADAPEI 56 (Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile – Association Départementale de Parents de Personnes Handicapées Mentales et de ses Amis)
AFFAIRES SOCIALES
19) Tarification et validation du contrat et du règlement intérieur des jardins familiaux 20) Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français
CITOYENNETE
21) Subvention exceptionnelle à la Confédération Syndicale des Familles pour le projet « Dans mon hall »
22) Observatoire de la Démocratie Participative
AFFAIRES SPORTIVES
23) Renouvellement de la délégation de service pour la rénovation et la gestion de la Piscine 24) Aide à l’encadrement 2015
25) Subvention 2015 – tournoi de basket Handi Sport
26) Base de St-Guénaël Gilles Gahinet – convention d’utilisation
27) Fonds pour la promotion du sport – Avance pour l’Association Lanester Canoë Kayak Club
CULTURE
28) Conservatoire à rayonnement communal – Musique et Danse – participation aux galas – année 2015
29) Subvention de fonctionnement 2015 – Association Heivanui
30) Subvention exceptionnelle 2015 – Association Fistouled Lann Ester
FINANCES
31) Garantie d’emprunt à la SCCV les Jardins de Kerdano CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 119
32) Garantie d’emprunt à la SA d’HLM Le Foyer d’Armor
33) Accord cadre pour la fourniture et livraison de produits d’entretien, de consommables et de matériels de nettoyage
34) Appel d’offres ouvert pour la mise à disposition, pose, maintenance, entretien et nettoyage de mobilier urbain d’informations municipales
35) Constitution d’un groupement de commande pour le marché de prestations de services de télécommunication
36) Information relative aux marchés publics conclu en 2014
L’ordre du jour est adopté.
Mme LOPEZ-LE GOFF entre en séance.
III – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 FEVRIER 2015
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 5 Février 2015 est adopté à l’unanimité.
IV - DESIGNATION DE 3 REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LA SOCIETE GUERBET
Rapport de Mme THIERY
Le mandat des membres de la Commission de Suivi de site pour l’entreprise Guerbet (ex. Comité Local d’Information et de Concertation) étant arrivé à terme, cette instance doit être renouvelée selon les nouvelles dispositions du Décret n° 2012-189 du 7 Février 2012.
Le Préfet a donc informé la Commune de la nécessité de procéder à la désignation des 3 représentants de la Ville de Lanester au sein du Comité de Suivi de site de la Société Guerbet.
Il est donc proposé les candidatures de :
- Mme Thérèse THIERY, Maire
- M. Jean-Yves LE GAL, Adjoint au Développement Economique
- Mme Catherine DOUAY, Conseillère Municipale déléguée à l’Administration Générale
Le Bureau Municipal du 30 Mars 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Je rappelle que cette Commission prend la suite de celle que l’on appelait au mandat précédent, le Comité Local d’Information et de Concertation. Y a-t-il des interventions ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 120
M. MUNOZ : Nous regrettons que les groupes politiques ne soient pas sollicités, ni même représentés au sein de ces candidatures.
Mme Le Maire : Avant de répondre, y a-t-il d’autres interventions ? La vraie question, c’est vraiment notre capacité à suivre l’activité de l’entreprise Guerbet, à savoir faire en sorte que tout ce qui est communication et information aux populations soit la plus transparente possible quand il y a incident ou pas, souhaitons le moins possible, je pense que vous partagerez cette vision. Vous dire aussi que cette démarche d’accompagnement aux populations, nous la partageons ensemble et que les questions liées à ce sujet sont partagées en commission de développement économique et bien entendu, dans ce cadre, l’Adjoint au Développement Economique, en la personne de Jean-Yves Le Gal, saura partager les dossiers sur ce sujet.
S’il n’y a pas d’observations, je passe au vote. Quels sont ceux qui sont contre ?
3 votes contre (M. MUNOZ. Mmes GAUDIN. GUENNEC)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.
Bordereau adopté à la majorité.
V - RESEAUX ET SERVICES PUBLICS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE – TRANSFERT DE COMPETENCE AU PROFIT DE LORIENT AGGLOMERATION
Rapport de Mme DOUAY
Le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibérations des 11 décembre 2014 et 3 février 2015, de se doter de la compétence facultative relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales incluant les activités suivantes :
• Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques,
• Acquisition des droits d’usage à cette fin ou achat des infrastructures ou réseaux existants,
• Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,
• Fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
La prise d’effet de ce transfert de compétence est fixée au 1er juin 2015.
Conformément aux dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité suivante : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 121
2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la 1/2 de la population ou
1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1425-1, L.5216.5 et L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-41-3,
Vu le Code des Postes et communications électroniques,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 approuvant la fusion de la communauté
d’agglomération du Pays de Lorient et de la communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet au 1er janvier 2014,
Vu les délibérations du conseil communautaire de Lorient Agglomération en date des 11 décembre 2014 et 3 février 2015 décidant le transfert de la compétence facultative relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales, à la date du 1 er juin 2015,
Vu le projet de statuts de Lorient Agglomération annexé aux délibérations précitées,
Il est demandé au Conseil Municipal,
d’autoriser le transfert à Lorient Agglomération de la compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales au 1er juin 2015.
d’autoriser la modification des statuts de Lorient Agglomération tels qu’annexés à la présente délibération.
d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La Commission Ressources du 31 mars 2015 a émis un avis favorable.
PROJET DE STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION
ARTICLE 1: CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 122
Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, il est créé, au 1er janvier 2014, une communauté
d'agglomération issue de la fusion, à cette même date, de la communauté d'agglomération du
Pays de Lorient et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet.
Elle se compose des communes suivantes :
Brandérion
Bubry
Calan
Caudan
Cléguer
Gâvres
Gestel
Groix
Guidel
Hennebont
Inguiniel
1nzinzac-Lochrist
lanester
Languidic
Lanvaudan
larmor-Plage
Locmiquélic
lorient
Plouay
Ploemeur
Pont-Scorff
Port-louis
Quéven
Quistinic CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 123
Riantec
Elle est régie :
par les dispositions communes applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales)
par les dispositions applicables aux communautés d'agglomération (articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales).
ARTICLE 2 :
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé par délibération du conseil de
communauté. Il est établi à la maison de l'agglomération à Lorient.
La communauté d'agglomération prend le nom de Lorient Agglomération.
ARTICLE 3 :
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT
1 -En matière de développement économique:
• la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité
économique dont le Conseil aura décidé de l'intérêt communautaire,
• les actions de développement économique, maritime et touristique dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire.
2- En matière d'aménagement de l 'espace communautaire:
• le schéma de Cohérence Territoriale, les schémas de secteur ainsi
qu'un schéma d'aménagement économique du territoire et toutes études concernant l'avenir de l'agglomération,
• les réserves foncières et les zones d'aménagement concerté dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire,
• l'organisation des Transports Collectifs Urbains et le Plan de Déplacements Urbains.
3 - En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire:
- le Programme Local de l'Habitat, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 124
- les politiques et actions de logement, notamment de logement social, dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire et les réserves foncières nécessaires à leur mise en œuvre.
4 - En matière de politique de la ville :
Les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que les programmes locaux de prévention de la
délinquance dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire .
COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION
DE PLOUAY DU SCORFF AU BLAVET
1 - Aménagement de l'espace communautaire:
- Conception et mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale et du schéma de secteur. Pour l’l ’ ’ l 'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au syndicat mixte pour le schéma directeur du Pays de Lorient,
‐Réalisation des zones d'aménagement concertées communautaires,
- Consultation et avis lors de l'élaboration ou la révision des PLU en vue de l'harmonisation des
documents d'urbanisme, dans le cadre de l'aménagement du territoire.
2- Développement économique intéressant l'ensemble de la communauté:
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- L'aménagement, l'extension, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales de Kerlévic à Bubry, Restavy à Plouay,Kergroix à
Quistinic
- La création de toute nouvelle zone d'activités à compter du 1er janvier 2006,
- La réalisation et la gestion de bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux dans ces
zones
- toutes actions visant à dynamiser, maintenir, rechercher et installer toutes activités à caractère économique : promotion, soutien technique et administratif,
- toutes actions ou opérations visant au maintien du dernier commerce multi-service d'une commune de la communauté de communes,
- L'appui à l'installation des jeunes agriculteurs dont le siège d'exploitation se
trouve sur le territoire communautaire conformément aux règles régissant l'intervention économique des collectivités territoriales.
La communauté d'agglomération exerce en outre au lieu et place de ses communes CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 125
membres les compétences suivantes :
COMPETENCES OPTIONNELLES
COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT
1 - La voirie d'agglomération et les parcs de stationnement dont le conseil aura décidé l'intérêt communautaire
2- Protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:
- La lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores,
- La collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés,
- La charte pour l'environnement,
- La protection des espaces naturels dont le conseil aura décidé l'intérêt communautaire,
-La participation aux structures responsables de la protection des vallées du Scorff et du Blavet, de la rade et du littoral,
-La gestion intégrée de l'eau : préservation et surveillance des eaux
souterraines, superficielles, de transition (rade) et des eaux côtières ainsi que des milieux aquatiques.
3 -Equipements culturels et sportifs:
-La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire.
4- Eau :
-La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
5- Assainissement :
• L'assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites,
• L'assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de fonctionnement (base règlementaire) et réhabilitations groupées. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 126
COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE PLOUAY DU SCORFF AU BLAVET
1 - Protection et de mise en valeur de l'environnement:
- Collecte, traitement, valorisation et élimination des déchets ménagers et assimilés,
- Assainissement non collectif pour les autorisations, les contrôles d'exécution, les diagnostics de l'existant et les contrôles de fonctionnement,
- Aménagement et réhabilitation de la décharge d'Inguiniel à Herveno.
- l'élaboration et le suivi des zones d'implantation éolienne,
- Action en faveur de l'environnement: collecte de pneus agricoles usagés.
2 - Politique du logement et du cadre de vie :
-Elaboration et gestion du programme local de l'habitat et actions en faveur de l'amélioration de l'habitat (Opérations Programmée d'Amélioration de l'Habitat),
-Gestion et entretien du parc de logements sociaux réalisé par la communauté de communes
*logement de type 5 - lotissement de Kerlevic à BUBRY
*logt de type 4 - Place des écoles - Lotissement de Saint-Yves à BUBRY
*logt de type 5 - Place des écoles - Lotissement de Saint-Yves à BUBRY
*ancien presbytère de Lanvaudan - route d'Inzinzac à LANVAUDAN
*4 pavillons (T4 et T5)- route de la gare à LANVAUDAN
*4 pavillons de type 4- n"1, 2,6 et 7 cité des Hirondelles à INGUINIEL
*5 logements (T2 et T3) rue du stade à QUISTINIC
COMPETENCES FACULTATIVES
COMPETENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATI ON DU PAYS DE LORIENT
• Promotion du Pays de Lorient et relations avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région et
le Département dans les domaines de compétences communautaires CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 127
• Développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie
• Développement des nouvelles technologies d'information et de communication
d'intérêt communautaire ;
• Participation aux schémas régionaux de formation
• Accueil des gens du voyage
• Chenil-fourrière, capture des animaux errants
.. Surveillance des zones de baignade d'intérêt communautaire
COMPETENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE PLOUAY DU SCORFF AU BLAVET
• Gestion des services d'incendie et de secours dans le cadre de la convention de
départementalisation, pour les 3 casernes de Bubry, Inguiniel et Plouay
• Alimentation en eau potable : recherche, production, protection et distribution de
l'eau potable
• Transports scolaires : organisateur secondaire par délégation du conseil départemental
• Actions scolaires : participation versée au département pour la construction du collège
Pierre et Marie Curie à Hennebont dans le cadre de la convention signée pour la période du
1er janvier 1999 au 31 décembre 2006 ;
• Actions en faveur des demandeurs d'emplois du territoire intercommunal : gestion d'un
espace rural emploi formation (EREF) et coopération avec les organismes tiers intervenant
auprès des demandeurs d'emploi (DDEF, ANPE, Mission locale, et cetera).
COMPETENCE FACULTATIVE LORIENT AGGLOMERATION
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales incluant les activités suivantes :
• Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens du 3" et du 15• de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques ;
• Acquisition des droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures ou
réseaux existants ; CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 128
• Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ou
utilisateurs de réseaux indépendants ;
• Fourniture des services de communication électroniques aux utilisateurs
finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités territoriales, dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la communauté d'agglomération peut assurer des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun à la communauté et à une ou plusieurs communes membres.
ART ICLE 6:
Conformément aux dispositions de l'article L.52.11·6 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil communautaire est composé de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre 1er du code électoral.
Sa composition est alors déterminée, conformément aux dispositions de l'article L.5211·6·1 du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 7:
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice·présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
ARTICLE 8:
Les commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil de com munauté sont créées par le conseil qui détermine la représentation des communes dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-40·1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Chacune des communes membres dispose d 'au moins un représentant.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 129
Mme Le Maire : Chacun peut remarquer la technicité particulière de ce bordereau. Technicité qui n’est pas à la hauteur de la question du transfert de compétence. On se rappelle combien ce dossier de transfert de compétence est une question sensible, la dernière compétence qui a été transférée à Lorient agglomération à savoir, l’eau et l’assainissement, avait donné lieu, ici même et ailleurs, à des débats particulièrement animés. Ici nous ne sommes pas dans ce cadre, néanmoins il nous faut prendre une décision comme celle-là. Pourquoi nous ne sommes pas dans ce cadre ? Parce qu’en fait, mis à part 14 km de tubes, c’est la seule chose que nous allons transférer à Lorient agglomération. Ce que je propose, à moins qu’il y ait des questions ? Une intervention ?
M. SCHEUER : Mmes et Mrs les Conseillers Municipaux, Mme le Maire,
Ce bordereau en particulier ne présente, a priori, pas de grands enjeux. Comme nous avons pu en parler en commission, le réseau est déjà développé à Lanester et son transfert à Lorient Agglomération ne devrait pas influer négativement sur celui-ci ; le service rendu aux usagers du réseau continuerait comme avant.
M. BERNARD entre en séance.
M. SCHEUER continue : Vous vous interrogerez donc sur le pourquoi de cette intervention, de la part d'Elu(es) du Front de Gauche, à propos d'un bordereau en apparence exclusivement technique.
Premièrement, parlons du Conseil de Lorient Agglomération : le Front De Gauche n'y est pas bien représenté. Nos deux élus, Delphine Alexandre pour Lorient et Serge Gerbault pour Hennebont, sont méprisés. Ce que nous entendons par là n'est pas qu'ils seraient méprisés dans le regard et la parole des élus des autres groupes politiques. Ils sont méprisés, nous sommes méprisés et, par la même, nos camarades et l'ensemble de nos électeurs sont méprisés en cela que nous n'avons pas de moyens satisfaisants pour exercer nos mandats.
Çà ne sera pas une nouveauté pour les quelques élus de l'Agglomération dans cette salle : il n'a pas été permis à nos élus Front de Gauche de l'Agglomération de se constituer en groupe et donc d'avoir les mêmes moyens que les autres élus, c'est-à-dire des moyens satisfaisants pour garantir la démocratie en leur permettant d'agir au mieux pour le mandat qui leur a été confié.
Deuxièmement, au-delà des moyens insatisfaisants de nos deux élus de l'Agglomération, il ne s'agit pas que d'un problème propre au Front de Gauche. C'est un problème global d'exercice et d'attribution du pouvoir, c'est un problème de représentativité d'un système
démocratiquement faible. Ce conseil municipal en est aussi un exemple : la majorité, élue par 51,65 % des suffrages exprimés l'année dernière, occupe plus de 77 % des sièges de notre Conseil ce soir. Notre groupe qui avait fait 17,63 % n'a quant à lui que 3 élus, soit 8,5 % des sièges. Je laisse chacun faire le point sur le groupe de droite, ainsi que sur les autres listes ayant été éliminées dès le 1er tour.
Nous sommes pour la proportionnelle. Nous sommes pour la proportionnelle à toutes les élections.
Troisièmement, nous sommes contre le projet territorial, actuellement en marche, donnant les pouvoirs centraux aux échelons de l'Union Européenne, de Grandes régions et
d'Agglomérations. Nous sommes pour la souveraineté du peuple sous l'égide de l'Etat-Nation. C'est pourquoi nous défendons l'échelon départemental issu de la glorieuse Révolution française, ainsi que la Commune comme élément territorial de base de prise de décisions. Nous défendons des réformes rapprochant les citoyens des instances de décisions. Nous sommes pour la convocation d'une assemblée constituante pour une 6ème République avec la proportionnelle aux élections. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 130
La dynamique de pouvoir croissant aux Agglomérations va, dans les circonstances actuelles, à l'encontre de nos valeurs. Ce procédé, dans ce cas particulier, profitant tout de même à des petites Communes telles que Bubry, Calan, Quistinic et d’autres, nous voterons tout de même pour ce bordereau.
Mme Le Maire : Très bien. Merci pour cette intervention. Je me réjouis qu’à l’issue de votre intervention, vous êtes revenus sur l’enjeu même du bordereau, à savoir que derrière cette prise de compétence, pourquoi est-ce que Lorient agglomération prend cette compétence, c’est pour permettre de répondre et de participer à la mise en œuvre du haut débit, dans le cadre de Bretagne Haut Débit porté par le Syndicat Mixte Mégalis dans la partie de la communauté de communes qui correspondait à la communauté de commune de Plouay auparavant. Sinon le montage financier n’était pas possible. Il y a un côté j’allais dire presque pratique.
J’ai bien entendu les remarques faites par Alexandre, pour certaines légitimes, dans l’intervention du Front de Gauche par rapport aux questions liées à la démocratie. Je pense qu’en la matière il y aurait sûrement fort à dire et que cela mériterait un débat plus long. Je pense qu’il y a un des enjeux qui m’apparaît essentiel dans la capacité des Elu(es) de travailler, c’est la présence. C’est valable pour nous, la majorité, mais c’est valable pour les minorités également. Cela est vrai que la présence dans les réunions de travail, dans les assemblées, elle permet d’identifier un groupe, elle permet d’avoir une parole et cela, que l’on soit 2, que l’on soit 10 et que l’on soit 35. Je le dis parce que souvent on oublie cette question et on peut se réfugier sur des valeurs qui sont en effet légitimes mais qui méritent d’être du coup mises en pratique au quotidien. Quant à la défense de la Commune, je pense qu’ici tout le monde s’y retrouve.
Ceci ayant été dit, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VI - REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS AU 1 ER JUILLET 2015
Rapport de M. L’HENORET
Il est proposé de réévaluer la rémunération des animateurs saisonniers sur la base de l’augmentation du SMIC, soit 0.8 % au 1er janvier 2015. Les montants des vacations journalières proposés sont applicables au 1er juillet 2015 :
Emploi Rémunération 2014 Propositions 2015
Directeur + 200 enfants 97.21 € 98.02 €
Directeur - 200 enfants 93.56 € 94.35 €
Directeur adjoint économe 83.29 € 83.99 €
Assistant sanitaire diplômé 81.01 € 81.69 €
Surveillant de baignade 81.01 € 81.69 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 131
Animateur pratiquant des activités à
risques 81.01 € 81.69 €
Animateur diplômé ou technique 81.01 € 81.69 €
Animateur stagiaire 78.63 € 79.29 €
Animateur assistant 76.55 € 77.19 €
Les réunions de préparation et de bilan font l’objet d’un versement de deux vacations par séjour.
Les Indemnités journalières versées aux agents horaires à l’année et aux agents titulaires occupant les fonctions ci-dessous sont réévaluées dans les mêmes conditions :
Fonction directeur 7.87 € 7.93 €
Fonction directeur adjoint 3.92 € 3.95 €
Les agents non titulaires encadrant les passeports avec hébergement et les séjours en France et à l’étranger percevront en supplément de leur rémunération l’équivalent de 2 heures par jour basées sur le 1er indice brut de rémunération des adjoints territoriaux d’animation de 2ème classe.
La commission ressources du 31 mars 2015 a émis un avis favorable.
La dépense est prévue au chapitre 012 du budget primitif 2015.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est une rémunération annuelle qui s’applique en lien avec l’augmentation du SMIC. Pas d’observations ? S’il n’y en a pas, nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VII - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ORGANISATION DU POLE PATRIMOINE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapport de M. L’HENORET
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et afin de rationaliser le fonctionnement du pôle Patrimoine et Aménagement du Territoire et après avis de la Commission Ressources du 27 janvier 2015 et du Comité Technique du 6 mars 2015, il est proposé de préciser les orientations de fonctionnement du pôle et de modifier
l’organigramme.
A - Les orientations de fonctionnement du pôle
1. Prioriser la maintenance du patrimoine CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 132
2. Apporter une réponse aux demandes de proximité
3. Renforcer les technicités notamment en interne dans le cadre de travaux neufs et/ou de grosses rénovations, envisagées également par la mutualisation avec d’autres collectivités
B - Un nouvel organigramme
Le pôle est dirigé par une Directrice des Services Techniques (emploi fonctionnel) et un adjoint ingénieur. Il comprend 4 services :
o un service Voirie, réseaux et déplacements
o un service Environnement et aménagement qui intègre l’urbanisme
o un service des Bâtiments
o un service logistique
Chaque service est encadré par un technicien principal 1er ou 2ème classe et comprend à son tour plusieurs services qui sont chacun gérés par un agent de maîtrise.
La mise en œuvre du nouvel organigramme nécessite la création de nouveaux grades. Les nominations interviennent dans le cadre de redéploiement en interne.
o 2 agents de maîtrise
o 1 technicien
o 1 technicien principal de 2 ème classe
La dépense est prévue au chapitre 012 du budget primitif 2015.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Juste une remarque Mme Le Maire, est-ce que l’on peut penser à féminiser le texte ? Par exemple, technicien-technicienne ! Nous pourrions penser qu’il n’y a que les hommes qui peuvent accéder à ces postes.
M. L’HENORET : Nous ne pensons pas cela !
Mme Le Maire : La meilleure preuve, c’est que nous avons une Directrice des Services Techniques !
M. L’HENORET : Ce sont des termes génériques qui ont été mis. Ce que je peux dire, c’est que justement nous pouvons remercier la Directrice des Services Techniques et la Directrice des Ressources Humaines pour le travail de fond qu’elles ont mené et qui aboutit aujourd’hui par une réorganisation des services arrêté par ce bordereau.
Mme Le Maire : Observation recevable pour ce bordereau voire pour d’autres. C’est vrai que nous n’avons pas toujours cette vigilance pour la parité en termes d’écriture. Et pas seulement d’ailleurs. D’autres interventions ? S’il n’y en a pas, nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 133
Bordereau adopté à l’unanimité.
VIII - ACQUISITION DE TERRAINS IMPASSE SAINT-GUENAEL
Rapport de Mme COCHE
L’impasse Saint-Guénaël située à Lanester a la particularité d’être étroite et empêche de manœuvrer un véhicule pour accéder à une propriété située au fond de cette voie.
C’est pourquoi et afin de régulariser cette situation, un riverain de l’impasse avait proposé de céder deux parties de sa parcelle cadastrée ZE 1528, correspondant à une superficie de 66 m2, afin d’élargir la voie.
Les modalités d’acquisition sont les suivantes :
Cette cession se ferait au prix de 100€ le m2 de terrain
Les frais de géomètre et notariés seraient à la charge de la commune.
Imputation budgétaire : 824 / 2111
Vu l’avis de France Domaine,
Vu l’avis favorable de la Commission du Développement Territorial du 25 mars 2005, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette acquisition.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau technique néanmoins, comme le suivant, lié aux déplacements, c’est-à-dire que le fait d’adopter ces deux bordereaux va permettre pour un, de sécuriser les manœuvres en voiture et pour l’autre d’engager une démarche pour les déplacements doux entre les rues Kerdavid et Jean Jaurès. Donc sur ce bordereau, y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
IX - ACQUISITION DE TERRAINS BOULEVARD NORMANDIE NIEMEN
Rapport de M. BERNARD
Dans le cadre de la liaison douce entre le boulevard Normandie Niémen et la rue Jean Jaurès, la Commune souhaite se porter acquéreur de bandes de terrain, propriétés de Bretagne Sud Habitat, situées impasse Kerdavid.
Il s’agit de deux portions de parcelles pour un total de 221 m2 à savoir :
- la parcelle AB 804 (43 m2) issue de l’ancienne parcelle AB 627. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 134
- les parcelles AB 807 (167 m2), AB 808 (9 m2), AB 809 (2 m2) issues de l’ancienne parcelle AB 628.
Cette acquisition se ferait à titre gratuit, les frais notariés seraient à la charge de la Commune.
Imputation budgétaire : 2151-822.
Vu l’avis favorable de la Commission du Développement Territorial du 25 mars 2005, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette acquisition.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’interventions, nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
X - TARIFS DU MARCHE ESTIVAL 2015
M. LE GAL : J’ai le plaisir de représenter ce bordereau puisque l’année dernière nous avions mis en place un marché estival qui nous avait permis de vivre des instants conviviaux et commerciaux dans la rue Mauriac. Ce marché est reconduit cette année et nous y travaillons activement. L’année dernière, cette opération avait été mise en place peut-être de manière un peu précipitée mais en tous les cas avec de la bonne volonté. Cette année, un groupe de travail a été créé pour que cette opération soit plus importante, afin de mettre toutes les chances de réussite de notre côté.
Le marché estival sera reconduit sur l’année 2015. Un groupe de travail avance sur l’organisation de cet événement commercial. Ci-dessous les éléments généraux de l’organisation de ce marché d’une part, et la tarification proposée d’autre part au vote du Conseil Municipal.
M. LE GAL : Nous avons donc souhaité lui apporter plus de personnalité, plus de caractère en lui octroyant un nom :
Dénomination du marché :
« Les flâneries de Mauriac »
Les jours du marché :
Les vendredis
Les dates du marché :
Du 19 juin au 14 août 2015. Soit 9 marchés au total CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 135
Les horaires du marché :
De 17 h à 21 h
M. LE GAL : Comme vous pouvez le voir, nous avons décalé l’heure de fermeture par rapport à 2014. Ce sont des horaires qui correspondent davantage aux demandes et aux commerçants.
Lieu du marché :
Maintien de l’endroit retenu en 2014 plus le parking de la poste si nécessaire.
Les tarifs :
Premier marché gratuit
Prix du ml de 1.50 €
Prix du ml pour la souscription d’un forfait de 4 marchés: 4 € (soit 1 €/ml)
Prix du ml pour la souscription d’un forfait de 8 marchés : 6 € (soit 0.75 € le ml)
Les sommes correspondantes seront encaissées au chapitre 73, article 7336, du budget communal 2015.
Le Bureau Municipal du 16 mars 2015 et la Commission Développement Territorial du 25 mars 2015 ont émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Mme COCHE : Simplement pour ajouter que cette après-midi nous étions à la présentation de la charte commerciale présentée par Audélor. Plusieurs tables rondes étaient organisées et qu’il a été fait plusieurs fois référence aux animations en cœur de ville pour dynamiser le commerce. Nous y sommes tout à fait retrouvés dans ce bordereau.
Mme Le Maire : Tout à fait, au-delà de la question même du marché, c’est bien l’animation du centre-ville qui est en jeu, l’animation du commerce. Je me réjouis de ce renouvellement pour l’Eté 2015. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XI - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, DE LEURS ACCESSOIRES ET DE LEURS DEPENDANCES : BOULEVARD NORMANDIE NIEMEN
Rapport de M. NEVE
Aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une route communale est dispensée d’une CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 136
enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Sont à classer dans le domaine public communal :
Rue du Parc à Bois et mail
Parcelles cadastrées : AB N°804, AB N° 807, AB N° 808, AB N° 809
Pour une surface approximative de 221 m²
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 26 mars 2015,
le Conseil Municipal est invité à :
- décider le classement de la parcelle précitée dans le domaine public communal.
- autoriser le Maire à signer tous les actes à intervenir.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XII - AMENAGEMENT DE LA RUE JULES GUESDE - DEMANDE DE
SUBVENTION
Rapport de M. MAHE
La rue Jules Guesde dont la chaussée est dégradée dans sa partie basse (entre les avenues Mitterrand et de Gaulle) mérite d’être réaménagée afin de favoriser l’accès aux commerces et les déplacements doux.
Dans la partie basse de la rue, une placette sera créée devant ceux-ci en repositionnant l’axe de la chaussée. Des matériaux plus élaborés (béton désactivé, enrobé grenaillé) seront utilisés pour créer une ambiance plus esthétique. Un muret en moellons à hauteur d’assise incitera le piéton à faire une halte.
L’offre de stationnement sera préservée.
Afin de contraindre les automobilistes à ralentir, plusieurs aménagements sont proposés :
- un plateau en zone de rencontre (limité à 20 km/h) sur la partie basse
- des ilots aux carrefours avec les rues de La Boétie et J.J. Rousseau
Pour les déplacements doux, une bande cyclable sera matérialisée dans le sens montant et une piste cyclable sera créée de l’autre côté en profitant du large trottoir à l’arrière de l’alignement d’arbres. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 137
Ce dernier sera prolongé vers l’avenue du Général de Gaulle et agrémenté de larges fosses paysagères venant séparer les cyclistes des véhicules en stationnement.
Une signalisation spécifique (marquages au sol et panneaux) guidera le cycliste dans ces déplacements.
Montant des travaux :
Le coût des travaux de voirie est estimé à 333 300 € HT.
Vu l'avis favorable de la Commission du Cadre de Vie du 26 mars 2015, il convient au Conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de Lorient Agglomération.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Cet aménagement de la rue Jules Guesde a donné lieu à une réunion particulièrement réussi hier soir. 80 personnes étaient présentes, très attentives et très participatives. Je vais d’ailleurs laisser la parole à Eric MAHE pour la présentation de cet aménagement.
M. MAHE : C’est un projet qui était très attendu par les riverains. Certains membres de l’ancien conseil de quartier m’indiquaient qu’ils avaient eux-mêmes travaillés sur l’élaboration de ce projet il y a quelques années et qu’il rentrait dans le schéma qui avait été établi à l’époque. C’est un projet phare en matière de voirie et d’aménagement sur la mandature. La concertation avec les commerçants, les riverains qui recouvraient un certain nombre de représentants et d’associations a été prolifique et instructive hier soir. Nous avons vécu un bon moment d’échanges. Tout cela pour vous dire qu’en matière de voirie, nous voulions réajuster, rééquilibrer aussi la place de chacun, en priorisant naturellement les transports doux, c’est-à-dire les piétons et les vélos, en équilibrant l’offre de stationnement sur le quartier et en ayant un regard particulier sur les commerces, en bas de la rue, près de l’ancienne Mairie, qui sera traitée en zone de rencontres, avec une certaine lisibilité, un marquage spécifique, des aménagements appropriés aussi qui correspondent un peu à la demande. Par exemple, cela a été l’offre d’un banc et d’autres petits aménagements qui seront traités lors du chantier. Toute la partie haute sera traitée en zone de rencontres avec quelques éléments pour réduire la vitesse, notamment aux intersections. Je dirais que nous pouvons qu’être enthousiasmes et se féliciter de ce projet qui devrait démarrer à priori en juillet avec Lorient agglomération pour la réfection des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales. La ville devrait suivre ensuite pour la voirie. Tout cela en adéquation avec les commerces. Nous interviendrons probablement fin août-début septembre. L’idée étant de nuire le moins possible aux commerces.
Mme Le Maire : Je profite de ce bordereau et que Marie-Claude GAUDIN soit parmi nous, que dorénavant, c’est au Conseil Départemental que se fera les demandes de subvention et plus au conseil général ! Et que bien entendu, nous comptons sur le soutien de Marie-Claude sur tous les projets pour faire en sorte que nos demandes de subvention puissent aboutir de la meilleure manière possible. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 138
M. MAHE : Tout à fait d’accord Mme Le Maire. Nous solliciterons aussi le conseil régional et Lorient agglomération C’est vrai qu’en matière de voirie ou d’aménagement, nous avons une attente importante. Nous attendons de la part de Marie-Claude, son appui et son dynamisme pour pousser les dossiers et rééquilibrer le territoire de Lanester-Caudan en matière d’aménagement. Nous en avons grandement besoin.
Mme Le Maire : N’empêche que nous solliciterons aussi le Conseil Régional et Lorient agglomération mais vous l’avez peut-être déjà dit ?
M. MAHE : Oui, c’est exact car en matière de financement nous essayons d’optimiser.
Mme Le Maire : Bien, cette présentation ayant été faite, y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIII - DIAGNOSTIC DU PATRIMOINE ECLAIRAGE PUBLIC
Rapport de Mme ANNIC
La ville de Lanester dispose d’environ 4 000 foyers lumineux.
Morbihan Energie (ex Syndicat Départemental d’Energie du Morbihan - SDEM) propose à ses communes adhérentes de faire réaliser un diagnostic de leur patrimoine d’éclairage public.
Ce diagnostic vise à faire un point sur l’état électrique et énergétique du parc (mise aux normes, sécurisation, consommation), recenser et numériser l’ensemble des armoires, réseaux et foyers lumineux et de restituer cela dans un format intégrable sur le système d’information géographique à venir. Le coût de ce diagnostic est de 13 € par point lumineux soit 52 000 € TTC. Ce montant est subventionnable jusqu’à hauteur de 80 % par l’ADEME et la région Bretagne.
Les crédits seront prélevés sur la ligne budgétaire :
VOIRIE - ECLA - 21534 – 814
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 26 mars 2015, il est proposé de faire réaliser un diagnostic de l’éclairage public en 2015 et d’autoriser le Maire à saisir Morbihan Energies.
DECISION DU CONSEIL :
Mme ANNIC : Le diagnostic est nécessaire pour faire le point sur l’état électrique et énergétique de notre parc qui est important et que le coût de ce diagnostic est quand même de 13 € par point lumineux ce qui représente un montant de 52 000 € TTC. Mais comme nous pouvons obtenir une subvention à 80 % avec l’ADEME, c’est pourquoi nous proposons ce bordereau.
Mme Le Maire : D’autres interventions ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 139
M. LE STRAT : En complément de l’intervention de Sonia, ce diagnostic va être aussi le départ d’une autre étude que nous allons réaliser pour mettre en place un schéma directeur sur l’éclairage public dont un de ses objectifs sera effectivement d’optimiser l’éclairage public sur la commune pour réduire les coûts de fonctionnement et la facture énergétique.
Mme Le Maire : Donc un enjeu important au-delà de ce diagnostic c’est bien sûr la question de la consommation et des flux. Y a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIV - IMPLANTATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Rapport de M. MAHE
Morbihan Energies (ex SDEM) propose à la Mairie de Lanester un partenariat pour l’installation de bornes de recharge accélérées pour véhicule électrique sur le territoire communal selon les conditions suivantes :
La Ville fournit le foncier et finance 10 % de l’investissement (estimé à 12 000 € par borne).
L’Etat, la Région et Morbihan Energies financent les 90 % restants. Le syndicat est propriétaire de l’installation et en assure la gestion (fonctionnement, entretien,
fourniture d’énergie).
Le lieu d’implantation de chaque borne est à définir dans le cadre du partenariat.
La dépense sera affectée sur la ligne budgétaire :
VOIRIE – VOIE – HPROG – 2151 – 822
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 22 janvier 2015, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :
- l’installation de 2 à 3 bornes de recharges pour véhicules électriques par Morbihan
Energies sur le territoire de Lanester,
- la prise en charge financière de l’investissement à hauteur de 10 % par la ville,
- la mise à disposition de foncier communal pour l’implantation de ces bornes.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Nous ne quittons pas l’électricité. Quand je parlais d’étape tout à l’heure, ce bordereau ci en est un. Je vais laisser la parole à Eric Mahé.
M. MAHE : C’est vraiment un point d’étape. Nous parlions de mode de transport tout à l’heure, les voitures électriques aussi sont un mode de transport doux. Nous nous devions de soutenir une telle démarche. Il nous reste à réfléchir maintenant sur l’implantation des bornes. Ceci pourrait être vu dans le cadre de l’aménagement du centre-ville. On pourrait s’orienter CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 140
naturellement vers la place Delaune mais je pense que nous aurons d’autres suggestions à faire.
Mme Le Maire : Ce qui peut que nous encourager à acquérir un véhicule électrique. Des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Est-ce qu’il s’agit de bornes bolloré ? Et quand à l’implantation, il me semblait que la zone de Kerpont étant un nœud routier important était propice pour cette installation puisque justement il y a beaucoup de passage de voitures, et plus encore que la place Delaune.
M. MAHE : En fait ce sont des bornes électriques qui peuvent être adaptables. Autrement la réflexion se fait aussi sur les déplacements doux mais du centre-ville, parce qu’à charge aussi aux zones commerciales de s’en occuper. Je crois que les magasins Leclerc s’équipent progressivement de bornes, je pense que le magasin Géant aurait tout intérêt à le faire aussi. L’implantation doit être faite sur un espace public. Il faut que cela soit un parking, lieu où il peut y avoir des rencontres. Je parlais de la place Delaune, car nous avons déjà la piscine, la salle vilar, bientôt le Quai 9 et le marché en plus. Il y a un intérêt pour les Lanestériens sur des petits trajets d’avoir un véhicule électrique.
Mme DOUAY : Sur la zone de Kerpont, existe déjà une borne électrique et c’est un garage qui le met à la disposition du public.
Mme Le Maire : Ce qui veut dire que ce n’est pas assez connu et qu’en termes de communication, nous aurions intérêt à le faire savoir davantage. En tous les cas, cela va dans le bon sens, dans le sens du développement durable c’est certain et dans le sens des économies d’énergie.
M. MAHE : Le kilomètre se monte à 0,05 €. C’est intéressant.
Mme Le Maire : Il est difficile de faire moins cher !
M. MAHE : Personnellement j’ai un véhicule électrique professionnel, c’est pratique, le soir le véhicule est branché et vous le reprenez le lendemain matin.
Mme Le Maire : Voilà, en tous les cas, nous allons avancer dans ce sens en mesurant l’ensemble des paramètres des données. Mais sur ce bordereau, je propose que nous le votions. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XV - LANCEMENT D’UNE ETUDE D’OPPORTUNITE DE DEMOUSTICATION
Rapport de M. MAHE
La ville de Lanester exerce depuis 1982 un rôle dans les actions de démoustication. Il s’agit d’une lutte biologique réalisée ponctuellement, après observation de la présence de larves et à l’aide d’un pulvérisateur à dos dans un souci de limiter le volume de traitement. Le larvicide utilisé depuis 2005, le Vectobac 12AS est dosé pour ne tuer que les moustiques. Composé du CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 141
bacille de Thuringe, il est préconisé par l’ANSES et une étude de l’INRA de 2011 conclut à l’absence d’impact sur le milieu.
Chaque année les agents du service voirie font plusieurs passages sur les secteurs de la Goden, du Plessis et du château du Diable. Entre mars et septembre, c’est environ huit campagnes qui sont réalisées. Les interventions se déroulent après les grandes marées.
Il est proposé de faire le point sur ce dispositif mis en place depuis une trentaine d’années, d’en évaluer la pertinence et le cas échéant d’en adapter les modalités.
L’Entente Interdépartementale de Démoustication (EID) Atlantique, par le biais du Conseil Départemental, offre la possibilité aux collectivités de réaliser une étude d’opportunité. Cette étude vise à établir précisément les secteurs à fort potentiel de développement de moustiques et à préconiser des actions ciblées pour réduire les risques de nuisance.
Les crédits seront prélevés sur la ligne budgétaire : AMENAGT – VERT – 2128 – 823
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 26 mars 2015, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire de Lanester à saisir l’EID pour la réalisation d’une étude d’opportunité de démoustication.
DECISION DU CONSEIL :
M. MAHE : C’est un sujet plus délicat, les moustiques ! Et avec le beau temps, cela commence à proliférer. Ceci dit, ce sont des éléments naturels. Je ne sais pas si vous avez vu mais les premières hirondelles sont arrivées ! Donc elles s’en nourrissent.
Mme Le Maire : Et le coucou a chanté !
M. MAHE : Cela sent bon le printemps.
Mme Le Maire : Des interventions sur cette proposition ?
M. LE STRAT : Une étude donc qui va être engagée pour la lutte contre les moustiques avec des solutions plutôt écologiques puisqu’il est préconisé d’utiliser le bacille de thuringe qui est une méthode écologique pour lutter contre les moustiques. Après il faut faire aussi attention de pouvoir traiter dans les zones urbaines quand il y a des habitants, même si les moustiques ont aussi un rôle important aussi dans la chaîne alimentaire. Je pense notamment au marais de la Goden et que c’est aussi de l’alimentation pour les oiseaux et pour les hirondelles c’est important. Et au-delà de cela, même si nous sommes très attentifs aux moustiques, je pense aussi qu’il y a un autre fléau et je regarde Philipe GARAUD, qui va nous toucher et qui nous touche déjà, c’est le frelon asiatique. Et je pense que d’ici quelque temps, avec Philippe, nous avons prévu de communiquer dans quelques temps sur le piégage et qui sont une véritable menace pour les abeilles.
Mme Le Maire : Bien, y a-t-il d’autres interventions sur ce bordereau ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 142
XVI - CONVENTION TYPE POUR LES ACTIVITES EXTRA OU PERI SCOLAIRES EN PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIE PAR UNE ASSOCIATION OU UNE ENTREPRISE
Rapport de M. LE GUENNEC
Afin d’avoir un cadre commun à toutes les activités en prestation de service, il est proposé d’approuver le texte de cette convention qui sera proposée à chaque prestataire Enfance ou Jeunesse.
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse du 1er Avril 2015 a émis un avis favorable.
VILLE DE LANESTER
CONVENTION entre la Ville de LANESTER
et une Association
pour des activités périscolaires et extrascolaires
Préambule
Dans le cadre de sa politique en faveur des enfants, la Ville de LANESTER souhaite favoriser l’accès à différentes activités sportives, culturelles et éducatives en proposant des initiations durant notamment le temps méridien, les mercredis et les vacances scolaires…
Entre les soussignés :
La Commune de LANESTER, représentée par son Maire, Madame Thérèse THIERY, dûment habilité lors d’une délibération du Conseil Municipal du
Dénommée aux présentes la Commune
D’une part
Et :
L’Association ……………………….. représenté(e) par M. …………………., Président, Agissant en cette qualité, et à ces fins autorisé par les statuts de l’Association.
Dénommée aux présentes l’association ou prestataire.
D’autre part CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 143
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Il est rappelé que les enfants sont confiés à la commune organisatrice des activités péri scolaires et extrascolaires dans le cadre de la réglementation des ASLH. Pour mener à bien son projet pédagogique la commune peut faire appel à des prestataires extérieurs pour proposer des activités diversifiées. La présente convention règle les relations contractuelles entre la commune et le prestataire.
La Commune s’engage :
- à déclarer aux autorités compétentes l’existence de l’ASLH conformément aux textes en vigueur.
-à prendre les inscriptions des enfants et organiser les groupes de ………… enfants, recueillir un certificat médical si nécessaire.
-à informer l’Association du planning 15 jours avant le début des ateliers. Toute annulation aura donné lieu à information 48 h avant l’atelier.
-à assurer l’encadrement du groupe dans le cadre de la réglementation des ASLH. Cet encadrement ne se substitue pas à l’encadrement de l’activité qui est complémentaire.
L’Association s’engage à :
-prendre en charge les groupes d’enfants proposés et à leur dispenser l’enseignement de ………………………... A ce titre, l’Association disposera d’un personnel d’encadrement titulaire d’un diplôme requis par les textes en vigueur pour la pratique et l’encadrement de l’activité. Cet encadrement sera effectivement présent pendant toute la durée de l’activité.
-dispenser l’activité conformément au planning défini par la Commune et dans le cadre du projet éducatif défini par la Commune qui est représentée par le Directeur du centre.
Article 3 : Conditions d’enseignement de la discipline
L’Association s’engage à agir en totale conformité avec la législation et la réglementation relative aux garanties de techniques et de sécurité propres à la discipline. Les installations et équipements devront être conformes à la réglementation. Une copie des diplômes exigés sera remise à la commune à la signature des présentes.
Article 4 : Dispositions financières
La prestation réalisée fera l’objet d’une facturation après service fait aux conditions suivantes :
(à compléter)
En cas de non réalisation de la prestation ou de réalisation partielle, la Commune versera le montant correspondant à la prestation effectivement réalisée.
Article 5 : Responsabilité / Assurances CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 144
5.1 – Responsabilité
L’Association en sa qualité de prestataire de service devra :
-assumer la sécurité et l’encadrement du groupe d’enfants durant l’activité,
-prendre toutes les mesures adéquates et prévenir immédiatement la Commune en cas d’accident.
5.2 – Assurances
La commune en qualité d’organisateur indique qu’elle est titulaire d’un contrat
« responsabilités civiles » souscrit le auprès de la SMACL sous le numéro 42 218.
L’Association en sa qualité de prestataire devra :
-souscrire une assurance Responsabilité Civile couvrant les activités lui incombant ainsi que tous les dommages matériels et immatériels pouvant être causés à des tiers ou au matériel mis à disposition, et fournir l’attestation d’assurance,
-souscrire toutes assurances couvrant son personnel pour tout accident pouvant survenir pendant la prestation.
Article 6 : Durée
1 – Entrée en vigueur
La convention prend effet à compter du …………….
Elle est conclue jusqu’au ……………………..
Article 7 : Résiliation ou suspension de la convention
1 – Pour faute
En cas de non-respect par l’une ou par l’autre des parties des quelconques obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec AR valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
2 – Cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction de l’équipement par cas fortuit ou de force majeure ou pour des motifs d’intérêt général.
3– A l’initiative de l’une ou l’autre des parties
Elle peut également être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à chaque échéance sous réserve pour la partie souhaitant résilier la convention d’en informer l’autre partie au moins un mois avant la date d’échéance. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 145
Article 8 : Règlement des litiges
Tout litige lié à l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes après épuisement de recours amiable.
Fait à LANESTER, le ……..
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
La Commune de LANESTER Pour l’Association
Thérèse THIERY Le Président
Maire
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Je pense que vous avez pu prendre connaissance de cette convention-cadre si je puis dire, qui va permettre de formaliser toutes les relations que le service Enfance Jeunesse connaît avec un certain nombre de prestataires associatifs ou entreprises. Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il est essentiel que cela passe par un écrit de manière à pouvoir s’y référer.
Mme RISSEL : Simplement une question, sur le bordereau il est indiqué que cette convention serait prise pour une association ou une entreprise mais le titre de la convention n’est formulé que pour une association. J’aurais voulu savoir avec quelle entreprise nous allons pouvoir travailler ? Car cela n’a pas été abordé en Commission.
M. LE MAUR : Effectivement mais quitte à passer une convention, nous avons souhaité l’élargir aux associations et aux entreprises. Pour l’instant ce n’est pas le cas. Nous pensons notamment l’Eté aux passepor’ts, version équitation, nous signerons une convention avec la Société Hippique. Pour des prestations comme le canoë kayak, la voile nous avons également des représentants associatifs. Elle pourra nous servir dans le cadre de certaines activités avec des prestataires privés tel que la SELLOR par exemple.
M. JEGOUDE, Directeur Général des Services : Elle pourra servir notamment pour la pratique du kart.
Mme RISSEL : Donc pour des activités ludiques.
M. LE MAUR : Ludiques mais dont l’activité n’existe pas en régie mais dont la spécificité fait que nous partons vers ses partenaires là. Cela permet de sécuriser, de savoir qui fait quoi, d’avoir les durées et les engagements financiers.
Mme Le Maire : Sécurisé dans le cadre d’une association ou dans le cadre d’une entreprise et évidemment la convention s’adaptera à la nature du prestataire de service. D’une part cela sécurise et d’autre part cela donne aussi des possibilités à l’activité loisirs enfance de s’élargir et de « s’enrichir ». S’il n’y a pas d’autres interventions, nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 146
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVII - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2014/2017 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Rapport de M. LE STRAT
Il convient d’autoriser le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan pour les années 2014 et 2017, « la convention objectifs et de financement des accueils de loisirs sans hébergement ».
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse du 1er avril 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Sachant qu’en la matière, en terme de mode de calcul, il nous faudra revenir vers la CAF pour négocier et approfondir cette question dans la mesure où les modes de calcul de la CAF amène une réduction du soutien financier qu’elle nous apporte en particulier quand nous sommes sur des activités pour lesquels on ne demande pas de finances aux familles ; Par exemple, pour la pose méridienne, nous accueillons bien les enfants, et en dehors des repas bien sûr, il n’y a pas de participation des familles, la CAF refuse de participer. Ce sont des questions comme celle-là pour laquelle nous allons rencontrer à nouveau la CAF et négocier si je puis dire. Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII - CONVENTION ACCUEIL A SAINT-NIAU DU GROUPE DU SESSAD ADAPEI 56
Rapport de M. LE MAUR
Un certain nombre de partenaires éducatifs spécialisés pour enfants, adolescents ou adultes utilisent comme support la ferme pédagogique de Saint-Niau (la convention type a été adoptée au Conseil Municipal de Décembre 2014).
La participation financière demandée est de 56,11 € pour l’année. Un nouveau groupe a demandé à être accueilli pour cette année : le SESSAD ADAPEI de Lorient.
Il y a lieu d’autoriser le Maire à signer la convention de support pédagogique et d’application professionnelle.
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse du 1er avril 2015 a émis un avis favorable. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 147
CONVENTION – ANNEE 2015
FERME PEDAGOGIQUE DE SAINT NIAU – ACCUEIL DE GROUPES
La présente convention est établie entre les soussignés :
La commune de Lanester représentée par Madame THIERY, Maire,
Et
Le SESSAD ADAPEI 56.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : La présente convention règle les conditions dans lesquelles le groupe «Sessad ADAPEI 56», accompagné par le personnel soignant ou/et éducatif, peut utiliser le support de la ferme pédagogique de Saint Niau. Ce support doit permettre aux utilisateurs d’être acteurs dans ce domaine d’activité, dans le respect des règles de sécurité requises.
Article 2 : Les activités proposées sont établies par le responsable de la ferme pédagogique, en fonction du projet. Le groupe peut venir 3 fois maximum, en autonomie, sur le site faire un essai avec son public avant de définir un créneau.
Article 3 : La ferme pédagogique de Saint Niau mettra à disposition le matériel et les locaux nécessaires à la réalisation des activités proposées. Toute dégradation des locaux et des équipements engagera la responsabilité de l’association et ouvrira droit au remboursement immédiat des frais de réparations et de remise en état. L’association s’engage à restituer les locaux, après chaque utilisation, dans l’état où ils ont été trouvés.
Article 4 : L’activité est prévue le :
Vendredi matin (9 h à 10 h 30)
Article 5 : La responsabilité de la ville de Lanester ne saurait être engagée en aucun cas quels que soient les accidents, incidents et les aléas pouvant survenir lors de l’utilisation des locaux et des équipements de la ferme accueil, par les usagers.
Tous les membres du groupe accueilli doivent être couverts par une assurance en responsabilité civile. Une copie de la police d’assurance devra être jointe à la présente convention. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 148
Article 6 Accueil payant : Une participation financière de 56,11 € par groupe sera demandée afin de contribuer aux frais liés à l’activité. D’autre part, l’intervention d’un animateur sera facturée prix coûtant.
Article 7 : cette convention est établie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
Fait à Lanester, le
Le Responsable de la structure Pour le Maire
Thérèse THIERY
DECISION DU CONSEIL
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
M. LE MAUR : Tous les jours, nous accueillons des groupes d’enfants, de jeunes, d’adultes ou de personnes en situation de handicap. La ferme de St-Niau est vraiment un site unique au pays de Lorient et qui accueille dans de bonnes conditions, elle est réputée. Nous tenons à maintenir cette qualité de service. La somme demandée n’est pas importante mais elle équivaut à la mise à disposition de 2 h d’un animateur sur place pour expliquer le fonctionnement de St-Niau et ensuite ces groupes sont inscrits sur des prestations autonomes. Nous avons signé d’autres conventions avec d’autres associations avec mise à disposition d’un agent en permanence ce qui est évidemment facturé.
Mme Le Maire : Pas d’autres interventions ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIX - TARIFICATION ET VALIDATION DU CONTRAT ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX
Rapport de Mme DE BRASSIER
Depuis 2002 les jardins familiaux de Locunel, situés rue du Commandant Charcot, sont repartis en 12 parcelles de 100 et 150 m² chacune pour une cotisation annuelle de 42.84 € ou 52.02 € (au 1 er janvier 2013).
Pour mémoire, ces jardins sont attribués selon une liste d’attente par le Service Action Sociale du CCAS exclusivement à toute personne habitant Lanester en logement collectif.
A noter que la consommation d’eau ainsi que les interventions du service jardin du type nettoyage de terrain, retournement de terre, amendement, ne sont pas facturés aux jardiniers.
Suite à une redéfinition des parcelles permettant de proposer ainsi 20 parcelles allant de 43 à 108 m², il est proposé au Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 149
de décider d’une tarification des jardins familiaux de Locunel au m², à hauteur de 0.40 € du m² applicable à compter de l’année 2015.
de valider le règlement de fonctionnement des jardins familiaux
Les recettes seront imputées au budget de la Ville 2015, nature 7066, fonction 63.
La Commission affaires sociales en date du 03 mars 2015 a émis un avis favorable sur le modèle de contrat ainsi que sur le règlement de fonctionnement des jardins annexés au présent bordereau.
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UN JARDIN FAMILIAL
Les jardins familiaux s'inscrivent dans une démarche de développement durable engagée par la ville de Lanester. Ces jardins familiaux offrent aux Lanestériens la possibilité de cultiver et de récolter des produits potagers tout en favorisant le lien social, l'échange de savoir-faire et la convivialité dans le respect de l’autre et de l’environnement.
Contrat de location du jardin N° ............................
Date d'effet du contrat : .......................................
Entre les soussignés :
La ville de Lanester, 1, rue Louis Aragon, 56600 Lanester
Et
M: ..................................................................................................
Adresse : ......................................................................................
Téléphone/ Mail : .................................................................. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 150
Article 1 : Un terrain de .......m², lot N° ...... est mis à votre disposition par la ville de Lanester.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de verser une cotisation de ......... € à la ville de Lanester pour l'année ..............
Article 3 : Le contrat de mise à disposition est valable 1 an renouvelable 4 fois maximum, sous réserve que les conditions d’attribution soient réunies chaque année.
Il pourra être résilié à tout moment soit à la demande du bénéficiaire, soit à la demande de la ville de Lanester en cas d'un manquement grave au règlement. La redevance annuelle reste acquise à la commune de Lanester. Le règlement intérieur annexé est complémentaire à ce contrat.
Fait en 2 exemplaires, à Lanester le ....................................................
Le bénéficiaire,
Le Maire de Lanester "Lu et approuvé"
1 ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Claudine DE BRASSIER,
Adjointe au Maire
Chargée des Affaires Sociales
Vice-Présidente du CCAS
REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX DE LOCUNEL
Les jardins Familiaux de la ville de Lanester sont attribués, par le Service Action Sociale du CCAS, qui en assure la gestion et le suivi pour le compte de la commune, exclusivement à toute personne habitant Lanester en logement collectif.
DUREE
La mise à disposition est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable 4 fois maximum, sous réserve que les conditions d’attribution soient réunies chaque année.
1. CRITERES D’ATTRIBUTION ET CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION DU JARDIN
Critères d’attributions :
- Chaque parcelle est attribuée suivant une liste d’attente établie par ordre d’inscription, selon un plafond de ressources et une absence de jardin privé du demandeur. - Chaque demandeur doit renouveler sa demande de jardin familial tous les ans en renvoyant un coupon réponse. Sans renouvèlement de sa part, sa demande sera caduque. Conditions financières : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 151
- Chacune des parcelles attribuées est subordonnée au versement d'une cotisation annuelle à la ville de Lanester. La cotisation est à régler au moment de la signature du contrat ou lors de son renouvèlement.
- Une revalorisation du montant de la cotisation peut être définie par délibération du Conseil Municipal
Exploitation du jardin :
- Les parcelles sont accessibles aux jardiniers tous les jours.
- La mise à disposition du jardin est personnelle. Elle ne peut en aucun cas être prêtée ou sous louée à un tiers.
- Il est interdit de procéder à un échange de parcelles.
- Tout problème (technique, dégradations...) doit être signalé au service d’action sociale du CCAS qui assure la gestion et le suivi des jardins familiaux.
- Un livret commun contenant la Charte des jardins partagés et des affiches sur les règles de compostage sont à disposition.
2. CULTURES
Plantations :
- Les récoltes issues du jardinage ont vocation à servir aux besoins des bénéficiaires. Toute activité commerciale de vente des produits cultivés est interdite.
- Les plantations à caractère définitif sont interdites : arbres fruitiers, arbustes, haies... Seuls les petits fruitiers du type groseilliers, framboisiers, cassissiers peuvent être envisagés.
Entretien biologique :
- Les parcelles s'inscrivent dans une démarche de développement durable. Ainsi :
l'apport d'engrais de synthèse est interdit. Plusieurs palliatifs naturels existent.
les pesticides sont à proscrire. Des procédés alternatifs existent et doivent être sollicités.
3. ENTRETIEN
Entretien des parcelles individuelles :
- Le défaut d'entretien de la parcelle pendant plus d'un mois pourra entraîner le retrait de celle- ci. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 152
- Chaque attributaire doit maintenir en bon état la parcelle mise à sa disposition. Il ne devra en aucune manière empiéter sur les parcelles voisines.
Entretien des parties communes :
- Les parties communes des parcelles doivent être entretenues conjointement par les jardiniers.
- Les allées doivent être maintenues propres.
- Les abris de jardin doivent être entretenus.
Gestion des déchets :
- Aucun déchet ne doit être entreposé sur les parcelles, dans les allées ou dans les abris de jardin.
- Les déchets provenant des récoltes et du nettoyage de la parcelle seront entreposés sur la parcelle et déposés dans l'endroit prévu à cet effet.
- Le brûlage des végétaux et autres déchets est strictement interdit.
- Afin de préserver un aspect agréable, et dans le respect de l'environnement, tous les déchets doivent être triés et déposés dans les bacs correspondants, présents sur le site.
- Les déchets verts doivent être compostés. Des composteurs situés à différents endroits du site, sont à disposition des jardiniers.
- La présence de déchets en verre est interdite. Ces déchets devront être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet les plus proches (ferme de Locunel).
4.MATERIEL, OUTILLAGE
Abris de jardin :
- Les deux abris de jardin mis à disposition des bénéficiaires sont à répartir équitablement entre les jardiniers.
- Les abris de jardin sont destinés uniquement à la remise d'outils. Aucun produit dangereux ne doit y être stocké.
- L'affichage de posters ou autres décorations non décentes n’est pas toléré.
- Il est strictement interdit d'édifier toute construction de type abris, serre...
Matériel :
- Chaque jardinier doit entretenir les outils et le matériel mis à disposition par la ville, y compris les abris de jardin et les WC. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 153
- Chaque jardinier utilise et est responsable de son matériel personnel ainsi que des clés qui lui sont remises.
- Les jardiniers peuvent se prêter mutuellement les outils à condition que cela soit fait dans le respect (rendre l'outil propre, non cassé).
5. ANIMAUX
- Aucun animal n'est admis sur le terrain et l'élevage d'animaux sur le site est formellement interdit.
6. ALCOOL
‐ La consommation d’alcool sur le site des Jardins Familiaux est strictement interdite.
7. REUNIONS
- La présence des jardiniers aux réunions organisées par le CCAS est obligatoire sauf circonstances exceptionnelles.
Le non-respect d’un point du règlement entraine une résiliation du contrat.
Fait en 2 exemplaires, à Lanester, le …................................
Le bénéficiaire,
Le Maire de Lanester « Lu et approuvé »
1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Claudine DE BRASSIER,
Adjointe au Maire
Chargée des Affaires Sociales
Vice-Présidente du CCAS
DECISION DU CONSEIL :
Mme DE BRASSIER : Cela bouge dans les jardins familiaux. Vous en avez l’historique. Pour vous situer, ce sont ceux qui sont à Locunel et gérés par le CCAS. Nous comptons 12 parcelles entre 100 et 150 m2 avec cotisation à l’appui. Nous avons mené un travail tant avec les jardiniers qu’avec les membres de la commission affaires sociales autour de ces jardins. A un moment il avait été question de la possibilité éventuellement qu’ils deviennent un grand jardin partagé et de passer par une Association. Et au final, le public fréquentant ces jardins, n’était pas du tout dans l’esprit d’un jardin partagé, ni en demande de créer une Association. Mais par contre avec une liste d’attente qui augmentait avec de plus en plus de personnes qui demandaient à bénéficier de ces jardins. Après réflexion, nous nous sommes rendus compte que d’une part les parcelles étaient trop grandes pour certaines, et donc nous avons redécoupé les parcelles et du coup nous proposons 20 parcelles de 43 à 108 m2 ce qui permet d’accueillir plus de monde. Si vous avez lu le contrat de mise à disposition, nous avons insisté sur le fait que le jardin n’était pas attribué à vie. C’est-à-dire que le jardin est bien un outil qui peut être utilisé au niveau social. Bien sûr cela permet de cultiver et de récolter des produits potagers CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 154
mais le but est de favoriser le lien social et d’échanges de savoir-faire. Nous sommes bien dans cette vocation de ces jardins. Ils sont attribués pour au moins une année et nous essaierons après au bout de 5 ans, d’inciter les personnes à partir vers un autre jardin. Pourquoi pas avec l’Association Espérans Lan’Ester qui développe l’échanges de jardins ou autres ou d’intégrer des jardins partagés à différents endroits de la Ville. Cela peut être aussi cette possibilité. L’idée c’est que cela soit un lieu de passage.
Qu’y a t-il à retenir sur ce bordereau ? Les tarifs bien sûr. Qu’est-ce qui est à retenir sur le règlement de fonctionnement ? C’est bien sûr qu’il s’insère dans une autre charte que nous avions déjà signé en conseil municipal et aussi qu’il s’insère dans l’Agenda 21 de la Ville, avec une attention particulière sur l’utilisation des produits phytosanitaires mais aussi une attention particulière à tout ce qui est recyclage et tri en particulier pour les déchets verts et point qui n’est pas forcément évident, la mise en place d’un compostage. Finalement ce n’est pas si facile que de pouvoir arriver à réaliser du compost. Nous aurons donc un partenariat avec Lorient Agglomération. Et puis nous avons ajouté quelques éléments comme l’interdiction d’avoir de l’alcool sur le site des jardins et autres. Il y avait besoin de cadrer ce règlement. Et pour être tout à fait complète, nous réactualisons du coup notre liste d’attente des jardiniers. Donc les nouveaux jardiniers pourront démarrer dès la signature de la convention et ils pourront faire leurs plantations pour leur 1 ère récolte cet été.
Mme Le Maire : Merci pour cette présentation. Rappelez que bien entendu que ce bordereau fera un passage également en commission du CCAS également. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XX - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
Rapport de Mme DE BRASSIER
Dans le cadre de leurs actions internationales, le Secours Populaire Français (fédération du Morbihan) soutient un projet au sud Bénin « ensemble pour une meilleure alimentation ».
Le projet s’inscrit sur une durée de 3 années et débutera à la date d’obtention du financement par l’agence Française de développement. Le budget global sur 3 ans est de 660 000 €. La fédération du Morbihan s’est engagée à hauteur de 109 994,40 €, les trois autres départements bretons participent à ce projet.
Enjeux et objectifs du projet :
L’objectif du projet est de contribuer à l’amélioration de l’état nutritionnel et sanitaire des enfants des familles rurales des communes d’Adjohoun, de Bonou, d’Adjarra et de Sakété au Bénin. Pour arriver à ce résultat, 3 axes ont été travaillés :
- améliorer l’état nutritionnel et sanitaire des enfants de 0 à 5 ans dans deux localités de chacune des communes ciblées,
- renforcer la capacité des parents (mères et pères) des enfants concernés à une bonne prise de décision dans les domaines nutritionnel, éducatif, sanitaire et agricole, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 155
- promouvoir un rôle égalitaire entre les femmes et les hommes dans la prise de décision pour une meilleure pérennisation des actions du projet.
Le Secours Populaire Français sollicite une subvention de 1 500 € pour cette action qui vise en priorité les enfants de 0 à 5 ans.
Le Bureau Municipal réuni en date du 09 mars 2015 et la Commission Affaires Sociales réunie en date du 24 mars 2015 ont émis un avis favorable pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 €.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXI – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES POUR LE PROJET « DANS MON HALL »
Rapport de Mme COCHE
La Confédération Syndicale des Familles sollicite la Ville de Lanester pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du Projet « Dans Mon Hall ».
Le projet « Dans Mon Hall » est porté par la CSF nationale. Il s’agit de « réaliser des courts- métrages mettant en scène les familles des quartiers populaires dans leurs halls d’immeubles pour parler de leur quotidien. » La section lanestérienne de la CSF s’est positionnée pour la mise en œuvre de ce projet, ce qui a été accepté par l’organisation nationale, parmi d’autres sites en France. Le choix du quartier s’est porté sur Kerfréhour.
Le projet est accompagné par une équipe professionnelle (société de production « De l’autre côté du périph’ ») qui a été présente sur place durant deux semaines du 13 février au 1er mars 2015 pour orchestrer la participation des habitants devant et derrière la caméra : recueil d’histoires vécues, écriture des scénarios, casting, répétitions, tournage…
Le projet « Dans Mon Hall – Kerfréhour » a été lauréat de différents appels à projets nationaux (Fondation de France, Commissariat Général à l’Egalité des Territoires – ex ACSé).
A noter qu’outre la subvention numéraire, des agents de la Ville (agent de développement local et animateurs jeunesse) ont été présents sur une durée totale d’une cinquantaine d’heures pour faciliter la mise en œuvre du projet sur le terrain, soit l’équivalent de 850 € environ.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015, ligne « subventions exceptionnelles », nature 65 74.
Vu les avis favorables du Bureau Municipal en date du 26 janvier 2015, de la Commission Citoyenneté du 5 mars 2015, il est proposé au Conseil Municipal de : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 156
- valider l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour le projet « Dans mon hall » de la CSF,
- d’autoriser le Maire à signer toute convention se rapportant à ce projet
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Quelques mots sur ce projet Myrianne ?
Mme COCHE : Rapidement, il n’est pas nécessaire de le présenter tant il a été médiatisé. Il s’est déroulé au mois de Février et porté par la CSF nationale. La CSF locale s’y est inscrite. Il s’agissait de réaliser des courts métrages mettant en scène des familles des quartiers populaires dans leur hall d’immeubles afin qu’elles puissent parler de leur quotidien. Il y aura une suite : il est prévu des projections organisées dans le quartier au mois de juin et au Méga CGR en septembre. Dire aussi qu’elle a fait appel à une équipe professionnelle qui elle-même a fait appel à des intermittents locaux du spectacle, ce qui est une bonne chose. Que les habitants ont pu se retrouver devant ou derrière la caméra, cela aussi était une bonne chose. En tous les cas, ils ont eu beaucoup de plaisir, ce n’était pas toujours dans de bonnes conditions, la météo était un peu capricieuse. Mais là encore ils ont su gérer. Le budget n’est pas présenté dans le bordereau mais la somme s’élève à 43 000 €. Il est donc proposé que la ville de Lanester apporte une subvention de 2 000 €, sachant que l’équipe de la CSF locale a su trouver les financements pour équilibrer cette opération.
Mme Le Maire : Absolument, belle opération. Y a-t-il des interventions ?
M. L’HENORET : Juste une précision, notre Député a donné aussi une partie de sa réserve parlementaire sur ce projet.
Mme Le Maire : C’est exact.
Mme COCHE : Et qui se monte à un montant de 4 000 €.
Mme Le Maire : A participé aussi la Fondation de France, le Commissariat Général à l’Egalité du Territoire notamment.
Mme COCHE : Le plus important financièrement c’est la Fondation de France ce qui a permis vraiment de porter l’opération.
Mme Le Maire : En tous les cas, un bel événement très enthousiasmant. S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXII - OBSERVATOIRE DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
Rapport de Mme THIERY
I/ Contexte CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 157
Dans la charte de la démocratie participative adoptée par le Conseil Municipal du 25 septembre dernier, la Municipalité s’engage à «mettre en place un observatoire de la démocratie participative, composée d’élus, de représentants des services de la Municipalité et d’habitants et acteurs participants volontaires. Cet observatoire aura pour mission d’effectuer régulièrement une évaluation des dispositifs de démocratie participative afin de les faire évoluer ».
II/ Statut
L’observatoire de la démocratie participative a le statut de Commission extra-municipale.
III/ Composition
L’Observatoire est composé de 23 membres, qui se répartissent ainsi :
- Huit élus :
o Le Maire de Lanester.
o L’Adjointe en charge de la démocratie participative.
o Les deux Conseillers Municipaux missionnés sur des thèmes relatifs à la démocratie participative : la proximité et le numérique participatif.
o Un représentant de chacun des groupes politiques représentés au Conseil Municipal.
- Trois représentants des services de la ville :
o Le directeur de la citoyenneté.
o La responsable de la gestion citoyenne.
o La référente proximité.
- Onze habitants et acteurs associatifs participants aux dispositifs, volontaires. Le collège habitants sera renouvelé au bout de 3 ans.
- Un « expert » extérieur : Guillaume Petit, doctorant en science politique à l’Université Paris 1, réalisant actuellement une thèse sur la participation des habitants prenant notamment comme terrain d’étude la ville de Lanester.
III/ Missions de l’Observatoire
• Évaluer les dispositifs de démocratie participative mis en place par la Ville. • Evaluer l’impact des dispositifs de concertation sur les décisions municipales. • Porter un regard critique sur ce qui a été fait (objectifs recherchés et modalités de mise en œuvre).
• Avoir un regard sur le choix des sujets soumis à la concertation par la Ville, notamment choix des sujets pour les cycles « Vous en pensez quoi ? ».
• Etre sollicité par la Ville sur des questions relatives à la démocratie participative, par exemple la mise en place de nouveaux dispositifs. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 158
IV/ Fonctionnement de l’Observatoire
Suite à la réunion d’installation de l’Observatoire le 21 février 2015, il a été convenu les modalités de fonctionnement suivantes :
Mise en place d’une réunion trimestrielle de l’Observatoire, qui se déroulera le samedi matin à l’Hôtel de Ville.
Le service Citoyenneté enverra aux membres de l’Observatoire l’ensemble des éléments relatifs aux dispositifs de démocratie participative qui pourront étayer l’avis des membres (ensemble des productions issues de la concertation, bilans chiffrés…). Un questionnaire sera adressé annuellement à l’ensemble des participants aux
différents dispositifs (et à d’autres personnes qui n’y auront pas pris part) afin de connaître leur propre évaluation des dispositifs de démocratie participative. Les résultats de ce questionnaire seront envoyés aux membres de l’Observatoire. Chaque année, l’Observatoire aura pour mission de rédiger un « bilan annuel » des dispositifs de démocratie participative qui sera soumis au Conseil Municipal.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Je me réjouis de cette mise en place. Je pense que cela va être un outil qui va nous permettre d’avancer, de contribuer et de favoriser cette démarche de participation dont nous avons en ce moment la démonstration. Eric Mahé rappelait tout à l’heure la réunion publique sur la rue Jules Guesde, nous étions vraiment dans ce vécu. Et puis parler aussi des 3 assemblées de quartier qui se sont déjà tenues avec une fréquentation allant de 40 à 70 personnes pour la plus fréquentée et la 4ème ayant lieu jeudi 16 Avril à 20 h à la Maison de quartier du Penher. En tous les cas, la démarche est en cours, elle rencontre les habitants. Et entre autre démarche, il y a cette préparation de la journée d’action citoyenne qui aura lieu le 7 Juin. Y a –t-il des interventions sur ce bordereau ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIII - RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICES POUR LA RENOVATION ET LA GESTION DE LA PISCINE
Rapport de Mme ANNIC
La piscine de Lanester a fait l’objet d’une délégation de service public signée le 16 mars 1995 avec la société CIB CHANARD.
En application d’une délibération du conseil municipal du 3 février 2015, un avenant a été signé pour une prolongation de la durée de la délégation d’une année, pour prendre fin le 16 mars 2016.
Il convient désormais de se déterminer sur le principe de son renouvellement ainsi que sur l’économie du contrat de délégation.
Vu le rapport de présentation joint en annexe, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 159
Vu l’avis du Bureau Municipal du 2 mars 2015,
Vu l’avis de la Commission des Sports du 24 mars 2015,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics du 20 mars 2015,
Vu l’avis du Comité Paritaire du 6 mars 2015,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de la délégation de service public concernant la rénovation et la gestion de la piscine de Lanester par un contrat de concession d’une durée de 20 ans maximum dans les conditions générales qui figurent au rapport de présentation joint en annexe.
- de confier au Maire le soin de prendre toutes les dispositions pour satisfaire à l’exigence de publicité telle quelle résulte notamment de l’article L 1411-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
- d’autoriser le Maire à conduire toutes les procédures nécessaires à la conclusion de la délégation de service public.
DECISION DU CONSEIL :
Mme ANNIC : Petit rappel sur le contexte et l’historique de l’équipement. Comme nous l’avons dit, c’est un équipement qui a vu le jour en 1995, une DSP de 20 ans. Dans un an, l’équipement intégrera le patrimoine de la Commune. La piscine est implantée au centre-ville de Lanester sur un terrain d’environ 6 000 m2. Tout le monde connaît le bâtiment, il comprend un bassin sportif, un bassin de loisirs, des vestiaires, des sanitaires, des douches, un accueil, etc… En perspective de la fin de délégation de service public, la Commune a réalisé sur 2014 un diagnostic de l’équipement par la Société H2O. Il en découle que la poursuite de l’exploitation nécessite des travaux de rénovation pour notamment redonner une nouvelle image de l’équipement. Il faut donc être prudent sur l’évolution des entrées payantes puisqu’en 1995, à l’ouverture, nous avions un marché de chalandise assez important puisque nous atteignons le territoire d’Hennebont, Riantec, un peu de Lorient aussi. Depuis divers équipements se sont ouverts, entre autre la rénovation du parc aquatique de Lorient + celui d’Hennebont, les entrées ont donc beaucoup diminué. Nous estimons effectivement qu’avec une remise à neuf de l’équipement, nous devrions atteindre à nouveau les 25 000 entrées mais nous n’irions pas au-delà à priori. Bien entendu la Commune confirme son souhait de mettre à la disposition des habitants un équipement aquatique modernisé dont l’objectif prioritaire est je le rappelle bien de favoriser un égal accès des scolaires et plus généralement des enfants à la natation, sans exclure bien entendu les familles pour lesquelles seront proposées des activités de remise en forme, libres et encadrées.
Dans ce cadre, il a fallu recourir à différentes propositions, nous avions plusieurs choix possibles, la régie directe ou la gestion déléguée par une délégation de service public. Concernant la régie directe, il s’avère que la formule est un peu particulière car nous aurions des frais supplémentaires, que le coût d’investissement serait porté par la Ville, qu’au niveau des ressources humaines, ce serait exactement la même chose. La Ville supporterait un coût annuel au minium d’un montant de 50 000 €. Qu’il faudrait de toute façon, si tel était le cas, de réintégrer le personnel avec d’autres clauses au niveau des contrats de travail puisqu’il ne serait plus dans le domaine privé. Proposition qui a été examinée bien entendu. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 160
La 2ème proposition était la délégation de service public comme aujourd’hui. Je rappelle que c’est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ou public dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire l’ouvrage.
Donc dans ce cadre de délégation de service public, il y a donc 2 possibilités : soit l’affermage, soit la concession. Concernant l’affermage, c’est la collectivité qui ferait les travaux, donc qui porte l’équipement et qui porte la dette. Elle loue l’équipement au délégataire. Tandis que la concession, c’est le délégataire qui s’occupe des travaux, donc qui porte le coût de la dette et il incombe à la collectivité une redevance annuelle. Parmi ces deux possibilités, le choix a été fait de proposer la concession. Pourquoi ? Les avantages sont nombreux :
- c’est assurer la prise en charge des travaux de rénovation par le délégataire, tant sur le plan technique que financier. Les travaux effectués correspondront exactement à la demande de l’exploitant puisqu’il en assurera lui-même la maîtrise d’ouvrage,
- faire appel à des compétences techniques particulièrement pointues,
- motiver le gestionnaire à la réussite de l’opération car la gestion se fait à ses risques et périls, - garder un contrôle sur les travaux et sur la gestion avec un pouvoir de sanction en cas de non-respect des engagements contractuels,
- conserver la maîtrise sur l’organisation et le fonctionnement notamment en direction des scolaires et de la vie associative,
- fixation ou homologation de la grille tarifaire.
C’est pourquoi, aujourd’hui, nous vous proposons de retenir la délégation de service public en mode concession.
La piscine fermera au mois de Mars 2016. Il faudra donc compter une année de travaux. Donc pour la période de marcs 2016 à la rentrée 2017, nous sollicitons déjà les communes aux alentours pour des créneaux piscine pour nos scolaires.
Mme Le Maire : Merci Sonia pour cette présentation complète. Y a t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Le diagnostic annonce des travaux nécessaires à hauteur de 2 millions d'euros pour remettre en état la piscine. Elle restera malgré tout une piscine de taille limitée, plutôt à destination des scolaires, des apprentis nageurs et de la pratique sportive. Aujourd'hui cette piscine fait 20 000 entrées par an. Le choix de faire appel à un délégataire de services est proposé pour continuer cette activité dans notre ville pendant 20 ans. Notre Groupe aurait souhaité un passage en régie municipale à la fin de cette délégation de 2016 pour cet équipement afin de maîtriser les tarifs. La dotation de la ville en 2014 s'élève à 225 014 € et certains travaux d'urgence sont déjà pris en charge par la ville pour un montant de 21 000 € (skydome).
Notre Groupe souhaite également qu'une réflexion sur la construction d'un nouvel équipement plus ludique et fonctionnel sur notre Commune soit entamée.
De plus et pour terminer, qu’en est-il des personnels en place pour 2016 ?
Quel devenir pour eux ?
Quelles obligations aura le nouveau prestataire envers ces personnels ?
Sont-ils les mêmes que lors d'un passage en régie ?
Notre Groupe n’approuvera pas ce bordereau qui retient le principe de la délégation de service public concernant la rénovation et la gestion de la piscine de Lanester.
Mme Le Maire : D’autres interventions ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 161
M. MUNOZ : Mme Le Maire, Cher(es) Collègues,
Nous voici réunis pour approuver le principe de la délégation de service public concernant la rénovation et la gestion de la piscine de Lanester par un contrat de concession pour une durée de 20 ans maximum. Délégation ou régie ? Nous n’avons pas de religion en la matière. Mais exploiter une piscine est un vrai métier à notre avis. Et lorsque la Municipalité de l’époque a fait construire la piscine, nous avons lu qu’elle avait fait le constat de ne pas avoir en interne les compétences pour proposer toutes les activités. Aussi, le principe de délégation s’est alors imposé de fait.
Toutefois, nous sommes dubitatifs sur ce mode de gestion car nous voulons bien admettre que la délégation soit moins chère que la régie, mais nous voudrions le vérifier avec des éléments chiffrés. En sus, considérez que c’est frustrant de prendre une décision sans bilan chiffré. Aussi nous souhaiterions que la majorité puisse nous soumettre des données statistiques avant le vote de ce bordereau.
Sans entrer dans la polémique sur le principe de délégation de service public ce qui est important et primordial à nos yeux, c’est le service apporté aux Lanestériennes et Lanestériens ainsi que le rapport qualité-prix.
Avec ce principe de concession qui représente déjà en Europe 50 à 70 % des contrats de tout le secteur public, les intérêts de la Municipalité et ceux du concessionnaire ne sont pas les mêmes. La Municipalité doit en autre suivre les évolutions des entrées payantes, de près, et pour tous les établissements scolaires de notre ville, permettre à l’ensemble des classes, de bénéficier d’un créneau horaire pour l’utilisation de la piscine. Alors que l’intérêt du concessionnaire qui n’est pas bien sûr une œuvre de bienfaisance, c’est de faire des bénéfices. Au travers de ce rapport annexé à la présente délibération, vous nous présentez un choix de principe alors que c’est le cahier des charges de l’appel d’offres que vous allez prévoir qui est important. En conséquence, c’est maintenant que le vrai travail commence. La stratégie s’impose, la tactique se négocie, la mise en œuvre se délègue.
Je vous remercie pour votre écoute.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Sonia, quelques éléments de réponse ?
Mme ANNIC : Je ne les ai pas tous. Pour le Groupe de Christèle, je suis un peu surprise que vous votiez contre puisqu’à la Commission des Affaires Sportives, vous n’êtes pas intervenue. Vous avez validé le choix fait. Même si à la Commission de délégation des services publics, il y a eu un vote contre. C’est pourquoi je suis surprise. Après concernant d’avoir un équipement plus ludique, il faut savoir que le tarif ne serait pas le même. L’investissement serait plus conséquent. Après je ne pense que cela augmenterait le nombre d’entrées. Sur le devenir du personnel, sur ce point, je laisserai le Maire ou les services répondrent. Mais je pense qu’automatiquement il est repris par le délégataire suivant.
Concernant la question de François-Xavier MUNOZ, ils ont été présentés lors de la Commission de délégation de service public. Vous auriez dû les avoir par votre représentant à cette commission, Joël IZAR.
Mme Le Maire : Merci Sonia. Je pense que sur ce dossier qui est important car la piscine est un équipement majeur de notre Commune. Certes, en 1995, quand elle a été ouverte, nous étions sur 60 000 entrées, aujourd’hui nous sommes sur 20 000 et l’objectif c’est 25 000 entrées. La volonté des Elu(es), c’est bien entendu de prendre en compte le paysage « aquatique » si je puis dire, en tous les cas de lieu d’espace aquatique du secteur et de nouveaux équipements en la matière. La piscine de Lorient existait mais elle n’avait pas cette CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 162
dimension, celle de Ploemeur et d’Hennebont n’existait pas, celle de Riantec, non plus, celle de Guidel non plus et j’en passe. Donc n’attendons pas d’un nouvel équipement à Lanester une clientèle qui de toute façon est déjà dispersée. Par contre, l’ambition qui est la nôtre c’est de faire en sorte que les scolaires puissent avoir un lieu d’apprentissage en matière de natation. Cela fait partie des fondamentaux que l’on doit apprendre à l’école et les créneaux ne sont pas disponibles dans d’autres équipements. D’autant plus que nous habitons en Bretagne Sud. C’est vraiment d’une cohérence géographique et en même temps politique. C’est une volonté politique que de faire en sorte que tous les enfants puissent apprendre à nager au cours de leur scolarité et de fréquenter cet équipement. C’est l’objectif, c’est déjà le cas. En plus, c’est vrai que la question du sport et de la santé aujourd’hui, nous n’en faisons plus la démonstration. C’est une volonté aussi de développer ces lieux pour favoriser la santé du plus grand nombre par le sport, et en l’occurrence par le sport aquatique. Je crois que les pratiquants de l’aquagym en disent beaucoup de bien.
La 2ème réponse que je voulais apporter à ce dossier, c’est la question du rôle des
commissions. Je reviens encore une fois à ce que je disais tout à l’heure à Alexandre. Un des enjeux, c’est la capacité à être présent et à faire circuler l’information. La circulation de l’information est un vrai sujet. Et je touche du doigt, si vous le permettez, j’ai l’impression que l’information du côté du Groupe de Joël Izar n’a pas l’air de bien fonctionner. Nous ne pouvons pas multiplier les lieux d’information. Elles sont partagées dans les instances, qui sont connues, reconnues, dans lesquelles vous avez votre place. Alors j’entends bien que vous souhaiteriez avoir votre place dans d’autres instances en plus mais déjà soyez présent dans celles que vous faites partie. Ou alors faites circulez l’information entre vous. Sur la question du personnel, question très précise et très pratique, vous dire qu’en la matière, nous allons nous inspirer si je puis dire de l’exemple de Lorient. Il n’y a pas si longtemps Lorient a été dans le même cas que nous et la question s’est posée aussi. Nous l’assumerons, nous ferons en sorte que nous trouvions une réponse soit dans le personnel Loisirs Enfance, soit pour encadrer les enfants sur d’autres piscines par exemple vers la Marine qui possède une piscine aussi.
Sur la question des tarifs, je ne les ai pas en tête, mais me semble-t-il nous sommes dans les tarifs les plus bas sur l’agglomération. C’est sûr que c’est un élément important. C’est ce que nous voulons garder dans notre démarche, une piscine ouverte au plus grand nombre et en particulier aux scolaires, une piscine qui réponde aux besoins de la Commune et en complémentarité avec les autres équipements aquatiques du secteur et une piscine néanmoins rénovée, tout en maintenant un budget possible. Et là en l’occurrence les avantages sont vraiment du côté de la délégation de service public.
Voilà les éléments que je voulais partager avec vous avant de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.
Bordereau adopté à la majorité.
XXIV - AIDE A L’ENCADREMENT 2015
Rapport de M. LE BLE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 163
La Ville, en concertation avec l’Office Municipal des Sports, a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants (Fonds pour la Promotion du Sport – aide à l’encadrement, mise à disposition d’animateurs municipaux, subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin.
La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de différents critères :
- Effectifs dans les catégories moins de 18 ans
- Niveau de pratique des adultes
- Qualification de l’encadrement
- Valorisation de l’intervention des bénévoles
La période prise en compte va du 1 er janvier au 30 juin 2015.
1 – Avenir Cycliste Lanester 56, compensation de 16 h d’encadrement par semaine, soit 5 760 €
2 – Association Sportive Lanestérienne, compensation de 18 h d’encadrement par semaine, soit 6 480 €
3 - Enfants Du Plessis, compensation de 17 h d’encadrement par semaine, soit 6 120 €
4 - Foyer Laïque de Lanester
- Section Badminton, compensation de 11 h d’encadrement par semaine, soit 3 960 €
- Section Basket, compensation de 12 h d’encadrement par semaine, soit 4 320 €
- Section Boxe Française, compensation de 10 h d’encadrement par semaine, soit 3 600 €
- Section Judo, compensation de 15 h d’encadrement par semaine, soit 5 400 €
- Section Tennis, compensation de 35 h d’encadrement par semaine, soit 12 600 €
- Section Tennis de Table, compensation de 11 h d’encadrement par semaine, soit 3 960
5- Lanester Canoé Kayak Club, compensation de 2 h d’encadrement par semaine, soit 720 €
6 – Lanester Gymnastique, compensation de 35 h d’encadrement par semaine, soit 12 600 €
7 – Lanester Handball, compensation de 34 h d’encadrement par semaine, soit 12 240 €
8 – Société Hippique de Lanester, compensation de 7h d’encadrement par semaine, soit 2 520 €
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, nature 6574, fonction 40
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 24 mars 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Pas d’interventions ? Bernard peut-être, je le sentais prêt à prendre la parole ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 164
M. LE BLE : Simplement ajouter que ce bordereau reflète l’un des engagements du contrat de mandature. Nous avons souhaité donner un petit coup de pouce à la pratique des jeunes, ici c’est à l’encadrement. Le modèle de calcul tend à faire remonter un peu la participation municipale pour une association où l’encadrement de la section jeunes est assez fort et donner une part relative moindre dans le cas de pratiques adultes. Pour adultes, à Lanester, cela intervient assez tard, ne vous inquiétez pas, ce n’est pas à 18 ans.
Rires dans la salle.
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXV - SUBVENTION 2015 – TOURNOI DE BASKET HANDISPORT
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d’une aide de 500 € au Foyer Laïque de Lanester pour l’organisation du Trophée Nicole Lancien, tournoi de Basket Handisport, le 30 mai 2015.
Cette manifestation sera organisée par la section basket dans le gymnase Jean Zay.
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, nature 6232, fonction 415.
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 24 mars 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Pas d’interventions ? Nous le votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVI - BASE DE SAINT-GUENAEL GILLES GAHINET CONVENTION D’UTILISATION
Rapport de Mme LOPEZ LE GOFF CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 165
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention d’utilisation de la base Gilles Gahinet par les Associations pratiquant le Canoé Kayak, pour le Comité
Départemental, le Foyer Laïque de Lanester, le Lanester Canoé Kayak Club et d’autoriser le Maire à la signer.
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 24 mars 2015 a émis un avis favorable.
CONVENTION D’UTILISATION
De la Base Gilles GAHINET
Entre les soussignés :
La Ville de Lanester, représentée par Madame Thérèse THIERY, Maire de Lanester, 1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération, agissant au nom de la ville de Lanester, autorisée à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du 9 Avril 2015 d’une part,
Et
Le Comité Départemental de Canoé Kayak, association représentée par Madame Evelyne COMBES, Présidente, demeurant 10 rue de Houëdic 56600 LANESTER, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La ville de Lanester met la base Nautique de Gilles Gahinet à disposition de l’association Comité Départemental de Canoé Kayak.
Article 2 – Modalités d’utilisation
- Utilisation de l’espace stockage à bateaux et des vestiaires de l’étage en
cohabitation avec la Ville de Lanester, le Lanester Canoé Kayak Club et le Foyer Laïque de Lanester.
L’espace bureau et le vestiaire du rez de chaussée seront utilisés par la Ville et le Lanester Canoé Kayak Club. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 166
- L’association transmettra son planning d’utilisation à la ville
Article 3 – Conditions de mise à disposition
- La mise à disposition est accordée à titre gratuit.
- L’utilisation du local s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des règles de sécurité.
Article 4 Assurances et responsabilités :
- La commune déclare être assurée pour le local en sa qualité de propriétaire pour les risques incendie, dégâts des eaux, tempête, responsabilité envers les tiers. Une clause de non recours contre les occupants est incluse dans le contrat.
- La Ville déclare également être assurée pour le matériel lui appartenant
- Il appartient à l’association de souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile du fait de ses activités. Elle veillera également à garantir le matériel lui appartenant. Un listing du matériel stocké aura été transmis à la ville
- L’association fournira à la Ville l’attestation de son assureur.
Article 5 – Durée
Cette convention est consentie jusqu’au 30 juin 2015 avec tacite reconduction.
Chaque partie peut faire connaitre son intention de modifier et mettre fin à la convention en respectant un préavis de 3 mois, et en notifiant à l’autre partie sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lanester, le
Pour la Ville de Lanester Comité Départemental Canoé Kayak
Le Maire La Présidente
Thérèse THIERY Evelyne COMBES CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 167
CONVENTION D’UTILISATION
De la Base Gilles GAHINET
Entre les soussignés :
La Ville de Lanester, représentée par Madame Thérèse THIERY, Maire de Lanester, 1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération, agissant au nom de la ville de Lanester, autorisée à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du 9 Avril d’une part,
Et
Le Foyer Laïque de Lanester, association représentée par Monsieur Patrick LE PEN, Président, demeurant au Celtic – Rue Gérard Philipe 56 600 LANESTER, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La ville de Lanester met la base Nautique de Gilles Gahinet à disposition de l’association Foyer Laïque de Lanester.
Article 2 – Modalités d’utilisation
- Utilisation de l’espace stockage à bateaux et des vestiaires de l’étage en
cohabitation avec la Ville de Lanester, le Lanester Canoé Kayak Club et le Comité Départemental de Canoé Kayak.
L’espace bureau et le vestiaire du rez-de-chaussée seront utilisés par la Ville et le Lanester Canoé Kayak Club.
- L’association transmettra son planning d’utilisation à la ville
Article 3 – Conditions de mise à disposition
- La mise à disposition est accordée à titre gratuit. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 168
- L’utilisation du local s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des règles de sécurité.
Article 4 Assurances et responsabilités :
- La commune déclare être assurée pour le local en sa qualité de propriétaire pour les risques incendie, dégâts des eaux, tempête, responsabilité envers les tiers. Une clause de non recours contre les occupants est incluse dans le contrat.
- La Ville déclare également être assurée pour le matériel lui appartenant
- Il appartient à l’association de souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile du fait de ses activités. Elle veillera également à garantir le matériel lui appartenant. Un listing du matériel stocké aura été transmis à la ville
- L’association fournira à la Ville l’attestation de son assureur.
Article 5 – Durée
Cette convention est consentie jusqu’au 30 juin 2015 avec tacite reconduction.
Chaque partie peut faire connaitre son intention de modifier et mettre fin à la convention en respectant un préavis de 3 mois, et en notifiant à l’autre partie sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lanester, le
Pour la Ville de Lanester Foyer laïque de Lanester
Le Maire Le Président
Thérèse THIERY Patrick LE PEN
CONVENTION D’UTILISATION
De la Base Gilles GAHINET CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 169
Entre les soussignés :
La Ville de Lanester, représentée par Madame Thérèse THIERY, Maire de Lanester, 1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération, agissant au nom de la ville de Lanester, autorisée à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du 9 Avril 2015 d’une part,
Et
Lanester Canoé Kayak Club, association représentée par Monsieur Jean COMBES, Président, demeurant 10 rue de Houëdic 56600 Lanester, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La ville de Lanester met la base Nautique de Gilles Gahinet à disposition de l’association Lanester Canoé Kayak Club
Article 2 – Modalités d’utilisation
- Utilisation de l’espace bureau et du vestiaire du rez de chaussée en cohabitation avec la Ville de Lanester
- Utilisation de l’espace stockage à bateaux et des vestiaires en cohabitation avec la Ville de Lanester, le Foyer Laïque de Lanester et le Comité Départemental de Canoé Kayak.
- L’association transmettra son planning d’utilisation à la ville
Article 3 – Conditions de mise à disposition
- La mise à disposition est accordée à titre gratuit.
- L’utilisation du local s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des règles de sécurité.
Article 4 Assurances et responsabilités :
- La commune déclare être assurée pour le local en sa qualité de propriétaire pour les risques incendie, dégâts des eaux, tempête, responsabilité envers les tiers. Une clause de non recours contre les occupants est incluse dans le contrat.
- La Ville déclare également être assurée pour le matériel lui appartenant
- Il appartient à l’association de souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile du fait de ses activités. Elle veillera également à garantir le matériel lui appartenant. Un listing du matériel stocké aura été transmis à la ville
- L’association fournira à la Ville l’attestation de son assureur.
Article 5 – Durée
Cette convention est consentie jusqu’au 30 juin 2015 avec tacite reconduction. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 170
Chaque partie peut faire connaitre son intention de modifier et mettre fin à la convention en respectant un préavis de 3 mois, et en notifiant à l’autre partie sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lanester, le
Pour la Ville de Lanester Lanester Canoé Kayak Club
Le Maire Le Président
Thérèse THIERY Jean Combes
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVII - FONDS POUR LA PROMOTION DU SPORT – AVANCE POUR L’ASSOCIATION LANESTER CANOE KAYAK
Rapport de M. GARAUD
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d’une avance de 5 000 € dans le cadre du Fonds par la Promotion du Sport attribué en concertation avec l’Office Municipal des Sports.
Cette somme sera ensuite régularisée dans le cadre de l’aide aux déplacements et de la formation des bénévoles attribuée en octobre prochain. Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, nature 6574, fonction 40.
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 24 mars 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme DUMONT : Je voulais simplement dire que je ne prendrai pas part au vote de ce bordereau puisque je suis concernée par cette Association.
Bonne note est prise.
Mme Le Maire : D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité (une non-participation au vote). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 171
XXVIII - CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL – MUSIQUE ET DANSE – PARTICIPATION AUX GALAS ANNEE 2015
Rapport de Mme RISSEL
Pour l’année 2015, s’agissant du conservatoire à rayonnement communal Musique et Danse, il est proposé de fixer la participation des familles, aux frais d’organisation des galas comme suit :
GALAS DE DANSE
CATEGORIES PARTICIPATION
PLEIN TARIF
(+18 ans)
5 €
TARIF REDUIT
(de 12 à 18 ans)
3 €
EXONERE (-12 ans) 0 €
Les recettes sont enregistrées au code nature 7062, fonction 311 du Budget de la Ville.
La Commission Culture du 26 Mars 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIX - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ASSOCIATION HEIVANUI
Rapport de Mme COCHE
HEIVANUI est une association dont le siège est à Lanester, elle a déposé ses statuts en février 2014 auprès de la Sous-préfecture de Lorient et a pour objet de faire découvrir et partager la culture polynésienne à travers, principalement, la danse et l’artisanat.
Elle compte 32 adhérents dont 20 habitent à Lanester.
L’Association Heivanui sollicite auprès de la ville de Lanester une subvention de fonctionnement
Il est proposé d’allouer à l’Association Heivanui, une subvention de 150 €.
La Commission Culture du 26 Mars 2015 a émis un avis favorable. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 172
Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget 2015 de la Ville, Nature 6574, Fonction 33.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Comme Mireille est absente, je me permets de prendre la parole. L’Association a perdu ses costumes dans un incendie récent. J’espère qu’ils n’auront pas de difficultés particulières mais je pense que si c’est le cas, ils n’hésiteront pas à nous re- solliciter, malgré la jeunesse de l’Association.
Mme Le Maire : Pour l’instant, je n’ai pas été interpellée les concernant.
Mme COCHE : A ma connaissance, tout n’a pas brûlé.
Mme RISSEL : J’espère pour eux.
Mme Le Maire : Plus d’interventions ? Nous votons. Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXX - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2015 - ASSOCIATION FISTOULED LANESTER
Rapport de Mme DUMONT
Le cercle celtique de Lanester « Fistouled Lann Ester » effectue régulièrement des prestations en dehors de Bretagne, ainsi cette année, il a décidé de participer au Festival International Folklorique de Murfreesboro dans le Tennessee (Etats Unis), du 7 au 14 juin 2015.
Au total 18 danseurs et musiciens effectueront ce déplacement, pour lequel
l’association Fistouled Lann Ester sollicite le soutien exceptionnel de la Ville de Lanester.
Il est proposé d’allouer à l’Association « Fistouled Lann Ester », une subvention exceptionnelle de 500 € pour ce déplacement dans le Tennessee.
Le Bureau Municipal du 9 Février 2015 et la Commission Culture du 26 Mars 2015 ont émis un avis favorable.
Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget 2015 de la Ville, Nature 6574, Fonction 33.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 173
Mme DUMONT : En Commission, ce que nous avons évoqué, c’est le fait qu’à leur retour, ils puissent en faire part à la population Lanestérienne. Alors après à eux de choisir si ce sera une exposition à la médiathèque ou autre, mais l’idée sera qu’elle partage leur voyage en retour.
Mme Le Maire : Qui y ait une suite. Très bien, s’il n’y a pas d’interventions, nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXI - GARANTIE D’EMPRUNT A LA SCCV LES JARDINS DE KERDANO
Rapport de Mme GUEGAN
La Société Civile Immobilière de Construction-Vente « Les jardins de Kerdano » est une société créée par la SA d’Hlm le Foyer d’Armor et Le Logis Breton. Cette société est chargée de gérer le programme de location–accession à la propriété les Amaryllis, situé impasse de la Retraite à Lanester.
La réalisation de 21 logements, nécessite pour la SCCV de réaliser un emprunt « Prêt Social Location Accession » (PSLA) de 2 208 500 €, auprès du Crédit Agricole du Morbihan.
La garantie de la ville de Lanester est sollicitée à hauteur de 50 % du montant total du prêt, soit un total de 1 104 250 €.
PSLA
Montant 2 208 500 €
Durée totale du prêt 30 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel 2,11 % révisable
Indice de révision variation annuelle du livret A
Frais de dossier 0,10%
Montant garantie / collectivité 1 104 250 €
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SCCV « Les Jardins de Kerdano » dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole du Morbihan, la Collectivité s’engage à se substituer à la SCCV pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission Ressources du 31 mars 2015 a émis un avis favorable CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 174
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur cette garantie d’emprunt ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
5 abstentions (MM. MUNOZ. IZAR. Mmes GAUDIN. NOVA. GUENNEC)
Mme Le Maire : Je précise que la Caisse des Dépôts et Consignations a produit une note sur les garanties d’emprunt actuellement à la signature du nouveau Préfet puisque l’ancien a été muté, ce qui veut dire que dès que cette note nous parviendra, je vous propose que nous la partagions pour que l’on comprenne le sens, le pourquoi et le côté indispensable des garanties. J’avais fait remonter cette question auprès de Bretagne Sud Habitat en tant que conseillère générale à l’époque.
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 5 abstentions.
XXXII - GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA D’HLM LE FOYER D’ARMOR
Rapport de Mme GUEGAN
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil,
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de LANESTER accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 96 559 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de deux lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA d’un logement 6 avenue du Penher à LANESTER.
Article 2 : Les caractéristiques financières des Lignes du Prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1
Ligne du Prêt : PLUS Construction
Montant : 86 196 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 175
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : DL - Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A
Ligne du prêt 2
Ligne du Prêt : PLUS Foncier
Montant : 10 363 euros
Durée totale : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : DL - Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en
cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 176
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur cette garantie d’emprunt ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
5 abstentions (MM. MUNOZ. IZAR. Mmes GAUDIN. NOVA. GUENNEC)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 5 abstentions.
XXXIII - ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D’ENTRETIEN, DE CONSOMMABLES ET DE MATERIELS DE NETTOYAGE
Rapport de Mme HEMON
Une consultation pour la fourniture et la livraison de produits d’entretien, de
consommables et de matériels de nettoyage pour les années 2015 à 2018 a été lancée suivant la procédure d’appel d’offres ouvert par l’envoi en date du 28 octobre 2014 d’un avis d’appel à publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP).
Suivant l’article 76 du Code des Marchés Publics, il s’agit d’accords-cadres attribués à plusieurs opérateurs économiques et conclus sans minimum, ni maximum.
La Commission d’Appel d’Offres réunie les 9 janvier et 6 février 2015 a attribué les accords-cadres comme suit :
DESIGNATION DES
LOTS
NOMBRE
D’OPERATEURS
ECONOMIQUES
RETENUS
ENTREPRISES RETENUES
Lot 1 : Produits
d’entretien 3
GAMA 29 (29803 Brest)
ARGOS HYGIENE (69120 Vaulx-en-Velin)
Groupe Pierre LE GOFF (44860 pont St-Martin)
Lot 2 : Matériels de
nettoyage 3 GAMA 29 (29803 Brest) ARGOS HYGIENE (69120 Vaulx-en-Velin) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 177
Groupe Pierre LE GOFF (44860 pont St-Martin)
Lot 3 : Consommables 3 GAMA 29 (29803 Brest) ARGOS HYGIENE (69120 Vaulx-en-Velin)
Groupe Pierre LE GOFF (44860 pont St-Martin)
Les crédits sont ouverts à l’article 60631 du budget primitif 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ces accords-cadres.
La Commission Ressources du 31 mars 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Ce qui est intéressant de noter c’est que nous avons regroupé pour ces commandes les services. C’est-à-dire qu’auparavant les services procédaient par des commandes service par service. Elles n’étaient pas réunies sur un seul bon de commande. Cette fois ci, vous l’avez bien compris, de manière à attirer les prix et à jouer « collectif ». S’il n’y a pas d’autres interventions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXIV - APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LA MISE A DISPOSITION, POSE, MAINTENANCE, ENTRETIEN ET NETTOYAGE DE MOBILIER URBAIN D’INFORMATIONS MUNICIPALES
Rapport de M. JESTIN
Une consultation pour la mise à disposition, pose, maintenance, entretien et nettoyage de mobilier urbain d’information municipale a été lancée suivant la procédure d’appel d’offres ouvert par l’envoi en date du 13 novembre 2014 d’un avis d’appel à publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP).
Il s’agit de contractualiser pour les six années à venir (période reconductible tacitement une fois) avec un prestataire, en vue de la mise à disposition et le maintien en parfait état :
‐ de mobiliers d’information double face
‐ de Relais information Services
‐ de panneaux lumineux qui seront implantés sur le territoire communal.
Le mobilier ainsi installé restera la propriété du titulaire et sera mis gratuitement à la disposition de la ville en contrepartie de l’utilisation du domaine public.
La Commission d’Appel d’Offres réunie les 21 janvier et 20 mars 2015 a attribué le marché comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 178
Entreprise retenue : PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE sarl
Conditions financières du marché : La société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE versera une redevance forfaitaire annuelle de 15.000 € à la ville. Il financera sa prestation globale par l’exploitation publicitaire d’une des 2 faces des mobiliers d’information.
Les recettes seront inscrites au budget supplémentaire 2015 de la Ville, nature 751.
Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché.
La Commission Ressources du 31 mars 2015 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Je laisse la parole à Philippe Jestin car là aussi il s’agit d’une nouvelle étape pour la communication à Lanester.
M. JESTIN : Ce sont les panneaux que nous appelons communément « sucettes ». Nous en avons une quarantaine implantée sur la commune. Le dernier marché arrivant à terme, nous avons relancé un appel d’offres. Les résultats sont plutôt intéressants pour la commune puisque pour les 6 années à venir, nous avons réussi à avoir des prix très attractifs. Les anciens panneaux vont être remplacés et nous aurons également en plus 3 écrans lumineux qui serviront pour des annonces diverses. Ce marché nous permet de gagner 4 000 € puisque l’entreprise à qui nous avons attribué le marché nous reversera 4 000 € par an pour l’utilisation du domaine public communal. C’est donc une bonne opération pour la Ville. La prochaine étape sera de faire un choix sur les endroits où seront installés les panneaux lumineux et d’examiner quels seront les thèmes qui seront affichés.
Mme Le Maire : En tous les cas, ce sera l’occasion d’utiliser un nouvel outil de
communication, rapide et efficace. Y a-t-il des interventions ?
M. MUNOZ : Lors de la dernière commission, j’avais demandé, et surtout Alexandre SCHEUER, avions demandé des informations techniques sur les panneaux lumineux. Nous ne les avons pas reçus.
M. JESTIN : La commission sera faite au service concerné.
Mme Le Maire : Très bien, nous reviendrons donc sur les implantations stratégiques en commission pour les panneaux lumineux et pour ce qui concerne « les sucettes », nous connaissons déjà leur emplacement. Pas d’autres interventions ? Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXV - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION
Rapport de M. LE GUENNEC CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 179
Les marchés de prestations de services de télécommunications arrivent à échéance à l’été 2015.
Les besoins de Lorient Agglomération, des Villes de Lorient, Cléguer, Gestel, Port-Louis, Riantec, Ploemeur, Pont-Scorff, Hennebont, Lanester, Bubry, Calan, Inguiniel et Quistinic, des CCAS de Lorient, Lanester, Hennebont, Ploemeur, étant similaires, il est proposé, de constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La formation de ce groupement devrait permettre aux collectivités concernées de bénéficier de prix plus intéressants (rabais au volume de communications) et de mutualiser le temps consacré à la formalisation de ces marchés.
Le Code des Marchés Publics précise que la formation constitution du groupement de commande doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
La charge de la coordination du groupement sera assurée par Lorient Agglomération qui organisera l’ensemble des opérations de sélection afin d’attribuer les marchés. Lorient Agglomération signera et notifiera le marché (acte d’engagement commun à l’ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurant l’exécution.
A l’issue de la consultation, chaque collectivité signera avec l’attributaire un marché à hauteur de ses besoins et réglera les dépenses correspondantes.
Après accord de l’ensemble des membres du groupement La commission d’appel d’offres de Lorient Agglomération procédera à l’attribution des marchés.
La Commission Ressources du 31 mars 2015 a émis un avis favorable.
Vu le code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commande pour la fourniture des prestations de services de télécommunications,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
autorise la constitution d’un groupement de commandes avec Lorient Agglomération, les de Lorient, Cléguer, Gestel, Port-Louis, Riantec, Ploemeur, Pont-Scorff,
Hennebont, Lanester, Bubry, Calan, Inguiniel et Quistinic, les CCAS de Lorient, Lanester, Hennebont et Ploemeur pour les prestations de fourniture de services de télécommunications.
autorise l’ouverture du groupement aux Communes membres de l’agglomération et leurs CCAS qui souhaiteront y adhérer dans le respect du calendrier de lancement des consultations.
autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 180
DECISION DU CONSEIL
Mme Le Maire : C’est une démarche innovante que ce bordereau, c’est la toute 1ère fois que nous le votons et qui devrait être contagieuse. Y-a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Il est à noter aussi que le groupement de commande concerne aussi le CCAS.
Mme Le Maire : Vous avez raison de le souligner et que nous voterons aussi ce bordereau lors du prochain conseil d’administration du CCAS. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXVI - INFORMATION RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2014
Rapport de M. JESTIN
Selon les termes de l’article 133 du code des marchés publics : « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires (…) »
La liste concernée est jointe en annexe. La Commission Ressources du 31 mars 2015 a pris connaissance de la liste.
Le Conseil Municipal en prend acte.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 19 h 33. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 AVRIL 2015 181